Procès Verbal - pv de la seance du 31 mars

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Procès Verbal - pv de la seance du 31 mars Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 31 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de Sainte-Agathe la Bouteresse (42130)

Procès-verbal du conseil municipal

du 31 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix-neuf heures quarante-cinq, le conseil municipal légalement convoqué par son Maire, Madame Nicole PARDON, en session ordinaire en salle du conseil.

Présents : PARDON Nicole, BARJAT Claudine, BARTHOMEUF Gillian, BRIGNONE Béatrice, BRUNEL Jean Denis, CHARLES Christian, CHERBLANC Mickaël, DURET Jérôme, DURSAPT Cécile, MARCHAND Frédéric, ROCHE Laetitia, SIRIEIX Isabelle, TARAKU Marilou, TASSANI Dominique, TOINON Angélique

Absent avant donné pouvoir : /

Absent : /

Secrétaire de séance : DURET Jérôme

Date de la convocation : 24 mars 2026

1/ Approbation du procès-verbal (PV) de la dernière séance

Décision du conseil municipal pour l’approbation du PV du 20 mars 2026 :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

Le PV sera dès lors publié sur le site internet de la commune.

2/ Fixation des indemnités

CONTENU

Madame le Maire présente à l’assemblée les diverses délégations accordées par arrêté aux trois adjoints, par domaine d’intervention.

Puis elle donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints, fixées en référence à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement égal à 4.110,52 €).

° En l’absence de délibération du conseil municipal, l’indemnité du Maire est égale au taux de 55,7%.

° Concernant le montant des indemnités de fonction des 2° et 3%" adjoints, la limite de l'enveloppe budgétaire est constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé au taux de 21.38 %.

° Concernant le montant des indemnités de fonction du 1% adjoint, Madame le Maire propose de le fixer au taux de 28,86 % compte tenu des responsabilités attachées au poste.

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-

22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, et elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice, et payées mensuellement. Exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du Maire et des adjoints, soit le 21 mars 2026.

DÉCISION

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

3/ Délégations de compétences du conseil municipal en faveur du Maire

CONTENU

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer à Madame le Maire une trentaine

d’attributions relevant normalement de sa compétence, pour la durée de son mandat.

A chaque fois que Madame le Maire prendra une décision s’inscrivant dans l’une de ces

attributions déléguées, elle devra en rendre compte en séance de conseil.La liste des attributions avec projet de celles à retenir ayant été adressée à chaque membre avec sa convocation, une discussion s’élève sur le choix des 10 points suivants :

1°/ Procéder dans la limite de 100.000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2°/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 4.000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3°/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4°/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 5°/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4.600 euros ; 6°/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’ Appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans la gestion de contentieux d’urbanisme et de gestion des relations avec les citoyens, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

7°/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 1.500 € par sinistre ; 8°/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : 100.000 € par année civile ;

9°/ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

10°/ Demander à tout organisme financeur, sans plafond maximum, l'attribution de subventions.

DÉCISION

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

4/ Nomination des membres de la Commission d’ Appel d’Offres (CAO) CONTENU

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres chargée de choisir les candidats et les offres dans le cadre de marchés publics locaux et aux délégations de service public ;

Cette commission dont le Maire assure la présidence de droït, est composée à nombre égale et ce pour la durée du mandat, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; En fonction de ces éléments, le conseil municipal désigne :

e Membres titulaires :

- Monsieur Frédéric MARCHAND

- Madame Marilou TARAKU

- Monsieur Mickaël CHERBLANC

e Membres suppléants :

L Monsieur Christian CHARLES

- Madame Angélique TOINON

- Madame Claudine BARJATDÉCISION L

POUR : 15 CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

5/ Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) CONTENU

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) étant la même que celle des membres du conseil municipal, Madame le Maire signale qu’il est nécessaire de procéder à la constitution d’une nouvelle commission. De ce fait, une liste de contribuables doit être soumise à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, qui choisira 6 titulaires et 6 suppléants parmi une proposition de 12 sur chaque liste, présidée d’office par le Maire.

Après discussion, Madame le Maire soumet une liste aux membres du conseil :

e Commissaires titulaires :

BARJAT Claudine, CHARLES Christian, CHARLES Marie-Odile, CHAZELLE Patrice, DIDIER Jean-Paul, GACON Jean-Yves, GRANGE Jacques, MAILLARD Jacky, MARCHAND Frédéric, MEILLAND Myriam, ROCHE Laetitia, SOUVETON Linda

e Commissaires suppléants :

BARTHOMEUF Gilian, BRIGNONE Béatrice, BRUNEL Jean-Denis, CHERBLAND Mickaël, DURET Jérôme, DURSAPT Cécile, MILANTI Charlotte, RAMBAUD Jean-Paul, SIMON Paulette, TASSANI Dominique, TOINON Angélique, VERNIN Didier,

DÉCISION

| POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 | NPPAV : 0

6/ Nomination de membres de la commission de contrôle des listes électorales

Madame le Maire rappelle le rôle des membres de cette commission obligatoire, chargés de

statuer sur les recours administratifs et de s’assurer de la régularité de la liste électorale, à laquelle elle ne peut siéger en sa qualité de Maire.

Elle stipule qu’elle doit être composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, d’un(e) délégué(e) de l’administration désigné(e) par la Préfecture et d’un(e) délégué(e) désigné(e) par le tribunal judiciaire.

Après discussion, sont proposés :

- Monsieur CHARLES Christian pour la commune,

- Madame TARAKU Marilou pour le tribunal judiciaire,

- Madame DURSAPT Cécile pour la Préfecture.

DÉCISION en

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 | NPPAV:0

7/ Création et composition des commissions communales

CONTENU

Madame le Maire stipule qu’en dehors des commissions obligatoires, le conseil a la

possibilité de créer des commissions municipales sur toute question qui relève de sa compétence, présidées de droit par le Maire.

Après discussion, il est convenu de créer trois commissions :

e Communication :

ROCHE Laetitia, SIRIEIX Isabelle : site internet

TARAKU Marilou, BARJAT Claudine, CHARLES Marie-Odile : bulletin municipal CHARLES Christian, PARDON Nicole : ILLTWAPe Salles des fêtes :

TASSANI Dominique, CHERBLAND Mickaël, SIRIEIX Isabelle : règlement d’utilisation, état des lieux

TASSANI Dominique, CHERBLAND Mickaël : cérémonies

TASSANI Dominique, CHERBLAND Mickaël, BARTHOMEUF Gilian : remise des clés

e Urbanisme : PLUïi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), conformité, voirie, bâtiments MARCHAND Frédéric, CHERBLAND Mickaël, BRUNEL Jean-Denis, DURET Jérôme, DURSAPT Cécile, TOINON Angélique

8/ Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

CONTENU

Madame le Maire procède à la lecture du règlement intérieur du conseil municipal, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre en même temps que la convocation à la séance du jour. Elle en soumet l’approbation aux membres.

DÉCISION

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

9/ Désignation des représentants communaux dans les syndicats de communes (SIEL, CNAS) CONTENU

Madame le Maire stipule que le conseil doit nécessairement désigner ses délégués dans les syndicats dont la commune est membre.

SIEL-TE 42 (Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Loire) — Territoire d’Energies : PARDON Nicole (titulaire), MARCHAND Frédéric (suppléant)

CNAS (Comité National d’Action Sociale) : BARJAT Claudine

En parallèle, est nommé référent ambroisie : DURET Jérôme

10/ Encaissement d’un chèque de remboursement de frais de contentieux

CONTENU

Madame le Maire présente à l’assemblée un chèque d’un montant de 2.400,00 € adressé par GROUPAMA, dans le cadre de sa participation à une procédure de la commune devant le tribunal administratif.

Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser l’encaissement de ce remboursement suivant

chèque BNP PARIBAS n° 0587307 du 10/03/2026.

DÉCISION

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 NPPAV : 0

11/ Questions diverses n’ayant pas donné lieu à délibération

e Mise en place d’un calendrier d’astreinte pour intervention aux pompes funèbres Crépet.

e Désembouage du système de chauffage mairie. Désembouage de la partie école (41 radiateurs) à organiser. Constat que l’automate du dispositif école gère également celui de la cantine / voir garantie décennale.

e Suivi des agents du service technique : nettoyage du local et inventaire des clés à prévoir, état des besoins (débroussailleuse). Récupération de 3 T d’enrobés à froid pour campagne de bouchage de nids de poules.

e Ecole : dernier tableau blanc interactif (TBI) commandé, organiser la réfection de la classe (peinture) avant, ainsi que celui de la Directrice.

e Foire : intervention de l’agent technique remplacée par mise en place de blocs béton. Véhicules communaux plus mis à disposition. Emprunt de barrières à Boën désormais, géré par Frédéric MARCHAND et Dominique TASSANTI.

e Etat des lieux de l’écoulement dans le fossé de la scierie.° Enfouissement des lignes par le SIEL Impasse du Champ de Foire, à l'exception

d’un poteau situé sur la commune de Boën.

e Salle des fêtes du Bourg: éclairage de la cuisine à revoir (leds) + problème chauffage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Pour approbation, Pour approbation, Madame le Maire, le secrétaire de séance,

Nicole P Jérôme DURET.