Déliberation - 20 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC Marquina

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Déliberation - 20 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC Marquina Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 20 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC Marquina)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Économie et finances, Institutions publiques, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 27 mars 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33 La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:

Nombre de Présents : 28

. Sa télétransmission en Préfecture le : 11/04/2024

Nombre de Votants : 32 Sa publication sur le site Internet de la commune le : 12/04/2024

Date de la convocation : 19 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-

Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de

Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-

Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,

Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele

PIVETEAU, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Martine COUSIN, Florence WINKLER,

Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,

Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Corine

GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU.

Absents ayant donné pouvoir : Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Claude QUILLET (pouvoir à Martine FARRAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Norbert PROTEAU), Michel BROCHET (pouvoir à Richard GUÉRIT).

Absent : Stéphane DUC.

Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ

DÉLIBÉRATION N°2024 03 020

Constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses pour le budget principal

et le budget annexe ZAC La Marquina

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.L'article R2321-2 du CGCT 3° précise que pour l'application de l’article précité, une provision doit être

constituée par le maire, sur délibération, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte

de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque

d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.

Les provisions constituées sont retracées dans deux états annexés au budget primitif et au compte

administratif.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur

les chances de recouvrement des créances, l'inscription des crédits budgétaires et les écritures de

dotations aux provisions.

Le régime des provisions, adopté par la commune de Marennes-Hiers-Brouage, est semi-budgétaire

par la mise en réserve des crédits en section de fonctionnement (dépenses au chapitre 68 / compte

6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »). Les provisions réalisées sont mises en

réserve jusqu'à leur reprise. Celle-ci est alors inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 /

compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ».

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable a informé la collectivité de la

nécessité de constituer une provision en appliquant un taux minimum égal à 15% du montant total

des créances douteuses/contentieuses de plus de 2 ans.

En ce sens, il est proposé pour le budget annexe, la méthode statistique s'appuyant sur l'ancienneté

de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux

forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 10%

N-2 30%

N-3 70%

N-4 et plus 100%

l'est également proposé pour le budget principal de la commune une méthode mixte reprenant la

méthode statistique et une approche individualisée au regard de la nature et de l'intensité de la

créance avec un taux de dépréciation à définir avec le comptable public.

- Pour le budget de la commune: le montant des provisions déjà constituées est de 9 600 €

(délibération du 14/06/2022) et de 18 727,11 € (délibération spécifique du 25/10/2023), il

convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 56 016,73 €

selon le tableau ci-dessous :

Montant des . Montant de Taux de . . Exercice , 3 np provisions à

la créance dépréciation . constituer

Méthode statistique

2023 162 770,07 € 10% 16 277,01€

2022 98 624,59 € 30% 29 587,38 €

2021 5 149,14 € 70% 3 604,40 €

2020 et plus 16 147,94 € 100% 16 147,94 €

a | Provision à constituer 65 616,73 €

b | Provision déjà constituée 9 600,00 €

Méthode individualiséeBudget principal : 7 774,52 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 0,00 €

Et d'approuver l'inscription des crédits au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des

actifs circulants » au budget primitif 2024.

Votants : 32 — Pour: 28 — Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Stéphanie MOUMON,

Michel BROCHET)

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.

Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr_- - _

| 2023 37454,22 € 50% 18 727,11€

c | Provision à constituer | 18 727,11 €

Provision déjà constituée 18 727,11 €

Provision à constituer sur 2024

= (a+c)-(b+d) 56 016,73 €

Cependant il convient de reprendre une partie de cette provision à hauteur des admissions en non-

valeur et créances éteintes délibérées précédemment, pour la somme de 7 774,52 € selon les

délibérations suivantes :

* délibération créances éteintes du 20/09/2022 : 5 011,30 €

* délibération créances en non-valeur du 25/10/2023 : 1 097,27 €

* délibération créances éteintes du 25/10/2023 : 1 665,95 €

- Pour le budget annexe ZAC La Marquina : le montant des provisions déjà constituées est égal à

0,00 €, il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 36,23

€ selon le tableau ci-dessous :

Montant des . Montant de Taux de .. |

Exercice 2 Lo or provisions à la créance dépréciation constituer

Méthode statistique

2023 362,31 € 10% 36,23 €

2022 5e € 30% … €

2021 .… € 70% … €

2020 et plus … € 100% se Ë

a | Provision à constituer 36,23 €

Provision déjà constituée 00,00 €

Provision à constituer sur 2024

= (a+c)-(b+d) 2923 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De constituer une provision semi-budgétaire :

o selon une méthode statistique pour le budget annexe, basée sur l'ancienneté de la

créance avec des taux de dépréciation forfaitaire comme détaillé ci-dessus :

o selon une méthode de calcul mixte pour le budget principal (reprenant la méthode

statistique et une approche individualisée au regard de la nature et de l'intensité

de la créance avec un taux de dépréciation à définir avec le comptable public)

- _ D’ajuster annuellement le montant des provisions au vu de l'état des restes à recouvrer

constaté au 31/12/N-1, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de

détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du

montant de ces créances, de risque avéré ou d'extinction du risque ;

-__ De prendre acte que le montant à provisionner en 2024 se décompose comme suit :

Budget principal : 56 016,73 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 36,23 €

Et d'approuver l'inscription des crédits au compte 6817 « dotations aux dépréciations des

actifs circulants » au budget primitif 2024 ;

-__ D'inscrire une reprise de provision au vu des admissions en non-valeur / créances éteintes

constatées par la présente délibération comme suit :