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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 2023 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023
[D :071-217101708-20230628-DELIB22 2023-DE
ne
Keita Chalon
Agglomération
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire
Séance du 22 juin 2023
Délibération n° CC_23_06_5_1 - Modification des statuts du Grand Chalon - Prise de compétence développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
L'an deux mille vingt-trois le vingt deux juin, le Conseil communautaire du Grand Chalon dûment convo- qué par son Président en vertu des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Terri - toriales, s’est réuni Grand salon du Colisée, rue d'Amsterdam à Chalon-sur-Saône, sous la présidence de Monsieur Sébastien MARTIN, Président du Grand Chalon.
Membres présents : Pierre ANDRIOT, Véronique AVON, Magali BARRAUT, Luc BERTIN-BOUSSU, Roberto BINO, Marie-Thérèse BOISSOT, Pascal BOULLING, Raymond BURDIN, Françoise CHAI- NARD, Daniel CHRISTEL, Joël DEMULE, Laurent DENEAUX, Gilles DESBOIS, Marie-Claire DILLY, Jean-Louis DOREAU, Andrée DOUHERET, Sylvain DUMAS, Emmanuelle DUPUIT, Philippe FINAS, Philippe FOURNIER, Laurence FRIEZ, Jean-Frédéric GARNIER, Dominique GARREY, Alain GAU- DRAY, Claude GAY, Catherine GIRARD, Jean-Pierre GIRARDEAU, Olivier GROSJEAN, Stéphane HU- GON, Michel ISAIE, Henri JENVRIN, Dominique JUILLOT, Marc LABULLE, Cécile LAMALLE, So- phie LANDROT, Evelyne LEFEBVRE, Michel LEFER, Daniel LERICHE, Amandine LIGEROT, Annie LOMBARD, Christine LOUVEL, Sébastien MARTIN, Dominique MELIN, Claude MENNELLA, Jean- Michel MORANDIERE, Yvan NOEL, Isabel PAULO, Pierre PAYEBIEN, Karine PLISSONNIER, Flo- rence PLISSONNIER, Christophe PERRIN, Pierre RAGEOT, Sébastien RAGOT, Didier RETY, Bruno ROCHETTE, Alain ROUSSELOT-PAILLEY, Fabienne SAINT-ARROMAN, Annie SASSIGNOL, Joëlle SCHWOB, Paul THEBAULT, Patrick THEVENIAUX, Guy THIBERT, Guillaume THIEBAUT, Sylvie TRAPON, Eric VALENTIM, Amélie VION, Elisabeth VITTON.
Absents / Excusés :
Monsieur Tristan BATHIARD ayant donné pouvoir à Monsieur Gilles DESBOIS, Monsieur M'Hamed BENTEKAYA ayant donné pouvoir à Madame Laurence FRIEZ, Monsieur Vincent BERGERET ayant donné pouvoir à Madame Karine PLISSONNIER, Monsieur Pierre CARLOT ayant donné pouvoir à Mon - sieur Jean-Michel MORANDIERE, Madame Amelle DESCHAMPS ayant donné pouvoir à Madame Fran- çoise CHAINARD, Monsieur Hervé DUMAINE ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth VITTON, Mon- sieur Fabrice FARADJI ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe FINAS, Monsieur John GUIGUE ayant donné pouvoir à Madame Véronique AVON, Monsieur Sébastien LAGOUTTE ayant donné pouvoir à Monsieur Yvan NOEL, Monsieur Mourad LAOUES ayant donné pouvoir à Madame Amandine LIGE- ROT, Madame Nathalie LEBLANC ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane HUGON, Monsieur Bruno LEGOURD ayant donné pouvoir à Monsieur Bruno ROCHETTE, Madame Marie MERCIER ayant donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse BOISSOT, Monsieur Alain MERE ayant donné pouvoir à Madame Flo- rence PLISSONNIER, Madame Bénédicte MOSNIER ayant donné pouvoir à Madame Evelyne LE- FEBVRE, Monsieur Bernard NIQUET ayant donné pouvoir à Monsieur Guy THIBERT, Monsieur Vincent OBLED ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick THEVENIAUX, Monsieur Gilles PLATRET ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MARTIN, Monsieur Maxime RAVENET ayant donné pouvoir à Madame Sophie LANDROT, Monsieur Eric REBILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel LERICHE, Monsieur Gérard RIGAUD ayant donné pouvoir à Madame Christine LOUVEL, Madame Dominique ROUGERON ayant donné pouvoir à Madame Isabel PAULO, Madame Agathe RUGA ayant donné pou - voir à Monsieur Paul THEBAULT. Monsieur Christophe HANNECART, Monsieur Eric MICHOUX, Monsieur Maxime PETITJEAN, Monsieur Matthieu VARON.
Le Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/05/2023
1 :071-21740t708-20230628-DELIR92 2029-DE
Vu le rapport exposé par Madame Elisabeth VITTON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5216-5, L5211- 17-2, L2224-37 et L2122-37 alinéa 5,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS »,
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu les statuts du Grand Chalon joints en annexe,
Considérant ce qui suit :
Le Grand Chalon porte depuis nombreuses années, des politiques publiques ambitieuses en faveur de la transition énergétique, et notamment un Plan Climat Air Energie Territorial couvrant la période 2018-2023.
L’observation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire, fait apparaître aujourd’hui que le secteur des transports est le premier consommateur d’énergie sur le territoire (32,89% en 2020) et donc le premier émetteur de GES.
Aussi, l’accompagnement à la conversion du parc de véhicules légers thermiques vers des modèles électriques revêt un enjeu majeur, d’autant que le nombre de véhicules en circulation attendu est multiplié par 8 à 10 en cinq ans.
Face aux besoins croissants de bornes de recharge électrique pour les véhicules légers, le Grand Chalon a conduit en 2022 une étude prospective à l’échelle du territoire intercommunal, en lien avec l’ensemble des communes, afin d’identifier les besoins et les modalités de gestion permettant une couverture sur l’espace public adaptée à la montée en puissance du parc de véhicules électriques.
Cette étude a permis de faire apparaître un besoin d’implantation de 142 points de charge sur espaces publics en complément des infrastructures déployées en secteur résidentiel fermé et dans les centres commerciaux.
Ainsi, et afin d’assurer une réelle cohérence territoriale, il est envisagé que le Grand Chalon puisse conduire, en collaboration avec ses communes membres, la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) en assurant la mise en concurrence coordonnée de prestataires privés.
Actuellement, la compétence de développement des IRVE est exercée au niveau communal. Certaines communes du Grand Chalon l’ont par ailleurs déléguée de manière optionnelle au Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL).
Or, la mise en place d’un schéma directeur de développement des IRVE ne peut intervenir qu’à l’échelle intercommunale après transfert de la compétence correspondante. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
Description du dispositif proposé :
L’article L5211-17-2 du CGCT, issu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », permet aux communes membres de transférer à leur établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre tout ou partie des compétences facultatives.
Aussi, afin d’assurer un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire du Grand Chalon, il est proposé de lui transférer, au 1er janvier 2024, la compétence relative à l’élaboration du schéma directeur de développement des IRVE et à sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres, qui se matérialisera notamment par la coordination d’un appel à manifestation d’intérêt commun, à charge ensuite pour les communes et le Grand Chalon de l’exécution de celui-ci sur leurs territoires respectifs via la conclusion d’autorisation d’occupation du domaine public, ce afin de respecter la volonté partagée du Grand Chalon et de ses communes membres de conserver la maîtrise foncière permettant la perception de redevances d’occupation.
Afin de permettre cette mise en œuvre, les communes concernées devront délibérer pour retirer la compétence correspondante confiée au SYDESL.
Cette modification des statuts du Grand Chalon est par ailleurs l’occasion de prendre en compte les modifications apportées par le législateur à la compétence « organisation de la mobilité » exercée par les communautés d’agglomération. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » a intégré dans cette compétence l’organisation des services relatifs aux mobilités actives ou la contribution à leur développement, rendant inutiles les items correspondants prévus jusque-là dans la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les différents types de transport ».
En conséquence, il est proposé de modifier les statuts sur les points suivants :
1) actualiser la liste des arrêtés préfectoraux en Préambule,
2) ajouter au sein des compétences supplémentaires, la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » regroupant l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.
3) mettre à jour, en regard de la loi LOM, la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les différents types de transport », en : - supprimant la référence à l’organisation des déplacements doux, celle-ci relevant désormais de la compétence obligatoire « organisation de la mobilité »,
- supprimant l’item relatif aux parcs d’échange intermodaux qui relève déjà de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,
- modifier l’item relatif à la participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d’accès à certains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec le Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
Plan de Déplacements Urbains, en remplaçant cette référence par « les orientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité ».
Le reste des statuts demeure inchangé.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les statuts modifiés tels qu’annexés, et ayant vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024. Les 51 communes délibèreront ensuite sur les statuts modifiés.
DECIDE
D’approuver le transfert au 1er janvier 2024 de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » pour ce qui concerne l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres ;
D’approuver les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe et de les transmettre pour délibération aux 51 communes membres du Grand Chalon.
Adopté à l'unanimité par 90 voix pour
Acte exécutoire pour avoir été reçu en sous-Préfecture le 23 juin 2023
Le Président de séance Le secrétaire de séance Sébastien MARTIN Karine PLISSONNIER
et notifié ou publié conformément à l’article L2131-1 du CGCT le 23 juin 2023 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L GO
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
1
Communauté d’Agglomération « Le Grand Chalon »
STATUTS
Adoptés en Conseil communautaire le 22 juin 2023
(applicables au 1er janvier 2024) Envoyé en préfecture le 30/06/2623
Reçu en préfecture le 30/06/2623
Fubié le 30/06/2023
ID: 071-217101708-202380628-DELIR22 2093-DE
2
Préambule
La Communauté d’agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant extension et transformation de la communauté de communes.
Par arrêtés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 décembre 2003, du 24 décembre 2003, du 20 novembre 2006, du 10 novembre 2011 et du 2 février 2015, du 27 décembre 2016, du 22 décembre 2017, du 31 décembre 2019, et du 8 mars 2022 des modifications des statuts de la communauté d’agglomération sont intervenues.
Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2000, du 29 décembre 2003, du 21 décembre 2007, du 11 mars 2013, du 28 mai 2013, du 9 novembre 2016. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
3
TITRE I – ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 1er –Composition et dénomination
La Communauté d’agglomération, dénommée « Le Grand Chalon », est composée des communes suivantes : Allerey-sur-Saône ; Aluze ; Barizey ; Bouzeron ; Chalon-sur-Saône ; Chamilly ; Champforgeuil ; Charrecey ; Chassey-le-Camp ; Châtenoy-en-Bresse ; Châtenoy- le-Royal ; Cheilly-les-Maranges ; Crissey ; Demigny ; Dennevy ; Dracy-le-Fort ; Epervans ; Farges-les-Chalon ; Fontaines ; Fragnes-la loyère ; Gergy ; Givry ; Jambles ; La Charmée ; Lans ; Lessard-le-national ; Lux ; Marnay ; Mellecey ; Mercurey ; Oslon ; Remigny ; Rully ; Saint-Bérain-sur-Dheune ; Saint-Denis-de-Vaux ; Saint-Désert ; Saint-Gilles ; Saint-Jean-de- Vaux ; Saint-Léger-sur-Dheune ; Saint-Loup-de-Varennes ; Saint-Loup-Géanges ; Saint- Marcel ; Saint-Mard-de-Vaux ; Saint-Martin-sous-Montaigu ; Saint-Rémy ; Saint-Sernin-du- Plain ; Sampigny-les-Maranges ; Sassenay ; Sevrey ; Varennes-le-Grand ; Virey-le-Grand
Article 2 – Durée
La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 3 – Siège
Son siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.
L’adresse postale est la suivante :
CS 90246
71106 CHALON SUR SAONE cedex Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
4
TITRE II – LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 4 –Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article 5 – Bureau
Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et d’autres membres dont le nombre est fixé par délibération du Conseil communautaire.
Article 6 – Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau communautaire
Un règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau communautaire. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L RT
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
5
TITRE III – LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Article 7 – Compétences
Compétences obligatoires visées à l’article L. 5216-5 (I) du CGCT:
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
6
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
Compétences supplémentaires :
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Urbanisme
Elaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les
dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes,
Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et
préenseignes,
Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarations
d’intention d’aliéner,
Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la règlementation
accessibilité pour les communes membres,
Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études générales
en matière d'urbanisme,
Participation ou réalisation d’études préalables aux projets d'aménagement relevant
des compétences communautaires,
Elaboration et suivi d’une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble
de l'agglomération. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L GO
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
7
Actions de protection environnementale
Lutte contre la pollution des sols
Protection des milieux naturels et des paysages
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques :
Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE),
Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaboration avec les communes membres.
Développement de l’intermodalité entre les différents types de transports
Installation et entretien des abribus, à l’exclusion de la propreté urbaine des
emprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d’intérêt communautaire.
Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d’accès à
certains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.
Enseignement supérieur
Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant le
développement de l’enseignement supérieur,
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements d’enseignement
supérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Il s’agit des équipements suivants :
- le CRR,
- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur.
Soutien aux actions portées par les équipements d’enseignement supérieur
présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération,
Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L GO
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
8
Développement numérique
Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant le
développement numérique sur le territoire de l’agglomération,
Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniques
nécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit,
Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur
des territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à la sécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.
Gestion des équipements à vocation touristique
le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.
Cohésion sociale :
Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion
sociale,
Soutien à la Mission Locale.
Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation
Création et gestion d’habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,
intégrant les acquisitions foncières nécessaires,
Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage
en voie de sédentarisation ou sédentarisés.
Echanges internationaux et coopération décentralisée
Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine du développement solidaire, à l'exception des jumelages,
Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.
Soutien aux activités culturelles
Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l’ensemble de
l’agglomération soit parce qu’elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu’elles participent pleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres, Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L GO
ID : 071-217101708-20230628-DELIB22_2023-DE
9
S’agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics
(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations du territoire, l’agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actions des communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s’engager dans ce type de démarches.
Soutien aux activités sportives
Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions à
l’échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres,
Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l’accès du plus grand nombre aux
activités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et interventions mises en œuvre par les communes membres. A cet égard, une attention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd’hui les plus éloignées de ces pratiques,
Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenants
sportifs, de mutualisation d’équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.
Article 8 : Relations avec les communes membres
La Communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010.
A ce titre, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code.
Article 9 : Relations avec les communes non membres
La Communauté d’agglomération pourra être chargée de l’instruction des autorisations liées au droit des sols et à la réglementation accessibilité pour les communes non membres, sous réserve de conventions établies à cet effet. Envoyé en préfecture le 30/06/2623
Reçu en préfecture le 30/06/2623
Fubié le 30/06/2023
ID: 071-217101708-202380628-DELIR22 2093-DE
10
La Communauté d’agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de convention dûment établies à cet effet.