Déliberation - Deliberation DEL 2023 1

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Déliberation - Deliberation DEL 2023 1 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2023 1)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu en préfecture le 16/02/2023

Publié le AY/OZ {20 23 ER

ID : 052-215200403-20230215-DEL2023_1-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2028- 1

A DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : |

Len exercice 19 Du mercredi 15 février 2023

- présents 15 L'an deux mille vingt-trois le 15 février, à Salle du Conseil

_ votants 17 Municipal à 20H00.

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES

BAINS

- Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

FE anale paiement dune Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Publique Locale "Agence Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,

d'Attractivité de la Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,

Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,

Han VAEne, en Lydia FALLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, investissement, avant le vote du Budget Primitif Principal au titre | Sabine SAVARD. de l'année 2023 de la Commune - nn x -

de Bourbonne les Bains Procurations : Sébastien HUMBLOT À Lydia FALLOT, Damien CORNU À Emilie BEAU

Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

17 février 2023 et que la

convocation du Conseil avait été

faite le O1 février 2023

Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-T,

VU la délibération n°DEL-2022-95 du 16 décembre 2022 portant approbation de la création de la Société Publique Locale « Agence d’Aftractivité de Haute-Marne » et approbation des statuts,

VU la délibération n°DEL-2022-100 du 16 décembre 2022 portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2023 dans la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023 et notamment du Budget Principal,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une continuité de fonctionnement des services,Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu en préfecture le 16/02/2023

Publié le A+ (O21 222

ID : 052-215200403-20230215-DEL2023_1-DE

CONSIDERANT la nécessité de mandater, sur le Budget Principal, la souscription d'une part sociale d'une valeur nominale de 2 500.00 € au capital de la Société Publique Locale « Agence d’Aftractivité de Haute-Marne » avant le vote du budget primitif 2025,

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, rappelle les dispositions extraites conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article LI612-1 modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012- Art. 37 (V) :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de meftre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En conséquence, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget primitif principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2028.

Les dépenses d’investissement s'élèvent, au titre de l’année 2022, à 2 194 824.10 €. Conformément aux textes applicables, Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée de faire application de cette section d’investissement à hauteur de 2 194 324.10 € (2 194 324.10 € x 25 %) et d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal avant le vote du budget primitif 2023,

Les dépenses d'investissement budgétisées au titre de l’année 2022 sont les suivantes :

rédi 25 % du BP 2022

Section Fe DM) 2022 Montant autorisé avant le vote du BP 2023

Investissement 2 194 324.10 € 548 581.03 € TOTAL 2 194 324.10 € 548 581.03 €

La facture à mandater en dépenses d’investissement est répartie comme suit :

Section Tiers Article Montant . Société Publique Locale « Agence

HUE RENE d’Attractivité de Haute-Marne » 266 Z 500.00 € TOTAL Section Investissement 2 500.00 €Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu en préfecture le 16/02/2023

Publié le 41/4921 Ze 23

ID : 052-215200403-20230215-DEL2023_1-DE

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande donc à lassemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal et que cette dépense sera inscrite sur le Budget Primitif Principal 2023.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal, à savoir 2 500.00 €, et que cette dépense sera inscrite sur le Budget Primitif Principal 2028.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 16 février 2028

La Secrétaire de séance, Le Maire,

MNT

Madame Amélie MOLTER