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Compte-Rendu - Compte rendu CM du lundi 29 MARS 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Barsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du lundi 29 MARS 2021)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,

1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 29 Mars 2021 à 18 heures 30

Mairie de Barsac – salle du conseil municipal

Protocole sanitaire : Pas de public

Nombre de Conseillers

En exercice ........ 19

Présents .......... 12 et 13 à partir de la délibération 10

Votants ............ 17 et 18 à partir de la délibération 10

Date de convocation : le 22 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le 29 mars à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de BARSAC dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Barsac, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CAVAILLOLS, Maire.

PRESENTS : M. Dominique CAVAILLOLS, M. Philippe BLOCK, M. Mathias LOUIS, M. Xavier MUSSOTTE, Mme Pascale NION, Mme Béatrice CARRUESCO, M. Cédric PRAT, Mme Katell BEDOURET EYHARTZ, M. Michel GARAT, Mme Thyphaine GUEZET, Mme Virginie CAILLIEZ, M. Patrick GRASZK, M. Benoit TRABUT-CUSSAC

POUVOIR : Catherine MARCHAL donne pouvoir à M. Philippe BLOCK, Mme VALLOIR Charlotte donne pouvoir à Mme Béatrice CARRUESCO, M. Damien AUDEMA donne pouvoir à M. Michel GARAT, Mme Sandra CHADOURNE donne pouvoir à Mme Pascale NION, M. Mohameth TRAORE donne pouvoir à M. Mathias LOUIS

ABSENTES : Mme Isabelle ROY,

Secrétaire de séance : Mme CARRUESCO Béatrice

Monsieur le Maire demandent aux membres du conseil s’ils avaient des observations suite à la diffusion par mail du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021. Aucune observation n’ayant été constatée, il met au vote ce dernier. Vote à l’unanimité des membres présents.

Il demande à ses collègues, qu’à la fin de la séance ils signent le compte rendu du conseil du 22 février 2021.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil.

Ordre du jour :

- D 8 : Adoption du règlement intérieur des agents communaux

- D 9 : Vote du compte administratif 2020 – budget communal

- D 10 : Vote du compte administratif 2020 – budget assainissement

- D 11 : Vote du compte de gestion 2020 – budget communal

- D 12 : Vote du compte de gestion 2020 – budget assainissement

- D 13 : Affectation du résultat 2020 – budget communal

- D 14 : Affectation du résultat 2020 – budget assainissement

- D 15 : Renouvellement de la convention avec le SDEEG pour l’instruction du droit des sols au 1er juillet 2021 pour 3 ans, jusqu’au 30 juin 2024

- D 16 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collection 2020 - D 17 – Permis de louer

2

- D 18 – Election de la commission d’appels d’offres

- D 19 - Retrait de la délibération du 2020-61 « COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY » du 19 octobre

2020

D 8 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR A DESTINATION DES AGENTS

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur destiné aux agents. Il a pour objet de définir et de préciser les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur sur la commune de Barsac.

Il précise que ce document a été envoyé au préalable à l’ensemble des conseillers municipaux.

Il rappelle qu’en matière de droits et obligations, les fonctionnaires restent soumis aux obligations de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.

Monsieur le Maire informe que ce règlement sera communiqué à l’ensemble des agents de la commune. Il s’appliquera aux titulaires et non titulaires.

Monsieur MUSSOTTE demande pourquoi dans les vaccins obligatoires ne figurent pas les vaccins COVID. Monsieur le Maire lui indique que ce ne sont pas des vaccins obligatoires, seuls les agents qui travaillent aux services techniques et qui interviennent à la station d’épuration doivent être vaccinés contre la leptospirose. Le personnel des écoles a également des vaccins obligatoires et leur validité est vérifiée lors des visites de la médecine du travail. Ce que confirme Madame CAILLIEZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le règlement intérieur destiné aux agents

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre le contenu dudit règlement

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 (Mme EYHARTZ n’était pas encore arrivée, n’a pas voté)

D9 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur l’adjoint aux finances, Mathias Louis, présente le compte administratif 2020 du Budget de la commune, par chapitre et opérations. Il en résulte des résultats ci-dessous :

Résultat reporté Résultat de l’exercice Résultat de clôture

Fonctionnement + 364 272.00 € + 281 954.98 € + 646 226.98 €

Investissement - 81 875.25 € + 7 985.70 € - 73 889.55 €

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathias Louis en tant qu’adjoint aux finances, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte administratif 2020 du budget communal de Barsac.

Monsieur GRASZK à plusieurs interrogations quant aux dépenses affectées à certains articles :

- Article 60632 « Petit matériel », inscrit 10 000 € au budget primitif 2020, alors qu’il n’y a eu que 607 € de dépenses. Monsieur LOUIS lui précise que cette dépense concerne l’achat de balles, raquettes et jeux pour la pose méridienne, de la vaisselle pour le restaurant scolaire et les panneaux de protection anti-covid pour les services administratifs.

- Article 6156 « Maintenance » également 10 000 € inscrits au budget alors que les dépenses ne sont que de 5 000 €. Monsieur LOUIS lui indique qu’il s’agit des dépenses liées à la maintenance, notamment des photocopieurs mairie et école et le contrat de maintenance du standard téléphonique.

- Article 022 « Dépenses imprévues » budgétisé 40 000 €. Monsieur LOUIS lui indique que cette provision peut servir à alimenter, en cas de besoin, des articles en dépassement au cours de l’année budgétaire.

3

Monsieur GRASKZ demande si cette somme ne peut pas être affecté sur des postes spécifiques, par exemple pour la réparation de la toiture de l’église. Monsieur BLOCK lui indique qu’il y a une ligne budgétaire pour l’entretien des bâtiments.

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 16 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 (Mme EYHARTZ n’était pas encore arrivée, n’a pas voté)

Monsieur CAVAILLOLS, Maire n’a pas participé au vote.

D 10 - OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ASSAINISSEMENT 2020

Monsieur l’adjoint aux finances, Mathias Louis, présente le compte administratif 2020 du Budget assainissement.

Résultat reporté Résultat de l’exercice Résultat de clôture

Fonctionnement + 195 453.16 € + 47 831.46 € + 243 284.62 €

Investissement + 72 797.79 € - 20 251.37 € + 52 546.42 €

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et en vertu de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Mathias Louis en tant qu’adjoint aux finances, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte administratif 2020 du budget assainissement.

Monsieur GRASK demande pourquoi il y a une différence entre les recettes des redevances d’assainissement du compte administration et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Cette différence vient du fait que sur le RPQS sont déduites des recettes les créances irrécouvrables et les créances éteintes.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 17 - CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.

D 11 - OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2020 du Budget communal.

Résultat reporté Résultat de

l’exercice

Résultat de clôture

Fonctionnement + 364 272.00 € + 281 954.98 € + 646 226.98 €

Investissement - 81 875.25 € + 7 985.70 € - 73 889.55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les résultats du compte de gestion présentés ci-dessus.

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 12 - OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 – SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2020 du Budget assainissement.

Résultat reporté Résultat de l’exercice Résultat de clôture

Fonctionnement + 195 453.16 € + 47 831.46 € + 243 284.62 €

Investissement + 72 797.79€ - 20 251.37 € + 52 546.42 €

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les résultats du compte de gestion présentés ci-dessus.

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 13 - OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET : COMMUNE DE BARSAC

Monsieur Mathias LOUIS, adjoint aux finances, expose la proposition de délibération des résultats ci- jointe et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats selon les termes du tableau ci-joint.

AFFECTATION DU RESULTAT : ANNEE 2020

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, décide de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice Excédent : ...... 281 954.98 €

Déficit :..........

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)

Excédent : ..... 364 272.00 €

Déficit : ........

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ..... 646 226.98 €

(A2) Déficit : ........

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent :... .. 7 985.70 € Déficit : ... .... €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ... . €

Déficit : ...... .. 81 875.25 €

Résultat comptable cumulé : (à reporter au R 001) Excédent : ...... €

(à reporter au D 001) Déficit : ...... 73 889.55 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées .......................... 70 063.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser .......................... 129 934.00 € Solde des restes à réaliser .......................... + 59 871.00 €

(B) besoin (-) réel de financement .......................... € Excédent (+) réel de financement ......................... €  Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) ......................... + 646 226.98 € En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) .......................... + 14 018.55 € En dotation complémentaire en réserve

(Recette budgétaire au compte R 1068) .......................... 0.00 € -------------------

SOUS TOTAL (R1068) + 14 018.55 €

En excédent reporté à la section de Fonctionnement

(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) .......... € -------------------

TOTAL (A1) 632 208.43 €

5

Résultat déficitaire (A2) en report, en solde débiteur

(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT / SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté :

0.00 €

R002 : excédent reporté :

632 208.43 €

D001 : solde d’exécution N-1 :

73 889.55 €

R001 : solde d’exécution N-1 :

00.00 €

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé :

14 018.55€

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 14 - OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET DU SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT 2020

Monsieur Mathias LOUIS, adjoint aux finances, expose la proposition de délibération des résultats ci- jointe et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats selon les termes du tableau ci-joint.

BUDGET : SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT : ANNEE 2020

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, décide de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice

Excédent............. 47 831.46 €

Déficit :..........

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : ...... 195 453.16 € Déficit : ........

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ..... 243 284.62 € (A2) Déficit : ........ €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent :... .. € Déficit : ... 20 251.37 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ... .. 72 797.79 € Déficit : ...... .. 0.00 €

Résultat comptable cumulé : (à reporter au R 001) Excédent : ....... 52 546.42 € (à reporter au D 001) Déficit : ...... €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées .......................... - 11 371.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser .......................... 16 160.00 € Solde des restes à réaliser .......................... + 4 789.00 €

(B) besoin (-) réel de financement .......................... 00.00 €

6

Excédent (+) réel de financement .......................... + 59 459.79 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) ........................... + 243 284.62 € En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) .......................... 0.00 € En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) ..........................

-------------------

SOUS TOTAL (R1068) 0.00 €

En excédent reporté à la section de Fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) ..........+ 243 284.62 € -------------------

TOTAL (A1) + 243 284.62 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en solde débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT / SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté :

€

R002 : excédent reporté :

+ 243 284.62 €

D001 : solde d’exécution N-1 :

€

R001 : solde d’exécution N-1 :

+ 52 546.42 €

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé :

€

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 15 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SDEEG POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS AU 1ER JUILLET 2021 POUR 3 ANS, JUSQU’AU 30 JUIN 2024

Monsieur le Maire informe que depuis le 31 décembre 2020 le Préfet a annulé le Plan d’Occupation des Sols (POS) communal.

A partir du 1er janvier 2021 c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique sur tout le territoire de la commune. Les avis favorables ou défavorables de déclarations préalables ou de permis de construire sont donnés par Monsieur le Préfet et non plus par le Maire. Après avis du représentant de l’Etat, les dossiers sont instruits par le service instructeur, pour notre commune le SDEEG de Bordeaux.

Dès que le PLUi sera voté, aux alentours de fin 2021, les décisions reviendront aux Maires.

Il faut savoir qu’avec le PLUi, un nombre défini de constructions sera alloué par an, par commune. En l’occurrence à peu près 15 constructions pour la commune de Barsac.

S’il y a plus de demandes, tous les projets ne pourront être réalisés la même année. Il est a noté également que la surface constructible des terrains sera portée à 400 m2.

Monsieur le Maire indique que du fait des dessertes actuelles, voie ferrée, RD 1113, sortie d’autoroute, la commune devient très attractive pour une nouvelle population.

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Monsieur le Maire précise également, qu’avec Monsieur GARAT, ils ont recensé des terrains potentiellement constructibles. Il y en aurait à peu près 120 à 130.

Concernant les terres situées en zone viticole, dans les années à venir, d’ici 10 à 15 ans, certains pourraient peut- être devenir constructibles. L’ODG, ne s’opposerait pas à ce changement d’affectation.

Après ces explications, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé de transférer au SDEEG la réalisation de l’instruction du droit des sols. Ce service donnant pleinement satisfaction la convention a été renouvelée pour 3 ans par délibération du 12 juillet 2018 ;

Le terme de cette dernière étant fixée au 30 juin 2021, le SDEEG demande si la commune désire renouveler de nouveau la convention à compter du 1er juillet 2021 pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Monsieur le Maire propose de renouveler ce conventionnement pour 3 années supplémentaires.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’accepter le renouvellement de ce partenariat, et de l’autoriser à signer la convention.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 16 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire tient à faire un rappel par rapport aux inondations du mois de février dernier. Le coût des réparations du matériel endommagé lors de ces dernières s’élève à 20 000.00 € environ.

Il profite de l’occasion pour remercier le Président du Syndicat des Eaux Barsac-Preignac-Toulenne, Monsieur LAMARQUE, également Président du Service d’Assainissement du secteur Langon-Toulenne-Fargues qui a très gentiment accepté de recevoir les camions de vidange des postes de refoulement de Barsac.

La prestation de traitement des eaux usées ne sera pas facturée à la commune. Il tient à souligner que dans des moments comme cela une solidarité s’oppère et il en est très reconnaissant.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 17 – PERMIS DE LOUER : INSTAURATION D’UN REGIME PREALABLE D’AUTORISATION ET DE DECLARATION DE MISE EN LOCATION

Monsieur le Maire informe les élus que par le passé, il a été amené à gérer avec ses adjoints des problèmes en lien avec l’habitat insalubre.

8

L’état a mis en place un permis de louer pour permettre aux élus de règlementer la location sur leur commune, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

La commune de Preignac ayant déjà mis en place cette règlementation, son Maire se propose de travailler avec les élus de Barsac pour les aider à mettre en place cette mesure.

Monsieur TRABUT-CUSSAC demande comment cela va se passer.

Monsieur le Maire lui indique qu’une commission municipale va être créée. Les membres de cette commission seront en charge de la rédaction des documents et de la visite des logements mis à la location afin de savoir si tous les critères imposés sont respectés. Si tel est le cas un avis favorable sera délivré. Dans le cas contraire, les propriétaires devront tenir compte des observations et représenter leur dossier.

Monsieur le Maire indique qu’il sera membre de cette commission.

C’est la raison pour laquelle il demande, afin de renforcer la démarche de lutte contre l’habitat indigne, au conseil municipal de mettre en place un dispositif déclaratif en parallèle d’un dispositif d’autorisation de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Commune, conformément aux articles L. 635-1 et suivants du CCH.

En effet il est proposé d’instaurer un régime d’autorisation pour les locations, Avenue Aristide Briand (de l’Eglise à la rue du Stade) entre les numéros :

• 8 à 34 « côté pair »

• 5 au 53 « côté impair » et un régime de la déclaration (CCH : L .634-1 et CCH : L.634-2) sur le reste du territoire

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R 635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.

Les deux arrêtés du 27 mars 2017 fixent trois formulaires CERFA relatifs :

. À la déclaration de mise en location : CERFA 15651*01

. À la demande d’autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01

. À la déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : CERFA 15663*01

1 – Mise en place d’un régime d’autorisation de mise en location (L.635-1 et suivants du CCH), Avenue Aristide Briand entre les numéros :

• 8 à 34 « côté pair »

• 5 au 53 « côté impair »

•

Les demandes d’autorisation devront être adressées en mairie de Barsac, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme – 23 Place Paul Doumer 33720 BARSAC

Locations concernées :

Le régime d’autorisation concerne les locations vides soumis à la loi du 6.7.89 (titre 1er de la loi) et les locations meublées (titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location existant n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Contenu de l’autorisation de mise en location :

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. L’autorisation préalable devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.

9

Conséquences de l’absence de dépôt de l’autorisation :

Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation de la commune, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans et lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

Le produit des amendes prévues est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat.

La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

2 – Mise en place d’un régime de déclaration de mise en location (CCH : L.634-1 et CCH : L.634-2)

Les demandes d’autorisation devront être adressées en mairie de Barsac, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme – 23 Place Paul Doumer 33720 BARSAC

Locations concernées (CCH : R.634-1)

Le régime de déclaration concerne les locations vides soumises à la loi du 6.7.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction de location ou l’avenant au contrat de location existant n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

Contenu de l’autorisation de mise en location : (CCH : L 634-3 et CCH : R. 634.2)

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location au maire de la commune. Les mêmes dispositions que pour le régime d’autorisation préalable s’appliquent concernant le dépôt de la déclaration (CCH : L 634-3 et R. 634-3)

Le dépôt de la demande de déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

Conséquences de l’absence de dépôt de l’autorisation : (CCH : L.634-3 et R634-4)

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une amende. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5 000 €

Lorsqu’il est fait constat d’une absence de déclaration, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration (CCH : R 634-4). A défaut de réponse dans le délai, le paiement de l’amende est ordonné par le préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’Anah.

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 17 mai 2017 par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Convergence Garonne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’instaurer le dispositif d’autorisation de mise en location, Avenue Aristide Briand entre les numéros :

- 8 à 34 « côté pair »

- 5 au 53 « côté impair »

• PRECISE qu’une visite préalable des logements objets de toute demande d’autorisation de mise en location pourra être organisée à l’initiative de la commune.

• DECIDE d’instaurer le dispositif de déclaration de mise en location sur le reste du territoire communal.

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• DECIDE l’application des dispositifs d’autorisation et de déclaration six mois à compter de la publication de la présente délibération.

LE CONSEIL ADOPTE : POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 18 - OBJET : ELECTION DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Monsieur le Maire informe qu’une consultation sur le choix d’un cabinet d’ingénierie est en cours pour les travaux des voies douces sur la commune et qu’il est donc urgent de nommer une CAO.

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

- Une seule liste se présente :

Membres titulaires :

• Monsieur Philippe BLOCK, Monsieur Mathias LOUIS, Monsieur Patrick GRASZK

Membres suppléants :

• Monsieur Michel GARAT, Madame Pascale NION, Madame Virginie CAILLIEZ

Monsieur le Maire propose aux élus un vote à main levée. Approbation de tous les membres présents.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0 Nombre de votants : .................................................................................... 18 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .............. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................ 18

Majorité absolue ....................................................................................... 10

Monsieur le Maire proclame membres de la commission d’appel d’offre et installe immédiatement les candidats figurant sur la liste seule liste qui s’est présentée :

Composition de la commission d’appel d’offre :

Président : Monsieur Dominique CAVAILLOLS

Membres titulaires : Monsieur Philippe BLOCK, Monsieur Mathias LOUIS, Monsieur Patrick GRASZK Membres suppléants : Monsieur Michel GARAT, Madame Pascale NION, Madame Virginie CAILLIEZ

Monsieur le Maire précise que si des membres suppléants désirent assister aux commissions, ils seront les bienvenus.

Les réunions des commissions seront organisées en fonction des heures de travail des élus.

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D 19 : Retrait de la délibération du 2020-61 « COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY » du 19 octobre 2020

Monsieur le Maire informe qu’ENEDIS a mis la Mairie au Tribunal Administratif.

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Il est outré de la façon de faire des agents de la société, mandatée par ENEDIS pour le remplacement des compteurs existants par les compteurs LINKY. Il a été interpellé par plusieurs administrés, notamment des personnes âgées, sur la façon d’agir de ces techniciens qui malgré leur refus on quand même procédé au remplacement de ces derniers installés en limite de propriété côté voie publique.

En ce qui concerne les habitations anciennes dont les compteurs sont installés à l’intérieur des maisons, Monsieur le Maire précisent que certains administrés ne veulent pas de compteur LINKY à l’intérieur de leur logement. Il faut donc l’autorisation du propriétaire car il s’agit de domaine privé.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le conseil municipal lors de sa séance du 19 octobre 2020 avait décidé à la majorité des membres présents : « qu’aucun compteur communicant ne pourrait être installé (en particulier dans les nouvelles habitations ou après une panne de compteur ordinaire) contre la volonté des habitants du logement concerné, volonté qui devra être dument recueillie par écrit par la société chargée de l’installation qui en informera la mairie avant toute intervention. Le compteur ordinaire devra dont être installé le cas échéant. »

Par courrier en date du 17 décembre 2020, monsieur le Sous-Préfet nous a demandé de retirer cette délibération dans la mesure où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution d’électricité et de gaz au Syndicat d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) ».

Par courrier en date du 18 janvier 2021, la société ENEDIS a également demandé le retrait de cette délibération étant donné que : « la société ENEDIS est titulaire d’une mission de service public consistant notamment, à exercer au profit des utilisateurs les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs, ainsi qu’à veiller à la sécurité et à la sûreté du réseau public de distribution dont les compteurs font partie et que la commune de Barsac ne peut contester la mise en œuvre des compteurs « Linky » puisque leur déploiement résulte d’obligations qui s’imposent à la société ENEDIS »

Toujours convaincu du bienfondé de ce refus, Monsieur le Maire propose de retirer la délibération d 2020-61 et de proposer sous peu une nouvelle délibération plus solide juridiquement.

LE CONSEIL ADOPTE

POUR : 18 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Questions diverses :

Monsieur GRASZY a été interpellé par des administrés qui lui ont demandé où étaient passés les containers pour la collecte des vêtements qui se trouvaient devant l’école.

Monsieur le Maire indique qu’ils ont été déplacés derrière la Mairie sur la plateforme béton, il y a une quinzaine de jours. En effet, les nuisances dues à l’incivilité des personnes tout autour de ces derniers et la problématique des collectes les jours de classes ont amené ce changement de lieu de collecte.

Madame CAILLIEZ a une information à donner de la part de la COVED. En effet, les camions d’ordures ménagères ne peuvent plus circuler impasse du Castelnau car des administrés se garent très mal dans cette portion de route. Les responsables de la COVED en charge de la collecte, lui ont indiqué qu’à l’avenir lorsque dans les communes il y a des impasses, les poubelles rouges ne seront plus ramassées de la même façon.

Elle précise que ce sont les éboueurs qui devront amener leur bac au début de l’impasse où le camion de collecte stationnera. Les bacs verts seront ramassés indépendamment avec un petit camion benne devant les habitations.

Etant très étonné de cette information car n’en ayant pas été informé de son côté, il demande aux élus communautaires d’interpeller la vice-présidente de la CDC en charge des ordures ménagères de façon à clarifier cette problématique.

M Garat informe le conseil d’une récente délibération adoptée le 24 février dernier par le conseil communautaire, à laquelle les deux représentants de Barsac se sont opposés. Il s’agit de l’adhésion de Convergence Garonne à la SPL Trigironde créée par 6 collectivités (SMICVAL du libournais, SEMOCTOM, SMICOTOM, SICTOM Sud Gironde, CDC Médoc Estuaire, CDC Médulline) en vue du tri des plastiques.

Cette adhésion concerne les déchets recyclables de la rive gauche, les communes de la rive droite de notre CDC étant déjà adhérentes par l’intermédiaire du SEMOCTOM. Le projet prévoit que nos déchets seront véhiculés par camion jusqu’au centre de tri qui sera construit à St Denis de Pile, à plus de 50km.

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Ce projet en gestation depuis 2017 voit son aboutissement à un moment où Paprec (ex Coved) vient de mettre à niveau ses installations d’Illats pour répondre aux nouvelles normes de tris des plastiques qui entreront en vigueur en 2022. Cette modernisation a coûté à l’entreprise 20 millions d’euros et a permis la création de 20 emplois.

En votant contre cette adhésion nous avons souhaité nous opposer à cette nouvelle organisation qui sera faite aux dépends d’une entreprise locale mais aussi au mépris de l’empreinte carbone générée par le transport des déchets (environ 400 camions par an). Après acceptation par la SPL de l’adhésion de notre CDC, ce dossier sera soumis aux différents conseils municipaux qui auront alors à se prononcer sur l’adhésion définitive.

Nos deux élus communautaires ont prévu de constituer un dossier argumenté qu’ils adresseront aux maires des différentes communes afin de tenter de s’opposer à ce projet.

La séance est levée à 19 h 38