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Déliberation - 2024 038 PRIME IFCE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 038 PRIME IFCE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Le 23 mai 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 16 mai 2024 et dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT,
Mme ROUSSEAU, M. TIRARD, M. BILLET,
Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. SERRE, M. GORNEAU,
M. PERREIRA-GONCALVES, M.LECOMPTE,
M.DELECOLLE,
ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE : Mme ÉTIENNE
pouvoir à M. DELOT
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT-FLORIMOND,
M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER, M. LANGLOIS,
Mme LANGLOIS-LENTI,
M.SERRE et M. LEFEVRE ont été désignés secrétaires de séance
en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet : DELIBERATION INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) - Agents de catégorie hiérarchique A
Visa :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2024_038
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance : 18
Pouvoirs : 1
Absents : 6
Date de publication : 24 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 mai 2024 Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.
L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Contenu de la proposition :
L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), en faveur des personnels de catégorie A ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie A accomplissant ces mêmes travaux.
- Crédit global :
Le crédit global pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum, est fixé à 880 € bruts par jour de scrutin (1).
L’enveloppe budgétaire est déterminée comme suit :
Montant de référence des IFTS des attachés territoriaux (soit 1091.70 €)
x
Coefficient 3.23
/
12 mois
x
Nombre de bénéficiaires (3) ________________________
Crédit global
- Attribution Individuelle :
Le Maire déterminera, dans la limite du crédit global et en tenant compte des maximums prévus par les textes, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard missions, et des responsabilités confiées lors du scrutin.
La présente délibération prend effet à compter de ce jour.
Complément d'information :
Le Conseil municipal à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 24 mai 2024
Le Maire, Yves DELOT,