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Déliberation - 2026 02 11 01 Taux de fiscalite locale 2026
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 11 01 Taux de fiscalite locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
19
Votants
25 30 janvier 2026 11 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le 11 février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BLANC, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.
Etaient représentés : M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BENHERRAT par Mme LAMRHARI, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme AUDINET, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY, M. LEONARD par M. DIAB.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fixation des taux d’imposition directs locaux 2026
La réforme de la Taxe d’Habitation a pris fin en 2022, les collectivités ont retrouvé, depuis 2023, un pouvoir de taux sur cette taxe. Il est rappelé que la TH ne concerne plus que les résidences secondaires et, sur délibération les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les collectivités doivent donc impérativement voter le taux de la Taxe d’Habitation, ainsi que ceux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties.
Vu les articles1636 B et 1639 A du Code général des impôts,
Délibération 2026-02-11-01 Vu la délibération 2025-02-20-01 prenant acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 janvier 2026,
Considérant que l’état n°1259 n’a pas encore été transmis à la Commune par les services fiscaux à la date de la présente séance,
Considérant la nécessité de respecter le calendrier budgétaire et fiscal,
Compte tenu des orientations budgétaires votées le 16 décembre 2025 et de la volonté de ne pas augmenter les taux d’impositions de fiscalité directe locale en 2026 par rapport à 2025,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Georges DIAB, Adjoint au Maire chargé du Budget, des Finances, Ressources Humaines et Services publics-Santé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de fixer les taux communaux comme suit :
Taux 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 49,18%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 52,95%
Taxe d'habitation 19,62%
- De procéder, si nécessaire, aux ajustements budgétaires dès réception de l’état 1259.
- De notifier la présente délibération aux services fiscaux de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL
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