Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 8 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Barsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 8 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 8 MARS 2022 A 19 HEURES 30

Mairie de Barsac – salle du conseil municipal

Nombre de Conseillers

En exercice ........... 19

Présents ............. 14 (15 à partir de la DM 11)

Votants .............. 17

Date de convocation : le 28 Février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 8 mars à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BARSAC dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Barsac, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CAVAILLOLS, Maire.

PRESENTS : M. Dominique CAVAILLOLS, M. Philippe BLOCK, Mme Katell BEDOURET EYHARTZ, M. Mathias LOUIS, M. Michel GARAT , Mme Pascale NION, M. Xavier MUSSOTTE, M. Damien AUDEMA Mme Béatrice CARRUESCO, Mme Virginie CAILLIEZ, Mme Catherine MARCHAL, Mme Sandra CHADOURNE, M. Patrick GRASZK, M. Benoit TRABUT-CUSSAC

POUVOIRS : M. Mohameth TRAORE donne pouvoir Mme Pascale NION (est arrivé pour le vote de la DM 11), Mme Charlotte LAPERGE VALLOIR donne pouvoir M. Damien AUDEMA, M. Cédric PRAT donne pouvoir à M. Philippe BLOCK

ABSENTS :M. André DUBOURDIEU, Mme ROY

Secrétaire de séance : Madame Sandra CHADOURNE

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations suite à la diffusion par mail du procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2022. Aucune observation, vote à l’unanimité des membres présents.

Ouverture de la séance à 19 h 30

Il demande à ses collègues, de signer le compte rendu du conseil du 24 janvier 2022 en fin de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil.

Ordre du jour :

• Démission d’une Conseillère Municipale

• Démission d’un Adjoint au Maire

- D 9 - Election d’un adjoint au maire suite à la démission du troisième adjoint - D 10 : Indemnité du nouvel adjoint (3eme)

- D 11 : Création de 4eme poste de conseiller municipal délégué

- D 12 : Election d’un conseiller municipal délégué aux finances 2

- D 13 : Indemnité du 4ème conseiller délègues aux finances

- D 14 : Vote du Compte administratif Budget Commune de Barsac 2021

- D 15 : Vote du Compte administratif Budget du Service Communal d’Assainissement 2021 - D 16 : Vote du Compte de gestion Budget Commune de Barsac 2021

- D 17 : Vote du Compte de gestion Budget du Service Communal d’Assainissement 2021 - D 18 - Affectation du résultat 2021 - Budget Commune de Barsac 2021

- D 19 - Affectation du résultat 2021 - Budget du Service Communal d’Assainissement 2021

Avant de délibérer sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à revenir sur les deux démissions.

Madame GUEZET , conseillère municipale, a donné sa démission ayant quitté la commune suite à la mutation professionnelle de son époux dans une autre région.

Monsieur LOUIS, adjoint aux finances, tient à préciser qu’il démissionne de son poste de 3ème adjoint en charges des finances pour raisons familiales, n’ayant plus le temps nécessaire pour assumer ses fonctions d’adjoint, il reste néanmoins conseiller municipal.

D 9 - OBJET : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU TROISIEME ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération D 16-2020 du 25 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints à cinq, Vu la délibération D 17-2020 du 25 mai 2020 portant élection des adjoints Vu l’arrêté municipal du 5 juin 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Mathias LOUIS 3ème adjoint,

Vu l’arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature aux adjoints au Maire Vu la lettre de démission de Monsieur Mathias LOUIS en date du 2 février 2022 de ses fonctions de 3ème adjoint au Maire de Barsac, délégué aux finances, reçue en Sous-Préfecture de Langon le 7 février 2022 et acceptée par Madame la Préfète le 23 février 2022.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur Mathias LOUIS, par l’élection d’un nouvel adjoint.

Demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération D 16-2020 du 25 mai 2020

2) Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- Il prendra rang après tous les autres ;

- Toutefois, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (art L2122-10 du CGCT)

3) Pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, 17 voix POUR et 0 voix CONTRE,

- De maintenir le nombre d’adjoints à cinq

- Que les adjoints élus le 25 mai 2020 conserveront leur rang et que le nouvel adjoint prendra le rang

de l’adjoint démissionnaire à savoir le 3ème rang.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-1du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Madame Sandra CHADOURNE est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art L 2121-15 du CGCT)

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs, il s’agit de Madame Béatrice CARRUESCO et de Madame Katell BEDOURET EYHARTZ

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Messieurs Michel GARAT et Patrick GRASZK, conseillers municipaux se sont portés candidats : Résultats du premier tour de scrutin : 3

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ............................. 14 Nombre de votants : ................................................................................. 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ................... 0 Nombre de suffrages blancs (art L. 65 du code électoral) ............................................. 1 Nombre de suffrages exprimés : .......................................................................... 13

Majorité absolue : 8

NOM et PRENOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

M. Michel GARAT 11 Onze

M. Patrick GRASZK 2 Deux

Monsieur Michel GARAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème adjoint, et a été immédiatement installé dans ses nouvelles fonctions.

D 10 : INDEMNITE DU NOUVEL ADJOINT (3ème)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants Vu la délibération D 20-2020 relative aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués,

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 3ème rang du tableau des adjoints Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité des finances communales Vu l’arrêté municipal en date du 8 mars 2022 pris concomitamment au Conseil Municipal, portant délégation de fonctions 3ème adjoint au Maire et remplace l’arrêté du 27 juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat :

• Que le nouvel adjoint perçoive les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire à compter de sa date de son élection soit le 8 mars 2022 ;

• Le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 13.50 % de l’indice 1027 comme l’adjoint démissionnaire ; les indemnités attribuées aux autres élus rémunérées étant inchangées

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Monsieur GRASZK demande à prendre la parole avant le vote des prochaines délibérations. Il indique que lui- même et Monsieur TRABUT-CUSSAC, élus de l’opposition, refusent de participer au vote des délibérations numérotées D 11 – D 12 et D 13 relatives à la création d’un poste de conseiller municipal délégué aux finances, l’élection d’un conseiller municipal délégué aux finances et de l’indemnité de conseiller délégué aux finances, évoquant le fait que la création d’un quatrième poste de conseiller municipal délégué aux finances et le nom de ce délégué ont été annoncés, avant le vote dans le dernier journal municipal « Mars/Avril 2022 ».

Monsieur le Maire prend acte et poursuit le vote des délibérations.

D 11 : CREATION DE 4ème POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AUX FINANCES

Vu l’article 2122-18 qui permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de créer un quatrième poste de conseiller municipal délégué pour le domaine suivant :

- finances

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 4

ONT REFUSÉ DE PARTICIPER AU VOTE : 2 (Messieurs Patrick GRASZK et Benoit TRABUT- CUSSAC)

D 12 : ELECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AUX FINANCES

Vu la décision du conseil municipal en date du 8 mars 2022, délibération 2022 - 11, portant sur la création d’un quatrième poste de conseiller municipal délégué aux finances,

Le conseil municipal est invité à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des conseillers municipaux délégués

Pour chaque poste de conseillers, après un appel de candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Monsieur le Maire propose comme candidats pour la liste « Toujours Ensemble pour Barsac » : Monsieur Mathias LOUIS

Monsieur Patrick GRASZK ne propose pas de candidat pour la liste « Barsac Cultivons l’Avenir et indique que lui-même et Monsieur Benoît TRABUT-CUSSAC refusent de participer au vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ............................. 13 Nombre de votants : ................................................................................. 13 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ................... 0 Nombre de suffrages blancs (art L. 65 du code électoral) ............................................. 1 Nombre de suffrages exprimés : .......................................................................... 12

Majorité absolue : 7

NOM et PRENOM DU CANDIDAT

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

M. Mathias LOUIS 12 DOUZE

Monsieur Mathias LOUIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4ème conseiller délégué aux finances et a été immédiatement installé dans ses nouvelles fonctions.

D 13 : INDEMNITE DU 4ème CONSEILLER DELEGUES AUX FINANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-23 portant sur les indemnités des maires, L.2123-24 portant sur les indemnités des adjoints au maire, et L.2123-24-1 portant sur les indemnités des conseillers municipaux,

Vu l’élection du maire et des adjoints lors de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2020, Vu la délibération du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020, fixant à cinq le nombre d’adjoints, Vu la délibération du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020, fixant à trois le nombre de conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération D 2022-11 du Conseil municipal lors de sa séance du 8 mars 2022, créant un 4ème poste de conseiller municipal délégué en charge des finances ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une indemnité mensuelle plafonnée à : 51.60 % de l’indice 1027 pour les maires des communes comprenant de 1000 à 3499 habitants, 19.80 % de l’indice 1027 pour les adjoints des communes comprenant de 1000 à 3499 habitants 6 % de l’indice 1027 pour les conseillers municipaux délégués, dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints Monsieur le Maire rappelle le taux voté lors du conseil municipal du 25 mai 2020.

TAUX VOTES LE 25 mai 2020

ELUS Taux en pourcentage

de l’indice 1027 (3889.40 € brut)

MAIRE 48.50 %

1er Adjoint 18 %

2ième Adjointe 13.50 %

3ième Adjointe 13.50 %

4ième Adjointe 13.50 %

5ième Adjoint 13.50 % 5

1er conseillé délégué 3.55 %

2ème conseillé délégué 3.55 %

3ème conseillé délégué 3.55 %

Il propose que le taux de pourcentage de l’indemnité du 4ème conseiller délégué soit le même que celui des trois autres, soit 3.55 % de l’indice 1027.

TAUX VOTES LE 8 MARS 2022

ELUS Taux en pourcentage

de l’indice 1027 (3889.40 € brut)

MAIRE 48.50 %

1er Adjoint 18 %

2ième Adjointe 13.50 %

3ième Adjointe 13.50 %

4ième Adjointe 13.50 %

5ième Adjoint 13.50 %

1er conseillé délégué 3.55 %

2ème conseillé délégué 3.55 %

3ème conseillé délégué 3.55 %

4ème conseillé délégué 3.55 %

Il précise que l’enveloppe maximum n’est bien entendu pas dépassée pour indemniser ce quatrième conseiller délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Fixe l’indemnité du 4ème conseiller délégué aux finances au taux de 3.55 % de l’indice 1027.

- Décide le versement l’indemnité de conseiller délégué aux finances, à compter du 8 mars 2022, date de son installation et du début d’exercice de ses fonctions ;

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

ONT REFUSÉ DE PARTICIPER AU VOTE : 2 (Messieurs Patrick GRASZK et Benoit TRABUT- CUSSAC)

D 14 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, présente le compte administratif 2021 en fonctionnement et en investissement du budget de la commune.

Résultat reporté Résultat de

l’exercice

Résultat de clôture

Fonctionnement + 632 208.43 € + 228 046.88 € + 860 255.31 €

Investissement - 73 889.55 € - 39 352.97 € - 113 242.52 €

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte administratif 2021 du budget communal de Barsac.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 16 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire n’a pas participé au vote. 6

D 15 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, présente le compte administratif 2021 en fonctionnement et en investissement du budget assainissement.

Résultat reporté Résultat de l’exercice Résultat de clôture

Fonctionnement + 243 284.62 € + 7 844.40 € + 251 129.02 €

Investissement + 52 546.42 € - 147 325.94 €

€€ €

- 94 779.49 €

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte administratif 2021 du budget assainissement.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 16 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.

Monsieur GRASZK demande s’il serait possible d’avoir copie des comptes administratifs.

Monsieur le Maire lui indique que les deux comptes administratifs seront annexés au compte-rendu du conseil municipal.

D 16 - OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances présente le compte de gestion 2021 du budget communal.

Résultat reporté Résultat de

l’exercice

Résultat de clôture

Fonctionnement + 632 208.43 € + 228 046.88 € + 860 255.31 €

Investissement - 73 889.55 € - 39 352.97 € - 113 242.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les résultats du compte de gestion présenté ci-dessus.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 17 - OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 – SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances présente le compte de gestion 2021 du Budget assainissement.

Résultat reporté Résultat de l’exercice Résultat de clôture

Fonctionnement + 243 284.62 € + 7 844.40 € + 251 129.02 €

Investissement + 52 546.42 € - 147 325.94 €

€€ €

- 94 779.49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les résultats du compte de gestion présenté ci-dessus. 7

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 18 - OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET COMMUNE DE BARSAC

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, expose la proposition de délibération des résultats 2021 de la commune de Barsac et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats selon les termes du tableau ci-dessous.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0- ABSTENTION : 0

BUDGET : COMMUNE DE BARSAC

AFFECTATION DU RESULTAT : ANNEE 2021

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, décide de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice Excédent : ...... 228 046.88 €

Déficit :..........

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)

Excédent : ..... 632 208.43 €

Déficit : ........

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ..... 860 255.31 €

(A2) Déficit : ........

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent :... .. € Déficit : ... .... 39 352.97 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ... . €

Déficit : ...... .. 73 889.55 €

Résultat comptable cumulé : (à reporter au R 001) Excédent : ...... € (à reporter au D 001) Déficit : ...... 113 242.52 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées .......................... 130 493.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser .......................... 13 761.00 € Solde des restes à réaliser .......................... – 116 732.00 €

(B) besoin (-) réel de financement .......................... 229 974.52 € Excédent (+) réel de financement ......................... €  Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) ......................... + 860 255.31 € En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) .......................... + 229 974.52 € En dotation complémentaire en réserve

(Recette budgétaire au compte R 1068) .......................... 0.00 € -------------------

SOUS TOTAL (R1068) + 229 974.52 €

En excédent reporté à la section de Fonctionnement

(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) .......... € -------------------

TOTAL (A1) 630 280.79 € 8

Résultat déficitaire (A2) en report, en solde débiteur

(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT / SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté :

0.00 €

R002 : excédent reporté :

630 280.79 €

D001 : solde d’exécution N-1 :

113 242.52 €

R001 : solde d’exécution N-1 :

00.00 €

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé :

229 974.52 €

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0- ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.

Monsieur le Maire fait remarquer que par rapport aux chiffres énumérés par Monsieur LOUIS l’excédent reporté est de 630 280.79 € en fonctionnement avec un excédent de fonctionnement capitalisé en investissement de 229 974.52 €.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer aux élus de l’opposition que les comptes de la commune ne sont pas dans le rouge comme ils le colportent dans l’article paru dans la presse, que leur lecture des chiffres ne correspond pas à la réalité, que seuls les résultats de clôture permettent d’avoir une vision exacte des finances communales en fin d’année et que ces dernières sont très saines.

Il demande aux l’élus de l’opposition s’ils ont quelque chose à dire à ce sujet.

Monsieur GRASKZ ne relaye que ce qu’il entend. Quand il demande quand est ce que vont être refaites les routes, il lui est répondu en Conseil Municipal qu’il n’y a pas d’argent.

Monsieur le Maire lui indique qu’il mélange beaucoup de choses.

Au sujet des routes, il revient sur les explications qu’il a déjà données lors des précédents conseils, il fait remarquer à Monsieur GRASZK qu’il était présent ainsi que Monsieur TRABUT-CUSSAC.

En effet, tant que la commune n’aura pas touché de la part de la Communauté des Communes la CLECT, aucuns travaux de voirie ne pourront être entrepris par la commune.

Il tient à informer le conseil qu’il a reçu un courrier de Madame la Préfète par le biais de Monsieur le Sous- Préfet de Langon indiquant que la somme allouée à la commune de Barsac pour la CLECT avait été fixée, par an, à 40 000 € et non aux 35 000 € espérés.

Avant que Barsac et toutes les communes adhérentes à la Communes des Communes puissent percevoir leur dû, la CDC doit prendre une délibération en ce sens ainsi que toutes les communes. Entre temps, si une des communes adhérentes n’est pas d’accord avec cette répartition, elle peut attaquer l’arrêté préfectoral au Tribunal Administratif.

Monsieur GARAT indique qu’une ou plusieurs communes pourraient déposer un recours au tribunal administratif afin de contester la répartition arrêtée par Madame la Préfète.

Tout cela va donc malheureusement retarder le paiement aux communes concernées. En effet, étant donné que les répartitions allouées par commune figurent sur le même arrêté préfectoral, le versement est suspendu tant que le Tribunal Administratif n’aura pas statué.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande quelle est la somme attendue pour la commune.

Monsieur le Maire lui indique que c’est rétroactif depuis 2019, donc à ce jour 40 000 € sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022 soit une somme attendue pour Barsac de 160 000 €.

Lorsque le Tribunal Administratif aura statué, une délibération devra de nouveau être prise en conseil communautaire pour acter la décision du Tribunal Administratif.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande si Barsac est la seule commune concernée ou s’il y en a d’autres. 9

Effectivement, il y a plusieurs communes, Monsieur GARAT précise que la CDC devra reverser la somme de 108 000 € par année et ce depuis 2019 pour l’ensemble des communes. C’est la commune de Barsac qui a le chiffre le plus élevé. Certaines communes se voient obligées, de reverser de l’argent à la CDC d’où leur action en justice auprès du Tribunal Administratif.

Monsieur GRASZK revient de nouveau sur la gestion des routes, il voudrait savoir si lorsque les communes avaient rétrocédé une partie de leur voirie à la CDC, ces dernières avaient reversé à la CDC certains montants. Monsieur LOUIS lui indique que les négociations avaient été faites dans le cadre de la CLECT.

Monsieur le Maire précise le principe de CLECT, la commune transfère les charges et ensuite un calcul sur ce transfert des charges est opéré, notamment sur ce que chaque commune amène en recettes par le biais principalement des taxes professionnelles des entreprises implantée sur le territoire communal et ce depuis 2004.

Il précise que la commune de Barsac ayant transféré beaucoup de charges cette année-là, elle est la seule commune à payer chaque année à la CDC « le reversement de l’attribution compensatrice » de 1 349 € par an.

En effet, Barsac est la commune, de toutes les communes adhérentes à la CDC, qui a le plus de kilomètres de route à savoir 30 km 550 m.

Lors du précédent mandat, Monsieur le Maire a dénoncé le fait qu’il n’y avait plus de travaux de voirie votés en conseil communautaire depuis plusieurs années. Seuls une partie de la voirie de la rue Barrau a été refaite mais les travaux avaient été votés deux mandats auparavant.

Il constate que notre commune donnait donc 40 000 € par an et que seuls les « nids de poule » étaient rebouchés.

De ce fait il a demandé que la CDC rétrocède une partie de la voirie communautaire à la commune.

Seules les voies refaites restant communautaires. Si la commune les avaient reprises elle aurait dû par la même occasion supporter le remboursement des emprunts encore dus. Il s’agit d’une partie de la rue de la Tour de Mercadet et de la rue Barrau.

La commune a donc récupéré l’équivalent de 20 km de route ce qui représente les 40 000 € annuels attendus.

Il tient également à préciser que la chose qui a le plus agacé les élus dans le calcul de la CLECT par le cabinet d’expertise qui a mené tout le débat, est qu’au moment où la commune avait transféré la voirie elle avait été estimée à un montant plus élevé que la rétrocession qui avait été faite au kilomètre. La variante qui a été choisie par la CDC est la variante la plus basse, ce qui a désavantagé la commune de Barsac.

Dès que le montant attendu sera reversé, les sommes seront affectées à la voirie et aux voies douces comme cela est prévu.

Monsieur GRASZK demande si la CDC a les capacités pour payer toutes les sommes dues aux communes. Monsieur le Maire lui indique que ce n’est pas son problème, la CDC a perçu les montants, la loi dit que de ce fait il y a rétroactivité. Si cela ne se fait pas, la commune pourra également attaquer la CDC au Tribunal Administratif comme l’ensemble des communes.

Monsieur GARAT indique qu’il pourrait y avoir un étalement pour payer les sommes dues aux communes, mais actuellement rien n’a été arrêté. La CDC doit 430 000 € aux communes et leur excédent de fonctionnement est de 1 million 100 au 31.12.2021.

D 19 - OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET DU SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

Monsieur Mathias LOUIS, 4ème conseiller municipal délégué aux finances, expose la proposition de délibération des résultats 2021 du budget du Service Communal d’Assainissement et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats selon les termes du tableau ci-dessous.

BUDGET : SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT : ANNEE 2021

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, décide de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice Excédent................ 7 844.40 € Déficit :.......... 10

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : ...... 243 284.62 € Déficit : ........

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ..... 251 129.02 € (A2) Déficit : ........

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent :... .. € Déficit : ... 147 325.94 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ... .. 52 546.42 € Déficit : ...... .. 0.00 €

Résultat comptable cumulé : (à reporter au R 001) Excédent : ....... € (à reporter au D 001) Déficit : ...... 94 779.49 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées .......................... - 2 475.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser .......................... 16 160.00 € Solde des restes à réaliser .......................... + 13 685.00 €

(B) besoin (-) réel de financement .......................... + 81 094.49 € Excédent (+) réel de financement ..........................

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) ........................... 251 129.02 € En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) .......................... + 81 094.52 € En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) .......................... +

-------------------

SOUS TOTAL (R1068) 81 094.52 €

En excédent reporté à la section de Fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) .......... + 170 034.50 € -------------------

TOTAL (A1) + 170 034.50 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en solde débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT / SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté :

€

R002 : excédent reporté :

+ 170 034.50 €

D001 : solde d’exécution N-1 :

- 94 779.49 €

R001 : solde d’exécution N-1 :

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé :

+ 81 094.52 €

Monsieur le Maire revient sur la tranche d’assainissement d’Hallet, l’Etat a octroyé une DETR à la commune qui vient d’être perçue, le reste des travaux ont été financés par le service d’assainissement.

A l’analyse de la gestion communale en général, constat est fait que la commune a une capacité d’emprunt très importante.

Cette année, le conseil départemental ayant annoncé qu’il ne verserait pas de subventions pour les travaux, la commune n’a pas prévu de réaliser de gros travaux. 11

Deux DETR ont été demandées à l’ETAT, l’une pour le chauffage de la salle Bastard et la réfection de la toiture, l’autre pour la réfection de la toiture des ateliers municipaux. Dés que les subventions sont accordées, la commune a deux ans pour les réaliser, ce qui laisse le temps de demander l’année prochaine des subventions au Département pour les mêmes travaux.

En ce qui concerne les voies douces, les dossiers avancent en priorité. Les chiffres s’affinent au plus près. Ils ne sont pas de 2 millions d’euros comme le rapportent les élus de l’opposition. Monsieur le Maire indique que les travaux seront réalisés par tranche sur plusieurs mandatures.

Monsieur TRABUT-CUSSAC indique que cette somme a été donnée par Monsieur le Maire. Il voudrait savoir sur quoi la commune se base pour avancer de telles sommes.

Monsieur le Maire lui indique que le but de la précédente réunion portait sur la présentation d’un schéma et l’estimation haute était de 2 millions d’euros.

Il interpelle les élus de l’opposition sur une chose qui l’a outré, c’est la présentation du correspondant de presse quand il a parlé des impayés. Il précise que les impayés ne sont pas une dette comme il est rapporté dans l’article, ce qui est d’autant plus blessant pour beaucoup d’administrés en grande difficultés, que le représentant de presse n’a pas fait état de façon très intelligente du sujet. Il est indiqué dans l’article qu’une commission municipale va être créée en conseil municipal, monsieur le Maire indique qu’il en est hors de question. En effet, le recouvrement relève de la Trésorerie.

Monsieur TRABUT-CUSSAC maintient que le recouvrement est une compétence communale.

Monsieur le Maire précise que pendant plusieurs années le Trésorier de CADILLAC n’a pas fait son travail au niveau du recouvrement des dettes.

Lorsque le nouveau Trésorier a été nommé, il s’est attaché avec ses services à envoyer les lettres de relance, cela prend du temps car malheureusement beaucoup de collectivités sont concernées.

Monsieur TRABUT-CUSSAC dit avoir fait le tour des communes et il précise que les élus surveillent les impayés.

Monsieur GRASKZ insiste sur le fait que c’est aux communes de faire les relances. Monsieur le Maire redit que ce n’est pas une compétence communale, que les factures sont à régler à la Trésorerie. Des administrés qui ont lu l’article paru dans la presse sont venus rencontrer les élus en charge du CCAS pour s’expliquer sur leurs difficultés, ce qui n’a pas été faciles pour eux.

Monsieur TRABUT-CUSSAC trouve qu’en 2020 il y a beaucoup d’impayés et demande aux élus d’aller consulter le document retraçant ces derniers.

Monsieur GARAT, nouvel adjoint aux finances, indique que tous les élus ne vont pas consulter ce document qui concerne des redevances, que la commune n’a pas les moyens légaux de faire payer, le recouvrement des dettes étant du ressort du Trésor Public.

Certaines personnes sont négligentes, il faut prendre le temps de vérifier calmement la situation de chacun. Il précise que la communauté des communes est dans le même cas de figure. La nouvelle Trésorière de la Trésorerie de La Réole a mis tout en œuvre pour que le recouvrement soit mieux organisé qu’auparavant, qu’il faut un retour sur deux à trois mois pour y voir plus clair. Il trouve que ce qui a été écrit dans l’article de presse : « que la commune à un trou de 70 000 € » est exagéré et irréel.

Monsieur GRASZK interpelle Monsieur MUSSOTTE, en tant que vice-président du SIAEP sur les impayés du Syndicat des Eaux Barsac – Preignac – Toulenne pour les factures d’eau. Il indique qu’une lettre de relance est envoyée par le service pour indiquer simplement un retard de paiement.

Monsieur MUSSOTTE effectivement confirme qu’un courrier est adressé à l’abonné pour l’alerter sur le retard de paiement et qu’il doit se rapprocher du Trésor public pour trouver une solution pour régler sa dette. Il indique que malheureusement le syndicat des eaux a également des impayés.

Madame CHADOURNE indique que pour la cantine il y a également des relances.

Pour les dettes en lien avec les services scolaires, Monsieur le Maire précise que les familles qui perçoivent des allocations familiales se voient saisir directement une partie de leurs allocations par la Trésorerie soit auprès de la CAF, soit de la MSA. 12

Monsieur le Maire sait que malheureusement certaines dettes ne seront jamais payées et seront portées en créances irrécouvrables ou éteintes.

Madame CHADOURNE interpelle Messieurs GRASZK et TRABUT-CUSSAC car elle ne comprend pas leur acharnement sur des personnes qui ont des difficultés de paiement. Notamment sur le fait que la liste des impayés doit être consultée par les élus et que les administrés qui ne paient pas soient contactés directement par téléphone pour leurs demander d’honorer leurs dettes. Madame CHADOURNE s’offusque et insiste sur le fait que ce n’est pas du ressort des élus mais des services de la Trésorerie.

Messieurs GRASZK et TRABUT-CUSSAC indiquent que certaines mairies agissent de la sorte.

Madame MARCHAL indique que pour elle cela lui pose un problème éthique grave car dans le cas présent il s’agit de dette publique, sur des dettes à recouvrer par la Trésorerie. Elle refuse de consulter cette liste que ça la choque.

Monsieur GRASZK indique qu’en appelant cela permettrait de connaître leurs difficultés et les orienter vers les services qui pourraient leur venir en aide. Ce à quoi Monsieur le Maire lui indique que les élus n’ont pas le droit d’agir de la sorte que cela concerne leur vie privée.

Monsieur le Maire clôture le débat en indiquant à Monsieur GRASZK que par sa façon d’agir, il sigmatiste des personnes qui sont reçues en mairie par la suite et qui sont choquées par ce genre de comportement. Il tient à préciser que quand on est des élus responsables on évite de se comporter de la sorte.

Madame Catherine MARCHAL précise que quand les élus rencontrent des administrés au CCAS, qui font état de leurs difficultés, ils leurs demandent s’ils sont d’accord pour leurs communiquer certains éléments et documents privés. S’ils acceptent les élus peuvent leurs apporter un peu plus d’aide, s’ils s’y refusent les élus n’ont aucun pouvoir.

En revanche, les institutions comme les assistantes sociales, MDSI, la CAF, la MSA eux ont le pouvoir d’exiger des documents que les élus n’ont pas le pouvoir de demander. Ils peuvent les obtenir que sur la bonne volonté de l’administré qui demande de l’aide.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que les élus n’ont pas le droit de procéder de la sorte pour recouvrer les dettes.

Monsieur GARAT indique que si des communes procèdent de la sorte, elles sont hors la loi.

Il indique qu’il y a eu le même débat en commission d’ordures ménagères à la CDC où certaines communes ont indiqué ce qu’elles faisaient pour recouvrer les dettes.

La loi indique que c’est au Trésor de s’occuper du recouvrement des redevances et qu’il est payé pour cela.

Pour terminer, Monsieur le Maire, précise que les agents n’ont pas du tout apprécié le comportement de Messieurs GRASZK et TRABUT-CUSSAC avec la publication d’une photo sur les réseaux. Qu’avant de publier, il vaudrait mieux se renseigner que de se prendre pour les « Beatles » sur le passage piéton non peint en totalité.

Monsieur le Maire lève la séance.

Monsieur GRASZK lui fait remarquer qu’il n’a pas mis au vote la délibération d’affectation de résultat du budget communal d’assainissement.

Il s’en excuse et réouvre la séance pour le vote.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

La séance est levée à 21 heures