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Déliberation - 2022 10 d108 plui volet habitat second debat padd tamponne23892 0
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 d108 plui volet habitat second debat padd tamponne23892 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 085-218502292-20221213-202210 D108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2022/10/D108 ,
Séance du 13 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. CHATELLIER Christian, Maire. Madame Marie-Thérèse BODIN étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST 2 été régulièrement convoqué le 8 décembre 2022. Selon l’art. R.2121-7du
CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, ROBINEAU, NOURY
ABSENTS EXCUSES : MME CHARRON, M. BARBARIT
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : ELABORATION DU PLUI AVEC VOLET HABITAT : SECOND DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD
1) Rappel historique de la démarche PADD
Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) a fait l’objet de plusieurs débats précédents, réalisés sur une période assez longue (2018-2021), comme relaté ci-dessous.
En effet, durant l’année 2018, les données relatives à l’écriture du PADD ont été recueillies et travaillées par le biais d’ateliers de travails thématiques ouverts aux élus communaux. La réflexion a cependant été suspendue durant quelques mois afin de laisser au SCoT le temps d’élaborer sa stratégie, dont les chiffres clés cadrent le projet du PLUi-H. par obligation de compatibilité du PLUi-H au SCoT.
En 2019, l’écriture du PADD a été finalisée et le projet a été présenté à la DDTM. IL a ensuite été débattu _par les 18 Communes du Pays de La Châtaigneraie, entre le 13 et le 19 décembre 2019 lors de 4 réunions sectorialisées. puis lors des Conseils municipaux en janvier et février 2020 comme suit :
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Publié le
ID : 085-218502292-20221213-202210 D108-DE
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conseil où | délibération Commune le PADD a - , Remarques* Le relative au débat été débattu du PADD la 1% fois
bocager
> Inciter et encourager l’exploitation et la
valorisation des ressources du territoire
Breuil-Barret 13.02.2020 2020D004 Sans objet Cezais 28.01.2020 2020D003 Sans objet Cheffois 04.02.2020 2020-02-01 Sans objet La Chapelle-aux-Lys 11.02.2020 2020021 1D004 Sans objet La Châtaigneraie 21.01.2020 20.01.21.005 Sans objet La Tardière 23.01.2020 2020 01 D03 Sans objet Loge Fougereuse 21.01.2020 | 20200121D001 Sans objet Marillet 03.02.2020 2020D01 Sans objet Menomblet 23.01.2020 20200123-01 Sans objet
Mouilleron-Saint- 20.01.2020 | 202001D002 Sans objet Germain
Saint Hilaire-de-Voust 11.02.2020 2020/01/D01 Sans objet
Saint Maurice-des-Noues | 30.01.2020 2-30012020 Sans objet Saint Maurice-le-Girard | 27.01.2020 D.2020.01.02 Sans objet Le Conseil souhaite que soit mentionné
l’observation suivante : « dans le cas où le
Saint Pierre-du-Chemin | 23.01.2020 | 001/2020 | Pourcentage de croissance n'atteindrait pas l’objectif prévu, est-ce que la répartition de la constructibilité entre les Communes pôles et les non pôles sera respectée ? »
Saint Sulpice-en-Pareds 27.01.2020 202001D002 Sans objet Le Conseil Municipal prend acte, avec le
regret de l’orientation du débat et de la non
Thouarsais-Bouildroux | 28.01.2020 | 2020/01/005/005 | Prise En compte des remarques des élus locaux, avec les spécificités de chaque
commune, qui s’est tenu sur les orientations
générales du PADD du PLUï.
* : ici est indiqué toute remarque complémentaire au fait de prendre acte du débat tenu sur les orientations du PADD et au fait que la délibération formalise la tenue du débat.
Aussi, le Conseil communautaire de 2020, nouvellement institué suite aux élections municipales de la même année, devait débattre sur le projet du PADD. Toutefois, et en raison de la crise sanitaire et du renouvellement du mandat. le débat a dû être repoussé.
Dans ce contexte, 3 nouveaux temps forts relatifs à la présentation de ce PADD ont été organisés :
- le 09 décembre 2020, avec un « forum de reprise » PLUi-H, pour les élus du nouveau mandat, lors duquel les sujets suivants ont fait l’objet d’un échange :
o la taille restreinte des terrains habitables en cœur de bourg,
o l’arrivée de citadins dans le cadre du contexte sanitaire, avec la nécessité de disposer de parcelles suffisamment grandes pour répondre à leur demande d'intimité,
o la mobilisation des dents creuses en cœur de bourg,
o le maintien d’espaces verts en cœur de bourg, Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ——
ID : 085-218502292-20221213-202210 D108-DE
o le développement de la filière bois-énergie,
o le déploiement d’une offre en logement social,
o etc.
- le 16 décembre 2020, avec une réunion publique en visio-conférence, durant laquelle les sujets suivants ont été abordés :
o la définition de la zone écologique médiocre,
la sauvegarde/plantation/entretien des haies,
la « division » des habitations pour multiplier le nombre de logements, la transformation des grandes bâtisses vacantes des cœurs de bourg,
la préservation de parcelles constructibles suffisamment grande en surface notamment pour des raisons d’intimité des ménages,
o la mobilité, dont le développement de pistes cyclables,
o l’utilisation de gisements énergétiques « doux »,
o etc.
- le 07 janvier 2021, avec une réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA), lors de laquelle les sujets suivants ont été évoqués :
o l’actualisation des données chiffrés, notamment en lien avec le SCoT,
la modération de la consommation foncière,
la réintroduction des nids de martinets dans les vieux bâtis,
le recensement des haies,
la proximité des commerces et leur approche en cœur de bourg (parking, etc.), le développement de projet hôtelier,
le recensement du patrimoine, notamment avec la question des Périmètres Délimités des Abords (PDA),
les besoins de logement, dont ceux pour les saisonniers, apprentis, jeunes et stagiaires,
o etc.
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À la suite des remarques issues des présentations susvisées, le groupe de travail PLUi-H a modifié le projet de PADD. Ce dernier a été envoyé aux élus communautaires en amont du débat réalisé au Conseil communautaire du 18 février 2021. Ce débat a principalement porté sur la constructibilité des villages.
Pour rappel, le PADD est articulé autour de 3 axes et 7 orientations :
- Axe 1. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire o Orientation A. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire o Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie
- Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée
o Orientation À. Être un territoire accueillant
© Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement o Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne
- Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur l’extérieur
o Orientation A. S’inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales o Orientation B. Encourager l’exploitation et la valorisation des ressources du territoire
2) Mise à jour du PADD pour tenir compte de la réalisation de la phase
rèelement/zonace et des évolutions rèclementaires
Aujourd’hui, il convient, suite à la phase zonage et règlement finalisée le 14 novembre 2022, de modifier à la marge le PADD pour respecter les obligations légales de concordances entre ce PADD et le règlement. En effet, ces 2 documents doivent être en adéquation, c’est-à-dire Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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que toute règle doit avoir son origine dans le PADD), et tout objectiT ŒU PADD UOIt avOIr UE traduction réglementaire.
En outre, il convient également d’intégrer au PADD quelques éléments cadres nouveaux imposés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience »).
À ce titre, le groupe de travail PLUi-H a étudié le 28.11.2022 les propositions de modification du PADD transmise par le cabinet Urbanova. Elles concernent les points suivants : Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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/2XV Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
3) Débat du PADD ID : 085-218502292-20221213-202210 D108-DE
L’article L.153-12 du Code de l’urbanisme prévoit qu’« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l’'EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un EPCI, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
En matière de calendrier, la Communauté de communes prévoit d’arrêter son PLUi-H le jeudi 16 mars 2023. Sur la base de ces 2 mois, le débat au sein des Conseils (communautaire et municipaux) ne pourra avoir lieu, en tout état de cause, après le lundi 16 janvier 2023.
Par _ conséquent, il est ici proposé à la Commune de débattre au présent conseil sur le PADD, et notamment en ce qui concerne les modifications apportées pour le mettre en conformité avec la phase zonage/règlement et avec les dispositions légales en vigueur.
+
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Sud Est Vendée 2021-2036, approuvé par la délibération n° 12-21 en date du 21 avril 2021 du Comité syndical du Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement (SMESVD) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie modifiés par l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-643 en date du 16 décembre 2021, et notamment leur article 2 $1.1 relatif au Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C170/2016 en date du 26 octobre 2016, approuvant le principe de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C017/2017 en date du 25 janvier 2017, portant prescription par la Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie de l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C009/2018 en date du 31 janvier 2018, portant prescription par la Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie de l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme précisant que « le plan local d'urbanisme comprend [...] un projet d'aménagement et de développement durables » (P ADD) ;
Vu l'article L.151-5 du Code de l’urbanisme précisant que « le projet d'aménagement et de développement durables définit :
- 1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- 2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ; Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ne
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l'étalement urbain [...] ;
- peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » ;
Vu l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui précise :
- Qu’ «un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
- Que « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » ;
Vu la présentation du projet de PADD à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée lors de la réunion du 10 décembre 2019 ;
Vu les délibérations des dix-huit Communes membres du Pays de La Châtaigneraie ayant pour objet de prendre acte du premier débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H, approuvées sur la période du 20 janvier 2020 au 13 février 2020, dans la continuité des réunions de présentation du PADD pour les Maires et conseillers municipaux les 13, 17, 18 et 19 décembre 2019 ;
Considérant que suite au renouvellement des mandats des élus locaux, une nouvelle présentation du projet de PADD a été réalisée lors des réumions :
- du 9 décembre 2020 pour les Maires, leurs référents PLUi-H et le Pôle Aménagement et Environnement de la Communauté de communes,
- du 16 décembre 2020 avec le grand public,
- et du 7 janvier 2021 avec les Personnes Publiques Associées (PPA), et que les remarques émises lors de ces rencontres ont été étudiées par le groupe de travail PLUi-H le 20 janvier 2021 pour intégration dans le PADD ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C009/2021 en date du 18 février 2021, par laquelle la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie a pris acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi-H, qui s’articulent autour des 3 axes suivants: Axe 1. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire
o Orientation A. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire o Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie
- Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée
o Orientation A. Être un territoire accueillant
o Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement o Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne
- Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur l'extérieur
o Orientation A. S’inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales o Orientation B. Encourager l’exploitation et la valorisation des ressources du territoire
Considérant que suite à la réalisation de la phase règlement/zonage en 2022 et à certaines évolutions législatives, intervenues après le premier débat précité sur le PADD), il est apparu nécessaire d’ajuster le PADD pour le mettre règlementairement en conformité avec cette phase règlement/zonage et avec la législation en vigueur ;
Considérant que la nouvelle version du PADD), jointe en annexe et soumise au débat, concerne notamment : Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ne
- L’actualisation du scénario chiffré de consommation foncière, dan 11 :085:218502292.20221213:202210 D108-DE
SCoT Sud Est Vendée 2021-2036 ;
- La précision du projet politique sur certains aspects comme :
o La suppression de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage ; o Le déploiement d’aires de covoiturage en lieu et place de leur délimitation ; o La suppression de la mise en valeur des chemins creux ;
- L’actualisation du PADD au regard de la loi n°2021-1104 précitée, avec : o L'intégration de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme ;
o L’ajout d’un résumé sur l’étude de densification ;
Considérant que la structure du PADD initial, comprenant les trois axes et les sept orientations susmentionnées, reste inchangée ;
Vu la réunion en date du 28 novembre 2022 du groupe de travail PLUi-H, ayant eu pour objet d’analyser les propositions de modification du PADD ;
Considérant que les conseillers municipaux ont reçu en amont de la présente séance, annexé à la convocation, le projet intégral modifié du PADD ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- DE PRENDRE ACTE du second débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Marie-Thérèse BODIN
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Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.