Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.02.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.02.2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.02.2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ND Secrétariat Général 002061

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2017

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMI, Dahlila MEDDOUR, Catherine FORTES, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Robert BURKHALTER, Rémy BANET, Catherine DORMOY, Conseillers.

Absents :

Excusés : Mme Sylvie CANTI

Procurations : Mme Sylvie CANTI à Mme Elisabeth CARLIN

Le Maire, Fernand BURKHALTER, ouvre la séance à 18H00 en demandant si le procès-verbal de la précédente séance fait l’objet d’observations.

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, souhaite revenir sur le compte rendu de la séance du 12 décembre 2016, où il a été mis en cause par le Maire alors qu’il était absent. Il trouve le procédé inélégant.

M. LAZAR fait remarquer que l’ordre du jour ne comportait qu’un seul point, à savoir l’élection des conseillers communautaires supplémentaires. Toutefois une question diverse a été posée par un conseiller de la Majorité Municipale. Cette question diverse n’avait pas été déposée selon le règlement intérieur du Conseil Municipal. Par souci de justice, la question aurait dû être refusée tout comme certaines l’ont été auparavant lorsqu’elles étaient posées par des Elus de l’Opposition de la même façon.

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain, demande si M. Sébastien MANCASSOLA – Adjoint aux Travaux, élu au Conseil Communautaire lors des élections du 12 décembre dernier, a effectivement démissionné et si oui pour quelles raisons ?

Le Maire répond qu’il vaut mieux être présent à un conseil municipal. Quant à M. MANCASSOLA, il a accepté sa démission du conseil communautaire et c’est M. Christophe GODARD qui le remplace.

Gilles LAZAR fait remarquer que M. GODARD ne figure pas sur la liste de la majorité municipale présentée le 12 décembre 2016 lors du scrutin.

Fernand BURKHALTER indique que M.GODARD est le suivant sur la liste des conseillers municipaux de la Majorité.

Gilles LAZAR émet des doutes quant à la légalité de la procédure.

Ces observations émises, le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à la majorité compte tenu de 5 voix contre du Front de Gauche et Républicain.

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▪ RAPPORT N°1 :

Compte administratif 2016 : budget principal et budgets annexes de l’Eau, de

l’Assainissement et des Forêts

Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe poursuit en présentant le Compte Administratif 2016 du budget principal de la Ville d’Héricourt et des budgets annexes du bois, de l’eau et de l’assainissement.

Le résultat consolidé, budget principal et budgets annexes, s’élève à 2 822 908,43€ dont environ 525 000€ de restes à réaliser.ND Secrétariat Général 002061

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En ce qui concerne plus particulièrement le budget principal, les dépenses réelles de fonctionnement, hors opérations d’ordre, s’élèvent à 8 136 858,79€, pour une prévision à hauteur de 8 452 442€, soit un taux de réalisation de 96,25%. Les charges à caractère général présentent un taux de réalisation de 92,03%. D’une manière générale les dépenses si situent en deçà des prévisions budgétaires, c’est notamment le cas des dépenses liées à l’entretien des bâtiments. La volonté de réduire le poids des charges de personnel sur l’exercice se confirme avec des dépenses inférieures de 70 000€ par rapport à la prévision. Ce poste représente désormais 53% des dépenses réelles de fonctionnement. Les autres chapitres ont été exécutés conformément à la prévision budgétaire, à l’exception du chapitre des charges financières qui reste inférieur. En effet, la prévision de dépenses a été légèrement surestimée pour tenir compte d’une éventuelle revalorisation des taux d’intérêts. Le chapitre des charges exceptionnelles (secours et dots) n’a également pas été exécuté pleinement.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 10 251 868,90€ pour une prévision de 10 154 208€, soit un taux de réalisation de 100,96%.

Tous les chapitres de recettes font état d’un réalisé conforme à la prévision, voire pour d’eux d’entre eux, très largement supérieur au prévisionnel. C’est le cas notamment du chapitre atténuation de charges, naturellement minoré, qui comptabilise les remboursements sur rémunération et notamment les indemnités journalières pour les agents placés en congé de maladie. Le chapitre impôts et taxes enregistre également une augmentation liée à la progression de la taxe additionnelle sur les droits de mutation.

Les recettes totales de fonctionnement se montent 10 428 108.80€, les dépenses totales à 8 484 161.73€, soit un solde propre à l’exercice de 1 943 947.07€.

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 3 259 379,79€, dont 780 140,23€ ont été affectées au remboursement de la dette en capital alors que nous avions prévu une enveloppe de 4 898 317€. Le taux de réalisation des dépenses d’investissement est donc de 66,5%.

Les restes à réaliser d’un montant de 811 080€ concernent des projets qui n’ont pas pu être mis en œuvre sur l’exercice ou qui restent dans l’attente de notification de subvention pour débuter. Sont intégrées à titre d’exemple dans cette enveloppe les travaux de réfection des voiries suite aux intempéries, la création d’un city stade, le versement à l’aide à la pierre sur la zone des Grands Prés ainsi que la poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Les recettes réelles d’investissement se montent à 3 564 860,54€ dont 2 864 226,55€ proviennent de l’excédent 2015. Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 3 977 985,48€ contre des dépenses totales de 4 918 432,22€, incluant le déficit reporté de 1 416 990,53€. Le déficit d’investissement s’élève donc à 940 446,74. Cumulé au déficit des restes à réaliser de 335 455€, le besoin de financement s’élève à 1 275 901,74€. Celui-ci sera très largement couvert par l’excédent de fonctionnement de 1 943 941,07€.

Le solde du résultat de clôture, soit 668 045,33€, sera affecté à la section d’investissement.

Pour ce qui est du budget annexe du bois, la section de fonctionnement est excédentaire de 115 440,83€ qui intègre en sus des ventes de l’année, une vente de 44 000€ qui n’avait pas trouvé preneur sur l’exercice précédent. La section d’investissement présente un déficit de 37 681,72€ dont 30 634,48€ de déficit reporté de l’exercice précédent. Les restes à réaliser d’un montant de 25 000€ correspondent à notre engagement au titre du programme annuel de travaux. Le besoin de financement s’élève donc à 63 181,72€, qui sera couvert par l’excédent de fonctionnement.

Le solde du résultat de clôture, soit 52 259,11€ sera reporté en section de fonctionnement. Cette somme sera reversée au budget principal sur l’exercice 2017.

En ce qui concerne le budget de l’eau, la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 1 041 112,79€ dont 960 730,98€ d’excédent antérieur reporté. Le budget a globalement été réalisé conformément à la prévision budgétaire.

La section d’investissement présente également un excédent d’un montant de 137 388,05€ dont 8 627,10€ au titre de l’année précédente, qu’il convient de rapprocher des restes à réaliser qui présentent un déficit de 127 536€. Au final, la section d’investissement présente un solde excédentaire de 9 852,05€.

Enfin, le budget annexe de l’assainissement présente en section de fonctionnement un résultat global excédentaire de 318 038,79€ dont 346 525,63€ d’excédent antérieur reporté. Toutefois, il est à noter que deux recettes n’ont pas été encaissées conformément à la prévision budgétaire, soit un abattement d’environ 25 000€ pratiqué par l’ARS sur la prime d’épuration et la redevance du fermier.ND Secrétariat Général 002061

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La section d’investissement présente elle aussi un excédent de 245 109,36€. Il est à noter que les restes à réaliser présentent un résultat déficitaire de 38 975€. Au total, la section d’investissement présente un solde excédentaire de 206 134,36€.

L’exposé de la Première Adjointe terminé, le Maire ouvre le débat :

Anne-Marie BOUCHE - Conseillère Municipale de l’Opposition de Droite, tient à faire observer que la baisse des charges de personnel n’est pas uniquement due au transfert de personnel lors du transfert à la Communauté de Communes de la compétence de l’Ecole de Musique à compter de janvier 2016. Elle est aussi la conséquence de départs en retraite non remplacés et d’agents décédés.

Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, fait une remarque liminaire relative aux convocations aux commissions et notamment celle relative à la commission des finances. Elles ont été mises dans les casiers des Elus en Mairie, Elus qui ne viennent pas forcément tous les jours à l’Hôtel de Ville, d’où parfois une information tardive voire trop tard pour y assister. C’est pourquoi il demande que les convocations soient envoyées par courrier et courriel conjointement.

Le Maire partage cet avis et demande que les services suivent désormais cette procédure.

Blaise-Samuel BECKER poursuit en observant que l’excédent du budget eau ne fait pas l’objet de réalisations concrètes. La réfection du réservoir du Mougnot n’a pas été réalisée par exemple. Les dépenses prévisionnelles en termes d’investissement sont des dépenses d’affichage, pour preuve les immobilisations en cours ne s’élèvent qu’à 26 000€ pour une prévision de 1 177 849€. Dans le cas présent, l’excédent n’est pas la conséquence d’une bonne gestion puisqu’il ne se concrétise pas par des réalisations.

Fernand BURKHALTER répond qu’en ce qui concerne la réfection du réservoir du Mougnot, il n’a jamais été d’accord avec ce projet. Il a demandé qu’une étude soit menée et il s’est avéré qu’il avait raison : seuls les 30 derniers ml n’étaient plus étanches. Il a juste suffit d’un réglage différent pour résoudre le problème. Chaque année, 100 000€ sont réservés pour le renouvellement du réseau avec VEOLIA. En 2017, à titre d’exemple, le faubourg de Montbéliard verra des travaux en 2 phases.

Effectivement, les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ont des réserves financières importantes. Il ne faut pas perdre de vue que la station de reminéralisation devra être réalisée en temps et en heure pour un budget d’environ 1 million d’euros.

Ces observations émises, le Maire quitte la salle des débats à 18H30 après avoir laissé la présidence à Madame Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et Doyenne de l’Assemblée qui procède aux opérations de vote.

Le compte administratif du budget principal recueille 9 voix contre des 2 Oppositions Municipales. Le compte administratif du budget annexe du bois recueille 5 voix contre du Front de Gauche et Républicain et 3 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE, M. Rémy BANET et M. Robert BURKHALTER. Le compte administratif du budget annexe de l’eau recueille 7 voix contre du Front de Gauche et Républicain + Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER. 2 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET. Le compte administratif du budget annexe de l’assainissement recueille 7 voix contre du Front de Gauche et Républicain + Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER. 2 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET.

Le Maire rejoint l’Assemblée à 18H33, remercie la Majorité Municipale pour son vote ainsi que les services municipaux.

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▪ RAPPORT N°2 :

Bilan des cessions et des acquisitions 2016

Martine PEQUIGNOT expose que dans le cadre de la loi du 8 février 1995, prise pour application des dispositions relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, il est fait obligation aux Maires de produire chaque année, à l’appui du Compte Administratif, un état récapitulatif des cessions et des acquisitions foncières réalisées au cours de l’année précédente.

Ce rapport est joint au Compte Administratif et ne fait pas l’objet d’un vote de l’Assemblée.ND Secrétariat Général 002061

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▪ RAPPORT N°3 :

Présentation des orientations budgétaires 2017

Monsieur Ismaël MOUMAN – Adjoint à la Jeunesse, rejoint l’Assemblée, il est 18H40.

Fernand BURKHALTER expose que le cycle budgétaire d’une collectivité est rythmé par différentes étapes dont la première est constituée par la tenue d’un débat au sein de l’Assemblée Délibérante, sur les orientations budgétaires. Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget et doit se dérouler dans le délai de deux mois précédant le vote. En application de l’article L2312.1 du CGCT, il doit être accompagné d’un rapport de présentation qui permettra aux conseillers municipaux d’exercer de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ce débat doit faire l’objet d’un vote et doit être transmis au représentant de l’Etat.

Ceci exposé, le Maire déclare :

« En 2017, et pour la troisième année consécutive, les collectivités devront absorber une nouvelle baisse des concours financiers de l'Etat.

Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, dont le prélèvement est déduit de la DGF- Dotation Forfaitaire, est maintenue pour 2017, la part supportée par le bloc communal est allégée de moitié passant de 2.07 milliards à 1.035 milliards. Pour information, la contribution de la commune sur l’exercice 2016 s’élevait à 199 197 € et devrait, par conséquent, être réduite de moitié en 2017.

Le deuxième volet de la DGF est constitué de dotations de péréquations et notamment de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) qui fera l’objet d’un abondement de 180 millions d’euros sur le plan national et sera réaménagée de façon à être plus équitablement répartie. Ainsi la pondération des critères d’éligibilité sera modifiée en accordant une part plus importante au critère du revenu par habitant au détriment du potentiel financier. La commune a perçu à ce titre 1 700 400 € en 2016.

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) est quant à lui maintenu, pour la deuxième année consécutive, à hauteur d’1 milliard d’euros.

D’un point de vue fiscal, la Loi de Finances 2017 fixe le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à 0.4 %.

Ces éléments de contexte évoqués, il convient d’aborder l’exercice 2017 avec prudence et de poursuivre les efforts entrepris dans la maîtrise de nos charges de fonctionnement. L’objectif étant de dégager une marge d’autofinancement confortable qui permettra le financement de nos investissements.

Nos charges à caractère générales ont été réalisées en deçà de la prévision budgétaire sur l’exercice 2016. Nous entendons poursuivre les efforts entrepris en les appréciant au plus juste.

UN MOUVEMENT VERTUEUX : Le transfert des équipements à vocation intercommunale se poursuivra en 2017

Après le transfert de la crèche, du RPAM, de la médiathèque et de l'école de musique, deux équipements à vocation intercommunale seront réalisés en 2017 et 2018 par la CCPH. Le cœur de la dépense reste à la charge de la ville pour les premières, mais toute la progression des dépenses incombe à l'intercommunalité, en particulier les dépenses de personnel.

Sur les seuls exercices 2016 et 2017, cela représente une économie substantielle de l'ordre de 120 000 euros (60 000 € en 2016 et 60 000 € supplémentaires en 2017).

La réalisation de deux équipements intercommunaux supplémentaires, à savoir le 3ème gymnase et les deux bassins d'apprentissage de la natation scolaire, traduit le dynamisme de la ville centre qui a vocation à accueillir les équipements structurants à vocation intercommunale en répartissant les charges de fonctionnement sur 21 300 habitants et non plus sur les seuls habitants de la ville centre.

Le transfert du bassin d'apprentissage sans évaluation des charges, générera une économie supplémentaire de l'ordre 100 000 € sur le budget municipal en 2018.

Les charges de personnel diminuent ainsi de façon importante entre 2015 et 2016. Elles représentent 53 % de nos dépenses de fonctionnement contre 58 % auparavant.

Conformément à nos engagements : GEL DE LA FISCALITE LOCALE POUR LA 6ème ANNEE CONSECUTIVE EN 2017ND Secrétariat Général 002061

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Pour la 6ème année consécutive, la fiscalité locale cumulée (de la Ville et de la CCPH) est gelée. Ce gel est consécutif à notre action qui vise un triple objectif :

- le transfert des équipements à vocation intercommunale

- assurer le cap des 10 000 habitants qui permet le maintien des dotations de l'Etat à un juste niveau - le développement de nouveaux services à vocation intercommunale : bassin d'apprentissage et 3ème gymnase

MAINTIEN DES DOTATIONS DE L'ETAT

Pour la 4ème année consécutive, les collectivités territoriales contribuent au redressement des finances publiques : la DGF est ainsi passée au plan national de 40,12 milliards d'€ en 2014 à 30,86 milliards d'€ en 2017. En ce qui concerne la Ville d'Héricourt, l'impact sur le montant de la DGF est évident mais cet impact sur les trois dernières années est quasi nul dans la mesure où la progression de la DSU a pratiquement complètement compensé cette baisse.

En clair, sur les trois derniers exercices, la Ville d'Héricourt a bénéficié d'un maintien global de dotations : 2014 : 3 891 683 €

2015 : 3 961 222 €

2016 : 3 917 720 €

Pour 2017, nous ne connaissons pas, à ce jour, le montant des dotations. Toutefois, des indicateurs nationaux (baisse plus limitée de la DGF communale et hausse de la DSU) devraient assurer le maintien des dotations de l'Etat à la Ville d'Héricourt.

Dans ces conditions, nous vous confirmons notre volonté de maintenir le gel de la fiscalité locale malgré le pacte fiscal conclu avec la CCPH.

L’autofinancement dégagé cumulé à l’excédent global de clôture de l’exercice 2016 tel qu’il vient de vous être présenté au compte administratif 2016, et aux ressources propres de la collectivité devrait permettre, cette année encore, le financement de notre programme d’investissement sans recours à l’emprunt.

Sur le chapitre de l’emprunt, il est bon de préciser que la commune poursuit son programme de réduction de la dette qui est passée de 4 484 000 € en 2016 à 3 704 0000 € en 2017, soit une baisse de près de 780 000 € en une année. L’annuité de la dette a été, dans le même temps, réduite de 155 000 € permettant ainsi d’augmenter l’autofinancement d’autant. La capacité de désendettement de la commune (nombre d’années de remboursement de la dette au regard de l’autofinancement) est de 1.7 années contre 5.2 pour les communes de la même strate.

UNE PRIORITE ABSOLUE pour le développement de l'habitat

Toutefois, l’objectif fondamental pour notre commune est de tenir le cap des 10 000 habitants. Les efforts entrepris commencent à porter leurs fruits puisque, pour la première année, les données transmises par l’INSEE font état d’une progression du nombre d’habitants : 61 personnes de plus par rapport au dernier recensement.

Cet équilibre étant fragile, la taille des ménages ne cessant de décliner (2.1 actuellement), nous entendons sur le budget 2017 faire de la politique de l’habitat une priorité avec l'achèvement de la 2ème tranche Idéha, les 36 studios de la résidence senior autonome, le programme de 24 appartements en accession à la propriété en centre ville et l'étude pour programme de 20 à 30 logements sur le secteur de la Filature. Sur le secteur de la Craie en apportant une aide financière à la réalisation de deux tranches de six pavillons, sur le secteur de Saint Valbert en apportant mon soutien financier à l’aménagement d’un secteur ou encore dans le portage d’une opération située à la périphérie d’Héricourt.

Le programme d’investissement 2017 verra la poursuite de certains dossiers engagés avec notamment les travaux de mise en accessibilité de la Mairie, l’inscription de la seconde tranche des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics pour un montant de 148 150 € HT (Centre Social, Château de la Roseraie, mairie annexe services techniques, maternelle L. Michel, maternelle J.Ferry, salle du Moulin, vestiaires stade du Mougnot)

Une enveloppe sera consacrée au patrimoine communal. A titre d’exemple, nous aurons pour les principaux travaux la réfection des toitures terrasses de la maternelle des Chenevières (177 000 € HT), l’aménagement d’une salle d’exposition dans la maison lièvre (95 000 € HT), la réfection de la toiture du chœur de l’église (60 000 € HT) ainsi que le remplacement des installations de chauffage du Temple (21 550 € HT).

Le programme de voirie sera reconduit et renforcé.ND Secrétariat Général 002061

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Enfin, nous répondrons également présents en soutenant les grands projets privés qui pourraient émerger sur la commune.

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Concernant le budget annexe de l’assainissement, nous aurons l’inscription de la réalisation des travaux de chemisage du Faubourg de Montbéliard ainsi que de la rue Marcel Paul. Il conviendra également de prévoir des frais d’honoraires afin de redéfinir le projet relatif à la liaison Bardot/Lizaine

Le budget eau intégrera les travaux du Faubourg de Belfort ainsi que la programmation de 100 000 € de travaux destinés au traitement des réseaux les plus fragiles. Telles sont les orientations pour le budget 2017 »

Fernand BURKHALTER ajoute à son intervention une information concernant la fibre optique dont Héricourt et le pays d’Héricourt seront les premiers du département de la Haute-Saône à être équipés. A propos de la Dotation de Solidarité Urbaine, le Maire remercie M. Jean-Michel VILLAUME – Député, qui a œuvré pour accroître cette dotation. Il fait part du projet de la CCPH de mettre en œuvre en 2017, une dotation de solidarité communautaire. Enfin, il fait remarquer la baisse de 5% du prix de l’eau ainsi que la baisse de 15% en moyenne du service de collecte des déchets ménagers : « le coût des services publics diminue à Héricourt. »

La note de présentation synthétique jointe aux orientations budgétaires 2017, est ensuite balayée page à page par le Maire, qui invite ensuite au débat :

Anne-Marie BOUCHE fait la déclaration suivante pour le groupe Les Républicains : « Monsieur le Maire et Chers Collègues,

Dans un premier temps, vous allez sans doute être surpris et, sans vouloir vous conforter dans votre sentiment d’autosatisfaction habituel, je ne puis que constater que la pression fiscale reste contenue ; même si elle est toujours trop forte pour ceux qui la subissent et que la baisse des taux communaux est compensée par la hausse de ceux de la CCPH.

Il y a donc un souci du respect des règles comptable, mais a-t-on besoin d’un comptable comme Maire ? Est-ce qu’un Maire doit s’abriter derrière une fiscalité contenue pour se voir créditer d’une bonne gestion ? Ce n’est pas à vous, homme de Gauche, que je vais l’apprendre. La gestion ne peut être que comptable. Vous vous félicitez d’un endettement faible et du fait que l’an dernier, la Commune n’a pas emprunté. Nous y voyons pour notre part une erreur ; Jamais les taux n’avaient été aussi bas, d’ailleurs ils commencent à remonter et avec un peu de chance, dans quelques années, c’est une inflation plus soutenue qui aurait remboursé les échéances à la place des contribuables.

Il aurait donc fallu s’endetter davantage pour tenter de remédier aux maux qui rongent notre ville, car vous l’avez bien compris Monsieur le Maire, je ne puis devant la gravité de la situation, vous décerner ce brevet d’autosatisfaction qui vous tient tant à cœur.

Ne faudrait-il pas s’endetter pour mener enfin une véritable politique de redynamisation du centre ville et de ses commerces comme s’y sont essayées d’autres villes, en utilisant les vitrine des magasins vides pour promouvoir des boutiques éphémères, en faisant la promotion des entreprises à céder via les réseaux sociaux, en incitant les banques à mettre en place des taux bonifiés en faveur des repreneurs, en aidant à l’installation de jeunes porteurs de projets. Car oui, notre centre ville se meurt et les quelques subventions accordées à l’association des commerçants n’y changeront rien.

Ne faudrait-il pas s’endetter pour renforcer la sécurité dans le far-west que devient notre cité ? Délinquance, trafics en tout genre, incivilités au quotidien sont le lot commun. Là encore, il faut mettre des moyens. Renforcer la vidéo- surveillance notamment, voire créer une police municipale. Il suffit d’être membre du CLS pour s’apercevoir à quel point la situation est dégradée.

Ne faudrait-il pas s’endetter pour renforcer l’attractivité de notre ville et ainsi garder et renforcer le seuil des 10 000 habitants si important pour le calcul de la DSU, en prenant des décisions municipales fortes en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire et en se dotant d’une vraie feuille de route stratégique et opérationnelle, permettant de développer une communication forte et adaptée au service de son image et d’une action ambitieuse. Vous l’aurez compris mes chers Collègues, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors des précédents débats sur les orientations budgétaires, la seule gestion des équilibres comptables ne fait pas une vision politique permettant un véritable développement démographique, économique et surtout ne permet pas de régler les graves problèmes qui au quotidien pèsent sur les héricourtois.

Sans une prise en compte réelle de nos remarques, vous comprendrez aisément, Monsieur le Maire, que l’Opposition ne sera pas en mesure de voter le budget que vous aurez à soumettre à l’exécutif municipal. »ND Secrétariat Général 002061

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Catherine DORMOY – Conseillère Municipal d’Opposition de Droite déclare :

« Les dotations de l'Etat sont en forte baisse, il n'y a aucune incohérence notre pays est surendetté et veut donc faire des économies.

Notre ville est une ville pour laquelle on répète souvent : les résultats sont bons!, la ville est très bien gérée!, notre ville présente un bilan excédentaire!

Une majorité des communes à périmètre constant comme la nôtre en nombre d'habitants ont besoin de ces dotations car elles subsistent grâce à cela présentant des bilans catastrophiques, à l'inverse de celui d'Héricourt. Quand on sait et ici personne n'est dupe d'ou vient l'argent des dotations en empruntant sur les marchés financiers on constate que s'inscrire dans l'acceptation de dotation n'est autre que de participer à l'accentuation de la dette de notre Etat et rien d'autre, c'est un levier supplémentaire que nos créanciers sont ravis de voir en action. En quoi cela nous gêne-t-il surtout quand on dresse le bilan comptable de la ville, de se passer de certaines dotations : en rien.

D'autres projets sont en cours grâce à ces futures dotations : l'investissement dans des logements sociaux !!. N'en n’ avons nous pas déjà assez sur notre commune et nous constatons aussi le bilan judiciaire accablant dans ces endroits. Alors, investir dans de nouveaux logements sociaux avec l'aide de dotations pour tendre à avoir 10 000 habitants sur notre commune est une erreur qui sera lourde de conséquence. La Police de Montbéliard sous l'impulsion de son commissaire règle enfin des problèmes que nous avions depuis fort longtemps, allons nous en plus construire de nouvelles zones pour qu'à terme on y retrouve toujours les vieux démons de ces zones? Je ne le veux pas.

A terme les dotations seront plus que réduites et certains maires doivent anticiper.

Atteindre 10 000 habitants avec tous les terrains à disposition c'est réalisable, voir des résidences se bâtir, voir des quartiers pavillonnaires c'est autre chose que des logements sociaux et cela aura un impact positif pour l'économie locale en termes de taxes pour la ville mais aussi et surtout de travail pour les nombreux artisans du coin. Réfléchir pour dire stop aux dotations, stop aux logements sociaux n'est plus une option mais anticiper et pondérer un taux de pénétration sur l'excédent de la ville au niveau comptable nous permettra d'avoir les moyens de nous développer sans passer par des dotations toxiques non pas pour la ville mais pour l'Etat. Les dotations distribuées viennent d'où pour vous ? De l'excédent de l'Etat Français ou bien d'une nouvelle contraction de la dette ? »

Gilles LAZAR fait la déclaration suivante :

« Les dotations de l’Etat, la DGF, sont une fois de plus en baisse. Nous ne connaissons pas à l’heure actuelle, quelle sera le niveau de cette baisse mais elle sera importante. Je rappelle que cette ponction dans les finances locales a été décidée par le gouvernement Valls pour financer le CICE et le pacte de responsabilité, finançant ainsi les entreprises sans qu’elles soient tenues de s’engager sur l’emploi. Nous pouvons effectivement remercier les députés de la majorité socialiste, notamment JM Villaume qui a voté toutes ces mesures d’austérité. Je note, que le candidat à la présidentielle, issu du PS, condamne ces mesures qui mettent en difficultés les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, vous êtes obligé d’augmenter la fiscalité intercommunale. Vous l’habillez en déclarant qu’il s’agit de financer le haut débit mais en fait vous n’avez pas d’autres choix que de ponctionner les ménages. Vous évoquez les compensations liées à la Dotation de Solidarité Urbaine ( DSU)). Nous ne voyons pas les choses de la même manière. La DSU n’a pas vocation à combler la baisse de la DGF. C’est une interprétation politique, voire politicienne des missions de la DSU.

Ces baisses de dotation vont limiter le développement de notre commune, au niveau des investissements, des services à la population, notamment en matière de transport, du sport, de l’animation et de la culture, grande absente de votre projet.

Sur l’évolution baissière des frais de personnels, ce sont les transferts de compétences à la CCPH et la précarisation de l’emploi au sein du personnel communal qui en sont les causes principales. Nous notons que vous voulez poursuivre dans cette voie en continuant de déshabiller la ville d’Héricourt. Et ce n’est pas ainsi que l’on fera venir de nouveaux habitants à Héricourt.

J’en viens justement à l’habitat et donc à la démographie à Héricourt. Arrêtons l’étalement urbain, densifions le centre ville et rendons le attractif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ne le sera pas non plus avec le projet FISAC qui nous est présenté lors de ce conseil municipal.

Concernant les projets présentés dans ce DOB, on assiste comme les années précédentes à une confusion avec les projets de la CCPH et les projets privés. Ce qui reste en fait, c’est la mise en accessibilité d’équipements communaux, ce qui est une bonne chose, de travaux sur des lieux de culte et sur une école. Le reste, ne sont que des projets en cours d’étude. Trois années sont passées depuis votre élection et rien de majeur n’a été engagé. Ces quelques projets ne rendent pas notre ville attractive. Rien sur les transports, les connexions interurbaines, sur la création de pistesND Secrétariat Général 002061

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cyclables, sur la désertification des commerces du centre ville au profit des grandes surfaces, sur la diffusion culturelle à un large public. Rien sur le soutien aux publics précaires et fragiles.

Il faut aussi amplifier les moyens de prévention des addictions (alcool et drogues) et être aussi plus actif sur la promotion de notre patrimoine historique de notre cœur de ville.

Je pourrai ainsi multiplier les manques, les faiblesses de votre projet. Votre projet ne fait pas envie. Il est triste et sans perspective de développement de notre commune. Il laisse de surcroit de côté une grande partie de notre population, les plus fragiles, les jeunes, les chômeurs et les personnes âgées. Nous ne le voterons pas ! »

Le Maire répond en soulignant les efforts d’investissements tant privés que publics qui démontrent l’excellent dynamisme d’Héricourt. La zone des Guinnottes, l’implantation d’Hermès, bientôt 2 bassins d’apprentissage de la natation et un 3ème gymnase, sont la preuve d’un programme d’investissements juste et vertueux, dont la charge est répartie sur les 21 000 habitants du pays d’Héricourt.

Fernand BURKHALTER estime honteux de dire que rien n’est fait dans le domaine culturel avec une école de musique reconnue bien au-delà de notre département, qui accueille 330 élèves et compte 21 professeurs d’enseignement musical ainsi qu’une médiathèque, la plus importante du département avec 10 agents. Qui plus est, à l’horizon 2020 une salle de spectacle est d’ores et déjà envisagée.

La ville d’Héricourt attire les porteurs de projets. Aucune ville de Haute-Saône n’investit autant que la Ville d’Héricourt. Le Maire rappelle que les réalisations publiques et privées ont généré des volumes d’investissements records : 30 millions d’euros en 2014, 35 millions d’euros en 2015 et 30 millions d’euros en 2016. Vis-à-vis de l’endettement de l’Etat, la Commune participe à son niveau à l’effort de redressement de la dette. L’Etat met en place des politiques justes, comme la baisse de la CSG pour les retraités ou l’exonération de la taxe d’habitation pour les revenus les plus modestes.

Catherine DORMOY revient sur la population d’Héricourt mentionnée à 9 837 habitants sur le site de l’INSEE.

Fernand BURKHALTER confirme que la population totale de la Ville d’Héricourt est bien de 10 200 habitants. Il fait remarquer que beaucoup de ville perdent en population comme Vesoul qui accuse une baisse de 5 000 habitants.

Catherine DORMOY demande pourquoi les parcelles du lotissement de La Craie proposées à la vente au prix de 83€/m² ne se vendent-elles pas ?

Le Maire répond qu’il a des demandes d’achat de terrain en attente mais pas sur La Craie, les parcelles semblent trop petites.

Le débat sur les orientations budgétaires étant terminé, le Maire invite les Elus au vote.

Le rapport recueille 9 voix contre du Front de Gauche et Républicaine et de l’Opposition de Droite.

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▪ RAPPORT N°4 :

Demande de renouvellement du fonds de concours fleurissement 2017 auprès de la

CCPH

Martine PEQUIGNOT expose que comme chaque année, nous devons demander le renouvellement de versement du fonds de concours fleurissement pour l’exercice 2017, prévu lors des accords du pacte fiscal avec la CCPH. Ce fonds de concours annuel, d’un montant de 376 000€, est calculé par rapport aux dépenses engagées par la Ville au titre du fleurissement.

Anne-Marie BOUCHE demande à quand la 4ème Fleur ?

Le Maire répond « dès que le Jury National aura reconnu la qualité de notre fleurissement ».

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement s’adressant à M. BANET, l’informe puisqu’il était absent à la commission fleurissement, qu’un programme est prévu pour le secteur des Vignes.

Rémy BANET répond que cela fait 4 ans qu’il demande la suppression d’une fosse. Il indique que le Maire lui aurait dit que les employés municipaux avaient peur des mulots qui pourraient s’y trouver.ND Secrétariat Général 002061

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Danielle BOURGON affirme qu’effectivement il faut enlever cette fosse. Toutefois elle n’admet pas qu’on tourne en dérision les agents municipaux.

Ce point est voté à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ RAPPORT N°5 :

Approbation du rapport annuel de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

La Première Adjointe poursuit en expliquant que la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 18 octobre 2016 et le 22 novembre 2016, propose pour validation son rapport concernant l’exercice 2016 conformément à l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les évaluations définitives pour 2016 sont les suivantes :

- création du service ADS au 01/07/2015 : le déficit du service s’élève à 59 0343,01€, soit une dépense totale de 92 894,51€ et une prise en charge CCPH à hauteur de 33 851,50€.

- Transfert de l’Ecole de Musique au 01/012016 : le déficit du service est de 671 992,12€ soit +20 048,42€ par rapport à la prévision.

L’attribution de compensation découlant des évaluations définitives 2016, est pour Héricourt de -258 270,66€. Pour 2017 et 2018, sont prévues les adhésions au service ADS, des communes d’Aibre, Le Vernoy nouvellement membres de la CCPH, ainsi que la commune de Chavanne qui ne bénéficie plus depuis le 31.12.2016 de l’instruction par les services de l’Etat.

Le bassin d’apprentissage sera repris au 1er janvier 2018 par la CCPH. Quant aux attributions de compensation en direction 4 nouvelles communes de la CCPH, elles devront être calculées selon 3 points distincts : la fiscalité, le service ADS et les transferts de charges.

Anne-Marie BOUCHE demande pour quels motifs la construction du nouveau bassin d’apprentissage a pris du retard ?

Le Maire répond qu’il a d’abord été prévu de construire un équipement à Coisevaux ou Champey et de rénover celui d’Héricourt. A force de dialogue, de conviction, les 2 bassins seront localisés à Héricourt. L’implantation sur la ville centre n’est plus contestée, et sera subventionnée à 75%. On va démolir ASSERVIS pour y construire les deux bassins d’apprentissage. Parallèlement, le Conseil Départemental a rétabli sa politique d’aide en direction de ce type d’équipements grâce à son intervention. La Région devrait également pouvoir aider financièrement. « Je fais financer les bâtiments communaux par les 21 000 habitants du Pays d’Héricourt. C’est la vertu de la solidarité de l’intercommunalité ». L’Etat a créé les intercommunalités dans cette optique. Fernand BURKHALTER fait également observer que le revenu moyen par habitant est parfois supérieur du double dans certains villages par rapport à Héricourt.

Gilles LAZAR remarque quant à lui que l’Etat se désengage des collectivités et que c’est la vraie raison de la hausse de la fiscalité intercommunale.

Sylvie DAVAL observe que si un vice-président s’oppose, il est démis de ses fonctions.

Fernand BURKHALTER confirme cette position. «Il faut une solidarité de l’exécutif. Si on vote contre c’est qu’on est en désaccord avec la politique menée. »

Anne-Marie BOUCHE demande si toutes les subventions escomptées sont effectives ?

Le Maire répond que tant la Ville que la CCPH ont toujours été accompagnées par leurs partenaires que sont le Département et la Région. Il rappelle que le Département est présidé par un ami M. Yves KRATTINGER. C’est également le cas de la Région Bourgogne Franche-Comté qui est présidée par Mme Marie-Guite DUFAY. C’est décisif pour le financement de nos nouveaux projets d’investissements.

Le rapport recueille 9 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ RAPPORT N°6 :

Assainissement : convention pluviale avec l’Agence de l’Eau

Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’eau et d’assainissement, expose que le cabinet EVI a rendu l’année dernière les conclusions de son étude portant sur l’agglomération d’assainissement d’Héricourt incluant les villages de Tavey, Trémoins et Verlans.

La Ville d’Héricourt doit s’engager à réaliser sur les années 2017 et 2018 la réduction d’ECP faubourg de Montbéliard et rue Marcel Paul pour 2017, rues Gaulier, 5ème DB, avenue du Mont Vaudois, Léon Blum/Frères Lumière et Byans en 2018.

L’Agence de l’Eau a retenu 3 axes principaux dont les travaux vont démarrer sous peu : - chemisage des réseaux Fg de Montbéliard

- chemisage de la rue Marcel Paul

- liaison Tavey/rue de l’Espérance pour Tavey

Ces engagements doivent être consacrés par une convention pluviale signée avec l’Agence de l’Eau, la Ville d’Héricourt et la Commune de Tavey. En contrepartie de ces travaux et de l’échéancier, l’Agence de l’Eau consent un taux d’aide exceptionnel de 50%.

Il est demandé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et de confirmer que ces travaux seront réalisés selon les principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d’assainissement.

Le rapport approuvé à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°7 :

Création d’un tarif de location de salles pour des formations spécifiques au Dojo

Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’adoption d’un nouveau tarif pour la mise à disposition du dojo – complexe sportif Marcel Cerdan, pour un usage lié à la formation professionnelle.

Dans un premier temps, la gratuité a été accordée au regard du caractère ponctuel de ces sollicitations. Toutefois, la Commune étant de plus en plus sollicitée pour ce type d’activités qui s’inscrivent en outre dans la durée, il convient de créer un tarif spécifique de locations, à savoir :

- 50€ la ½ journée

- 70€ la journée

Ces tarifs seront intégrés à la délibération annuelle des tarifs publics à l’occasion de leur révision pour 2018.

Anne-Marie BOUCHE demande exactement ce à quoi correspondent ces stages liés à la formation professionnelle ?

Le Maire répond que ce sont principalement les stages « garantie jeune » de l’ADCH et l’Espace Jeunes.

Ce point est voté à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°8 :

Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable, expose que 8 syndicats départementaux d’énergies de Bourgogne Franche-Comté ont décidé de créer un groupement de commandes d’achat d’énergies afin d’obtenir des offres plus compétitives.

Le coordinateur de ce mouvement est le Syndicat Intercommunal d’Energies d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, c’est d’ailleurs de ce syndicat que sera issue la commission d’appel d’offres du groupement. La consultation sera lancée pour une période de 2 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. L’adhésion de la Ville d’Héricourt a été estimée à 1 305€ pour la période.ND Secrétariat Général 002061

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Seuls 3 compteurs seraient concernés au titre de l’électricité pour un coût annuel de 16 000€, alors que concernant le gaz, 21 de nos 27 compteurs seraient concernés pour un coût annuel d’environ 125 000€. Il est proposé à l’Assemblée de valider l’adhésion de la Ville d’Héricourt à ce groupement et d’autoriser le Marie à signer l’acte constitutif du groupement ainsi que tous documents y afférant.

Rémy BANET fait remarquer que l’économie générée par les achats groupés sera diminuée par les gaz à effet de serre émis lors des transports dans la Nièvre.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°9 :

Personnel Territorial : création d’emplois suite à un accroissement temporaire d’activité

aux Services Techniques Municipaux et au Centre Simone Signoret.

Réalisation du Document Unique : demande de subvention

Le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir valider le recrutement de 6 agents contractuels à temps complet en qualité d’adjoint technique pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017, ceci dans le cadre de l’accroissement temporaire des activités des Services Techniques.

Egalement dans le cadre de l’accroissement temporaire des activités du Centre Signoret, il est demandé à l’Assemblée de valider le recrutement de 5 agents contractuels à temps complet en qualité d’adjoint technique pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017.

Le second point du rapport vise le Document Unique de notre Collectivité réalisé en 2007, qui a été régulièrement mis à jour jusqu’en 2011 mais qui est devenu obsolète aujourd’hui. Il convient de réaliser un nouveau document. Les services du Centre de Gestion de la Haute-Saône ont été sollicités pour un accompagnement dans la démarche. Le coût total de l’intervention du CDG 70 s’élève à 10 900€. Une subvention de la part du Fonds National de Prévention de la CNRACL peut être obtenue à hauteur de minimum 30% du coût de l’intervention. Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès de la CNRACL.

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain, questionne quant à l’ACMO qui normalement est obligatoire pour une collectivité de la taille d’Héricourt. Il n’existe plus aujourd’hui ? Le Document Unique aurait dû être actualisé régulièrement.

Fernand BURKHALTER répond que Jérôme TROSSAT - Directeur du CCAS, exerçait les fonctions de conseiller de prévention. Un nouveau Document Unique va être élaboré avec un regard extérieur, tout comme la CCPH l’a fait.

Le vote est unanime compte tenu de 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain quitte la salle et donne procuration à Sandrine PALEO. Il est 19H55

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▪ RAPPORT N°10:

Cession et acquisitions de terrains

Sébastien MANCASSOLA – Adjoint aux Travaux, expose que M. TOUZANI, domicilié 12 impasse du Breuil à Héricourt, souhaite acquérir 242 m² de terrain contigus à sa propriété, à prélever de la parcelle cadastrée section AR 0388 d’une superficie totale de 3 500 m².

La cession est consentie à 20€/m², soit un montant total de 4 840€, tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Sylvie DAVAL demande comment la Commune pourra-t-elle accéder à la parcelle 827 ?

Le Maire répond que la Ville aura accès par une voie privée.ND Secrétariat Général 002061

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Sylvie DAVAL demande si le futur acquéreur est informé qu’il ne peut pas faire une extension de logement selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme ?

Le Maire répond que cette cession est en fait une régularisation.

Le vote est unanime.

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Chantal GRISIER explique qu’afin de permettre à la CCPH de mener à bien son projet de construction d’un gymnase intercommunal, il y a lieu que la Commune d’Héricourt lui cède environ 1 865 m² à prélever de la parcelle cadastrée AN 0164 de 14 252 m² située avenue Pierre Bérégovoy. La cession est consentie à l’euro symbolique tous les frais liés à la transaction seront à la charge de la CCPH.

Sylvie DAVAL demande que pour les futurs projets de parking, il soit pris en compte les cheminements piétonniers, cela n’a pas été le cas pour le parking du champ de foire.

Fernand BURKHALTER répond que les noues paysagères seront réalisées prochainement et qu’un cheminement pour les piétons existe le long du lotissement. Globalement les riverains sont satisfaits de ce projet.

Sylvie DAVAL estime qu’il est dommage de ne pas garder les arbres, ce à quoi le Maire répond que c’est la volonté des riverains.

Anne-Marie BOUCHE observe que la Ville « met la charrue avant les bœufs ». Pourquoi ne pas attendre que la surface exacte soit déterminée pour le soumettre au vote du Conseil Municipal ?

Fernand BURKHALTER répond que seul le document d’arpentage pourra établir la surface exacte de l’emprise. Les dossiers sont soumis au vote de l’Assemblée en amont afin de ne pas perdre de temps.

Le vote donne lieu à 2 abstentions de Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

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L’Adjointe au Sport poursuit en exposant que suite à l’accord intervenu en 1996 avec l’entreprise GAUSSIN, 4 parcelles situées au lieu-dit « pré des oies » pour une superficie totale de 7 662 m² seront cédées à la Ville d’Héricourt à l’euro symbolique pour la réalisation d’un city stade aux Polognes. Le reliquat des parcelles AP 00466 et AP 0490 restant propriété de l’entreprise GAUSSIN, une servitude de passage d’une largeur de 5 ml grevant la parcelle AR 0689 appartenant à la Commune, sera créée au profit de l’entreprise.

De plus, lors des échanges, l’entreprise GAUSSIN a demandé à la Commune de se porter également acquéreur aux mêmes conditions financières, de la parcelle AP 0084 d’une superficie de 876 m² située à l’angle de la rue des Aulnes et de la rue du 47ème R.A., dont elle n’a plus l’utilité.

Sylvie DAVAL suppose que la servitude de passage créée au profit de l’Entreprise a pour objectif le trajet de convois exceptionnels. Il aurait été plus judicieux de le prévoir en direction de la Maison des Associations.

Pierre-Yves SUTTER explique que c’est la Préfecture qui décide du trajet des convois exceptionnels et non les entreprises.

Le Maire estime qu’il n’y a aucune raison d’empêcher le développement de l’entreprise Gaussin qui ne souhaite pas se voir enclavée. Il remercie d’ailleurs l’entrepreneur pour la cession.

Anne-Marie BOUCHE demande à combien se sont estimés les frais inhérents à la transaction ?

Fernand BURKHALTER répond que ce sont les frais de notaire. Ils seront désormais détaillés s’il le faut.

Sylvie DAVAL déclare être inquiète pour la sécurité des enfants au niveau de l’école Grandjean.

Le Maire indique qu’un arrêté municipal interdira les convois pendant les heures d’école, ce à quoi Philippe BELMONT fait remarquer qu’il faut aussi penser aux riverains si les convois sont effectués la nuit.ND Secrétariat Général 002061

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Le vote donne lieu à 5 abstentions du Front de Gauche et Républicain.

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▪ RAPPORT N°11 :

FISAC : programme d’actions

Patricia BURGUNDER – Conseillère Municipale déléguée au Commerce, expose que par délibération du 15 février 2016, la CCPH s’est engagée dans une démarche de soutien au commerce et à l’artisanat local, prioritairement sur le centre ville d’Héricourt mais également pour certaines actions sur l’ensemble du territoire intercommunal. A ce titre, le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) a été sollicité dans le cadre d’un appel à projets. La Ville d’Héricourt en tant que ville centre, a souhaité s’associer au programme en participant au cofinancement de certaines actions avec la CCPH, dont :

▪ une aide à la mise aux normes, modernisation et rénovation des commerces (350 000€ - participation

CCPH/VILLE 10%)

▪ une aide à l’accompagnement des porteurs de projets sur des secteurs d’activités manquants (50 000€) :

textile homme, fruits et légumes, épicerie, article de sport. Une attention particulière sera portée à la

transmission du commerce « La Crinoline » - participation CCPH/Ville 90%.

▪ une aide à l’installation de commerces éphémères (10 000€) : participation CCPH/Ville 70%.

Un programme d’investissement a été présenté dans le cadre de l’appel à projets qui prévoit notamment de renforcer l’offre de stationnement à proximité des commerces du centre ville avec la création de 2 parkings. La signalétique commerciale depuis les parkings du centre ville sera d’une manière générale développée. Une attention sera portée aux normes des marchés de plein air.

Catherine DORMOY fait remarquer qu’une aide aux petits commerçants du centre ville est programmée alors que l’implantation des grandes surfaces à la périphérie est favorisée. «C’est une concurrence déloyale. Les petits commerces sont écrasés de charges ». La zone de chalandise passe par l’accueil des véhicules. Il faut des parkings. La vraie question est : comment faire revenir la clientèle en centre ville ?

Anne-Marie BOUCHE estime que 10 000€ en direction des commerces éphémères c’est beaucoup. Le samedi le centre ville d’Héricourt accueille peu de badauds. « Vous n’avez pas les bons chevaux pour tirer la charrette, çà ne marchera pas. Où allez-vous implanter les 2 parkings ? Vous allez donner de l’argent pour rien. Les gens ne reviendront pas en centre ville. »

Gilles LAZAR observe que c’est le 3ème ou le 4ème programme d’actions FISAC. Le diagnostic établi est erroné quant aux causes de la désertion du centre ville. Seuls 6% des héricourtois ont répondu à l’enquête. « C’est de l’argent public dépensé pour rien. » M. LAZAR fait remarquer que la vitalité du commerce était une des priorités de sa campagne.

4 cellules commerciales situées faubourg de Belfort vont être soutenues alors que rien n’est fait pour mettre en valeur le patrimoine historique du centre ville qui pourrait attirer du monde.

Une des causes de la désertion des commerces du centre ville est le pouvoir d’achat qui s’affaibli, par conséquent les ménages fréquentent les grandes surfaces souvent moins chères. « Ce sont des actions d’affichage ».

Fernand BURKHALTER confirme que le commerce de centre ville souffre dans toutes les villes. A Héricourt il y a une association des commerçants avec une nouvelle équipe dynamique, composée de commerçants qui font honneur à Héricourt. L’enquête menée auprès d’eux à révélé que certains ont des projets d’investissement. Les grandes surfaces représentent de l’emploi et des ressources pour les collectivités, il ne faut pas l’oublier. Ces dernières ne sont pas concernées par le FISAC. Les investisseurs privés croient en notre ville, c’est un mouvement positif. 6% des héricourtois ont répondu à l’enquête, c’est un bon résultat, dans d’autres villes ce type d’enquête recueille seulement 1% de réponses. Le commerce en centre ville restera toujours difficile, toutefois il y a des bonnes nouvelles : l’auto-école a été reprise, la graineterie va l’être.

Sylvie DAVAL à propos du dynamisme des commerces héricoutois, fait remarquer qu’à l’occasion de la fête du château qui a drainé pas mal de monde, aucun café n’était ouvert le dimanche. Ils auraient pu profiter de la manifestation pour ouvrir.ND Secrétariat Général 002061

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Le Maire revenant sur les parkings projetés en centre ville, indique qu’un premier est envisagé rue Gaulier et qu’un autre est prévu impasse Gremillot.

Rémy BANET demande si le NORMA qui va se déplacer dans la cellule de FRANCODEP sera remplacé par un autre commerce ?

Fernand BURKHALTER indique que la zone où est située actuellement le NORMA a une vocation qui tend de plus en plus vers les loisirs et le fitness.

Catherine DORMOY à l’attention du Maire « vous n’êtes pas commerçant, vous ne pouvez pas comprendre. »

Le rapport est approuvé à la majorité compte tenu de 9 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ RAPPORT N°12:

Carte scolaire : modification d’affectation de la rue De Lattre de Tassigny

Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education, expose que de façon à rééquilibrer les effectifs entre l’école Poirey et le groupe scolaire Grandjean, il convient de procéder à une redéfinition du périmètre scolaire. Pour ce faire, il est proposé d’agir sur la rue De Lattre de Tassigny dont le côté pair dépendait jusqu’à présent de l’école Poirey et le côté impair du groupe scolaire Grandjean.

Ainsi, à compter de la rentrée de septembre 2017, la rue De Lattre de Tassigny fera partie dans son intégralité du périmètre de l’école Poirey. Ceci ne concernera bien sûr que les enfants nouvellement scolarisés à la rentrée de septembre 2017.

Anne-Marie BOUCHE demande si cette nouvelle affectation a une relation avec les enfants des communes de Laire et Aibre qui ont rejoint la CCPH ?

Le Maire répond que cela n’a rien à voir. C’est un ajustement d’opportunité et ne concerne qu’un petit nombre d’enfants. Depuis 5 ans il y a eu très peu de fermeture de classes à Héricourt. 35 postes d’enseignants ont été créés sur le département de la Haute-Saône et il constate que la presse ne s’est pas fait l’écho de ces recrutements.

Sylvie DAVAL demande quand la commission des affaires scolaires se réunira ?

Dominique VARESCHARD répond qu’une réunion sera programmée pour évoquer justement la scolarisation des enfants des communes de Laire et Aibre ainsi que les budgets consacrés aux bâtiments scolaires.

Sylvie DAVAL demande comment cela va se passer pour les familles dont certains enfants sont déjà scolarisés à Grandjean et d’autres vont l’être à la rentrée de septembre ?

Dominique VARESCHARD répond que la loi a prévu de ne pas séparer les fratries.

Sylvie DAVAL fait remarquer que si on parle plus des fermetures de classe, c’est pour justement pour prévenir ces fermetures. Chacun sait qu’il est très difficile de faire ouvrir une nouvelle classe.

Le vote est unanime.

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▪ RAPPORT N°13 :

Demandes de subventions

Sébastien MANCASSOLA explique qu’il convient de modifier le plan de financement de la réfection des toitures terrasses de l’école maternelle des Chenevières Louise Michel, suite à une nouvelle estimation des travaux qui seront désormais d’un montant de 171 000€ HT au lieu de 126 000€ HT.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir approuver le nouveau plan de financement qui est le suivant :ND Secrétariat Général 002061

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Dépenses € HT 177 000€

Travaux 171 000€

Maîtrise d’œuvre 6 000€

Recettes € 177 000€

Conseil Départemental 70l – 40% 70 800€

Charge Ville d’Héricourt – 56.61% 100 200€

L’Adjoint aux Travaux poursuit par le nouveau de plan de financement de la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville. En effet, par délibération du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal a validé les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics pour 2016 au titre de l’AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) et autorisé le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR pour un montant de dépenses de 183 150€ HT.

Les travaux relatifs à la mise en accessibilité de la Mairie s’élèvent à eux seuls à 220 000€ HT alors qu’ils étaient estimés à 115 250€ HT. Il convient donc de revoir le nouveau plan de financement, qui prendra en compte une sollicitation du Conseil Départemental au titre du programme « soutien à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics ». Cette aide normalement destinée aux EPCI, peut être demandée à titre dérogatoire par la Commune dans la mesure où le service ADS – compétence CCPH, est localisé en Mairie. Ce service accueille à lui seul l’essentiel des démarches effectuées par un public composé d’Elus ou d’usagers au sein du bâtiment. Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir valider le nouveau plan de financement comme suit :

Dépenses € HT 220 000€

Accessibilité Hôtel de Ville 220 000€

Recettes 220 000€

DETR 30%

Notifiée sur la base de 115 250€

Complément sollicité

34 575€

31 425€

Conseil Départemental 70 20 000€ (40% plafond 50 000€ HT) Charge Ville d’Héricourt 134 000€

Sylvie DAVAL demande pourquoi le service ADS n’est pas accueilli dans les locaux de la CCPH ?

Le Maire répond que les agents ont été maintenus sur leur lieu de travail habituel.

Sylvie DAVAL fait remarquer que la loi sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite date de 2005. La Municipalité parle depuis longtemps de l’accessibilité de ses bâtiments publics et régulièrement il est fait appel à un nouveau bureau d’étude.

Fernand BURKHALTER précise que le bureau d’étude a toujours été le même.

Gilles LAZAR demande des éclaircissements quant à la complexité technique des travaux à entreprendre à la maternelle des Chenevières qui ont eu pour conséquence un surcoût. Il espère que l’isolation thermique a bien été prise en compte.

Fernand BURKHALTER explique que la maternelle en question est constituée de 2 bâtiments et qu’il a été décidé d’effectuer la réfection en une seule fois et non en deux temps.

Le rapport est voté à l’unanimité.

* * * * * * * * *

▪ RAPPORT N°14 :

Information sur les décisions prises par le Maire depuis la séance du 5 décembre 2016

en vertu de la délégation de l’Assemblée

Fernand BURKHALTER présente les décisions qu’il a prise depuis le 5 décembre 2016, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal.

Ce rapport n’a pas donné lieu à des observations et n’a pas fait l’objet d’un vote.

* * * * * * * *ND Secrétariat Général 002061

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▪ Questions orales diverses

Au chapitre des questions diverses, la parole est donnée à M. Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite.

Ce dernier déclare :

« Question n°1 : Nous souhaitons conserver un parking vers l’ancienne déchetterie. C’est un lieu très utile pour le covoiturage et déjà bien utilisé. Il faudrait prévoir un parking de 20 places minimum. Question n°2 : vous souhaitez absolument maintenir la ville d’Héricourt à 10 000 habitants. Pour nous il est très important de développer la construction dans les villages de nos deux cantons, l’habitat et l’artisanat, le commerce. »

Le Maire répond positivement sur les 2 questions. L’aire de covoiturage sera maintenue. Il est également d’accord pour soutenir la construction dans les villages.

Sylvie DAVAL fait remarquer que le Maire lors de la présentation du PLUI, a dit que la ville d’Héricourt serait privilégiée.

Fernand BURKHALTER indique que la taille des ménages était de 3,3 habitants en 1983. Il a fallu construire pour répondre aux besoins de logements et c’est ce qui a été fait avec le quartier Maunoury, le lotissement de St Valbert, celui du Chemin Vert et de la Charine. Votre groupe s’y est toujours opposé et si nous vous avions écoutés, la Ville d’Héricourt aurait perdu 2 à 3 000 habitants.

Aujourd’hui la taille des ménages est de 2 habitants. Héricourt n’augmentera pas de 0,5%. L’objectif est le maintien des 10 000 habitants, pour cela il faut 1 000 logements supplémentaires dans les prochaines années.

Sylvie DAVAL précise qu’elle parlait de la cartographie.

* * * * * * *

Toujours au titre des questions diverses, Rémy BANET intervient :

« Monsieur le Maire, mes Chers Collègues,

Devant pour des raisons de santé augmenter mes activités physiques, je sillonne la ville à pieds pour faire mes courses. Héricourt est sans doute la ville où il fait bon vivre, mais où il ne fait pas bon circuler à pieds ; en été les haies débordent sur les trottoirs et les piétons doivent aller sur la chaussée ; en hiver c’est pire, beaucoup de trottoirs ne sont pas dégagés, il apparaît que ce sont les mêmes qui ne taillent pas leur haie, qui ne déneigent pas. Nous avons payé fort cher le rond-point du Super U, mais personne n’a contacté le Directeur pour que la liaison douce continue sur le terrain de ce magasin. Quand on arrive il faut aller sur la chaussée et prendre la bretelle d’accès à moins de traverser dans la boue et la neige.

Je ne vais pas alourdir mon propos, mais j’ai de nombreux exemples d’incohérences dans l’entretien de nos trottoirs. Je rends hommage à nos employés car les abords de tous les bâtiments de la ville sont parfaitement dégagés mais des efforts restent à faire autour des espaces non bâtis.

Personnellement je bats ma coulpe, car je n’avais pas constaté çà lorsque je circulais en voiture. Beaucoup de personnes âgées font leurs courses à pied et rentrent chargées à leur domicile. Quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer les conditions de circulation des piétons dans notre ville ? Je vous remercie. »

Le Maire répond que toutes les dispositions sont prises pour améliorer les liaisons douces. Le programme du PACT contractualisé avec le Conseil Départemental prévoit 290 000€ affectés aux liaisons douces de la Ville d’Héricourt. Concernant le déneigement des trottoirs et l’entretien des haies, toutes les propositions sont bonnes à prendre.

Rémy BANET propose que le CCAS recense les propriétaires âgés qui ne sont pas en mesure d’entretenir leurs haies ou de déneiger devant chez eux et qu’en fonction du quotient familial, une aide financière leur soit apportée afin de les aider à payer HMS.

Fernand BURKHALTER répond que cela lui parait compliqué à mettre en œuvre.

Sébastien MANCASSOLA souligne que les trottoirs devant l’école Poirey ont été refaits et qu’au total il y a eu pour 90 000€ de réfection.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21H00.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt