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Déliberation - N°119 22 administration generale approb2 administration generale approbation de laugmentation des prix du marche de fourniture livraison de repas
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - N°119 22 administration generale approb2 administration generale approbation de laugmentation des prix du marche de fourniture livraison de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221212-0119-DE
N°119-22
4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h15, le Conseil municipal dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
. Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU,
-en exercice: 23 COULMEAU, NICOULAUD.
- présents: 20 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, - absents : 03 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, - pouvoirs : 0 LETOURNEUR, PREVOT.
- votants : 20 Etaient absents : Mme DURAND, Mme MELINE, M.PINTO, - pour : 18
- contre : 0 Pouvoirs :
- abstentions : 02
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Date de convocation :
Le 7 décembre 2022
Objet : ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DE FIN DE PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL « FONCIER CŒUR DE FRANCE » DES BIENS DANS LE CADRE DU PROJET DE MAINTIEN DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
Par arrêté du Maire en date du 9 octobre 2020, l’exercice du droit de préemption a été délégué à l’EPFLI pour les biens situés 258 rue du 11 novembre 1918 à SAINT-CYR-EN-VAL, cadastrés section AM numéro 47 pour une contenance totale de 270m?, objets d’une déclaration d’Intention d’Aliéner
(DIA) enregistrée en mairie le 2 octobre 2020.
Par délibération en date du 16 novembre 2020, le Conseil municipal a demandé à l’EPFLI Foncier Cœur de France d’intervenir pour acquérir et porter les biens immobiliers visés par la préemption nécessaires à la réalisation du projet de maintien du commerce de proximité.
Le Bureau de l’EPFLI a approuvé cette demande d’intervention par procès-verbal en date du
8 décembre 2020.
Par décision n°2020-32 en date du 9 décembre 2020, la Directrice de l’EPFLI a décidé d’exercer le droit de préemption urbain aux prix et conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée en mairie de SAINT-CYR-EN-VAL le 2 octobre 2020, à l’occasion de l’aliénation des biens immobiliers situés à SAINT-CYR-EN-VAL, 258 rue du 11 novembre 1918, lieudit «258 rue du 11 novembre 1918 », cadastrés section AM numéro 47 d’une contenance de 270 m°.
La convention de portage foncier entre la commune et l’EPFLI a été signée le 17 décembre 2020, pour une durée de 2 ans selon remboursement du capital par remboursement dissocié.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (htips://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le
ID : 045-214502726-20221212-0119-DE
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Par acte authentique en date du 11 janvier 2021, l’EPFLI a acquis les biens immobiliers situés à SAINT-CYR-EN-VAL, 258 rue du 11 novembre 1918, lieudit «258 rue du 11 novembre 1918 », cadastrés section AM numéro 47 d’une contenance de 270 m°’.
Le portage foncier s’achèvera contractuellement en 2023.
Des travaux de réparation d’une fuite en toiture ont eu lieu pendant la période de portage.
Considérant d’une part, qu’il n’est pas opportun de proroger le portage vu le calendrier de l’opération, et d’autre part, qu’une personne a manifesté son intérêt pour racheter les biens avec un projet de maintien du commerce conforme au motif de préemption des biens, laquelle prévoit un commerce en rez-de-chaussée et deux logements (un duplex et une maison), il convient désormais d’autoriser la cession des biens immobiliers portés par l’EPFLI aux conditions contractuelles.
Le relevé de compte de l’opération de portage foncier produit par l’EPFLI figure ci-joint.
Les modalités conventionnelles de fixation du prix sont rappelées :
Prix de rétrocession
noi E
7 +
Prix principal Frais liés à Frais de gestion (c) d'acquisition (a) l'acquisition (b)
142 500,00 €
b 8 882,61 €
* 6 459,85 € C
total HT de : - 157 842,46 €
*la faculté de refacturation par l'EPFL est ouverte pour tous les frais qui n'auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement
L’EPFLI Foncier Cœur de France vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d’y ajouter son montant, calculé sur la marge, soit 3 019,22 €.
Le prix de cession s’établit donc à 157 842,46 € HT, TVA en sus pour 3 019,22 € soit 160 861,68 € TTC.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité ;
DECIDE
- D’approuver la revente à la SAS TDU à l’issue du terme contractuel, des biens immobiliers portés par l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de maintien du commerce de proximité, figurant au cadastre sous les références suivantes :
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (bttps://www.mairie-sainteyrenval.fr/)}, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 045-214502726-20221212-0119-DE
Section N° Lieudit Contenance m°
AM 47 258 rue du 11 novembre 1918 270
- D’approuver le prix de vente de 157 842,46 € HT, TVA en sus pour 3019,22 € soit 160 861,68 € TTC ;
- D’autoriser le paiement par la commune à l’EPFLI Foncier Cœur de France des frais non intégrés au prix ci-dessus arrêté, sur production d’une facture ;
- De charger Monsieur le Maire de la gestion de tous les actes afférents à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
ue PR ane #
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 10 DE, Pr
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Maire
Vincent MICHAUT |
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 045-214502726-20221212-0119-DE
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022