Procès Verbal - bilieu pv 2021 02 06

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Procès Verbal - bilieu pv 2021 02 06 Document publié le Samedi 6 février 2021 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2021 02 06)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2021 À 9H00

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil vingt-et-un, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement

convoqué s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’évolution du groupe

scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; David GARIN ; Nadine CAMPIONE ; Jean-

Pierre HEMMERLÉ ; Gisèle THIÈRE ; Jean-Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Elodie JACQUIER-

LAFORGE ; Flore VIENOT ; Kévin BREVET ; Anthony GIRARD ; Isabelle MUGNIER ; Danièle

GUERAUD-PINET ; David GERBEAUD ; Williams BAFFERT.

Nombre de conseillers représentés : 1

Sophie MILLARD (a donné pouvoir à Jérémie LOPEZ).

Nombre de conseillers absents : 1

Bertrand HUYGHENS.

Secrétaire de séance : Gisèle THIÈRE

Convocation du 30 janvier 2021, affichée le 30 janvier 2021

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre est adopté par 14 voix pour et 4 abstentions.

Ordre du jour

I. Finances

1- Subvention à l’École de musique pour la saison culturelle 2020/2021 2- Assujettissement à la TVA du local « Maison d’Assistantes Maternelles » II. Urbanisme

1- Autorisation donnée au Maire de déposer les demandes de permis de construire, de permis d’aménager et déclaration préalable au nom de la commune

III. Conventions

1- Pays Voironnais – Convention de prestation de services d’exploitation des espaces publics 2- Ville de Rives – Convention de participation pour l’achat d’un test de psychologie scolaire « WIPPSI IV »

3- Renouvellement de la convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres avec la fondation Clara, groupe SACPA

4- Marché AMPLIVIA – Convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale 5- Jardins de la Curiosité Partagée – Convention d’engagement Refuges LPO « Mon Établissement est un Refuge »

IV. Ressources humaines

1- Adhésion à la convention contrat groupe protection sociale complémentaire du personnel territorial mise en place par le Centre de gestion de l’Isère (annule et remplace la précédente du 12/12/2020)

V. Point sur les décisions prises

VI. Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

I- FINANCES

1. Attribution d’une subvention à l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac pour le financement du poste de coordination de l’école de musique pour la saison culturelle 2020/2021 2021-01 Rapporteur : Nadine Campione

Cette école de musique intercommunale est une chance pour notre territoire. Elle a pris de l’ampleur : 83 inscrits dont 34 de Bilieu.

Nadine Campione salue le travail des bénévoles qui, cependant ne peuvent plus gérer cette école de la même façon.

Pour fonctionner correctement, l’école a besoin d’un poste de coordination à raison de 7 heures par semaine pour un coût estimé à 7 491 euros.2

La subvention du Département est de 1 000 euros, restent donc à couvrir 6 491 euros, à répartir entre les communes du Tour du Lac au prorata du nombre d’adhérents. Le coût d’un adhérent est estimé à 78 euros. Pour Bilieu, le montant de l’attribution est donc : 78 X 34= 2 652 euros. Question de Mme Isabelle MUGNIER : Comment se répartissent les adhérents ? Réponse : Il y en a 13 de Charavines, 7 du PIN, 8 de Montferrat, 9 de Paladru et 12 adhérents sont extérieurs à cette zone.

Remarque de Mme Isabelle MUGNIER : Pourquoi défalquer le montant de la subvention ? Ce qui est gênant c’est que cette subvention n’est pas forcément dédiée à ce poste, ce qui pose un problème d’équité par rapport aux autres associations.

Mme Nadine CAMPIONE souligne le fait que le besoin ne s’est pas fait ressentir dans les autres associations, aucune demande n’a émergée en ce sens à ce jour.

Elle rappelle que c’est une aubaine pour le territoire et ses administrés que cette école fasse partie du réseau des Écoles de Musique du Département.

Question : Les communes du Tour du Lac sont-elles d’accord ? Quels sont les critères communs pour définir cette attribution ?

Réponse : Il y a eu maintes discussions dans les réunions à ce sujet mais il semble que certaines communes n’ont pas encore statué sur leur engagement, elles sont d’accord pour aider l’école de musique et elles délibéreront sur le montant lors d’un conseil municipal.

Quant au critère commun, il s’agit du nombre d’adhérents.

Monsieur le Maire précise que chaque commune est souveraine et que les décisions se prendront au niveau de leur Conseil Municipal. Bilieu soutient l’association pour qu’elle continue à vivre et ce poste est indispensable.

Réaction de Mme Isabelle MUGNIER sur le taux horaire excessif de ce poste qui est 26 % au-dessus du SMIC ce qui peut déséquilibrer leur gestion.

Débat sur l’opportunité ou non de mettre les coûts engendrés par le local de l’école qui se situe au Jardin de la Curiosité Partagée sur le même tableau que le coût du Poste. Incongru pour certains mais pour Mme Nadine Campione, il s’agit ici de jouer la transparence. C’est une information pour tous et qui peut aussi aider les autres communes dans leur démarche.

Remarque de M. Williams BAFFERT sur le coût exorbitant de l’eau et de l’électricité pour 50 m2. Cela mériterait sans doute une analyse.

Il y a accord sur ce fait.

9h30 M. le Maire suspend la séance afin de laisser s’exprimer le Président de l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac.

9h45 M. le Maire déclare la reprise de séance.

Délibération :

Exposé des motifs :

L'école de musique, gérée par l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac, a pris un nouvel essor et fait partie maintenant du réseau des écoles de musique du département. C'est une aubaine pour notre territoire et aussi pour les musiciens qui la fréquentent.

Cette école a besoin d'un poste de coordination pour le fonctionnement de l'école mais aussi pour faire le lien avec les autres écoles du réseau.

En 2020, la municipalité de Bilieu a donc financé ce poste à hauteur de 4 137€ pour 4 heures hebdomadaires.

L’école de musique estime les besoins du poste de coordination à 7 heures hebdomadaires. Depuis le mois de septembre 2020, Do Ré Mi Fa Sol Lac a décidé de prendre en charge le financement de ce poste et de demander une subvention aux municipalités du Tour du lac puisque cette association est intercommunale.

L'association Do Ré Mi Fa Sol Lac compte 83 adhérents dont 34 de Bilieu. Elle doit effectuer des demandes de subvention et pour cela elle a besoin de connaître le montant des subventions accordées par les communes.

Le coût du poste de coordination est estimé à 7 491€ pour 7 heures hebdomadaires. Le montant de la subvention du Département à percevoir est estimé à 1 000€. Il resterait à financer 6 491€.

Le nombre d’adhérents étant de 83, le coût par adhérent est de 78€ Le montant de la participation de Bilieu : 78 € x 34 = 2 652 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac une subvention de 2 652€ correspondant à notre quote-part pour le financement du poste de coordination de l’école de musique.

Williams BAFFERT, membre du bureau de l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac, se retire au moment du vote.3

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 14 voix pour et 3 abstentions, DÉCIDE :  d’accepter de participer au financement du poste de coordination de l’école de musique gérée par l’association Do Ré Mi Fa Sol Lac,

 d’attribuer une subvention de 2 652€ correspondant pour l’année culturelle 2020/2021,  que les crédits seront prévus à l’article 6574 du budget primitif 2021, de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

2. Assujettissement à la TVA du local « Maison d’Assistantes Maternelles » 2021-02 Rapporteur : Jérémie Lopez

Les travaux engagés en 2019 dans les locaux de l’Espace La Sure portent sur : - la création d’un local destiné à la MAM, loué pour une activité collective de garde d’enfants privée ? - la création d’un local destiné aux associations communales et intercommunales comme le relais d’Assistantes maternelles (RAM).

Le SIE de La Tour du Pin demande à la commune de Bilieu de régulariser la demande d’assujettissement à la TVA du local « Maison d’Assistances Maternelles ».

Question : La somme porte sur quelle TVA ?

Réponse : Sur les travaux de la MAM.

Questions Mme Isabelle MUGNIER et M. David GERBEAUD : La commune est-elle à jour sur les taxes foncières et la déclaration sur changement d’affectation a-t-elle été faite dans les délais ? Réponse sera faite au prochain Conseil Municipal.

Mme Danièle TERPEND, sous couvert de M. le Maire, prend la parole : les travaux engagés ont généré un crédit TVA de 40 000 euros. Nous payons de la TVA sur les loyers de la MAM soit 700 euros en 2020 et nous avons donc un crédit TVA de + 38 000 euros.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant les travaux engagés en 2019 dans les locaux de l’Espace La Sure qui portent sur : - la création d’un local destiné à la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), loué pour une activité commerciale privée,

- la création d’un local destiné aux associations communales et intercommunales, notamment le Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal (RAM),

Considérant que les marchés de travaux ont été globalisés à l’ensemble du bâtiment, ils n’ont pas pu faire l’objet de deux comptabilités distinctes. Ils ont été traités par le budget principal de la Commune de Bilieu et non par un budget annexe destiné à la gestion du local MAM,

Considérant que les premières factures des marchés de travaux ont été payées à compter du 1er janvier 2020 dans le budget principal de la Commune de Bilieu,

Considérant que le bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement, signé le 3 mars 2020 avec l’association « La Maison des Petits Loups », prévoit l’assujettissement à la TVA, Considérant la demande d’ouverture d’un compte de TVA pour le local MAM, adressée le 25 mars 2020 au SIE La Tour du Pin,

Considérant que le compte de TVA a été ouvert courant décembre 2020, les déclarations de TVA 2020 ont pu être réalisées en janvier 2021,

M. le Maire informe le Conseil municipal, qu’à la demande du SIE La Tour du Pin, il convient de régulariser la demande d’assujettissement à la TVA, du local « Maison d’Assistantes Maternelles » par le moyen d’une délibération du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de demander son assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier 2020 pour le local MAM suite à la signature, le 3 mars 2020, du bail commercial de locaux en l’état futur d’achèvement,  qu’il ne sera pas créé de budget annexe, la MAM n’étant pas une délégation de service public,  que la présente délibération intervient au titre d’une régularisation au 1er janvier 2020, dans le cadre du budget principal,

 de charger M. le Maire de signer, au nom et pour le compte de la Commune de Bilieu, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’application de la présente délibération.

II- URBANISME

1. Autorisation donnée au Maire de déposer les demandes de permis de construire, de permis d’aménager et de déclaration préalable au nom de la commune 2021-03 Rapporteur : Jean-Pierre Hemmerlé4

Le maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. Le code de l'urbanisme ne fait pas obligation au Maire d'être spécialement habilité par une délibération du Conseil municipal pour signer, avant instruction, les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées pour le propre compte de la Commune. Cela fait déjà partie des charges normales du maire dans l'exercice de ses fonctions.

Les services instructeurs souhaiteraient cependant que le Maire soit habilité par une décision du Conseil Municipal pour signer les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Réaction de Mme Isabelle MUGNIER : Cela revient à léser le Conseil Municipal. Réponse de M. le Maire : pour ma part c’est au contraire une démarche plus démocratique, puisque le maire est, de toute façon, habilité à signer. De plus, cela donnera plus de souplesse et de facilités administratives. Les projets de construction ou de réhabilitation des bâtiments communaux sont et seront toujours débattus au préalable en Conseil Municipal.

Réactions de Mme Isabelle MUGNIER et M. David GERBEAUD : Nous nous sommes informés et aucune demande à ce sujet, émanant des services instructeurs n’a été faite.

Délibération :

En application de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. Le code de l’Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil municipal pour signer, avant instruction, les demandes d’autorisation d’urbanisme. Néanmoins, les services instructeurs souhaitent que le Maire soit habilité expressément par le Conseil municipal à signer ces demandes d’autorisation. Depuis le 1er octobre 2007, trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et un régime déclaratif (déclaration préalable) remplacent les onze régimes d’autorisation et les cinq déclarations qui existaient jusqu’alors.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’habiliter à signer toutes les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et de déclaration préalable, au nom de la commune de Bilieu, lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés et ceci pour la durée du présent mandat.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre, DÉCIDE :  d’habiliter M. le Maire, jusqu’à la fin du mandat, à signer toutes les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou de déclaration préalable, au nom de la Commune de Bilieu, lorsque celle-ci est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.  d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout document dans le cadre de cette habilitation.  en cas d’impossibilité pour M. le Maire de signer, l’habilitation est donnée aux adjoints dans l’ordre du tableau du Conseil municipal.

III- CONVENTIONS

1. Pays Voironnais – Convention de prestation de services d’exploitation des espaces publics 2021-04

Rapporteur : David Garin

La Convention de mise à disposition de personnel et de matériel, passée avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais en 2015, est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La commune a besoin pour le fauchage, pour l’entretien des voies communales, pour des réparations électriques, d’engin spécifiques et quelque fois de personnel qualifié pour les manier. Question de Mme Isabelle MUGNIER : dans la Convention, l’article 7 fait état d’un Plan de prévention, essentiel car il engage la responsabilité de la commune.

Réponse : Ce plan existe, il a été établi en 2012 avec les données de l’IRMA38, qui centralise tous les Plans de Prévention. Il faut préciser que la commune de Bilieu n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels car nous sommes dans une zone à risques modérés et non élevés. Cet absence de plan de prévention ne rend pas obligatoire la création du Plan Communal de Sauvegarde et la subvention demandée pour l’achat de petit matériel a malheureusement été refusée. Demande : Les tarifs 2021 ont été délibérés, serait-il possible de les avoir ? Réponse : Nous les avons reçus et nous vous les ferons parvenir. Pour le fauchage avec chauffeur par exemple c’est 71 euros de l’heure.5

Délibération :

Vu l'article L.5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition ».

CONSIDÉRANT que le service Unité des Exploitations des Espaces Publics de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais propose la mise à disposition des communes ses compétences et ses équipements pour réaliser des travaux d’entretien de voirie et de maintenance de l’espace public, CONSIDÉRANT que la convention de mise à disposition de personnel et de matériels de maintenance et travaux passée avec la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais en 2015 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020,

Monsieur le Maire propose de conclure une nouvelle convention de prestation de services d’exploitation des espaces publics (EEP) à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’accepter les termes de la convention de prestation de services d’exploitation des espaces publics (EEP) proposée par le service Unité d’Exploitation des Espaces Publics de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais,

 d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération,  de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

2. Ville de Rives – Convention de participation pour l’achat d’un test de psychologie scolaire « WIPPSI IV » 2021-05

Rapporteur : Martine Vienot

Monsieur le Maire fait part de la demande de Mme CARENZA, psychologue scolaire, travaillant au sein du Réseau d’Aide aux Elèves en Difficulté (RASED), intervenant sur les territoires de Rives et à Bilieu, de la nécessité d’acquérir la nouvelle version du test (version qui change tous les 10 ans pour actualisation). Il est destiné aux enfants de 3 à 6 ans.

Ce test permet de savoir où en est l’enfant par rapport à la fluidité de son langage, à sa vision spatiale, à sa mémoire à court terme. Ce test est réputé pour donner un profil cognitif et intellectuel complet. Il permet aussi de détecter une précocité intellectuelle quand le QI est supérieur à 130. Ce test n’est pas pris en charge par l’Education Nationale. Il coûte 0,82 euros par élève. Ce qui représenterait pour Bilieu, une participation de 158,87euros (0,82€x195). Remarque de Mme Isabelle MUGNIER : Ceci pose le problème de la formation des enseignants car cette formation psychologique n’est pas obligatoire pour eux et qu’en est-il du suivi ? Réponse de Mmes Martine VIENOT et Nadine CAMPIONE : les enseignants sont sensibilisés à l’observation des comportements et aux difficultés rencontrées par leurs élèves et travaillent en étroite collaboration avec la psychologue scolaire. Pour ce test, le protocole précise bien qu’un rapport écrit détaillé est constitué, ce qui permet le suivi de l’élève.

Question de Mme Danièle GUERAUD-PINET : Quelles sont les communes intéressées ? Réponse de M. le Maire : Il s’agit de Beaucroissant, Bilieu, Charnècles, Charavines, Izeaux, Réaumont, Renage, St-Blaise-du-Buis et Rives.

Ce sont les enseignants qui demandent à la psychologue de déclencher la passation du test pour un élève en difficulté.

Délibération :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mme Audrey CARENZA, psychologue à l’Education Nationale, travaillant au sein du RASED (Réseau d’Aide aux Élèves en Difficulté) du secteur de Rives et qui intervient dans l’école de Bilieu. Mme CARENZA précise qu’il est nécessaire d’acquérir une nouvelle version du test WIPPSI, la « WIPPSI IV (échelle d’intelligence de Wechsler) destiné aux enfants à partir de 3 à 6 ans et qui doit être renouvelé tous les 10 ans. Le coût de ce test est de 1 588,74€ TTC. Il est demandé une participation de 0,82€ par élève. Considérant que l’école de Bilieu comprend 195 élèves, cela représente 10% de l’achat, soit 158,87€.

La Commune de Rives, commune siège porteur du projet, a préparé une convention afin que chaque commune verse sa participation. M. le Maire donne lecture de la convention qui sera passée entre les communes de Rives et de Bilieu.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’accepter la participation financière de 158,87€ pour l’acquisition du test « WIPPSI IV » (échelle d’intelligence de Wechsler).6

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Commune de Rives, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

2. Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres avec la fondation CLARA, Groupe SCAPA 2021-06

Rapporteur : Jérémie Lopez

Jérémie Lopez rappelle que le Conseil Municipal du 26 septembre 2020 avait décidé de souscrire la convention de prise en charge des chats et de gestion des colonies de chats libres avec la fondation CLARA.

Le Maire peut faire procéder à la capture de chats non identifiés ou sans propriétaire afin de procéder à leur stérilisation, à leur identification et à les relâcher dans le même lieu. Il convient donc de passer convention avec la fondation CLARA qui s’engagera à assurer la capture et les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation.

On note une baisse des tarifs : 100 euros pour un chat et 125 euros pour un chat femelle. S’il y a une action menée sur la commune, les habitants seront informés.

Jérémie Lopez précise qu’à ce jour aucune capture n’a été faite et rappelle que l’identification des chats et chiens est obligatoire.

Question de Mme Isabelle MUGNIER : Actuellement, la commune est propriétaire de combien de chats ? Réponse : Le bilan actuel est de zéro, puisqu’aucune démarche n’a été entreprise en 2020.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2020-66 du 26 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé de souscrire la convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres avec la Fondation Clara, fondation d’entreprises du Groupe SCAPA. Cette convention est arrivée à son terme et un bilan a été effectué pour le 4ème trimestre 2020. En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Pour mener cette politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur le territoire de la commune, il convient de passer avec la Fondation Clara, une convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres.

M. le Maire propose au Conseil municipal de signer une nouvelle convention par laquelle la Fondation Clara s’engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants pour le compte de la commune de BILIEU. Le coût est de 100€ TTC par chat mâle capturé et de 125€ TTC par chat femelle capturée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre,

 ACCEPTE de souscrire à la convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres avec la Fondation Clara, fondation d’entreprises du Groupe SACPA, dont le projet est joint à la présente délibération,

 ACCEPTE le coût des prestations proposées par cette convention, soit de 100€ TTC par chat mâle capturé et de 125€ TTC par chat femelle capturée,

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Marché AMPLIVIA - Convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale 2021-07 Rapporteur : Jean-Pierre HEMMERLÉ

AMPLIVIA est un réseau Internet utilisé par les établissements scolaires : écoles, collèges, lycées et universités. Il permet de disposer d’un haut débit et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié à l’éducation et à la recherche. Pour le groupe scolaire « Petit Prince », la commune de Bilieu a participé au groupement de commandes AMPLIVIA.

La commune a décidé de sortir d’AMPLIVIA 2016 pour passer à AMPLIVIA 2020, conforme à la réglementation de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) Pour bénéficier du service AMPLIVIA, il est nécessaire de régulariser la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat Régionale.

Il s’agit d’une formalité, l’adhésion est de 150 euros (un paiement unique).

Délibération :

Depuis 2001, la Région met à disposition de la communauté éducative de Rhône Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par les7

établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, les établissements universitaires, des grandes écoles et des établissements de recherche. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.

Depuis 2012, la commune de Bilieu a participé au groupement de commandes AMPLIVIA pour le groupe scolaire Petit Prince. En 2020, la Région a eu la volonté de poursuivre le service AMPLIVIA et la commune de Bilieu a décidé de sortir du marché « AMPLIVIA 2016 » pour passer au marché « AMPLIVIA 2020 ». L’architecture d’AMPLIVIA permet à la région et aux membres d’un groupement de commandes d’être conformes à la règlementation de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).

Le principe du groupement de commandes a été reconduit par la Région sous la forme d’une centrale d’achat régionale qui traite différents types de marchés et notamment le marché AMPLIVIA. Pour bénéficier du service AMPLIVIA dans les conditions juridiques optimales, il est nécessaire de régulariser la convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale.

La centrale d’achat assure, notamment, les tâches suivantes, au nom et pour le compte de l’acheteur :

 Assistance de l’acheteur dans le recensement des besoins, et détermination avec lui des besoins

éligibles à la centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;

 Préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et établir le cahier des charges, en

lien avec l’acheteur ;

 Préparation du marché ou de l’accord cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les

formalités et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures

et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l’attribution du marché et à sa notification ;

 Conseil à l’acheteur.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’adhérer à la centrale d’achat régionale pour le marché « AMPLIVIA » ;  d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

 de charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

4. Jardins de la Curiosité Partagée - Convention d’engagement Refuges LPO Personne morale « Mon Établissement est un Refuge » 2021-08

Rapporteur : Martine Vienot

La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuge LPO. Les Jardins de la Curiosité Partagée peuvent faire partie de ce label par son rôle de protection de l’environnement, de préservation et de développement de la biodiversité avec l’accueil de la faune et de la flore sauvage. Une démarche pédagogique a été engagée, de sensibilisation à la nature et à la biodiversité avec le public scolaire notamment.

L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif, un respect de la charte des Refuges. Question de Mme Danièle GUERAUD-PINET : Est-ce que c’est un abonnement pour 3 ans et le coffret ressemble à quoi exactement ?

Réponses de Mmes Cathy AGARLA et Elodie JACQUIER-LAFORGE : Il s’agit d’un label qui correspond à un territoire sans chasse, sans produit chimique. Quant au coffret, voir l’article 5 : il contient un nichoir, une paire de jumelles, un calendrier perpétuel...

Débat sur la problématique des chats - Pour Mme Isabelle MUGNIER le problème réside aussi dans la déresponsabilisation des propriétaires d’animaux et pourquoi la commune paierait ? Mme Elodie JACQUIER-LAFORGE nous informe qu’il y a une proposition de loi qui viendrait renforcer les dispositifs et donner des moyens aux communes avec l’intervention du garde-champêtre ce qui renforcerait le pouvoir des maires.

M. Jérémie LOPEZ est en contact avec la SPA, « 30 millions d’Amis » et le parti « Animaliste » pour des cas compliqués d’animaux en souffrance.

Le prestataire choisi par la commune ne pose aucun problème pour ces défenseurs des animaux Mme Cathy AGARLA nous informe que le Label LPO a été attribué à 35 000 Refuges en France - 465 Collectivités - 203 Entreprises et 946 Balcons.

Délibération :

La LPO France anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie. Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil8

de la faune et de la flore sauvage et que son activité n’est pas contraire aux activités de la LPO. Par son inscription volontaire à ce programme, l’établissement s’engage dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de son public, toute en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance, dans le strict respect de son droit de propriété. L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la structure à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. Cette convention définit le cadre et les modalités de l’attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature. A la signature de la convention, la structure devient « Refuge LPO Etablissement ». Ce label ne représente pas une adhésion à la LPO ni un partenariat institutionnel avec la LPO (mécénat, partenariat à l’échelle nationale) qui sont d’autres types d’engagements.

Considérant les aménagements réalisés depuis 6 ans sur le site des Jardins de la Curiosité Partagée, Considérant que le site des Jardins de la Curiosité Partagée a un rôle de protection de l’environnement, de préservation et de développement de la biodiversité avec un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage,

Considérant que la commune de Bilieu a engagé une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et à la biodiversité sur le site des Jardins de la Curiosité Partagée, notamment auprès du public scolaire, Considérant que les activités pratiquées sur le site des Jardins de la Curiosité Partagée ne sont pas contraire aux activités de la LPO,

Monsieur le Maire souhaite que le site des Jardins de la Curiosité Partagée soit inscrit en tant que « Refuge LPO Établissement »,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  d’inscrire le site des Jardins de la Curiosité Partagée dans le label « Refuge LPO Établissement »,  de s’engager à respecter la charte des Refuges LPO,

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’engagement Refuges LPO Personne morale « Mon Établissement est un Refuge », dont le projet est joint à la présente délibération,  de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

IV. RESSOURCES HUMAINES

1. Adhésion à la convention contrat groupe protection sociale complémentaire du personnel territorial mise en place par le Centre de gestion de l’Isère 2021-09 Rapporteur : Jean-Yves Penet

La décision prise par le Conseil municipal du 12 /12 /2020 n’a pas été acceptée par le Centre de gestion. La participation ne doit pas faire référence à un pourcentage du salaire mais à une participation en euros. M. le Maire propose donc que la participation de la commune de Bilieu soit fixée de 6 à 8 euros par agent et par mois suivant la tranche d’âge et que cette prestation soit prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

Il s’agit là d’une modification technique qui ne change rien sur le fond qui est de maintenir un salaire en cas de congés maladie.

Délibération :

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ». Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2021, la Commune de BILIEU adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot suivant :

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation proposé par la Commune de Bilieu par agent et proportionnel à la quotité de travail est le suivant :

Considérant que le contrat signé par le Cdg38 et Gras Savoye a une durée de 6 ans avec effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Tranche d'âge

Assiette de

cotisation

Garantie

de base

Option 1

Invalidité

Option 2 Minoration

de retraite

Option 3

Capital décés

Part.

Com

Moins de 32 ans TIB+NBI 0,85 0,62 0,38 0,27 6

32 à 49 ans TIB+NBI 0,85 0,62 0,38 0,27 7

50 ans et plus TIB+NBI 0,85 0,62 0,38 0,27 89

Considérant que l’adhésion de Bilieu aura lieu au 1er février 2021, le contrat sera établi pour 5 ans, renouvelable un an.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  que la participation de la Commune de BILIEU est fixée entre 6 et 8 euros par agent et par mois suivant sa tranche d’âge.

 que le montant de la participation employeur est proratisé en fonction du temps de travail.  que cette prestation sera prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention en résultant.

 que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020-89 du 12 décembre 2020.

2. Organigramme du personnel communal

M. le Maire fait distribuer l’organigramme des services de la mairie à la date du 1er janvier 2021. Mme Isabelle MUGNIER remercie le Maire pour avoir répondu à sa demande. Réponse à propos du rédacteur principal, catégorie B, qui est bien fonctionnaire.

V. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

1. Décisions dans le cadre des articles L.2322-1 et L.2322-2 du CGCT

Décision n° 2020/19 du 9 décembre 2020

VIREMENT DE CRÉDITS N° 2020-01 - DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2,

VU la délibération n° 2020-18 du 29/02/2020 relative au vote du budget primitif 2020 du budget général,

CONSIDÉRANT les travaux réalisés par les services du Pays Voironnais au cours de l’exercice 2019

(fauchage printemps et automne 2019) et de l’exercice 2020 (fauchage printemps et automne 2020),

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces travaux ont été facturés au cours de l’exercice 2020,

CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires prévus à l’article 6216 du budget 2020 sont insuffisants,

DÉCIDE

Article 1 – Description de la dépense

Personnel affecté par le GFP de rattachement : 9 183,88€.

Article 2 – Imputation budgétaire de la dépense

Les mandats afférents à cette dépense (charge de personnel extérieur au service) sont imputés sur l’article

6216.

Article 3 – Virement de crédits

Vote au

BP

2020

Virement

déjà

effectué

Virement relatif à

la présente

décision

Nouveau

montant

budgétaire

022

Dépenses imprévues 10 000€ 0€ - 4 700€ 5 300€

6216

Personnel affecté par le

GFP de rattachement 4 500€ 0€ +4 700€ 9 200€

Article 4 – Exécution et ampliation de la décision

La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation

sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2. Décisions dans le cadre de la délibération du 23 mai 2020

Décision n° 2020/18 du 4 décembre 2020

ACHAT D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

VU le projet d’équiper la flotte de véhicules de la commune de BILIEU d’un véhicule électrique,10

CONSIDÉRANT que la Commission permanente régionale du 18 octobre 2019 et le Conseil

communautaire du Pays Voironnais du 16 décembre 2019 ont validé la mise en œuvre du Contrat Qualité

de l’Air 2020-2021 qui comporte, notamment une action relative à la conversion des flottes de véhicules

publics, dotée d’une enveloppe de 125 000€ de subvention.

CONSIDÉRANT que les crédits relatifs à l’achat d’un véhicule électrique ont été inscrits au budget primitif

2020,

DÉCIDE

Article 1 – d’effectuer une demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

au titre de l’acquisition d’un véhicule électrique de NISSAN eNV200 d’un montant de 28 054.06€ HT.

Article 2 – que le financement se fera de la façon suivante :

- Subvention du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ................... 3 000.00€

- Autofinancement ...................................................................... 25 054.06€

- Total ....................................................................................... 28 054.06€

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Question de Mme Isabelle MUGNIER sur l’achat d’un véhicule électrique. Lequel ? Avec quelle borne ? Comment se fait le Contrôle technique ?

Réponse de M. Jean-Pierre HEMMERLE : Nous avons fait faire un devis auprès de l’UGAP (Union de Groupement d’Achats Publics). En effet, l'UGAP se charge des mises en concurrence pour tout type de marchés, au bénéfice des collectivités notamment. Nous sommes donc dispensés de faire nous-même les appels d'offres.

Le Nissan est adapté à nos besoins. Une borne de recharge normale sera suffisante dans un premier temps, recharge de nuit ou en week-end par exemple pour les usages normaux. Pour le Contrôle technique, nous avons l’assistance du Pays Voironnais, situé à Coublevie. M. le Maire précise qu’une possible mutualisation est en discussion.

Décision n° 2020/20 du 17 décembre 2020

MARCHÉ DES ASSURANCES 2017-2020 - PROLONGATION DES CONTRATS AVEC GROUPAMA Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

VU le marché des assurances lancé en 2016 pour une période de 4 années 2017-2020,

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été possible de lancer une nouvelle consultation au cours de l’exercice 2020,

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé de reconduire le marché existant pour une année,

CONSIDÉRANT le projet d’avenant émis par Groupama pour la prolongation des contrats pour l’année

2021,

DÉCIDE

Article 1 – D’accepter l’avenant aux contrats d’assurance souscrits par la Commune de BILIEU auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne le 09/11/2016. Ces contrats initialement prévus pour une durée de 4 années sont prolongés pour une durée de 12 mois. Ils prendront fin le 31/12/2021. Les contrats concernés sont :

- Dommages aux biens et autres Gies N°04174630K / 0019

- FLOTTE , FRET PLUS , AUTO MISSION N°04174630K / 0022 - 0020 - 0021 UG 30529 Article 2 – L’identification des contrats est désormais la suivante :

- Dommages aux biens et autres Gies N°04174630K / 0024

- FRET PLUS, AUTO MISSION N°04174630K / 0025 - 0026 UG 30529 Article 3 – Il n’est pas dérogé aux autres clauses et conditions des contrats.

Article 4 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.11

Décision n° 2020/21 du 17 décembre 2020

MARCHÉ DES ASSURANCES 2017-2020 - PROLONGATION DU CONTRAT AVEC SMACL ASSURANCES

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

VU le marché des assurances lancé en 2016 pour une période de 4 années 2017-2020,

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été possible de lancer une nouvelle consultation au cours de l’exercice 2020,

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé de reconduire le marché existant pour une année,

CONSIDÉRANT le projet d’avenant émis par SMACL ASSURANCES pour la prolongation des contrats

pour l’année 2021,

DÉCIDE

Article 1 – d’accepter l’avenant au contrat d’assurance souscrit par la Commune de BILIEU auprès de SMACL ASSURANCES le 09/11/2016. Ce contrat initialement prévu pour une durée de 4 années est prolongé pour une durée de 12 mois. Il prendra fin le 31/12/2021.

Le contrat concerné est :

- Dommages causés à autrui – Défense et Recours

Article 2 – L’identification du contrat est inchangée. Il est précisé qu’en sus des exclusions actuelles, ne

sont pas garanties :

* les dommages de toute nature résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjour

ne,

* les dommages ou l'aggravation des dommages causés par une atteinte au système d'information de l'assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d'information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d'un programme ou d'un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d'une erreur humaine ou d'une défaillance technique. Article 3 – Il n’est pas dérogé aux autres clauses et conditions du contrat.

Article 4 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2020/22 du 17 décembre 2020

MARCHÉ DES ASSURANCES 2017-2020 - PROLONGATION DU CONTRAT AVEC CFDP ASSURANCES SOUS L’INTERMÉDIAIRE D’ASSURANCES « SARRE ET MOSELLE » Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai

2020,

VU le marché des assurances lancé en 2016 pour une période de 4 années 2017-2020,

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été possible de lancer une nouvelle consultation au cours de l’exercice 2020,

CONSIDÉRANT qu’il est envisagé de reconduire le marché existant pour une année,

CONSIDÉRANT le projet d’avenant émis par Cfdp Assurances sous l’intermédiaire d’assurances « Sarre

et Moselle » pour la prolongation des contrats pour l’année 2021,

DÉCIDE

Article 1 – D’accepter l’avenant au contrat d’assurance souscrit par la Commune de BILIEU auprès de Cfdp Assurances par l’intermédiaire d’assurances « Sarre et Moselle » le 09/11/2016. Ce contrat initialement prévu pour une durée de 4 années est prolongé pour une durée de 12 mois. Il prendra fin le 31/12/2021.

Le contrat concerné est :

- Protection juridique des collectivités et agents

Article 2 – L’identification du contrat est inchangée.

Article 3 – Il n’est pas dérogé aux autres clauses et conditions du contrat.12

Article 4 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2020/23 du 23 décembre 2020

MAIRIE - CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE - RESTRUCTURATION DE L’ACCUEIL DE LA MAIRIE – DEPLACEMENT SALLE DES MARIAGES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU BONUS RELANCE DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU le dispositif Bonus Relance 2021 de la Région Auvergne Rhône-Alpes, VU le détail estimatif des travaux du 22 décembre 2020 « restructuration du rez-de-chaussée de la mairie», CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés sur ce bâtiment est en concordance avec les thèmes « Amélioration des services à la population » et « Projets de rénovation des bâtiments publics » visés par le dispositif référencé ci-dessus,

DÉCIDE :

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès de la Région au titre du Bonus Relance pour les travaux de création d’une agence postale communale, restructuration de l’accueil de la mairie et déplacement de la salle des mariages pour un montant de 135 800 €. Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

subvention DETR 27 160 € (20%) La Poste 13 580 € (10%) Région 67 900 € (50%) Autofinancement 27 160 € (20%) Total 135 800 € (100%) Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2020/24 du 23 décembre 2020

MAIRIE - CREATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE - RESTRUCTURATION DE L’ACCUEIL DE LA MAIRIE – DEPLACEMENT SALLE DES MARIAGES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR) Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la circulaire de M. le Préfet de l’Isère en date du 23 novembre 2020 dont l’objet est la dotation d’équipement aux territoires ruraux,

VU le détail estimatif des travaux du 22 décembre 2020 « restructuration du rez-de-chaussée de la mairie», CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés sur ce bâtiment est en concordance avec le thème « Construction ou rénovation de mairie » visé par le dispositif référencé ci-dessus, DÉCIDE :

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les travaux de création d’une agence postale communale, restructuration de l’accueil de la mairie et déplacement de la salle des mariages pour un montant de 135 800€. Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

subvention DETR 27 160 € (20%) La Poste 13 580 € (10%) Région 67 900 € (50%) Autofinancement 27 160 € (20%) Total 135 800 € (100%) Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.13

Questions de M. David GERBEAUD au sujet de l’aménagement de la mairie, où en est-on ? Réponse de M. Jean-Pierre HEMMERLE : Nous préparons l’appel d’offres pour la deuxième quinzaine de février, avec un descriptif de 7 lots.

Les 2/3 des dépenses impacteront des économies d’énergie : remplacement de la chaudière fioul par une chaudière à granulés, remplacement d'un certain nombre de portes et fenêtres, la rénovation de la salle Vercors, l’aménagement de 3 bureaux...

Une Demande est faite pour avoir une estimation des coûts.

Réponse : Une communication sera faite sur ce sujet.

Décision n° 2021/01 du 4 janvier 2021

ÉCOLE DE BILIEU - CONTRAT ASSISTANCE SYSTÈME / RÉSEAU RE S01 Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

CONSIDÉRANT le matériel informatique qui équipe les classes de l’école primaire et maternelle,

CONSIDÉRANT la proposition de contrat d’assistance établie pour l’année 2021 par la Société MOSAÎC

sise 395 route de Domessin 73330 BELMONT-TRAMONET,

DÉCIDE

Article 1 – d’accepter le contrat d’assistance, comprenant :

- Poste Direction 1 96,58€ 96,58€ - Portables élèves dans les classes 15 80,47€ 1 207,05€ - NAS Réseau 1 38,12€ 38,12€ - CPL wifi 1 38,13€ 38,13€ - Copieur 1 38,13€ 38.13€ soit un total annuel HT 1 418.01€ Article 2 – de signer le contrat avec la Société MOSAÎC sise 395 route de Domessin 73330 BELMONT-

TRAMONET, lequel prendra effet au 01/01/2021.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/02 du 7 janvier 2021

SALLE POLYVALENTE - RÉNOVATION ENERGETIQUE – AGRANDISSEMENT – MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération n° 2020-35 en date du 23 mai 2020,

VU la circulaire de M. le Préfet de l’Isère en date du 23 novembre 2020 dont l’objet est la dotation d’équipement aux territoires ruraux,

VU l’avant-projet Détaillé (APD) du 22 décembre 2020 « rénovation et extension de la salle polyvalente », VU la décision n°2018-11 en date du 16 juillet 2018 demandant une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la même opération,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés sur ce bâtiment sont en concordance avec les thèmes « Construction ou rénovation de salle à vocation sportive scolaire, socio-éducative » et « Opération d’aménagement « accessibilité PMR » aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) » visés par la circulaire référencée ci-dessus, DÉCIDE :

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les travaux de rénovation énergétique, agrandissement, mise aux normes accessibilité pour un montant de 189 395 €.

Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

subvention DETR 189 395,00 € (20%) subvention du Conseil Départemental de l’Isère 278 640,00 € (29%) Autofinancement 478 940,00 € (51%) Total 946 975,00 € (100%)14

Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Question de M. Williams BAFFERT et Mme Isabelle MUGNIER : au sujet de la salle des fêtes, la somme annoncée pour sa réhabilitation a augmenté de 300 000 euros. Quel est le planning ? Peut-on faire des salles modulables pour intégrer toutes les associations ?

Réponse de M. le Maire : le 6 mars, au conseil municipal, sera présenté le projet de la salle des fêtes. Il est vrai que s’est ajouté : un désamiantage, un changement de toiture, des associations qui ont demandé une surface plus importante portant la salle principale à 200 m², un changement de type de chauffage, la pompe à chaleur prévue remplacée par une chaudière à granulés moins polluante. Un comparatif a été établi entre construire du neuf et une réhabilitation. Le planning : le permis de construire sera déposé en mars. Le désamiantage pourrait se faire fin juin, début de juillet. Nous avons eu des réunions avec 3 associations et les riverains afin de générer le moins de gêne possible. L’association qui est la plus impactée est « Tonic Form ».

Décision n° 2021/03 du 12 janvier 2021

JVS-MAIRISTEM – MAINTENANCE LICENCE PARASCOL

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

CONSIDÉRANT que le contrat de maintenance de la licence PARASCOL est arrivé à échéance,

CONSIDÉRANT la proposition de contrat de maintenance et d’hébergement de la licence PARASCOL de

la société JVS-MAIRISTEM sise à Châlons en Champagne (51013),

DÉCIDE

Article 1 – D’accepter le contrat de maintenance et d’hébergement de la licence PARASCOL avec la

société JVS-MAIRISTEM sise à Châlons en Champagne (51013), pour un montant se portant la première

année à 510,88€ HT (cinq cent dix euros quatre-vingt-huit centimes) réparti comme suit :

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans à compter du 01/01/2021.

Le montant sera indexé les années suivantes suivant l’indice Syntec du mois de juillet de l’année N-2 ainsi

que la valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année N-1 (N étant l’année en

cours).

Article 2 – De signer ledit contrat avec la société JVS MAIRISTEM, dont le siège social est sis à Châlons-

en-Champagne (51013), 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/04 du 12 janvier 2021

DÉFENSE DE LA COMMUNE DE BILIEU DANS L’INSTANCE INTENTÉE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AUX FINS D’ANNULATION DU REFUS DE PERMIS D’AMÉNAGER

DOSSIER : PERMIS D’AMÉNAGER TROUILLOUD

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

CONSIDÉRANT l’assignation déposée le 15 décembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Grenoble

aux fins d’annulation de l’arrêté en date du 25 juin 2020 par lequel le Maire de la Commune de BILIEU lui15

a refusé à M. TROUILLOUD Marcel, un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement de 2

lots à bâtir, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux en date du 14 août 2020.

DÉCIDE

Article 1 – De défendre les intérêts de la commune de BILIEU dans l’instance intentée contre elle devant

le Tribunal Administratif de Grenoble par M. TROUILLOUD Marcel.

Article 2 – De confier à Me Simon REY, avocat associé, sis 55 Boulevard des Brotteaux 69455 LYON

cedex 06 la charge de représenter la commune de BILIEU dans cette instance.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Décision n° 2021/05 du 12 janvier 2021

DÉFENSE DE LA COMMUNE DE BILIEU DANS L’INSTANCE INTENTÉE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AUX FINS D’ANNULATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2020

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°,

VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai

2020,

CONSIDÉRANT l’assignation déposée le 4 janvier 2021 devant le Tribunal Administratif de Grenoble aux

fins d’annulation du conseil municipal du 7 novembre 2020, déposée par M. IZAMBARD Philippe,

DÉCIDE

Article 1 – De défendre les intérêts de la commune de BILIEU dans l’instance intentée contre elle devant

le Tribunal Administratif de Grenoble par M. IZAMBARD Philippe.

Article 2 – De confier à Me Simon REY, avocat associé, sis 55 Boulevard des Brotteaux 69455 LYON

cedex 06, la charge de représenter la commune de BILIEU dans cette instance.

Article 3 – La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à :

- Madame La Sous-Préfète de La Tour du Pin ;

- Monsieur le Receveur Municipal de Voiron.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Commission Finances

La prochaine réunion de la Commission des Finances aura lieu le 25 février à 17H. Cet horaire pose problème à ceux ou celles qui terminent leur travail à 18 H.

2. Agrandissement Cantine

Question de Mme Danièle GUERAUD-PINET au sujet de l’agrandissement de la cantine. Réponse de M. le Maire : on est dans l’expertise technique et financière pour l’agrandissement dans un budget maîtrisé.

3. Point Sécurité par M. David GARIN

. La route de Montferrat

Question de M. David GARIN : une demande de précision en ce qui concerne « le papier vert » déposé dans les boîtes aux lettres qui évoque une vitesse accrue depuis les travaux sur la route de Montferrat. Sur quoi vous basez-vous pour annoncer cela ?

Réponse de M. David GERBEAUD : on se base sur une sensation et sur les remarques des riverains. Les conducteurs ont du mal à adapter leur comportement sur le nouvel aménagement. Ils ont tendance à accélérer pour passer au plus vite cet endroit.

M. David GARIN précise qu’il y a eu 2 campagnes qui ont été mises en œuvre pour mesurer la vitesse. Les chiffres seront publiés dans le Petit Billantin et sont consultables en Mairie. Ce que l’on peut dire c’est tout d’abord que le nombre de véhicules reste sensiblement le même dans les 2 sens, à savoir 390 véhicules.

Ensuite il est à noter une nette diminution de la vitesse, plus importante dans le sens Montferrat-Centre- Bourg : on est passé de 46 % qui respectaient la vitesse de 30km/h, à 85 %. Dans le sens Centre-Bourg-Montferrat : on est passé de 72 % qui roulaient en dessous de 30km à 80 %.16

Pour les véhicules circulant au-dessus de 50km/h, ils ont diminué de moitié et on est passé de 106 à 50 (sur une semaine).

En termes de sécurisation, on prévoit la mise en place de potelets en bois pour protéger les sorties qui donnent directement sur la voie, comme les sorties de garage par exemple, mise en place également de balises, d’un miroir de sécurité et de 2 radars pédagogiques.

Un débat s’engage sur des modifications et des corrections possibles que M. David GARIN a prises en compte.

. La sécurisation aux abords de l’école

A l’arrière : M. David GARIN observe des manœuvres dangereuses de véhicules au milieu d’élèves depuis que 3 classes sortent par le portail de service. A partir du 22 février 2021, cette partie redeviendra une dépose rapide (uniquement le matin à 8h30 et l’après-midi à 13h30) et le stationnement y sera interdit. Il sera présent à la rentrée avec le garde champêtre pour expliquer la règle. Chacun devra y mettre du sien. A l’avant : Certains pensent qu’il n’y a pas de passage piétons protégés, or, les plateaux surélevés en couleur sont des passages piétons mais la signalétique n’est pas assez claire aussi il est prévu de mettre de nouveaux panneaux avec « un piéton ». Au printemps, seront rajoutés au sol des pictogrammes avec « enfants » pour signaler l’approche d’une école.

. La vaccination anti-Covid. Par M. David GARIN

La préfecture a demandé aux communes d’accompagner les personnes de plus de 75 ans dans la démarche d’inscription dématérialisée pour la vaccination. Avec l’aide des membres du CCAS, nous les avons tous contacté et parmi eux 6 personnes n’ont personne dans leur entourage pour le faire. C’est donc David GARIN qui se chargera de les inscrire dès que des doses seront disponibles à Voiron ou à Saint- Etienne-de-Saint-Geoirs.

Actuellement des rendez-vous sont pris pour la 2éme injection et l’ouverture des inscriptions pour d’autres vaccinations - premières injections - devrait se faire à partir du 15 février.

4. Contentieux

Question d’Isabelle MUGNIER : Le recours au Tribunal Administratif, quel est-il ? Est-il le seul ? Réponse de M. le Maire : Il y a des recours gracieux qui ont été déposés et 2 recours contentieux dont l’un pour annulation d’une séance du Conseil Municipal et l’autre pour un refus de permis d’aménager. Ce dernier est un problème particulier qui ne peut se discuter qu’en huis-clos.

M. le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 11h30.

Délibérations affichées le 9 février 2021

Contrôle de légalité du 9 février 2021

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