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Procès Verbal - PV 11 12 23
Procès Verbal - PV 18 11 24
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 11 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire
Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,
Odile CORBIERE, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Emmanuelle
GIOVANNONI, Antoine RUIZ, Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal
RIGATTIERI,
Conseillers Municipaux Absents représentés : M. Jean-François BOUSQUET a donné procuration à M.
GARCIA Jean-Claude – M. Franck GIRBEAU a donné procuration à M. RIGATTIERI Pascal
Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Laurence CHEROT, Mme Marion MONTESINOS
Secrétaire de Séance : M. Thierry PUJOL
* Approbation du procès-verbal de la séance du 16 Septembre 2024
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 est
approuvé à l’unanimité
* Compte rendu des décisions du Maire
26 septembre : Contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé
d’une ligne du prêt d'un montant total de 440 000 € et dont les caractéristiques financières sont
les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Montant : 440 000 €
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
04 octobre : Attribution de deux avenants dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux : 2
un avenant en moins value est attribué au Lot 3 : Plomberie CVC à SARL MORA - Moulin du Mas Palat - 34150 GIGNAC pour un montant HT de 5 093.98 €, soit 6 112.78 € TTC suite à une mise au point du marché
un avenant en plus value est attribué au lot 1 : Doublage Isolation à LJ PLATRERIE – 3 rue de la pierre plantée à COLOMBIERS 34440 pour un montant HT de 5 372.00 soit 6 446.40 € TTC correspondant aux compléments de prestations, notamment la dépose et pose d’un nouveau placard, la reprise du faux plafond et du doublage d’une classe
07 octobre : attribution d’un avenant en plus value dans le cadre de l’aménagement du jardin de la mairie et des abords de la médiathèque attribué au Lot 1 : Travaux préliminaires -Terrassements – Fondations – Eclairage Public à SAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUR – 28 avenue de Pézenas – 34630 SAINT THIBERY pour un montant HT de13 309.83 €, soit 15 971.80 € TTC, correspondant aux ajustements de quantités réalisées au réel et les prestations complémentaires dues à des adaptations validées en phase de chantier.
21 octobre : Attribution d’un avenant dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments
communaux est attribué au lot 1 : Doublage Isolation à LJ PLATRERIE – 3 rue de la pierre plantée à
COLOMBIERS 34440 pour un montant HT de 657 € HT soit 788.40 € TTC prenant en compte la mise au
point du marché sur le bâtiment des écoles (- 15350.40 € TTC) et les prestations complémentaires sur
le bâtiment de la mairie liées au manque d’isolation sur une grande partie du du plafond constatée
lors de la pose de bac acier sur la toiture (+ 14 562.00 € TTC)
21 octobre : attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un club house tennis au Cabinet d’architecture « ARCHITECTURE L2G, sis 16 rue des Barris – 34230 TRESSAN pour un montant HT de 20 350 €, soit 24 420 € TTC
I – QUESTIONS FINANCIERES
1. Décision modificative n° 2 sur le budget annexe « Photovoltaïque »
Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget annexe
« Photovoltaïque » 2024 , il convient d'ajuster les prévisions en dépenses et en recettes en
investissement selon le tableau ci-dessous
Section d’investissement
040 - 28135 – amortissement + 1.00 €
2153 – autres installations et outillages techniques + 1.00 €
Le conseil municipal, adopte à l’unanimité la décision modificative n° 2 du Budget annexe
« Photovoltaïque » 2024
2. Décision modificative n°1 sur le budget général
Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget général 2024 , il
convient d'ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et
d’investissement selon le tableau ci-dessous : 3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6413 Personnel non titulaire 10 000,00
6411 personnel titulaire 50 000,00
014/7398 reversement taxe de séjour 152,00
66111 intérêts emprunts 10 000,00
60612 Energie électricité -10 152,00
TOTAL 60 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6419 Remboursement arrêt agents 30 000,00
73123 droits de mutation 30 000,00
TOTAL 60 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
212 Aménagements de terrain 28 508,00
10226
reversement taxe
d'aménagement -30 000,00
202 frais d'études PLU 8 000,00
2135 Installations générales 7 150,00
2138 autres constructions 5 180,00
21531 réseaux d'adduction d'eau -11 951,27
21532 réseaux d'assainissement -14 010,90
21538 autres réseaux 123 183,00
2181 aménagements divers 12 230,00
2151 Réseaux de voirie -22 991,83
TOTAL 105 297,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
21531 Réseaux d'adduction d'eau 40 364,00
21532 réseaux d'assainissement 21 188,00
1321 subventions Etat 43 745,00
TOTAL 105 297,00
Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget général
2024,
3. Revalorisation des tarifs du Restaurant Scolaire
Mme LACOMBE rappelle la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2022
revalorisant les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2022.
Considérant l’augmentation du coût des repas, il devient nécessaire de revaloriser à nouveau
le tarif applicable aux familles mais propose également de modifier la modulation des tranches
des quotients familiaux afin de ne pas trop impacter les familles.
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité de revaloriser les tarifs du restaurant scolaire et de
modifier la modulation des quotients familiaux y compris pour l’accueil périscolaires ainsi qu’il
suit à compter du 1er janvier 2025 : 4
4. Revalorisation des redevances d’Occupation du Domaine Public et autorisation de signature des conventions
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 juin 2016 fixant les tarifs des droits de
place sur le Domaine Public à compter du 1er janvier 2017 et propose de revaloriser ces tarifs
à hauteur de 10 %.
Le conseil municipal, fixe à l’unanimité, à compter du 1er janvier 2025 les tarifs des droits de
place d’occupation du Domaine Public ainsi qu’il suit :
- Surface extérieure : 35 € le m²
- Surface couverte et fermée : 70 € le m²
- Surface couverte et fermée avec autorisation : 104 € le m²
- Pergola bioclimatique : 88 € m²
Et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de
la présente délibération, notamment les conventions d’occupation du domaine public par
année.
5. Convention d’occupation du Domaine public pour l’installation de stations de recharge de véhicules électriques
Pour répondre à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales « création
d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides », un
appel à manifestation d’intérêt a été lancé afin de sélectionner un opérateur proposant le
déploiement de bornes IRVE au sein du nouveau parking du city stade.
Pour exercer son activité, l’opérateur retenu se verra octroyer un titre d’occupation du
domaine public par la commune de Colombiers qui pourra prendre la forme d’une convention
d’occupation du domaine public.
Aussi, l’appel à manifestation d’intérêt est préalable à la délivrance d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public en application des articles L 2122-1-1 et L 2122-
1-4 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.
Considérant la publicité mise en ligne le jeudi 26 septembre 2024 pour une date limite de
réception des offres le vendredi 25 octobre 2024 à 12 heures
Considérant qu’un seul candidat a remis une offre dans les délais impartis,
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité le titulaire de l’appel à manifestation d’intérêt
pour l’installation et l’exploitation d’infrastructure de recharge de véhicules électriques, la
Société CityFMET par l’intermédiaire de la société SOGETRALEC S.A.S pour un montant de 300 €
Lundi, mardi,
jeudi, vendredi
le matin ou soir
Semaine
« Accueil Loisirs
Associés à
l’Ecole »
matin et soir
Cantine Tarifs pour
inscription
cantine
hors délai
QF 0 à 500 1.60€ 11€ 1€ 3.90 €
QF 501 à 1000 1.60€ 11€ 3.90€ 4.60 €
QF 1001 à 1400 1.70€ 13€ 4.10€ 4.90 €
QF supérieur à 1 401 2.00€ 15.50€ 4.40€ 5.20 € 5
HT par place de stationnement et une redevance proportionnelle annuelle à hauteur de 0.01
€ HT/Kwh ainsi que la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public en
application des articles L 2122-1-1 et L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des personnes
publiques, pour l’exécution de cette prestation et autorise Monsieur le Maire à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
6. Subvention à l’OCCE de l’école primaire
Mme LACOMBE rappelle que par délibération en date du 12 avril 2023 le conseil municipal a
attribué une subvention d’un montant de 12 000 € à la coopérative scolaire de l’école primaire
(OCCE) pour l’année scolaire 2023-2024 pour les sorties scolaires
Considérant le souhait de l’école de se rendre à la piscine de Sauvian dans le cadre de
l’application des programmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ainsi que
se rendre au collège de Capestang afin que les élèves de CM2 visitent leur futur établissement,
Elle indique également la demande de l’enseignant spécialisé, membre du RASED de la
circonscription de Béziers Sud qui sollicite une aide financière pour équiper le Réseau d’Aide
Spécialisé pour les élèves en difficulté (RASED) scolarisé sur la commune de Colombiers.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’augmenter la subvention à hauteur de 13 500 € pour l’année scolaire 2024-2025 - la
coopérative scolaire commandera et règlera ainsi directement les bus pour se rendre au
collège et les créneaux piscine – la commune prenant en charge le bus pour se rendre à
la piscine.
- de participer à hauteur de 1 € par élève pour le RASED – l’effectif scolaire pris en compte
sera celui mentionné dans le procès-verbal du conseil d’école du mois de novembre de
l’année scolaire en cours.
DIT que cette aide financière sera également versée sur le compte de la coopérative scolaire,
soit un montant complémentaire de 279 €.
PRECISE que la somme sera inscrite au budget primitif de l’année 2025 et sera versée dans le
courant du premier trimestre 2025.
7. Subvention exceptionnelle à la Ligue contre le Cancer
Monsieur le Maire fait part du compte-rendu de la Journée des Associations organisée le 07 septembre 2024 et propose de verser une subvention de 1780 € à la Ligue Nationale contre le Cancer, vu les recettes encaissées par la régie municipale " festivités ",
Le conseil municipal, accepte, à l'unanimité, de verser une subvention de 1780 € à la Ligue Nationale
contre le Cancer et précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur la réserve inscrite à
l’article 65748 du Budget primitif 2024.
8. Subvention au profit des sinistrés de Valence en Espagne
Monsieur le Maire fait part de la demande de l’Association des Maires de France suite aux
inondations dévastatrices qui ont frappé le sud-est de l’Espagne, notamment la région de
Valence et qui ont fait plus de 219 victimes tout en laissant des centaines de personnes sans
abri. 6
Le conseil municipal, décide à l’unanimité d’octroyer une subvention au profit des sinistrés de
Valence d’un montant de 500 € et précise que cette somme sera versée sur le compte de
l’AMF 34
II – ADMINISTRATION GENERALE
9. Création de poste
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l’organe délibérant. Il
appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Il propose la création d’un poste de REDACTEUR PRINCIPAL 2ème classe à temps complet au 15
janvier 2025.
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, la création de ce poste ci-dessus proposé et
précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
10. Actualisation du règlement intérieur de l’ALP et du Restaurant Scolaire
Mme LACOMBE rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2023 relative
à la modification du règlement intérieur de l’ALP et du Restaurant Scolaire.
Certaines modifications doivent être apportées notamment en ce qui concerne les délais
d’inscription liés notamment à l’accès de l’espace Familles, la mention des informations CAF
(numéro allocataire et quotient familial) à mentionner dans le dossier d’inscription et joindre la
copie des vaccins.
Sont également mentionnés l’application des nouveaux tarifs du restaurant scolaire à compter
du 1er janvier 2025 et donne lecture des modifications apportées.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs
Périscolaires (ALP) et du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2025 et rappelle que ce
règlement et celui de l’ALSH doivent être signés chaque année par les parents.
III – INTERCOMMUNALITE
11. Convention-cadre du Pacte Financier et Fiscal 2024 avec la CC LA DOMITIENNE
Monsieur le Maire présente la Convention cadre du Pacte Financier 2024 de l'ensemble
intercommunal, approuvé par la Communauté de Commune La Domitienne, par la
délibération du 24 septembre 2024.
Considérant que cette convention de l'année 2024 est un document d’orientation politique non
prescriptif conclu entre la Communauté de Communes et ses Communes membres. 7
Vu la répartition proposée :
Code INSEE Communes DSC 2024
34069 Cazouls-les-
Béziers
29 734.95 €
34081 Colombiers 12 880.20 €
34135 Lespignan 18 401.56 €
34148 Maraussan 27 336.81 €
34155 Maureilhan 12 522.80 €
34161 Montady 23 747.68 €
34183 Nissan Lez
Enserune
21 331.88€
34329 Vendres 16 933.12€
Total 162 889 €
Le conseil municipal, approuve, à l'unanimité, les termes de la Convention Cadre Pacte
Financier et Fiscal 2024 de l'ensemble intercommunal et autorise Monsieur Thierry CALMEL,
Premier Adjoint, à signer la Convention ainsi que tous documents administratifs techniques et
financiers nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
12. Renouvellement de la marque « Destination pour Tous » « Canal du Midi, Garrigue et Paysages, de Colombiers à Lespignan » pour une durée de 5 ans de 2025 à 2030
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 avril 2017, le conseil municipal a
approuvé le partenariat entre Hérault Tourisme, la Communauté de Communes La Domitienne
et la commune en vue de l’obtention du label « Destination pour Tous »
Considérant que la commune de Colombiers a obtenu la marque Destination pour Tous niveau
argent le 25 février 2020 pour une durée de 2020 à 2025.
Considérant que durant cette période quinquennale, la commune a entrepris des travaux sur
les bâtiments publics, les espaces publics et des constructions nouvelles telles que la
médiathèque, des aires de jeux, l’accessibilité du port de plaisance (élévateur et ascenseur
PMR) et des quais y attenant.
Considérant l’intérêt pour la commune à candidater au renouvellement de la marque
« Destination pour tous »
Considérant que la marque est attribuable pour une durée de 5 ans, soit de 2025 à 2030. 8
Le conseil municipal, décide à l’unanimité de renouveler la candidature de la commune de
Colombiers à la marque « Destination pour Tous » pour une durée de 5 ans, soit de 2025 à 2030
et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
IV – URBANISME
13. Approbation de la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11
mars 2013 dont la révision est en cours. Depuis, il est apparu nécessaire d'apporter au PLU en vigueur
des modifications réglementaires sur le secteur du parc d’activités économiques « Pierre-Paul
Riquet ».
Il précise que par arrêté du 18 juin 2024, la procédure de modification N°6 du PLU a ainsi été engagée
sur le secteur du parc d’activités économiques « Pierre-Paul Riquet ». Les objectifs de cette procédure
d’urbanisme sont d’une part de faire évoluer la hauteur maximale des constructions pour la porter à
15 m sur une partie du secteur AUe (dédiée au parc d’activités économiques « Pierre-Paul Riquet »).
D’autre part, afin de préserver le paysage, il est nécessaire que cette nouvelle disposition
s’accompagne de mesures renforcées d’insertion paysagère.
Il explique que le projet de modification N°6 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées
tel que prévue à l’article L 153-40 du Code de l'Urbanisme et que la procédure d’urbanisme a été
dispensé d’évaluation environnementale par avis conforme émis par la MRAe le 12 août 2024.
Ce dossier a été soumis à enquête publique pendant une durée de 19 jours consécutifs du lundi 7
octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024. Aucune observation du public n’a été émise. M. Jacques
Arming, Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 28 octobre 2024.
Il a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.
Enfin, il explique que le Syndicat Mixte du parc régional d’activités économiques Pierre-Paul Riquet
s’est ainsi prononcé en faveur de la procédure. Il a transmis son avis favorable le 24 octobre 2024
par courrier et Indique, après avoir donné lecture des conclusions rendues par le Commissaire-
Enquêteur, que le dossier est désormais prêt à être approuvé.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-41 et suivants, relatifs à la procédure de
modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la révision générale du PLU, le Plan Local d’Urbanisme, approuvée par Délibération du Conseil
Municipal en le 11 mars 2013 ;
Vu la modification n°5 du PLU approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 19 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du Maire du 18 juin 2024 engageant la modification de droit commun N°6 du PLU de
Colombiers ;
Vu l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale émis par la MRAe le 12 août 2024 sur
la modification N°6 du PLU de Colombiers ;
Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 28 octobre 2024 ;
Vu l’article L. 153-39 du Code de l’urbanisme et l’avis favorable du Syndicat Mixte du parc régional
d’activités économiques Pierre-Paul Riquet sur la procédure 9
Vu le tableau de synthèse présentant les avis émis sur la procédure et les réponses apportées par la
Commune de Colombiers ;
Vu le dossier de modification N°6 du PLU tenant compte des avis émis ;
prend acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur,
approuve le PLU tel que nouvellement défini par la procédure de modification N°6,
dit que conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
dit que conformément aux dispositions de l’article R. 153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération et les pièces de la modification N°6 du PLU seront publiées sur le portail national de
l’urbanisme.
dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'HERAULT
V – INFORMATIONS DIVERSES
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19h35.