Déliberation - Deliberation DEL 2021 21

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Déliberation - Deliberation DEL 2021 21 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 21)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 ER

ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_21-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 21

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

Haute-Marne

Nombre de conseillers :

Du mardi 23 mars 2021 - en exercice 19

- présents 16 L'an deux mille vingt et un le 23 mars, à Salle du Conseil _ votants 17 Municipal à 20H30.

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

cAworisation du paiement de Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, le vote du Budget Primitif Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,

Gestion des Activités Thermales Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, et Bien-tre au titre de l'année Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, 2021 de la Commune de Lydia HUGUENOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Bourbonne les Bains Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

Procuration : Amélie MOLTER à Marie-France MERCIER

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

29 mars 2021 et que la convocation

du Conseil avait été faite le

18 mars 2021

Etait absente excusée : Amélie MOLTER

Etaient _absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,

VU Ia délibération n°DEL-2020-120 du 30 novembre 2020 portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2021 dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 ef nofamment de la gestion des activités thermales et bien-être,

CONSIDERANT /a nécessité d'assurer une confinuité de fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité de mandater, sur le Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Ëtre les factures d'insertion d'annonces afférentes au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et financière pour l'accompagnement dans le cadre de la modernisation de la station thermale de la commune et de son environnement,Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 ER

ID : 052-215200403-20210323-DEL2021_21-DE

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, rappelle les dispositions extraites conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la Loin° 2012-1510 du 29 décembre ZO12- Art. 37 (V) :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel 11 s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la defte venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cefte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la detfe ».

En conséquence, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget primitif de la gestion des activités thermales et bien-être qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Les dépenses d’investissement s'élèvent, au titre de l’année 2020, à 17 400.00 €. Conformément aux textes applicables, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée de faire application de cet article à hauteur de 4 350.00 € (17 400 x 25 %) et d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Être avant le vote du budget primitif 2021.

Les dépenses d’investissement budgétisées au titre de l’année 2020 sont les suivantes :

| Crédits ouverts en 2020 25 % du BP 2020

Chapitre (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP 2021

20 : Immobilisations incorpo- 17 400.00 € 4 350.00 € relles

TOTAL 17 400.00 € 4 350.00 €

Les factures à mandater en dépenses d’investissement sont réparties comme suit :

Chapitre Tiers Article Montant

20 : Immobilisations incorpo- DILA (journal officiel) 2033 864.00 € relles

Le journal de la Haute- Marne 2033 1119.26 €

TOTAL Chapitre 20 1 983.26 €Envoyé en préfecture le 29/03/2021

Reçu en préfecture le 29/03/2021

Affiché le 29/03/2021 ER

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Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande donc à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Être et que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2021 Gestion des Activités Thermales et Bien-Être.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

LS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, comme présentées, du Budget Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre et que ces dépenses seront inscrites sur le Budget Primitif 2021 Gestion des Activités Thermales et Bien-Etre.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 29 mars 2021 f