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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 157
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-157
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2022-08-15-00002 - interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des
activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE », entre la limite du
département des Landes et la commune de Belin-Béliet (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-15-00002
interdiction temporaire de l’exercice de la navigation
et des activités nautiques et sportives sur la rivière
« LEYRE », entre la limite du département des
Landes et la commune de Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-15-00002 - interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE », entre la limite du département des Landes et la commune de Belin-Béliet 3 EE PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
Service de la délégation à la mer et au Littoral
Arrêté du 15 août 2022
portant interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE », entre la limite du département des Landes et la commune de Belin-Béliet
La Préfète de la Gironde
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L.2213-23 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants constituant le règlement général de police et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant les besoins d’intervention dans le cadre de la lutte contre les incendies ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur cette rivière,
A R R E T E
Article 1: La navigation et les activités nautiques de loisir sont interdites de la limite séparative de la commune de Belin-Béliet jusqu’à la limite du département de la Gironde à l’exception des navires et engins nautiques de service public ou de secours en mission.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature jusqu’à la levée de cette interdiction par arrêté préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-15-00002 - interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE », entre la limite du département des Landes et la commune de Belin-Béliet 4 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Messieurs les maires des communes girondines riveraines de la
LEYRE, Monsieur le Directeur du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Bordeaux,
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Sous-préfet de permanence
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
le 15 août 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-15-00002 - interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE », entre la limite du département des Landes et la commune de Belin-Béliet 5