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Arrêté - 20220729085318059
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Arrêté - 20220729085318059)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ex
dossier
n°
DP
071
178
22
S0019
PRÉFET
date de dépôt : 01 juillet 2022
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
demandeur
: Madame
DUMONT
Emeline
Eu
pour
: élargissement
porte
d'entrée
pour
les
PMR
Fraternité
adresse
terrain
: 164
Grande
Rue,
à Dompierre-les-
Ormes
(71520)
Commune
de
Dompierre-les-
Ormes
ARRÊTÉ
N°
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Dompierre-les-Ormes
Le
maire
de
Dompierre-les-Ormes,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
01
juillet
2022
par
Madame
DUMONT
Emeline
demeurant
516
RTE
de
la
Brosse
Ronde,
Dompierre-les-Ormes
(71520);
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
*___
pour
élargissement
porte
d'entrée
pour
les
PMR
;
+
sur
un
terrain
situé
164
Grande
Rue,
à
Dompierre-les-Ormes
(71520)
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
07
juillet
2016,
ayant
fait l'objet
d'une
modification
et de
révisions
allégées
n°
1 à 4 en
date
du
24/09/2020,
ainsi
que
de
modifications
simplifiées
n°
1 le
15/02/2018
et n°
2
et 3
le
14/09/2021 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R
421-14
du
code
de
l'urbanisme,
sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires :
c)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
entre
les
différentes
destinations
et
sous-
destinations
définies
aux
articles
R
151-27
et
R
151-28 ;
Considérant
que
votre
projet
porte
sur
l'agrandissement
de
la
porte
d'entrée
avec
un
changement
de
destination
de
logement
en
activité
professionnelle
;
Considérant
que
le
projet
a
fait
l'objet
d'une
demande
de
déclaration
préalable
alors
qu'il
aurait
dû
faire
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
CERFA
13409*09
;
Considérant
que
le projet
comporte
un
changement
de
destination
avec
modification
de
façades
et
n'est
pas
conforme
à
l'article
R
421-14
c)
du
code
de
l'urbanisme ;
Considérant
qu'avec
la
nouvelle
demande
de
permis
de
construire,
les
demandes
concernant
un
établissement
recevant
du
public
(PC
39
et
PC
40
documents
concernant
la sécurité
et
l'accessibilité)
devront
être
obligatoirement
jointes
DP
071
178
22 S0019
12 ARRÊTE Article
Unique
Il'est fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
Faità DOMPIERRE-LES-ORMES,
Le
27
|o)
l REZ
Le
maire,
Date
d'affichage en
mairie
dé l'avis de dépôt :
Géraldine AURAY
OA.ioh
Jp£Z.
ETS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP
071
178
22
S0019
2/2