Procès Verbal - PV 16 09 24

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Procès Verbal - PV 16 09 24 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2024

Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,

Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel

FAUGERES, Emmanuelle GIOVANNONI, Antoine RUIZ, Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie

GRAND, Erhan POLAT, Franck GIRBEAU, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents : Mme Laurence CHEROT, Mme Marion MONTESINOS

Secrétaire de Séance : M. Pascal RIGATTIERI

* Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 juin 2024 est approuvé à

l’unanimité

* Compte rendu des décisions du Maire

17 juin : Vente de la concession n° 91 Carré 4 accordée à : Monsieur GANCE Maxime, Domicilié, 14 rue des artistes à COLOMBIERS pour un montant de 1 000 €

18 juin : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une aire de camping car au GROUPEMENT SOLIDAIRE : EURL Je dessine votre projet 1 Place de la révolution – 34310 CAPESTANG (mandataire) ; la Sas B.E.E. Blancart & Associés 1, Rue des Plaqueminiers - 34500 Béziers et le Bureau d’Etudes Infrastructures) 58 allée John Boland - 34500 BEZIERS pour un montant HT de 31 983.55 € H.T soit 38 380.26 € TTC.

09 juillet : Vente de la concession n° 92 Carré 4 accordée à Monsieur et Madame COCHET

domiciliés, 17 rue du vent d’autan à COLOMBIERS pour un montant de 1 000 €

17 juillet : Attribution d’un avenant dans le cadre de la requalification des quais du port de plaisance

à l’entreprise SOLS et son co-traitant pour permettre la finalisation des travaux prenant en compte :

• une réalisation de revêtement béton en extrémité de quai et une surépaisseur sur le bas du parvis a été nécessaire pour un montant de 7 000 € HT pour l’entreprise SOLS • Une mise au point des prestations réellement exécutées pour le cotraitant SOBAT, soit une moins value de 4 000 € HT

Soit un avenant en plus value de 3 000 € HT

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Subvention exceptionnelle à l’école de musique de Servian

Dans le cadre des festivités de l’été 2024, l’école de musique de Servian a effectué une

prestation musicale le 23 juin 2024 « Hommage à Michael Jackson ».

Une seconde prestation intitulée « Big Band » est prévue le 04 octobre 2024 à la Cave du

Château.

Afin d’encourager cette association, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention de

500 € pour les deux spectacles offerts à la population.2

Le conseil municipal, octroie à l’unanimité une subvention de 500 € qui sera versée à

l’association «Ecole Intercommunale de Musique de Servian » après l’intervention du 04

octobre 2024.

2. Convention de refacturation de frais de justice avec la commune de Sauvian

Le 12 juillet 2022, la commune a mis en place avec la commune de Sauvian, une convention

d’occupation de terrains sur la propriété de l’Espagnac, située à Sauvian.

Cette convention a été établie dans le cadre des obligations réglementaires

environnementales liées à la compensation de l’urbanisation de la future ZAC DES

MONTARELS ;

PRECISE que les terres de l’Espagnac étaient grevées d’un contentieux, gagné par la

commune en première instance, mais poursuivi en appel par la commune de Sauvian, puis en

Conseil d’État par le propriétaire viticole évincé.

Compte tenu que la commune est partie prenante dans le cadre des compensations

environnementales de la ZAC DES MONTARELS

Monsieur le Maire propose de signer une convention de refacturation des frais de justice, mise

en place pour le partage des frais occasionnés par ce contentieux.

Il indique que ces frais seront réglés par la commune et refacturés à la SEMOP LES MONTARELS

dès que cette dernière sera définitivement créée.

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité les termes de la convention de refacturation avec

la commune de SAUVIAN, autorise Monsieur le Maire à la signer et décide de refacturer ces

frais à la SEMOP LES MONTARELS dès que cette dernière sera définitivement créée.

3. Décision modificative n° 1 sur le budget annexe « Photovoltaïque »

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget annexe

« Photovoltaïque » 2024 , il convient d'ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de

fonctionnement selon le tableau ci-dessous

Section de fonctionnement -

617 – Etudes et recherches - 300.00 €

627 – Services bancaires et assimilés + 300.00 €

6811 – Dotation aux amortissements + 1.00 €

778 – autres produits exceptionnels + 1.00 €

Section d’investissement

1641 – Emprunt + 40 000.00 €

2153 – autres installations et outillages techniques + 40 000.00 €

Le conseil municipal, adopte la décision modificative n° 1 du Budget annexe

« Photovoltaïque » 20243

4. Demande de subvention pour la construction d’un club-house du tennis.

Monsieur le Maire informe que le club house tennis devient inadapté à son nombre d’adhérents, sa

fréquentation, il est énergivore et ne répond plus aux normes de sécurité.

En conséquence, il propose à l’assemblée de construire un nouveau club house à côté de celui

existant qui permettra d’accueillir les réunions du club, des sanitaires et des douches et de proposer

aux utilisateurs un lieu de repos.

l’accent sera mis pour la conception d’un équipement vertueux à faible impact environnemental

favorisant la transition écologique en installant des panneaux photovoltaïques reliés à

l’autoconsommation collective de l’ensemble des bâtiments communaux

L’estimation du montant des travaux est de 250 000 euros HT.

Il convient désormais de solliciter les aides financières auprès du Conseil départemental, du conseil

régional, et tous les autres partenaires possibles.

Le club de tennis sollicitera directement une subvention auprès de la Fédération Française – une

convention de reversement de cette aide devra être conclue entre la commune et le club de tennis

pour fixer les modalités de remboursement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention auprès du conseil régional, du

conseil départemental, de l’Etat (DSIL ou DETR) ainsi que toute autre partenaire possible.

II – ADMINISTRATION GENERALE

5. Création de postes

Monsieur le Maire informe que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Il convient de créer :

• 1 poste d’agent de Maîtrise Principal à temps complet à compter du 1er novembre 2024

• 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires) à

compter du 04 novembre 2024

Le conseil municipal, décide, à l'unanimité, la création des postes sus mentionnés.

6. Renouvellement de la convention triennale pour la « tarification sociale des cantines scolaires »

Madame LACOMBE rappelle que par délibération du 28 juin 2021, le conseil municipal a

instauré un tarif social pour une durée de 3 ans pour les élèves scolarisés sur la commune afin

qu’ils bénéficient du service de restauration à l’exception des repas servis dans le cadre

périscolaire.

Cette convention est arrivée à échéance et il convient de la renouveler pour une durée de 3

ans.

Elle confirme qu’une aide financière de la part de l’Etat à hauteur de 3 € est accordée aux

communes avec une bonification de 1 € pour les communes qui respectent les engagements

de la loi Egalim4

Considérant que la commune est éligible à ce dispositif, le conseil municipal renouvelle

l’instauration d’un tarif social pour une durée exclusive de 3 ans, pour les élèves scolarisés sur

la Commune, dès lors qu'ils bénéficient du service de restauration à l'exception des repas

servis dans le cadre périscolaire.

QF de 0 à 500 € = 1 € à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 pour une durée de 3 ans.

Il précise que les 3 autres tranches de tarifs demeurent inchangés.

QF de 500 à 800 € ; QF de 801 à 1300 € ; QF et au-delà de 1301€.

Et autorise le Maire à signer la convention triennale avec Le Ministère des Solidarités et de la

Santé.

7. Convention de transfert des arbres du conseil départemental de l’Hérault – campagne 2024

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation

de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face

au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis

l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes

pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

• la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

• leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en

réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

• la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

• la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

• l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public,

une esplanade, une cour d'école …

Les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral,

plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8

et 14 cm) ;

Ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

Le Département assure l’achat et la livraison ;

La commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des

écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

Des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de

l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques

de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage /

haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public

communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places

publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à

l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du

code général de la propriété des personnes publiques.5

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et

contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise

de la végétation.

Le conseil municipal, accepte à l'unanimité la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans

déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété

des personnes publiques d’un total de 49 arbres affectés selon le tableau ci-dessous :

NEGO FEDO 6 chênes verts

2 amandiers

2 sorbiers

2 arbousiers

AQUEDUC 2 amandiers

2 chênes verts

1 érable blanc

3 sorbiers

PARKING TENNIS 3 micocouliers

1 sorbiers

1 chêne vert

RUE DES ECOLES 1 érable blanc

JARDINS PARTAGES 4 amandiers

2 sorbiers

2 arbousiers

4 chênes verts

RUE DE L’OPPIDUM 7 érables

RUE DU TONNELIER 1 chêne vert

1 arbousier

1 amandier

PARKING PÉTANQUE 1 amandier

Et autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à

la mise en œuvre de ces décisions.

III – URBANISME

8. Délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes La Domitienne sur les zones d’activités économiques

Monsieur le Maire informe du courrier de la Communauté de Communes La Domitienne en

date du 04 juillet 2024 relatif à la proposition de périmètres pour la délégation du Droit de

Préemption Urbain sur les zones d’activités communales.

Les périmètres identifiés correspondent aux zones d’activités existantes et des projets

d’extension conformément au plan annexé

Il rappelle les principes du droit de préemption simple, outil de maîtrise foncière publique

permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par

une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations

d'aménagement urbain. Conformément à l’article L 213.- du Code de l’Urbanisme, ce droit

peut être délégué par la commune à un établissement public de coopération

intercommunale y ayant vocation.6

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2015 instituant le droit de

préemption urbain sur les zones U / AU et ZAD

VU la délibération 23.155.2 du 12 décembre 2023 de la communauté de communes La

Domitienne relative à la répartition de l’enveloppe foncière économique attribuée par le Scot

du Biterrois,

VU les enjeux de la communauté de communes La domitienne qui lui permettrait d’assurer

pleinement ses missions en lien avec la compétence Développement Economique en

disposant d’un outil de maîtrise foncière sur les bâtis et terrains à vocation économique et qui

disposerait d’un outil cohérent lui permettant d’assurer une gestion du foncier à vocation

économique (connaissance du marché foncier, immobilier, intervention en cas de mutation

etc…)

CONSIDERANT que la délégation consentie en matière de DPU s’exercera sur les périmètres

des zones d’activités existantes et les projets d’extension qui sont en cohérence avec la

politique d’aménagement et de développement économique de la Domitienne,

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne délégation du droit de préemption urbain simple à

la communauté de communes La Domitienne pour les zones d’activités suivantes et selon le

plan annexé à la présente délibération :

• Cantegals (Zone UE)

• Peyre Plantée (Zone Uei-d)

• Viargues, zone Uei-c pour sa partie gérée par la Domitienne

• Viargues, zone Aue-c, incluant son extension et Saint Aubin

• Zone logistique/ZAE Oze Pierre Paul Riquet, zone Uei-a et AUe

9. Reprise et poursuite de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la

Commune a été prescrite par délibération du 21 mars 2016. Par cette même délibération avaient

été définies les modalités de la concertation préalable, conformément aux dispositions de l’article L

103-3 du Code de l’Urbanisme.

Sur la base des objectifs qui avaient été définis, la Commune a établi son PADD débattu lors du

Conseil Municipal du 26 mars 2018. Compte tenu des positions défavorables qui ont pu alors être

émises concernant les orientations générales d’aménagement à l’égard des choix retenus pour le

développement de la Commune à 15 ans, notamment par les services de l’Etat, la procédure de

révision générale du PLU a été suspendue.

La Commune a pu engager des procédures de modification simplifiée de son PLU ainsi que de mise

en compatibilité du PLU avec deux déclarations de projet, ce qui a permis de répondre aux besoins

immédiats concernant le développement urbain du territoire de la Commune.

À ce jour, il apparaît toutefois nécessaire de relancer cette procédure de révision générale du Plan

Local d’Urbanisme, ce qui implique de redéfinir les objectifs de la révision, de reprendre la

concertation préalable pour en définir des modalités contemporaines, conformément aux

dispositions des articles L 103-3 et L 103-4 du Code de l’Urbanisme.

S’agissant des objectifs poursuivis pour la relance de la procédure de révision générale du PLU,

Monsieur le Maire propose de confirmer les objectifs initialement définis par la délibération du 21

mars 2016 en ce qui concerne la modernisation du document d’urbanisme et sa mise en conformité

avec les règlementations en vigueur intervenues depuis la dernière révision approuvée le 11 mars

2013.7

A ces objectifs initiaux, il est prévu dans le cadre de la relance de la procédure de révision générale,

de poursuivre les objectifs suivants :

- La mise en compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois approuvé le 3 juillet 2023 ;

- La prise en compte du PLH en cours d’élaboration et qui sera applicable pour la période 2025 - 2030 ;

- La rectification ou l’évolution d’incohérences ou de difficultés règlementaires révélées à l’application du document ;

- L’intégration d’éléments issus du Porté à Connaissance des services de l’Etat, voire des personnes publiques associées lors de leur consultation ;

- L’actualisation du projet communal, respectueux de l’environnement, paysager, naturel et assurant un développement maîtrisé et équilibré du village.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 103-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, il

y a lieu de confirmer l’ouverture de la procédure de concertation préalable pendant toute la durée

de la relance de la procédure de révision jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, dont les modalités seront

désormais les suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie ;

- Information sur la relance de la procédure de révision du PLU par voie d’avis sur le site internet de la Commune ;

- Mise à disposition d’un dossier d’information au public complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure accompagné d’un registre destiné à consigner les observations du public ;

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-31 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 103-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2016 portant prescription de la révision générale

du PLU, définition des objectifs poursuivis ainsi que l’approbation des modalités de la concertation

préalable,

Vu le PADD débattu en Conseil Municipal le 26 mars 2018,

Vu les positions défavorables alors exprimées par les personnes publiques associées dont les

services de l’Etat,

Considérant qu’il convient de relancer la procédure de révision générale du PLU,

Décide à l’unanimité :

- de relancer la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune

sur la totalité du territoire, conformément aux dispositions des articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et

suivants du Code de l’Urbanisme.

- d’associer les services de l’Etat en application de l’article L 132-10 du Code de l’Urbanisme.

- de notifier la présente délibération au Préfet et aux personnes publiques associées

conformément aux dispositions des articles L 132-7 et L 132-9 à L 132-13 du Code de l’Urbanisme.

- d’approuver les objectifs poursuivis proposés par Monsieur le Maire ainsi qu’ils ont été ci-

avant précisés.

- de maintenir ouverte la procédure de concertation prévue aux articles L 103-3 et suivants du

Code de l’Urbanisme et ce, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, jusqu’à l’arrêt du projet

de PLU révisé.

- d’approuver les modalités de la concertation ainsi qu’elles ont été ci-dessus proposées.8

- de donner délégation au Maire pour signer tous contrats, avenants ou conventions de

prestations ou de services nécessaires à cette procédure de relance de la révision du PLU.

- de solliciter l’Etat pour que toute éventuelle dotation puisse être allouée à la Commune pour

couvrir les dépenses nécessaires à la procédure.

IV – INFORMATIONS DIVERSES

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19h30.