Déliberation - 02 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC La Marquina

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Déliberation - 02 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC La Marquina Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 02 Constitution dune provision pour depreciation des creances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC La Marquina)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 25 février 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 23

Nombre de Votants : 30

Date de la convocation : 11 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-

Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville

de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de

Marennes-Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain

BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN,

Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,

Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude

QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU

(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD), Philippe GENDRE (pouvoir

à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à

Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)

Absents : Martine FARRAS, Stéphane DUC, Corine GABORIAUD

DELIBERATION N°2025 02 02

Constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses pour le budget principal

et le budget annexe ZAC La Marquina

Rapporteur : Madame la Maire

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

L'article R2321-2 du CGCT 3° précise que pour l'application de l’article précité, une provision doit être

constituée par le maire (sur délibération) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte

de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.Madame la Maire rappelle que par délibération en date du 27/03/2024, le conseil municipal a décidé

de constituer une provision semi-budgétaire :

e selon une méthode de calcul statistique pour le budget annexe, basée sur l'ancienneté de la

créance avec des taux de dépréciation forfaitaire comme suit :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 10%

N-2 30%

N-3 70%

N-4 et plus 100%

e selon une méthode de calcul mixte pour le budget principal (reprenant la méthode statistique

et une approche individualisée au regard de la nature et de l'intensité de la créance avec un

taux de dépréciation à définir avec le comptable public) ;

Pour le budget de la commune: le montant des provisions déjà constituées est de 65 616,73 €, il

convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 41 068.62 € selon

le tableau ci-dessous :

& Montant de la | Taux de Montant des provisions à Exercice : Ge :

créance dépréciation constituer

Méthode statistique

2024 131 815,02 € 10% 13 181,50 €

2023 88 102,16 € 30% 26 430,65 €

2022 77 837,21€ 70% 54 486,05 €

2021 et plus 12 587,15 € 100% 12 587,15 €

a Provision à constituer 106 685,35 €

b | Provision déjà constituée 65 616,73 €

Provision à ti 2025 = F poNsion à constituer sur 2025 = a 41 068,62 €

Cependant il convient de reprendre une partie de cette provision à hauteur des admissions en non-

valeur et créances éteintes délibérées précédemment, pour la somme de 10 485,82 € selon les

délibérations et décisions suivantes :

* Délibération créances éteintes du 27/03/2024 : 5 238,55 €

* Délibération créances en non-valeur du 19/11/2024 : 4 943,38 €

* Décision du Maire créances en non-valeur du 29/10/2024 : 99,39 €

* Décision du Maire créances éteintes du 29/10/2024 : 204,50 €

Pour rappel une provision spécifique selon la méthode mixte a été constituée en 2023 à hauteur de

18 727,11 € (par délibération du 25/10/2023), correspondant à 50% de la créance due. Celle-ci ayant

été acquittée (extinction du risque), il convient de reprendre la totalité de la provision.

Pour le budget annexe ZAC La Marquina : le montant des provisions déjà constituées est égal à

36,23 €. En l'absence de nouvelles créances à recouvrer, il n’est pas nécessaire de constituer un

complément de provision.

De plus, il convient de reprendre la totalité de la provision constituée à hauteur de 36,23 €, les

créances ayant été acquittées (extinction du risque).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

1Vu la délibération n°2024-03-020 du Conseil municipal du 27/03/2024 prévoyant les modalités de

constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses pour le budget principal et le

budget annexe ZAC Marquina de Marennes-Hiers-Brouage,

Vu ce qui précède,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D'ajuster le montant des provisions au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au

31/12/N-1, par constitution de provisions supplémentaires (détérioration de celles-ci) et par

reprise de ces provisions (diminution du montant de ces créances, de risque avéré ou

d'extinction du risque) ;

- De prendre acte que le montant à provisionner au budget primitif 2025 au compte 6817

« dotations aux dépréciations des actifs circulants », selon la méthode statistique se

décompose comme suit :

Budget principal : 41 068,62 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 0,00 €

Et d'inscrire une reprise de cette provision au budget primitif 2025 au compte 7817 « Reprises

sur dépréciations des actifs circulants », au vu des acquittements, des admissions en non-

valeur / créances éteintes constatées par la présente délibération comme suit :

Budget principal : 10 485,82 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 36,23 €

- De prendre acte de l’acquittement de la créance de Mme Ferry, laquelle avait fait l’objet d’une

provision spécifique par délibération du 25/10/2023 ;

Et d'inscrire une reprise de la totalité de cette provision au budget primitif 2025 au compte

7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants », comme suit :

Budget principal : 18 727,11 €

ADOPTÉ

Votants : 30

Pour : 26

Contre : 4 (Richard GUÉRIT — Norbert PROTEAU - Stéphanie MOUMON - Michel BROCHET)

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :

Sa télétransmission en Préfecture le : 27/02/20

à compter de sa notification, sa réception pa

le représentant de l'état et sa publication. Le

recours peut également être déposé via