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Procès Verbal - pv cm du 2021 11 20 Document publié le Samedi 20 novembre 2021 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2021 11 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, CM du 20 novembre 2021

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PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2021 À 9H00

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt novembre à neuf heures, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’évolution du groupe scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; David GARIN ; Nadine CAMPIONE ; Jean- Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Bertrand HUYGHENS ; Kévin BREVET ; Anthony GIRARD ; Isabelle MUGNIER ; Danièle GUERAUD-PINET ; Williams BAFFERT ; Christiane COQUELET.

Nombre de conseillers représentés : 5

Jean-Pierre HEMMERLÉ (a donné pouvoir à David GARIN) ; Sophie MILLARD (a donné pouvoir à Jérémie LOPEZ) ; Elodie JACQUIER-LAFORGE (a donné pouvoir à Cathy AGARLA) ; Flore VIENOT (a donné pouvoir à Martine VIENOT) ; David GERBEAUD (a donné pouvoir à Isabelle MUGNIER).

Nombre de conseillers absents : 0

Secrétaire de séance : Kévin BREVET

Convocation du 16 novembre 2021, affichée le 16 novembre 2021

Ordre du Jour :

 Intercommunalité

1- Pays Voironnais - Désignation du représentant de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

2- Tour du Lac – Organisation Animation Jeunesse et Accueil de loisirs 3- CCAS de Bourgoin – Renouvellement convention Téléalarme

 Finances

1- Décision modificative n° 2021-03

2- Acquisition de l’emplacement réservé n° 31 pour la parcelle AB 139  Ressources humaines

1- Lignes directrices de gestion

2- Avancements de grade – Création de 3 postes

3- Promotion interne – Création de 1 poste

4- Recours à des agents contractuels tous services confondus en 2022 5- Modification du régime des astreintes

 Point d’information urbanisme

 Point sur les décisions prises

 Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité

I. INTERCOMMUNALITÉS

 Pays Voironnais – Désignation du représentant de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) 2021-62

Rapporteur : Jean-Yves Penet

M. le Maire apporte des précisions sur la demande du Pays Voironnais : pour Bilieu, un seul représentant est désigné pour siéger au sein de cette commission.

Délibération :

Exposé :

L’article 1609 nones C IV du Code Général des Impôts prévoit qu’il « est créé entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (...) et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux-tiers ».

Suite au renouvellement des instances municipales, le Pays Voironnais a acté la création de la nouvelle CLECT et a fixé sa composition lors du Conseil communautaire du 29 septembre 2020. Sa composition a été fixée à 38 membres, sur le modèle de la Commission Ressources et Moyens :  3 pour Voiron et Voreppe,CM du 20 novembre 2021

2

 2 pour Moirans, Coublevie et La Buisse,

 un membre pour chacune des autres communes.

Il est demandé aux communes de procéder à la désignation de leur(s) membre(s).

Proposition :

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020_220 du 29 septembre 2020 ; M. le Maire propose de désigner comme membre de la CLECT pour la durée du mandat, l’élu membre de la Commission Ressources et Moyens, à savoir : Jean-Yves PENET, Maire. Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette proposition et DÉSIGNE Monsieur Jean-Yves PENET, Maire, membre de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la durée du mandat.

 Tour du Lac – Organisation de l’Animation Jeunesse et de l’Accueil de Loisirs 2021-63 Rapporteur : Nadine Campione

M. le Maire introduit ce point. Pour cette nouvelle organisation, les trois communes du tour du Lac se sont mises d’accord sur une nouvelle organisation.

Nadine Campione explique les grandes lignes de ce projet. L’organisation retenue est la suivante : les communes du tour du Lac vont être épaulées par l’association AEJ qui se trouve sur la commune de Saint- Etienne-de-Crossey avec une structure sous forme d’antenne de l’association dans un premier temps pour les petites vacances scolaires, accueil des enfants sur Bilieu, les mercredis et vacances d’été sur Montferrat au sein des écoles.

Concernant l’animation jeunesse, après débats avec les communes du tour du Lac, 2 entités ont été retenues : une gérée par l’AEJ (Accueil de Loisirs) pour les enfants de 3 à 13 ans, et l’autre gérée par anciennement LOCOACTIVE pour les plus de 13 ans par Patrice MONARD.

Bertand Huyghens : Patrice MONARD va-t-il garder ses heures ?

Nadine Campione : Oui, il garde son poste à 1 ETP ainsi que son salaire.

Pour le budget de fonctionnement global, 50 000 € pour la partie Accueil de Loisirs 3-13 ans et 25.000 € pour l’animation jeunesse (soit 75.000 € maximum selon la clé de répartition tour du Lac ou selon nombre d’enfants/heures/communes -> à définir prochainement).

Danièle Gueraud-Pinet signale que sa demande d’intégrer cette commission tour du Lac est toujours sans réponse. Les parents vont-ils payer une carte pour adhérer à cette association ? Un abonnement ? Comment cela va se passer avec l’AEJ ? Nous n’avons pas de barèmes pour les parents. M. le Maire précise que nous sommes ici dans une décision de principe qui nécessitera des précisions qui seront apportées ultérieurement.

Nadine Campione : comme toute association loi 1901, celle-ci fixera les modalités d’adhésion au sein d’une AG composée de membres. Nous ne pouvons pas nous substituer à l’association. Danièle Gueraud-Pinet : vous allez avoir encore des prix fixés sur lesquels vous ne pourrez rien dire. Nadine Campione : de toute façon pour les accueils de loisirs, les prix sont fixés et plafonnés par la CAF par exemple.

Danièle Gueraud-Pinet : on a des dates pour l’accueil des enfants ? Nadine Campione : en principe si tout va bien en Avril 2022.

Isabelle Mugnier souligne qu’il manque encore des précisions concernant un chiffrage précis = budget prévisionnel approximatif. On peut délibérer sur le principe mais pas délibérer sans budget précis. M. le Maire précise qu’il s’agit juste de fixer un cadre/enveloppe budgétaire maximum sur lequel les communes s’engagent.

Isabelle Mugnier : comment fera-t-on si demain c’est plus ?

Nadine Campione apporte des précisions sur l’expérience de l’AEJ lors de son lancement sur Saint- Etienne-de-Crossey (projet d’envergure similaire à son lancement) ; le tarif moyen pour l’accueil d’un enfant est de 16,80 €/jour et qu’il varie selon plusieurs facteurs (coefficient CAF...) Isabelle Mugnier : pourquoi l’idée est de ne pas présenter un budget prévisionnel comme vous énoncez certains chiffres ?

Nadine Campione rappelle que le budget prévisionnel initialement travaillé ne correspond pas avec l’organisation retenue. Les deux entités de fonctionnement choisies font qu’aujourd’hui le budget prévisionnel n’est pas transposable. L’AEJ est dans l’attente des délibérations des conseils municipaux des communes du tour du Lac pour remodeler le budget plus précisément. Bertrand Huyghens souligne l’intérêt de cette nouvelle organisation en deux entités ce qui permettra un meilleur développement des activités pour les enfants en fonction de leurs envies/centres d’intérêts. Nadine Campione précise que dans le principe, on désire des passerelles entre les activités de l’animation jeunesse et celles de l’accueil de loisirs.

Danièle Gueraud-Pinet : une enquête a été faite sur les besoins des familles ?CM du 20 novembre 2021

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Nadine Campione : oui, 42 enfants (environ 30 familles pour les 0-13 ans) pour Bilieu. Quelques retours pour les plus de 13 ans également.

Délibération :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la décision d’étudier la mise en place d’un accueil de loisirs fonctionnant le mercredi et pendant les vacances scolaires pour la tranche des enfants de 3 à 13 ans. Mme Nadine Campione, adjointe en charges de la petite enfance, précise que ce dossier a fait l’objet de plusieurs réunions avec les élus du tour du Lac, avec des représentants de l’AEJ de Saint-Etienne-de- Crossey et Patrice Monard, animateur responsable de l’animation jeunesse LOCOACTIVE, avec Julie Barré-Bayard du Pays Voironnais. Un représentant de la CAF a participé à l’une des réunions. La proposition faite aux conseils municipaux du tour du Lac est :

 Création d’un accueil de loisirs pour les 3-13 ans, pour les enfants de Bilieu – Montferrat – Villages du Lac de Paladru.

Cet accueil sera mis en place et géré sous la forme d’une antenne de l’AEJ de Saint-Etienne-de-Crossey qui gère la structure principale sur Saint-Etienne-de-Crossey. L’AEJ recrutera le personnel, règlera l’ensemble des charges, percevra les recettes des familles, gèrera les déclarations CAF et encaissera les recettes correspondantes, et fera tous les actes pour le bon fonctionnement de cette antenne. Les activités seront programmées à l’école de Montferrat pour les mercredis, les vacances de Noël et les vacances d’été, et à l’école de Bilieu pour les autres vacances. La structure pourra accueillir 50 enfants environ.

L’ouverture est envisagée en Avril 2022.

Un comité de parents bénévoles du tour du Lac sera créé, avec comme objectif à terme de se substituer à l’AEJ. Lors de la prise de cette autonomie, une association sera créée avec ce comité pour remplacer l’antenne de l’association AEJ.

Les communes verseront à l’AEJ une subvention annuelle correspondant à la différence entre dépenses et recettes afin d’équilibrer le budget de l’accueil de loisirs de Bilieu, Montferrat et Villages du Lac de Paladru.

Il est convenu que le montant global de cette subvention annuelle ne pourra excéder un montant de 50 000€ (correspondant à 40 000€ de subvention plancher et 10 000€ de subvention d’équilibre). Ce montant sera réparti entre les trois communes selon une clef de répartition à définir (nombre d’enfants, heures de présence,...).

A ce montant, il convient d’ajouter la première année une somme complémentaire de 10 000€ correspondant à l’acquisition de matériel pour 7 000€ et la délégation d’un personnel administratif pour 3 000€. Cette somme sera répartie par tiers entre les trois communes.

 Maintien de l’animation jeunesse pour les 13-18 ans, pour les enfants de Bilieu – Charavines – Montferrat – Villages du Lac de Paladru. Accueil de 20 enfants.

L’animation jeunesse de Patrice Monard continuera sous une nouvelle forme : plus de temps éducatifs, plus de temps d’ouverture, moins de sorties onéreuses. Les tarifs seront revus pour être alignés avec ceux de l’AEJ. Le montant global de la participation des communes ne pourra excéder la somme de 25 000€.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions :  DONNE un accord de principe à la création d’un accueil de loisirs – antenne de l’AEJ de Saint-Etienne- de-Crossey pour les communes de Bilieu – Montferrat – Villages du Lac de Paladru.  PRECISE que la participation des communes à cet accueil de loisirs qui sera versée sous forme d’une subvention à l’AEJ ne pourra excéder un montant global de 50 000€ par an. Cette participation sera répartie entre les trois communes selon une clef de répartition qui restera à définir : nombre d’enfants, heures de présence...

 ACCEPTE que le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l’AEJ pour la première année pour permettre l’acquisition de matériel et le détachement d’un personnel pour la mise en place de la nouvelle structure. Ce montant sera pris en charge par les trois communes pour un tiers chacune.  APPROUVE le maintien de l’animation jeunesse LOCOACTIVE, et précise que cette structure devra être réorganisée, afin que le montant global de la participation des communes n’excède pas 25 000€ par an.

Isabelle Mugnier souligne que cette abstention des membres de l’opposition s’explique par un manque de clarté et de projection des chiffres énoncés et l’absence d’un budget prévisionnel. L’opposition soutient la démarche.

 CCAS de Bourgoin-Jallieu – Renouvellement de la convention Téléalarme 2021-64 Rapporteur : Nadine Campione

Bertrand Huyghens propose d’effectuer prochainement une nouvelle campagne d’information auprès des personnes âgées de la commune.

Danièle Gueraud-Pinet : combien de téléalarme dans notre commune ?CM du 20 novembre 2021

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Nadine Campione : environ une dizaine.

Danièle Gueraud-Pinet : combien de boîtes aux lettres à clé sur la commune ? Nadine Campione : on ne sait pas.

Christiane Coquelet : l’installation de la téléalarme est gérée en lien direct avec la famille de l’usager Isabelle Mugnier rejoint l’intervention de Bertrand Hughens et souligne l’intérêt de faire une campagne de rappel de communication sur la téléalarme au vu de la période sanitaire. Nadine Campione : un flyer pourrait être fait et distribué lors des colis du CCAS ou un article dans le prochain numéro du bulletin municipal.

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Bilieu adhère au service Téléalarme géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bourgoin-Jallieu depuis 1989. Ce service a pour mission le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Il indique que la convention précédente arrive à son terme au 31/12/2021 et que le CCAS de Bourgoin- Jallieu a rédigé une nouvelle convention pour garantir la qualité et la pérennité de ce service à l’ensemble des usagers du territoire.

Vu la convention de partenariat dans le cadre de la téléalarme passée le 19/01/2019 arrivant à échéance le 31/12/2021,

Considérant le projet de convention présenté par le CCAS de Bourgoin-Jallieu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de donner un avis favorable pour passer, avec le CCAS de Bourgoin-Jallieu, la convention de partenariat dans le cadre de la téléalarme.

 que la Commune percevra auprès des bénéficiaires les redevances trimestrielles correspondant au montant des prestations dues pour tous les abonnés de la commune.  d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.

II. FINANCES

Rapporteur : Jérémie Lopez

1- Décision modificative n° 2021-03 2021-65

Jérémie Lopez indique qu’il s’agit d’une régularisation comptable des immobilisations du Centre Bourg relatives aux exercices antérieurs. Il s’agit une opération d’ordre budgétaire.

Délibération :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des immobilisations d’écritures intervenues sur des exercices antérieurs concernant les travaux d’aménagement du Centre Bourg. Considérant que les crédits budgétaires ne sont pas inscrits au budget primitif 2021, il convient d’effectuer la décision modificative suivante en Dépenses et Recettes du chapitre 041 (opérations d’ordre budgétaire) : - Aménagement Centre Bourg – lot 1 Voirie et réseaux (avance) ............ + 14 345,44€ - Aménagement Centre Bourg – lot 2 VRD paysage (acompte) .............. + 4 187.77€ La décision modificative n° 2021-03 proposée se décompose ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputations Intitulés Dépenses Recettes

232-041 Immobilisations incorporelles en cours 4 200 €

2113-041 Terrains aménagés autres que voirie 4 200 €

238-041 Avances versés sur immobilisations corporelles 14 400 €

2315-041 Installations, matériels et outillages tech. 14 400 €

O21 Virement de la section de fonctionnement

Total 18 600 € 18 600 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal du 10 avril 2021, Vu la décision modificative n° 2021-01 du 12 juin 2021,

Vu la décision modificative n° 2021-02 du 18 septembre 2021,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,CM du 20 novembre 2021

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2021-03 proposée du budget principal de l’exercice 2021, par chapitre en section d’investissement.

Tableau général des annuités des emprunts

Point d’information sur les emprunts en cours : suite à l’emprunt de 343 000€ effectué pour l’acquisition du tènement BORYSTHENE, le tableau général des annuités a été mis à jour. Il est distribué en séance.

Isabelle Mugnier remercie pour la mise à jour et transmission de ce document.

2- Acquisition de l’emplacement réservé n° 31 pour la parcelle AB 139 2021-66 Rapporteur : David Garin

David Garin indique qu’il s’agit de l’acquisition d’un emplacement réservé pour la création d’une voie communale (récupération d’une bande d’1,50m pour le cheminement piéton pour sécurisation - point passage de cars - barrière en châtaignier qui sera déplacée - déplacement du compteur d’eau - projection de deux bandes de chaussée d’1,50m sur les deux côtés de la chaussée. Des négociations avec les propriétaires, les Consorts Turcot, ont été menées et un accord de principe a été trouvé.

Isabelle Mugnier souligne le fait que nous nous fixons pour le moment que sur un côté de la chaussée alors qu’on pourrait faire les deux en même temps (emplacements réservés sur PLU) David Garin explique que pour le moment des négociations sont également en cours pour trouver un accord avec les autres parties.

Williams Baffert : les bus ne peuvent-ils pas modifier leur itinéraire de passage, faire un détour en passant par Charavines ?

M. le Maire souligne qu’il faudrait interroger le Pays Voironnais qui gère cette compétence transport scolaire. Dans tous les cas, cette rue fréquemment empruntée par des véhicules et piétons nécessite un aménagement global de sécurité.

Danièle Gueraud-Pinet : n’est-il pas possible de rendre cette rue en sens unique ? David Garin et M. le Maire soulignent les difficultés pour penser à une réorganisation du trafic sur la commune en lien avec les contraintes de relief.

Isabelle Mugnier : concernant la parcelle en face de AB 139, si non accord à l’amiable et en cas d’expropriation, allez-vous faire une différence sur le prix d’achat ?

M. le Maire : a priori non, ce sont les prix en vigueur (40 € le m2) et celui-ci restera le même quel que soit l’issue des négociations. En cas d’expropriation, c’est le juge qui fixe le prix.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 novembre 2020,

Vu le courrier de la commune en date du 7 mai 2021 proposant aux consorts TURCOT l’acquisition d’une partie de leur parcelle cadastrée AB 139 pour environ 63 m², couverte par l’emplacement réservé n° 31 au profit de la commune pour la réalisation de « travaux de sécurité Montée du Petit Bilieu », Vu les courriers de la commune en date du 3 novembre 2021 adressés aux consorts TURCOT dans l’objectif de recueillir leurs consentements écrits,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la parcelle AB 139 appartenant aux consorts TURCOT est couverte par l’emplacement réservé n°31 au profit de la commune pour la réalisation de travaux de sécurité sur la voirie Montée du Petit Bilieu. Ces travaux consistent en un élargissement de voirie qui impacte sur une bande d’environ 1,5 m ladite parcelle tout le long de la voirie communale. Après divers échanges, les consorts TURCOT ont confirmé par écrit leur intention de céder à la commune, une surface estimée à 63 m², selon l’emplacement réservé n°31 du Plan Local d’Urbanisme, pour permettre la réalisation des travaux d’élargissement de la voirie communale 8b dite Montée du Petit Bilieu, et la mise en place d’un aménagement de sécurité.

Les consorts TURCOT acceptent que cette cession soit effectuée au prix de 40 € le m², soit un total estimé à 2 520 € (le montant sera ajusté en fonction de la surface réelle après bornage), que l’ensemble des frais de notaire et de géomètre soient à la charge de la commune, ainsi que le remplacement de la clôture et le déplacement si besoin du compteur d’eau.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’approuver l’acquisition partielle de la propriété des consorts TURCOT située Montée du Petit Bilieu à Bilieu, sise sur la parcelle cadastrée section AB 139, d’une contenance d’environ 63 m2 au prix de 40 € le m2, soit un montant estimé à deux mille cinq cent vingt euros (2 520 €),  de prendre en charge le remplacement de la clôture et le déplacement si besoin du compteur d’eau,CM du 20 novembre 2021

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 de prendre en charge les frais de géomètre, de notaire et d’enregistrement,  de charger Me Stéphane ROLLOT, notaire à Voiron, d’établir l’acte de vente pour le compte de la Commune de Bilieu,

 de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget communal,  d’autoriser M. le Maire à signer l’acte qui sera préparé par Me ROLLOT,  de charger M. le Maire d’exécuter les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION DU HUIS CLOS POUR LES POINTS « RESSOURCES HUMAINES » ET « INFORMATION URBANISME » 2021-67

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

M. le Maire indique que les points III « Ressources Humaines » et IV « Point d’Information Urbanisme » doivent être évoqués à huis clos.

Délibération :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18, Considérant la demande de M. le Maire pour que la séance se poursuive à huis clos pour évoquer les points III « Ressources Humaines » et IV « Point d’Information Urbanisme »,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

 de poursuivre la séance du Conseil municipal du samedi 20 novembre 2021 à huis clos pour évoquer les points III « Ressources Humaines » et IV « Point d’Information Urbanisme ».

9h47 - Départ de Bertrand Huyghens qui donne pouvoir à Nadine Campione.

V. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

1. Décisions dans le cadre de la délibération du 23 mai 2020

Décision n° 2021/17 du 11 octobre 2021

GROUPE SCOLAIRE – RENOVATION-EXTENSION DE L’ESPACE CANTINE GARDERIE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN ECOLES DE LA DOTATION DÉPARTEMENTALE Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU le plan école adopté par le département le 21 juin 2019,

VU l’étude de faisabilité du 21 juin 2021 « restructuration et l’extension du groupe scolaire Petit Prince à Bilieu »,

VU le débat en Conseil Municipal du 18 septembre 2021, approuvant la réalisation du projet et autorisant le Maire à solliciter l’aide du Département pour sa réalisation,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés sur ce bâtiment sont en concordance avec le thème « projets de construction et réhabilitation d’écoles maternelles et primaires ou d’annexes utilisées au service de la restauration scolaire »,

DÉCIDE :

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès du Département au titre du plan écoles pour les travaux de rénovation – extension de l’espace cantine garderie du groupe scolaire Petit Prince pour un montant de 418 149 €.

Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

subvention du Conseil Départemental de l’Isère 418 149,00 € (63%) subvention DETR 2022 112 834,00 € (17%) autofinancement 132 746,00 € (20%) Total 663 729,00 € (100%) Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame la Sous-Préfete de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/18 du 11 octobre 2021CM du 20 novembre 2021

7

RESTRUCTURATION DE L’ACCUEIL DE LA MAIRIE. CRÉATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE, AMÉNAGEMENT DE BUREAUX ET DÉPLACEMENT DE LA SALLE DES MARIAGE – AVENANT DE PROLONGATION DE MARCHÉ

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU l’article 18 du CCAG de travaux ;

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la consultation des entreprises lancée le 22 mars 2021 pour les travaux de restructuration de l’accueil de la mairie, création d’une agence postale communale, aménagement de bureaux et déplacement de la salle des mariages,

VU la décision n°2021-10 du 3 juin 2021 attribuant les marchés,

CONSIDÉRANT la survenance de difficultés ou de circonstances imprévues au cours du chantier, CONSIDERANT la pénurie des matériaux et les délais de livraisons anormalement long, DÉCIDE

Article 1 – de prolonger le délai d’exécution du marché de restructuration de l’accueil de la mairie, création d’une agence postale communale, aménagement de bureaux et déplacement de la salle des mariages de deux à six mois,

Article 2 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Madame Le Comptable public de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/19 du 12 octobre 2021

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ROUTE DU TISSAGE – CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIÉTONS – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE AU TITRE DES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés est en concordance avec le thème « Aménagements de sécurité »,

CONSIDÉRANT que le projet « Travaux d’aménagement de sécurité Route du Tissage – Création d’un cheminement piétons », « Enfouissement du réseau Eaux Pluviales » et « Enfouissement de réseaux BT/TEL » a fait l’objet d’un débat lors de la séance du 12 juin 2021,

DÉCIDE

Article 1 – d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre des Aménagements de sécurité pour les travaux d’aménagement de sécurité Route du Tissage – Création d’un cheminement piétons, pour un montant de 80 169.12€ HT.

Article 2 – que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil départemental .......................................... 40 084,56€ (50%) - subvention DETR .................................................................... 16 033,82€ (20%) - autofinancement ..................................................................... 24 050,74€ (30%) Total ......................................................................................... 80 169,12€ (100%) Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/20 du 15 octobre 2021

JVS MAIRISTEM – CONTRAT D’HÉBERGEMENT DES LOGICIELS REDEVANCE DOCUMIND ON LINE PIÈCES COMPTABLES ET REDEVANCE CHORUS PRO

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

CONSIDÉRANT que le contrat des redevances « Documind on line pièces comptables » et « Chorus Pro » est arrivé à échéance,

CONSIDÉRANT la nouvelle proposition de contrat proposé par de la société JVS-MAIRISTEM sise à Châlons en Champagne (51013),

DÉCIDE

Article 1 – D’accepter le contrat des redevances « Documind on line pièces comptables » et « Chorus Pro » avec la société JVS-MAIRISTEM sise à Châlons en Champagne (51013), pour un montant se portantCM du 20 novembre 2021

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la première année à 416.97 € HT (quatre cent seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) réparti comme suit :

Le contrat est conclu pour une période unique de 3 ans à compter du 01/10/2021. A partir de la 2e année de facturation, le présent montant sera indexé conformément à l’article 4 du contrat. Article 2 – De signer ledit contrat avec la société JVS MAIRISTEM, dont le siège social est sis à Châlons- en-Champagne (51013), 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré. Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/21 du 20 octobre 2021

TRAVAUX DE MISE AUX NORMES, NIVEAU 6, DU TERRAIN DE FOOTBALL – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT AU TITRE DES THÉMATIQUES NON PRIORITAIRES Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la délibération n° 2021-53 du 18 septembre 2021 donnant un accord de principe aux travaux de mise aux normes, niveau 6, du terrain de football,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés est en concordance avec les thématiques non prioritaires du Conseil départemental,

DÉCIDE

Article 1 – d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère au titre des thématiques non prioritaires pour les travaux de mise aux normes, niveau 6, du terrain de football, dont le montant s’élève à 37 535 € HT.

Article 2 – que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil départemental .......................................... 8 257,70 € (22.00%) - subvention FFF .................................................................... 5 000.00 € (13.32%) - autofinancement ..................................................................... 24 277,30 € (64.68%) Total ......................................................................................... 37 535,00 € (100.00%) Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/22 du 26 octobre 2021

SCHILLER FRANCE - AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE SUITE À AJOUT D’UN DÉFIBRILLATEUR ESPACE LA SURE

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU le contrat de maintenance passé en 2012 avec la SAS SCHILLER FRANCE, après l’acquisition du premier défibrillateur situé devant la mairie,

VU les différents avenants passés suite à l’acquisition de 3 autres défibrillateurs (camping, salle des fêtes, stade),

CONSIDÉRANT l’acquisition d’un 5e défibrillateur destiné à l’Espace La Sure, CONSIDÉRANT la proposition d’avenant au contrat de maintenance, établie par la SAS SCHILLER FRANCE,

DÉCIDECM du 20 novembre 2021

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Article 1 – d’accepter les conditions de l’avenant au contrat de maintenance pour le défibrillateur installé à l’Espace La Sure, soit 116,57€ / an (cent seize euros cinquante-sept centimes) avec la 1ère année offerte (01/10/2021 au 30/09/2022), réparti comme suit :

Article 2 – de signer ledit avenant au contrat avec la SAS SCHILLER FRANCE, sise 6 Rue Raoul Follereau, 77600 Bussy Saint Georges, lequel prend effet le 1er octobre 2021, Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/23 du 27 octobre 2021

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ROUTE DU TISSAGE CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIÉTONS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la circulaire de M. le Préfet de l’Isère en date du 18 octobre 2021 dont l’objet est la Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), programmation 2022,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés est en concordance avec la thématique « Sécurité – Travaux d’investissement concernant la voirie communale », CONSIDÉRANT que le projet « Travaux d’aménagement de sécurité Route du Tissage – Création d’un cheminement piétons », « Enfouissement du réseau Eaux Pluviales » et « Enfouissement de réseaux BT/TEL » a fait l’objet d’un débat lors de la séance du 12 juin 2021,

DÉCIDE

Article 1 – d’effectuer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les travaux d’aménagement de sécurité Route du Tissage – Création d’un cheminement piétons, pour un montant de 80 169.12€ HT. Article 2 – que le financement se fera de la façon suivante : - subvention DETR .................................................................... 16 033,82€ (20%) - subvention du Conseil départemental .......................................... 40 084,56€ (50%) - autofinancement ..................................................................... 24 050,74€ (30%) Total ......................................................................................... 80 169,12€ (100%) Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Williams Baffert : question sur l’étude de faisabilité sur le projet d’extension de cantine concernant l’élaboration d’un budget estimatif. Souligne que lors du CM du 18/09/2021 il n’a pas eu de délibération mais qu’il s’agissait d’un débat.

Isabelle Mugnier souligne que c’est la raison pour laquelle les membres de l’opposition n’ont pas approuvé le PV du CM du 18/09/2021.CM du 20 novembre 2021

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Williams Baffert : projet route du tissage = enfouissement des réseaux d’eaux pluviales ? David Garin : erreur sur le terme; il s’agit des réseaux secs, quiproquo avec la source. M. le Maire : il s’agit bien d’une erreur, pas de délibération a été faite, il s’agissait d’un débat. Le montant communiqué du coût des travaux sert de base pour les demandes de subventions. Isabelle Mugnier : pourquoi le coût n’a pas été mentionné lors du CM du 18/09/21 ? M. le Maire : il s’agissait d’une estimation.

Isabelle Mugnier demande que ce point soit repris et demande une approbation. Les membres de l’opposition sont en faveur de l’extension de l’école mais ont le sentiment d’être la « cinquième roue de la charrette » de part des informations toujours partielles.

Souhait des membres de l’opposition d’une demande de RDV avec la majorité pour être davantage dans une démarche constructive.

M. le Maire souligne que la majorité a également la volonté de travailler dans une logique constructive mais que celle-ci n’a pas été partagée de la part des membres de l’opposition. M. le Maire rappelle au public de ne pas manifester ses émotions.

Jérémie Lopez : pour revenir sur les demandes de subventions, nous prévoyons une marge de manœuvre quand nous faisons des demandes en lien avec les estimations car les enveloppes allouées ne sont pas les mêmes en fonction du montant global.

Isabelle Mugnier : d’un point de vue budgétaire cela se justifie mais qu’il y a un vice de forme administratif, que l’on « bafoue » les règles juridiques par un manque de transparence. Danièle Gueraud-Pinet : le projet de l’extension de la cantine n’est en finalité pas clair pour les membres de l’opposition.

Martine Vienot : le projet n’est pas finalisé, il a été communiqué une orientation de projet mais celui-ci n’est pas défini à l’heure actuelle.

M. le Maire rappelle nous avons des dates imposées pour les demandes de subventions au Département. Isabelle Mugnier souligne qu’il y a un manque de transparence sur la communication des coûts du projet lors des derniers CM.

M. le Maire rappelle que le groupe de travail sur le projet d’extension de la cantine a retenu le cabinet d’architecte R2K et que les demandes de subventions sont basées sur la base de l’étude.

Isabelle Mugnier : qu’en est-il du report du délai d’exécution des travaux de la mairie ? qu’en est-il des difficultés ?

M. le Maire : il s’agit uniquement de retards d’approvisionnement concernant les matériaux.

VI. QUESTIONS DIVERSES

Rapport annuel 2020 sur le réseau de transports du Pays Voironnais

M. le Maire informe le conseil municipal qu’un rapport est disponible et consultable sur le site du Pays Voironnais

Fête de Noël communale du 17/12/21

Nadine Campione parle de l’organisation globale de cette manifestation. Décoration d’un sapin de Noël par les enfants de l’école de Bilieu. Un marché de Noël est prévu avec la participation d’artisans locaux et d’associations est en prévision. Une réunion est prévue le mardi 23/11//21 à 18h30 dont le Sou des Ecoles de Bilieu qui sera convié car organisation conjointe à penser. Un feu d’artifice sera tiré à 19h.

10h04 - Suspension de séance pour les questions du public

Isabelle Mugnier : excusez-moi, j’ai encore une question relative aux questions diverses. M. le Maire : nous rouvrons la séance du CM.

10h04 - Reprise de séance

Isabelle Mugnier : point sur la fermeture temporaire de l’épicerie, avez-vous des informations ? Jérémie Lopez : effectivement l’épicerie est fermée pour raison de santé de l’épicier; j’ai des précisions à vous communiquer lors du huis-clos.

Isabelle Mugnier : qu’en est-il de la fin de la DSP concernant le camping municipal pour fin Novembre ? Pourquoi il n’y a-t-il pas eu de travail en amont concernant cette DSP ? Jérémie Lopez précise que l’état des lieux sera prévu le lendemain de la fin de DSP. Le mode de fonctionnement qui sera adopté à l’issue de cette DSP sera communiqué lors d’une prochaine séance.

Isabelle Mugnier souligne qu’il y a une commission DSP en place qui n’a pas été sollicitée. Jérémie Lopez rappelle à Mme Mugnier qu’il est toujours en attente de suggestions/propositions de sa part.CM du 20 novembre 2021

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Isabelle Mugnier demande une réunion spécifique sur la partie camping.

Danièle Gueraud-Pinet souligne que de nombreux points lumineux sur la commune restent éclairés même en journée.

David Garin rappelle qu’il est important que chacun puisse signaler tout dysfonctionnement.

Danièle Gueraud-Pinet : pourquoi la MAM reste-t-elle toujours éclairée ? David Garin : il y a un programmateur qui gère l’éclairage mais qui ne fait pas la différence été/hiver.

David Garin donne une information sur les nids de frelons asiatiques. 3 ont été identifiés sur la commune actuellement. C’est un fléau national. Informe qu’il y a une plateforme de signalement dédiée. Cette information sera communiquée prochainement à la population.

10h12 - M. le Maire demande la suspension de séance pour les questions du public.

10h19 - Le public se retire pour le huis clos.

10h21 - Réouverture de la séance du CM à huis clos.

III. RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. le Maire

1- Lignes directrices de gestion 2021-68

Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n°209-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu la délibération du 21 novembre 1997 fixant les indemnités kilométrique et forfaitaire, Vu la délibération n°2000/36 du 20 octobre 2000 fixant le remboursement des frais de repas, Vu la délibération n°2002/78 du 5 juillet 2002 déterminant la prise en charge des frais liés au permis poids lourds,

Vu la délibération n°2003/76 du 12 septembre 2003 approuvant le règlement intérieur des ATSEM, Vu la délibération n°2006/43 du 24 mars 2006 fixant la journée de solidarité, Vu la délibération n°2007/02 du 19 janvier 2007 fixant l’indemnité de chaussures et de petit équipement, Vu la délibération n°2007/107 du 15 décembre 2007 fixant le remboursement des frais de repas pendant les stages de formation des agents,

Vu la délibération n°2008/89 du 29 août 2008 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu la délibération n°2009/86 du 7 décembre 2009 mettant en place une période d’astreinte liée à l’activité de déneigement des voies communales,

Vu la délibération n°2010/40 du 10 mai 2010 mettant en place des autorisations spéciales d’absences liées à des évènements familiaux,

Vu la délibération n°2010/100 du 29 novembre 2010 mettant en place un règlement de formation, Vu la délibération n°2020-55 du 27 juin 2020 et son annexe mettant en place et règlementant le compte épargne temps,

Vu la délibération n°2020-88 du 12 décembre 2020 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération n°2020-90 du 12 décembre 2020 donnant mandat au CDG38 afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – offre de titres restaurant pour le personnel territorial, Vu la délibération n°2021-09 du 6 février 2021 relative à l’adhésion à la convention contrat groupe protection sociale complémentaire du personnel territorial mise en place par le CDG38,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dîtes de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

L’absence de délibération fixant les lignes directrices de gestion a pour effet d’empêcher l’évolution de carrière des agents pouvant prétendre à promotion interne et avancement de grade depuis le 1er janvier 2021.

Cette année 4 agents peuvent prétendre à l’une ou l’autre de ces évolutions de carrière.CM du 20 novembre 2021

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Le processus complet d’élaboration des lignes de gestion qui consiste à définir la politique ressources humaines globale de la collectivité est assez long et nécessite un dialogue interne. Toutefois il est possible de scinder la rédaction des lignes directrices de gestion en plusieurs temps et il est proposé de commencer par le volet 2 orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels afin de permettre les évolutions de carrière. Les volets :

- 1 consistant en déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), - et 3 consistant en favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

feront l’objet d’une élaboration ultérieure.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de mettre en place les lignes directrices de gestion, volet orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels telles que définies dans le document annexe à cette délibération,

2- Avancements de grade – Création de 3 postes

 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe au 1er décembre 2021 2021-69 Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération n°2008/89 du 29 août 2008, déterminant des taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/37 du 26 juin 2014 créant le poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet au 1er septembre 2014,

Vu l'arrêté du Maire n° 2014/48 du 31 juillet 2014 nommant en tant qu'Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2014, Vu la proposition d'avancement de grade émise par l’autorité territoriale, CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de créer un poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021 ;

 que le poste d'Adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet sera supprimé lors d'une prochaine séance lorsque l'agent aura été nommée dans son nouveau grade ;  de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;

 de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er décembre 2021 2021-70 Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n°2008/89 du 29 août 2008, déterminant des taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2013/49 du 26 juin 2014 créant le poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet au 1er septembre 2013,

Vu l'arrêté du Maire n° 2013/39 du 16 juillet 2013 nommant en tant qu'Adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2013,CM du 20 novembre 2021

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Vu la proposition d'avancement de grade émise par l’autorité territoriale, CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de créer un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021 ;

 que le poste d'Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet sera supprimé lors d'une prochaine séance lorsque l'agent aura été nommée dans son nouveau grade ;  de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;

 de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er décembre 2021 2021-71 Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n°2008/89 du 29 août 2008, déterminant des taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/68 du 24 septembre 2016 créant le poste d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet au 1er octobre 2016,

Vu l'arrêté du Maire n° 2020/30 du 25 août 2020 nommant en tant qu'Adjoint technique à temps complet à compter du 31 août 2020,

Vu la proposition d'avancement de grade émise par l’autorité territoriale, CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de créer un poste d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021 ;

 que le poste d'Adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet sera supprimé lors d'une prochaine séance lorsque l'agent aura été nommée dans son nouveau grade ;  de prévoir les crédits nécessaires au budget communal ;

 de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

3- Promotion interne – Création de 1 poste

 Création d’un poste d’agent de maîtrise au 1er décembre 2021 2021-72 Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié avec effet du 1er juin 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°92-850 u 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-43 du 22 juin 2019 créant le poste d’ATSEM principal de 1er classe à temps plein,

Vu l'arrêté du Maire n° 2019-24 du 5 juillet 2019 nommant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 1er juin 2019,

Vu le dossier de candidature de déposé au titre de la promotion interne au grade d’agent de maitrise,

Vu les résultats de promotion interne de la Commission Employeurs en date du 1er juillet 2021, CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,CM du 20 novembre 2021

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de créer un poste d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er décembre 2021,  que le poste d'ATSEM principal 1er classe à temps complet sera supprimé lors d'une prochaine séance lorsque l'agent aura été nommé dans son nouveau grade,

 de prévoir les crédits nécessaires au budget communal,

 de demander à M. le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

4- Recours aux agents contractuels – Tous services confondus au cours de l’année 2022  Délibération autorisant le Maire pour recourir aux agents contractuels en 2022 2021-73 Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il est parfois nécessaire de recruter un agent contractuel dans l’urgence pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’effectuer des recrutements temporaires au cours de l’année 2022, pour :

 Accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 Accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.

 Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents (Article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’autoriser M. le Maire à recourir, si nécessaires, aux recrutements suivants au cours de l’année 2022 :  accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.

 remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents, article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 de charger M. le Maire de prendre les arrêtés de nomination et effectuer les démarches nécessaires

5- Modification du régime des astreintes

 Délibération modifiant le régime des astreintes 2021-74

Délibération :

Débat et délibération à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération n°2009/86 du 7 décembre 2009 mettant en place une période d’astreinte liée à l’activité de déneigement des voies communales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le régime des astreintes applicables aux personnel communal relevant du service technique d’une part afin de se conformer à l’évolution de la règlementation et d’autre part afin de prendre en compte la nouvelle organisation du service. Il est mis en place à compter du 1 décembre 2021 trois périodes d’astreintes pour le personnel relevant du service technique :

- les astreintes relevant de la période hivernale du 1/11 de l’année N au 31/03 de l’année N+1 qui seront mis en œuvre suivant les prévisions météorologiques avec un délai de prévenance de 15 jours francs et pour une période de surveillance de 14 jours francs ;

- les astreintes relevant de la période touristique du 1/04 au 31/10 de l’année N qui seront mis en œuvre tous les week-ends durant cette période ;CM du 20 novembre 2021

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- les astreintes relevant de la période estivale de la mi-juillet à la mi-août lorsque les agents du service technique verront leur planning de travail modifié en raison des horaires d’été. Afin de pouvoir mettre en application ces nouvelles dispositions un nouveau règlement intérieur des astreintes est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de mettre en place le nouveau régime des astreintes tel que définie dans le présent règlement,  de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget communal.

VI. POINT D’INFORMATION URBANISME

Point d’information sur le permis de construire n° PC038 043 21 20010 déposé le 11 octobre 2021 par R2i Réalisations Immobilières Iséroises – Construction de 12 logements intermédiaires et 7 logements individuels groupés Allée de Champ Réal, « Les Murgières ».

Il est proposé de refaire un point lorsque le permis de construire sera accordé.

FIN DE SÉANCE À 11H00