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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - pv conseil communautaire 15042026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
AVRIL
2026
Affiché
et
publié
sur
le site
internet
de
la
CCBPD
le 07/05/2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES—
69480
ANSE
RARE
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
MERCREDI
15 AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers
:
60
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents: 58
Nombre
d’exprimés:
60
Date
de
convocation
:
8
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à ANSE,
sous
la
présidence
de
Christian
GALLET,
doyen
d'âge,
puis
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents
:
|
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Liliane
BLAISE,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marlène
CHAUTAIN,
Nils
MOULIN,
BAGNOLS:
Jean-
François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Olivier
MARS,
CHASSELAY
:
Bruno
LASSAUSAIE,
Geneviève
OBERGER,
François
GEELEN,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES:
Pascale
BAY,
Michèle
BALSA,
Séverine
FELIX,
Gilles
OBRECHT,
CHESSY
LES
MINES
: Thierry
PADILLA,
Agnès
PIERRE
PELOUX,
CIVRIEUX
D’AZERGUES:
Isabelle
RÉVY,
FRONTENAS:
Christine
GOUJAT,
LACHASSAGNE
:
Mickaël
CHALLANCIN,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY :
Syivie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES :
Alix
ADAMO,
LÉTRA
:
Jean-François
RIVIER,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
Christophe
SEIMANDI,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Renaud
FONTAINE,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE:
Claire
PEIGNÉ,
Yannick
PASSOT,
POMMIERS
:
Dominique
Auguste
SCHMITT,
Jocelyne
CROZET-
PROIETTI,
Thierry
GUINARD,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Bertrand
LEROY,
Christophe
BIDAUT,
Evelyne
RAYNAUD,
Corinne
MONDELAIN,
SAINT
JEAN
DES
VIGNES
:
Philippe
BOUTEILLE,
SAINT-VÉRAND:
Laurent
COCHAT,
SAINTE-
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET,
TERNAND:
Blandine
DUPERRAY,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
:
Nathalie
WEIL,
Christian
GALMARD,
Dominique
MECHIN,
Pascal
TERRIER.
Pouvoirs
:
Linda
BEGGUI
(ANSE)
donne
pouvoir
à
Nathalie
HERAUD
(ANSE),
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES).
Absents
excusés
:
Linda
BEGGUI
(ANSE),
Jean-Pierre
DEÉBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES). Secrétaire
de
séance
: Pascale
BAY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
Emilie
BROYER,
Responsable
du
service
juridique
et
dela
ni
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
5 sAbaan
4 commande
publique,
Eva
LEMAÎTRE,
Assistante
administrative,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
NO GES SR = œ 10. 11. 12. 13. 14.
Installation
du
conseil
communautaire
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Election
du
Président
Fixation
du
nombre
de
Vice-Présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
Élection
des
Vice-Présidents
Elections
des
autres
membres
du
Bureau
Lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
par
le
Président
et
remise
d'un
exemplaire
avec
les
dispositions
du
CGCT
applicables
à
chaque
conseiller
communautaire.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
18
février
2026
Délégation
de
pouvoir
au
Président
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT Délégation
de
pouvoir
au
bureau
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
Fixation
des
indemnités
de
fonction
Modalités
de
dépôts
des
listes
des
commissions
obligatoires
:
o
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
o
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
- Désignation
des
représentants
du
conseil
et
des
associations
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs:
Établissements
publics
et
associations
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
de
l'Azergues
(SMBVA)
Syndicat
Mixte
des
Rivières
du
Beaujolais
(SMRB)
Syndicat
de
Rivières
Brévenne
Turdine
(SYRIBT)
Etablissement
Public
Territoire
du
Bassin
Saône
et
Doubs
(EPTB
Saône
Doubs) Syndicat
Mixte
du
Beaujolais
Syndicat
Mixte
du
Bordelan
Modification
du
mode
de
représentation
: Syndicat
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SYTRAÏVAL)
Syndicat
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SYTRAIÏVAL)
SYTRAL
Mobilités
Société
Publique
Locale
PACTE
RHÔNE
Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
FOSSILEA
Office
de
tourisme
du
Beaujolais
Beaujolais
Attractivité
© Oo © © © Oo © 9 © © © O0 ©
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 I.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
Président
sortant,
autorité
de
convocation
qui
exerce
sa
fonction
jusqu'à
l'élection
de
son
successeur,
accueille
les
conseillers
communautaires
élus
à
l'issue
des
élections
du
15
mars
2026,
avant
de
céder
la place
au
doyen
d'âge
qui
préside
la
séance
jusqu'à
l'élection
de
son
nouveau
Président
conformément
à
l'article
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Christian
GALLET,
doyen
d'âge,
fait
l'appel
nominal
des
conseillers
communautaires
et
les
installe.
A
l'issue
de
l'appel
nominal
des
conseillers
communautaires,
cinquante-huit
conseillers
communautaires
sont
présents,
à
l'exception
de
Linda
BEGGUI
(Anse)
qui
a
donné
pouvoir
à
Nathalie
HERAUD
(Anse)
et
Jean-Pierre
DEBIÉSSE
(Chazay
d'Azergues)
qui
a donné
pouvoir
à
Pascale
BAY
(Chazay
d'Azergues). I.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
désigne
Pascale
BAY.
Pascale
BAY,
secrétaire
de
séance,
est
accompagnée
des
deux
benjamins
de
l'assemblée,
Matthias
SAMYN
et
Marlène
CHAUTAIN,
désignés
assesseurs
pour
procéder
aux
opérations
électorales.
II
ELECTION
DU
PRESIDENT
Christian
GALLET,
doyen
d'âge,
rappelle
les
règles
applicables
à
l'élection
du
Président. En
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
rendus
applicables
aux
EPCI
par
renvoi
des
articles
L.
5211-2
et
L.5211-10
du
même
Code,
le
Président
est
élu
au
scrutin
uninominal
secret,
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
candidat
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Christian
GALLET
rappelle
également
que,
conformément
à
la jurisprudence
du
Conseil
d'État
(18
novembre
2024,
n°
494128),
aucun
texte
ni
principe
n'impose
à
un
élu
de
faire
acte
de
candidature
pour
être
élu
président.
Des
suffrages
peuvent
ainsi,
à
chacun
des
tours,
valablement
se
porter
sur
tout
membre
du
conseil
communautaire.
Ii rappelle
enfin
que
les bulletins
blancs
et nuls
seront
inscrits
au
procès-verbal,
sans
être
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
66
du
Code
électoral.
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 Chaque
conseiller
communautaire
dispose
d’un
boîtier
électronique,
non
nominatif
afin
de
garantir
l'anonymat
du
vote
leur
permettant
de
voter
par
voie
électronique.
Il procède
donc
à
l'élection
du
Président
par
vote
électronique.
Ce
système
de
vote
électronique
garantit
l'anonymat
du
vote,
l'intégrité
des
résultats,
l'absence
de
traçabilité
individuelle,
l'impossibilité
de
double
vote,
la
clôture
sécurisée
du
scrutin
et
la
conformité
aux
règles
applicables
aux
assemblées
délibérantes.
A
l'issue
du
dépouillement
automatique
et à
l'affichage
immédiat
des
résultats,
Daniel
POMERET
est élu
Président
à la majorité
absolue
de
57
voix
et 3 votes
blancs. Le
processus
électoral
est
repris
dans
le
procès-verbal
d'élection
joint
en
annexe. Daniel
POMERET
est
immédiatement
installé
en
qualité
de
Président
de
la
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées.
Applaudissements. Daniel
POMERET
prend
la présidence
et prononce
l'allocution
suivante :
Merci
de
ce
vote
de
confiance.
Depuis
6 ans
que
je préside
cette
belle
communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
je
sais
que
c’est
un
honneur
de
travailler
avec
vous,
avec
les
maires
et
les
délégués
des
32
communes
de
notre
territoire,
que
c'est
un
honneur
et
un
plaisir,
mais
surtout
une
leçon
d'humilité
et de
reconnaissance.
Humilité
et
reconnaissance
car
rien
ne
serait
possible
sans
vous
toutes
et vous
tous.
Seul
le
travail
en
commun
fera
que
notre
communauté
reste
une
collectivité
qui
a du
sens.
Je
suis et
je
resterai
je m'y
engage
un
président
résolument
positif.
Je
connais
et j'aime
ce
territoire
où
je
vis
depuis
ma
naissance,
je
connais
ses
atouts,
je
connais
ses
enjeux,
je
connais
les
paysages,
les
activités,
les
attentes
des
habitants,
je
connais
chacune
des
communes.
Je
sais
combien
toutes
et
tous
vous
êtes
attachés
à
votre
commune,
et
vos
communes
ont
bien
de
la
chance
d’avoir
des
maires,
des
adjoints,
des
conseillers
aussi
engagés.
Je
sais
que
toutes
et
tous,
vous
êtes
conscients
de
la
nécessité
de
vous
investir
dans
notre
communauté
de
communes,
pour
que
notre
territoire
reste
équilibré,
pour
que
nos
habitants
bénéficient
de
services
de
proximité,
pour
que
nous
préservions
notre
cadre
de
vie,
nos
traditions
et
nos
paysages,
et
pour
que
nous
développions
notre
économie
et
préparions
nos
lendemains.
Nous
avons,
c'est
ma
conviction,
une
communauté
de
destin,
le
destin
du
territoire
Beaujolais
pierres
dorées
au
sein
du
Beaujolais,
et du
Beaujolais
au
sein
de
département
du
Rhône.
Ici
même,
vous
porterez
les
attentes
de
vos
communes,
ici
même
vous
prendrez
en
compte
celles
des
autres
communes,
ici
même,
ensemble,
nous
4
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 agrandirons
notre
champ
de
vision,
nous
travaillerons
à
la
solidarité
entre
les
différents
bassins
de
vie,
nous
mutualiserons
tout
ce
qui
est
possible
de
mutualiser,
nous
garderons
les
particularités
de
chacun,
nous
ferons
en
commun
ce
que
nous
ne
pourrions
pas
faire
seul,
nous
ferons
vivre
ce
territoire
désormais
parfaitement
identifié,
celui
du
Beaujolais
des
pierres
dorées.
C'est
ici
que
nous
parlerons
: aménagement
du
territoire,
développement
durable,
économie,
mobilité,
voirie,
gymnases,
crèches
et
relais,
centres
de
loisirs,
piscine,
commerces,
tourismes,
plan
local
d'habitat
et
PLU,
rivières
et
GEMAPI,
biodiversité
et
agriculture,
énergie,
déchets
ménagers,
Fossilea
et
tant
d’autres
sujets
…
sans
oublier
le fil rouge
essentiel
qui
est
la transparence
et
la
rigueur
financière
Ici,
nous
ferons
corps,
ici
nous
aurons
à
cœur
de
réussir.
Je
ne
veux
pas
être
plus
long,
nous
avons
devant
nous
plus
de
6
années
pour
réussir
dans
notre
mission.
Je
vous
invite
donc
au
travail,
sérieusement,
avec
rigueur,
mais
toujours
dans
le
respect
et
bien
évidemment
la
convivialité.
Encore
merci
de
votre
confiance.
En
matière
de
gouvernance,
je vous
propose
de
vous
prononcer
sur
un
modèle
d'exécutif
que
je souhaite
mettre
en
place
pour
travailler
avec
chacun
et avec
tous. En
premier
lieu
pour
construire
un
exécutif
équilibré,
je
vous
propose
de
reconduire
la
constitution
d'un
bureau
exécutif
regroupant
les
32
maires,
un
bureau
qui
aura
le
devoir
et
la
possibilité
de
décider
par
délégation
de
nombreux
sujets.
Un
bureau
ou
1
commune
égale
1
maire
égale
1
voix.
Peu
importe
la
surface
de
la
commune,
son
implantation,
son
nombre
d’habitant,
la
règle
sera
1
commune
égale
1
voix.
Le
bureau
sera
le pilier de
notre
organisation.
Pour
ensuite
exécuter
les
décisions
du
conseil
communautaire
et
du
bureau,
je
vous
propose
la
nomination
de
14
vice-présidents
répartis
en
4
pôles
principaux. Les
pôles
ne
seront
pas
étanches,
car
beaucoup
de
sujets
et
d'enjeux
seront
transversaux.
Chaque
membre
du
bureau,
chaque
maire,
pourra
intégrer
un
des
pôles
proposés
et
soutenir
les
vice-présidents
concernés.
IV.
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-2
et
L5211-10 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2025-10-10-00006
du
10
octobre
2025
constatant
le
nombre
total
de
sièges
que
compte
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
et
leur
répartition
par
commune
membre
;
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 Considérant
que
le
nombre
de
vice-présidents
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant,
ni
qu’il
puisse
excéder
15
Vice-présidents
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
l'effectif
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
le
nombre
maximal
de
vice-présidents
pouvant
être
institué
est
fixé
à
12
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
résultant
de
l'application
des
règles
de
droit
commun,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
ni
excéder
le
plafond
de
15
vice-présidents
:
Considérant
que,
pour
la
Communauté
de
Communes,
l'application
de
ces
dispositions
permet
de
fixer
le
nombre
maximal
de
vice-présidents
à
15
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bureau
sera
composé
du/de
la
président(e)
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
des
Vice-présidents
et
d’autres
membres
du
bureau
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
en
effet
également
prévoir
que
d'autres
conseillers
soient
membres
du
bureau,
en
sus
des
vice-
présidents,
sans
limitation
de
nombre
;
En
conséquence,
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
nombre
de
vice-présidents
à
14
et
de
fixer
le
nombre
des
autres
membres
du
bureau
à
17.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote :
POUR
60
ABSTENTION
0
CONTRE
0
-__
Décide
de
fixer
le
nombre
de
Vice-président
à
14
-__
Décide
de
fixer
le
nombre
des
autres
membres
du
bureau
à
17.
V.
ÉLECTION
DES
VICE-PRESIDENTS
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à
procéder
à
l'élection
des
vice-
présidents,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l'article
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
vice-présidents
sont
élus
au
scrutin
uninominal
secret,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
aux
deux
premiers
tours,
et
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
au
troisième
tour,
le candidat
le plus
âgé
est
déciaré
élu.
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 Aucun
texte
ni
principe
n'impose
à
un
élu
de
faire
acte
de
candidature
pour
être
élu.
Des
suffrages
peuvent
ainsi,
à
chacun
des
tours,
valablement
se
porter
sur
tout
membre
du
conseil
communautaire.
Les
élections
se
déroulent
successivement,
vice-président
par
vice-président,
dans
l’ordre
de
leur
rang.
Les
bulletins
blancs
et
nuls
seront
inscrits
au
procès-
verbal
sans
être
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés.
Chaque
conseiller
communautaire
dispose
d'un
boîtier
électronique,
non
nominatif
afin
de
garantir
l'anonymat
du
vote
leur
permettant
de
voter
par
voie
électronique.
Il
procède
donc
à
l'élection
des
14
Vice-président
par
vote
électronique
:
Sont
élus : 1ère
Vice-Présidente
: Claire
PEIGNÉ
- Maire
de
Morancé
2ème
Vice-Président
: Christian
GALLET
- Maire
de
Lozanne
3ème
Vice-Présidente
: Sylvie
JOVILLARD
- Maire
de
Légny
4ème
Vice-Président
: Christian
VIVIER-MERLE
- Maire
de
Theizé
5ème
Vice-Présidente
: Valérie
DUGELAY
- Maire
de
Lucenay
6ème
Vice-Président
: Pascal
LEBRUN
- Maire
de
Alix
7ème
Vice-Présidente
: Pascale
BAY
- Maire
de
Chazay
d'Azergues
8ème
Vice-Président
: Bertrand
LEROY
-
Maire
de
Porte
des
Pierres
Dorées 9ème
Vice-Présidente
: Nathalie
WEIL
—
Maire
de
Val
d'Oingt
10ème
Vice-Président
: Thierry
PADILLA
- Maire
de
Chessy
les
Mines
11ème
Vice-Présidente
: Alix
ADAMO
-—
Maire
de
Les
Chères
12ème
Vice-Président
: Alain
CHAMBRU
—
Maire
de
Chamelet
13ème
Vice-Présidente
:
Nathalie
FAYE
—
Maire
de
Ambérieux
d'Azergues
.
14ème
Vice-Président
:
Bruno
FOUILLET
—
Maire
de
Châtilon
d'Azergues
+. + CC Le
procès-verbal
d'élection
joint
en
annexe
retrace
la
procédure
électorale.
Les
Vice-présidents
sont
immédiatement
installés.
VE
ELECTIONS
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-2
et
L5211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2025-10-10-00006
du
10
octobre
2025
constatant
le
nombre
total
de
sièges
que
compte
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
et
leur
répartition
par
commune
membre
;
Conformément
à
l'article
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
aux
membres
du
bureau
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-10
du
même
Code,
les
autres
membres
du
bureau
sont
élus
au
scrutin
uninominal
secret.
Les
élections
se
déroulent
successivement,
membre
du
bureau
par
membre
du
bureau,
dans
l'ordre
alphabétique
des
communes.
Les
bulletins
blancs
et 7
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 nuls
seront
inscrits
au
procès-verbal
sans
être
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés.
Chaque
conseiller
communautaire
dispose
d'un
boîtier
électronique,
non
nominatif
afin
de
garantir
l'anonymat
du
vote
leur
permettant
de
voter
par
voie
électronique.
I procède
donc
à
l'élection
des
17
autres
membres
du
bureau
par
vote
électronique
:
Jean-François
FADY
- Maire
de
Bagnols
Jean-Luc
TRICOT
- Maire
de
Belmont
d'Azergues
Olivier
MARS
-— Maire
de
Charnay
Bruno
LASSAUSAIE
—
Maire
de
Chasselay
Isabelle
RÉVY
—
Maire
de
Civrieux
d'Azergues
Christine
GOUJAT
- Maire
de
Frontenas
Mickaël
CHALLANCIN
- Maire
de
Lachassagne
Charles
DE
RAMBUTEAU
- Maire
de
Le
Breuil
Jean-François
RIVIER
- Maire
de
Létra
Frédéric
BLANCHON
- Maire
de
Marcilly
d'Azergues
Renaud
FONTAINE
- Maire
de
Marcy
Raphaël
GUTTY
- Maire
de
Moiré
Dominique
SCHMITT
- Maire
de
Pommiers
Philippe
BOUTEILLE
- Maire
de
Saint
Jean
des
Vignes
Laurent
COCHAT
—
Maire
de
Saint-Vérand
Jean-Paul
TRIBOULET
- Maire
de
Sainte
Paule
Blandine
DUPERRAY
- Maire
de
Ternand
Le
procès-verbal
d'élection
joint
en
annexe
retrace
la
procédure
électorale.
Les
autres
membres
du
bureau
sont
immédiatement
installés.
VH.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’'ELU
LOCAL
PAR
LE
PRESIDENT
ET
REMISE
D'UN
EXEMPLAIRE
AVEC
LES
DISPOSITIONS
DU
CGCT
APPLICABLES
À
CHAQUE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
Le
Président
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local,
composés
des
droits
et
devoirs
prévus
par
les
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
I
est
remis
aux
conseillers
communautaires
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
L.5214-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communautés
de
communes.
Le
conseil
communautaire
donne
acte
de
la
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local.
VIII
APPROBATION
DU
PRECEDENT
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18
FEVRIER
2026
En
application
de
larticle
L.
2121-15,
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l’article
L.
5211-41,
le
conseil
communautaire
sera
appelé
à
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
du
18
février
2026.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
18
février
2026.
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 IX.
DELEGATION
DE
POUVOIR
AU
PRESIDENT
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CGCT
L'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
:
« {...)
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1° Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
faux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L1612-15; 4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le président rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
(...)
»
De
plus,
la
jurisprudence
a
exclu
la
possibilité
de
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
ou
au
Bureau,
notamment
en
matière
:
e
D'’attribution
de
fonds
de
concours,
°
De
création
et
de
suppression
des
emplois
de
la
Communauté
de
communes.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau,
d'une
part,
et
des
attributions
qu'il
exerce
par
délégation
du
conseil
communautaire,
d'autre
part.
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
déléguer
au
Président,
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes :
LIBELLÉ
1.
En
matière
financière
:
1.1
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
budgétairement
dans
les
limites
définies
ci-après,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change ;
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 o
Les
emprunts
pourront
être
à
court,
moyen
ou
long
termes,
libellés
en
euros
ou
en
devise,
avec
possibilité
de
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
o
Les
contrats
de
prêt
pourront
comporter
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après:
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au
calcul
du
taux
d'intérêt,
la
faculté
de
modifier
la
devise,
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
o
Le
Président
pourra
à
son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
prévues
par
la
présente
délibération.
1.2
De
réaliser
toutes
les
opérations
financières
nécessaires
à
la
gestion
des
emprunts,
notamment
:
o
en
procédant
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice,
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
oc
en
contractant
éventuellement
tout
contrat
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et
les
indemnités
compensatrices,
le
cas
échéant,
1.3
De
prendre
les
décisions
de
placement
de
fonds
publics,
prises
en
dérogation
au
principe
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat,
mentionnées
au
II!
de
l’article
L.
1618-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
a.
de
l’article
L.
2221-5-1
de
ce
même
Code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c.
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
14
De
souscrire
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
cumulé
de
3
000
000
euros
et
de
procéder
à toutes
les
opérations
afférentes :
o
Ces
ouvertures
de
crédits
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
seront
souscrits
sur
la
base
d'un
taux
fixe
où
d’un
ou
plusieurs
index
parmi
les
suivants
: ÉONIA,
EURIBOR,
ESTER,
T4M,
TAG,
Livret
A.
1.5
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
:
1.6
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
euros :
10
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 2.
En
matière
de
renouvellement
de
l'adhésion
à
des
associations
:
2.1
D'autoriser,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
3..
En
matière
de
commande
publique :
3.1
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
4.
En
matière
de
gestion
du
domaine
public
intercommunal
:
4,1
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisées
par
les
services
publics
communautaires
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
intercommunales
;
4.2
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
4.3
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
constitutives
ou
non
de
droits
réels,
consenties
à
titre
gratuit
où
onéreux
pour
les
biens
meubles
ou
immeubles
appartenant
ou
non
à
la
Communauté
de
Communes
;
4.4
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
4.5
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
de
biens
communautaires
ou
gérés
par
la
Communauté
de
Communes
;
4.6
De
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l'établissement
de
servitudes
au
profit
ou
à
la
charge
des
parcelles
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
;
4.7
Fixer,
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(France
Domaine),
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
de
Communes
en
cas
d'acquisition,
de
cession
et
d'échanges
immobiliers
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes.
;
4.8
De
réaliser
tout
acte
de
gestion
relatif
aux
marques,
dessins
et
modèles,
brevets
et
droits
d'auteur
;
4,9
Exercer,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
cette
dernière
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 213-3
de
ce
même
Code
410
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L.240-3
du
Code
de
l'urbanisme
;
11
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
54638 4.11
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
4.12
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
et de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
Code
;
4.13
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
lurbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L332-11-2
du
même
Code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
4.14
De
signer
les
demandes
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
pour
lies
opérations
prévues
au
budget ;
4.15
De
signer
toute
convention
en
matière
de
voirie,
dès
lors
qu'aucune
participation
financière
de
la
CCBPD
n'est
prévue
;
5.
En
matière
de
sinistres,
litiges
et
d'actions
en
justice
5.1
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
5.2
D'accepter
ou
refuser
les
indemnités
de
sinistre
;
5.3
De
passer
les
contrats
d'assurance
;
5.4
Intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
-
Cette
délégation,
portant
sur
l'ensemble
du
contentieux,
tant
devant
les
juridictions
administratives
que
judiciaires,
quel
que
soit
le
degré
et
la
nature
de
la juridiction
en
cause
et devant
toutes
les
instances
de
médiation
ou
de
conciliation,
s'applique
également
pour
toutes
les
constitutions
de
partie
civile
faites
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
toutes
les
actions
civiles
s'y
rattachant.
5.5
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
sinistres
dans
lesquels
est
impliquée
la
Communauté
de
Communes ;
6.
Autres
délégations
6.1
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
6.2
De
signer
les
conventions
d'échanges
de
données
informatisées
;
12
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 6.3
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
communautaire
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
Code
;
6.4
Saisir
pour
avis
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
sur
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
le
conseil
communautaire
ne
se
prononce
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
Président
pourra
déléguer
tout
ou
partie
de
ces
attributions
aux
Vice-
Présidents. Le
Président
rendra
compte
lors de
chaque
séance
du
conseil
communautaire
des
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
les
délégations
au
Président
telles
que
présentées
ci-dessus,
X.
DELEGATION
DE
POUVOIR
AU
BUREAU
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CGCT
Il'est
rappelé
que
l'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que :
«{...)
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L1612-15; 4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6°
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le président rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
(...)
»
.
.
13
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
Ah SADUD
OS
Fabréque
Faiores
tried De
plus,
la
jurisprudence
a
exclu
la
possibilité
de
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
ou
au
Bureau,
notamment
en
matière
:
s
D'attribution
de
fonds
de
concours,
e
De
création
et
de
suppression
des
emplois
de
la
Communauté
de
communes.
Vu
l'article
L5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
est
appelé
à
déléguer
au
Bureau
l'ensemble
des
attributions
du
conseil
à
l'exception
de
celles
énumérées
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
les
délégations
au
Bureau
telles
que
présentées
ci-dessus,
XI.
FIXATION
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
Les
fonctions
de
Président
et
de
Vice-Présidents
donnent
lieu
au
versement
d'indemnités
de
fonction,
lesquelles
sont
fixées
par
délibération
de
l'organe
délibérant
prise
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
Conseil
communautaire. il est
rappelé
que
le montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
déterminée
en
additionnant
l'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
Vice-Président.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
retenu
pour
déterminer
cette
enveloppe
est
déterminé
en
application
du
38"
alinéa
de
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
12
Vice-Présidents.
Conformément
à
l'article
R.5214-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'enveloppe
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
au
titre
de
la fonction
de
Président
à
82,49%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
au
titre
de
la
fonction
de
Vice-
président
à
33,00%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Ainsi,
le
montant
actuel
de
l'enveloppe
indemnitaire
maximale
du
Président
et
des
Vice-Présidents
est
donc
fixé
à
236
021,20
euros.
Fonction
Nombre
de
Taux
Enveloppe
brute
annuelle
représentants
maximale
Président
1 _|
82,49%
40
689,23
€
Vice-Président
12
|
33,00%
195
331,97
€
TOTAL
236
021,20
€
Depuis
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
l'indemnité
de
fonction
du
Président
est
fixée
de
droit
au 14
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 maximum
individuel
prévu
selon
la
catégorie
et
la
population
de
l'intercommunalité. Pour
la
détermination
de
l'indemnité
revenant
aux
Vice-Présidents,
il
est
proposé
de
répartir
l'enveloppe
maximale
de
195
331,97
euros
entre
les Vice-
Présidents
précédemment
élus
conformément
à
la
délibération
n°
DEL2026-
063
du
Conseil
communautaire
du
15
avril
2026.
L'indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
est
fixée
selon
un
pourcentage
rapporté
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Il
est
rappelé
que
les
indemnités
sont
liées
aux
fonctions
exercées
par
les
Vice-Présidents.
L'exercice
effectif
des
fonctions
ne
peut
être
justifié
sans
arrêté
de
délégation
exécutoire,
lequel
constitue
donc
un
préalable
au
versement
des
indemnités.
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.
5211-
12
et
l'article
R.5214-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2025-10-10-00006
du
10
octobre
2025
relatif
à
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2026-062B
en
date
du
15
avril
2026
fixant
le
nombre
de
Vice-Présidents
;
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
Allouer
au
Président
une
indemnité
de
fonction
et
d'en
fixer
le
montant
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ;
-__
Allouer
à
chacun
des
Vice-Présidents
une
indemnité
de
fonction
et
d'en
fixer
le
montant
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
Verser
les
indemnités
du
Président
et
des
Vice-Présidents
à
compter
du
15
avril
2026
et
ce,
jusqu'au
terme
de
leur
mandat,
lesquelles
seront
revalorisées
systématiquement
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
de
l'indice
terminal
et
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
;
-
De
prélever
les
dépenses
d’indemnités
de
fonction
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
principal
pour
l'exercice
2026
et
suivants.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-__D'allouer
au
Président
une
indemnité
de
fonction
et
d'en
fixer
le
montant
en
pourcentage
de
lindice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
15
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
FAORD
Re
Pobréquee
Lébnpane
etude -__
D'allouer
à
chacun
des
Vice-Présidents
une
indemnité
de
fonction
et
d'en
fixer
le
montant
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
De
verser
les
indemnités
du
Président
et
des
Vice-Présidents
à
compter
du
15
avril
2026
et
ce,
jusqu'au
terme
de
leur
mandat,
lesquelles
seront
revalorisées
systématiquement
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
de
l'indice
terminal
et
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
;
-
De
prélever
les
dépenses
d'indemnités
de
fonction
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
principal
pour
l'exercice
2026
et
suivants.
XII,
MODALITES
DE
DEPOT
DES
LISTES
DES
COMMISSIONS
OBLIGATOIRES
:
1.
Modalités
de
dépôt
des
listes
- Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
:
L
Contexte:
Dans
le
cadre
des
procédures
relatives
aux
marchés,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
création
de
commissions
dont
le
rôle
est
de
désigner
les
attributaires
des
marchés
(article
L.
1414-2).
Cet
article
précise
que
les
commissions
d'appel
d'offres
(CAO)
sont
composées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-5
du
CGCT
applicables
aux
commissions
de
délégation
de
service
public
(CDSP).
L'article
L
1411-5
du
CGCT
dispose
que
«
/a
commission
est
composée
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et par5 membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
».
Il
est
par
ailleurs
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Ainsi
la CAO
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
composée
:
e
Du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
de
son
représentant, De
5
membres
titulaires
élus
par
le
conseil
communautaire,
se
De
5
membres
suppléants
élus
par
le conseil
communautaire.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamé
élu.
16
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 Cette
commission
est
créée
à
titre
permanent
et
les
représentants
sont
désignés
pour
la durée
du
mandat.
IL
Modalités
de
dépôt
des
listes
:
En
application
de
l'article
D
1411-
du
CGCT,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
fixer
par
délibération
les
conditions
de
dépôt
des
listes
des
candidats
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
CAO
constituée
à
titre
permanent
pour
la
durée
du
mandat.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'accepter
les
conditions
de
dépôt
des
listes
suivantes
:
«
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir,
-
Les
listes
devront
être
adressées
au
Président
et déposées
au
plus
tard
le jour
de
la séance
du
conseil
au
cours
duquel
les
membres
de
la
CAO
seront
désignés,
e
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants.
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à fixer
comme
suit
les
conditions
de
dépôts
des
listes
pour
la
commission
d'appel
d'offres
:
—
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir,
—
Les
listes
devront
être
adressées
au
Président
et déposées
au
plus
tard
le jour
de
la
séance
du
conseil
au
cours
duquel
les
membres
de
la
CAO
seront
désignés,
—
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe
les
conditions
de
dépôts
des
listes
pour
la
commission
d'appel
d'offres
telles
que
définies
ci-dessus.
2.
Modalités
de
dépôt
des
listes
- Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP):
LL
Contexte:
L'article
L
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit,
en
matière
de
délégation
de
service
public,
la
création
d'une
commission
spécifique.
Cette
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
est
compétente
pour
analyser
les
dossiers
de
candidature,
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et
émettre
un
avis
sur
ces
offres. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1411-6
du
CGCT,
la CDSP
émet
également
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
DSP
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5
%.
.
47
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
LOAQO
Gas
Pole
8 Il est
proposé
que
cette
commission
soit
constituée
à titre
permanent
pour
la
durée
du
mandat.
La
CDSP
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
composée :
e
Du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
de
son
représentant,
+
De
5 membres
titulaires
élus
par
le conseil
communautaire,
e
De
5 membres
suppléants
élus
par
le conseil
communautaire.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la liste qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le siège
est attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamé
élu.
Il.
Modalités
de
dépôt
des
listes
:
En
application
de
l’article
D
1411-
du
CGCT,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
fixer
par
délibération
les
conditions
de
dépôt
des
listes
des
candidats
appelés
à siéger
au
sein
de
la commission
de
délégation
de
service
public. Il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'accepter
les
conditions
de
dépôt
des
listes
suivantes
:
e
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir,
e
Les
listes
devront
être
adressées
au
Président
et déposées
au
plus
tard
le
jour
de
ia
séance
du
conseil
au
cours
duquel
les
membres
de
la
CDSP
seront
désignés,
e
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants.
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à
fixer
comme
suit
les
conditions
de
dépôts
des
listes
pour
la commission
de
délégation
de
service
public
:
—
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir,
—
Les
listes
devront
être
adressées
au
Président
et déposées
au
plus
tard
le
jour
de
la
séance
du
conseil
au
cours
duquel
les
membres
de
la
CDSP
seront
désignés,
—
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe
les
conditions
de
dépôts
des
listes
pour
la
commission
de
délégation
de
service
public
telles
que
définies
ci-dessus.
18
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 XII,
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
ET
DES
ASSOCIATIONS
I
Contexte
:
L'article
L
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
rend
obligatoire,
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCH
de
plus
de
50
000
habitants,
la
mise
en
place
d'une
CCSPL
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
(DSP)
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission,
qui
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
et
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la
vie
des
services
publics
locaux,
examine
chaque
année :
e
Les
rapports
annuels
établis
par
les
délégataires/concessionnaires
de
services
publics,
e
Les
rapports
annuels
établis
par
les
co-contractants
d'un
contrat
de
partenariat,
e
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
d'assainissement,
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
e
Le
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
et
dotés
de
l'autonomie
financière.
Elle
doit
également
être
consultée,
pour
avis,
sur
tout
projet
de
DSP,
de
partenariat,
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
où
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce.
À
la
demande
d'une
majorité
de
ses
membres,
la
commission
peut
inscrire
à
son
ordre
du
jour
toute
demande
d'amélioration
du
service
public.
Le
Président
de
la
CCSPL
présente
à
son
assemblée
délibérante
où
à
son
organe
délibérant
avant
le
1er
juillet
de
chaque
année
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
S'agissant
plus
particulièrement
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
cette
commission
est
amenée
à
traiter
des
dossiers
relevant
des
services
publics
suivants :
e
Les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfants
(FAJE)
gérés
en
DSP,
e
L'espace
aquatique
Aquazergues
géré
en
DSP,
e
La
prévention
et
la gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
IH.
Modalités
de
représentation
:
Par
une
délibération
n°
2017-064
du
28
juin
2017,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
a
approuvé
la mise
en
place
de
sa
CCSPL
et
a
défini
sa
composition
comme
suit
:
19
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 e
7
membres
représentants
du
conseil
communautaire,
e
5
représentants
pour
les
associations
représentants
les
usagers
et
les
habitants.
Les
membres
représentants
le
conseil
communautaire
sont
désignés,
en
application
de
l'article
L.1413-1
précité,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
S'agissant
des
représentants
des
associations
d'usagers,
la
Communauté
de
Communes
avait
attribué
les
5
postes
aux
associations
suivantes
:
se
L'UFC
Que
Choisir
- 1
représentant
e
L'UDAF
(Union
Départementale
des
Associations
Familiales)
-
1
représentant
e
Le
Comité
départemental
olympique
- 1
représentant
e
Les
clubs
d'entreprises
du
territoire
- 2
représentants
il
est
proposé
de
reconduire
cette
composition
et
de
maintenir
le
nombre
de
membres
de
la
CCSPL.
Après
l'appel
à candidature,
le conseil
communautaire
est
appelé
à
:
—
_ Désigner
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
les
membres
du
conseil
suivants
:
1 —
LEBRUN
Pascal
2 — JOVILLARD
Sylvie
3
—
BAY
Pascale
4
—
GALLET
Christian
5 —
PEIGNÉ
Claire
6
- DUGELAY
Valérie
7
—
LEROY
Bertrand
—
Nommer
les
représentants
des
associations
membres
de
la
CCSPL
suivants :
1
- UFC
Que
Choisir
Pierre
DORE
2
- UDAF
Christophe
CHARVET
3
- Comité
départemental
olympique
Patrick
CIAPPARA
4
-
Club
d'entreprise
-
Association |
Philippe
COMBET
Azergues
Entreprendre
5
—
Club
d'entreprise
- Club
Beaujolais | Dominique
SACENDA
Sud
A
l'issue
du
vote,
les
membres
du
conseil
suivants
sont
élus :
1 —
LEBRUN
Pascal
2 — JOVILLARD
Sylvie
3
—
BAY
Pascale
4
—
GALLET
Christian
5 — PEIGNÉ
Claire
6
- DUGELAY
Valérie
20
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 . [FZTEROY
Bertrand
Les
représentants
des
association
membres
de
la
CCSPL
suivants
sont
nommés
:
1
- UFC
Que
Choisir
Pierre
DORE
2
- UDAF
Christophe
CHARVET
13
- Comité
départemental
olympique
Patrick
CIAPPARA
4
-
Club
d'entreprise
-
Association |
Philippe
COMBET
| Azergues
Entreprendre
5
—
Club
d'entreprise
- Club
Beaujolais | Dominique
SACENDA
Sud
XIV.DESIGNATION
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
ET
ASSOCIATIONS
1.
Désignation
au
sein
des
organismes
_ extérieurs:
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
de
l’Azerques
(SMBVA)
L
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente,
conformément
à
l'article
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
matière
de
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
contre
les
inondations).
Elle
a
délégué
l'exercice
de
cette
compétence
aux
syndicats
compétents
sur
les
bassins
versants
concernés.
Pour
le
bassin
versant
de
l’Azergues,
hors
sous-bassins
Brévenne-Turdine,
c'est
le
Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
de
l'Azergues
(SMBVA)
qui
est
compétent.
Le
Syndicat
mixte
de
réaménagement
de
la
Plaine
des
Chères
et
de
l'Azergues
(SMRPCA)
est
initialement
un
syndicat
mixte
ouvert
à la carte,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
8 décembre
1980.
En
2019,
il a été
modifié
par
arrêté
préfectoral
et a été
nommé
SMBVA.
En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SMBVA
est
formé
entre :
+
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierre
Dorées
(CCBPD),
e
La
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR),
s
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l’Arbresie
(CCPA),
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
e
La
Métropole
de
Lyon,
Le
syndicat
est
habilité
à
exercer
à
la
demande
de
ses
membres
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
telle
que
définie
à
l'article
L 211-
7
du
Code
de
l’environnement
:
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
put
RAQAMR
DA
Pobréque
Fate
her Aménagement
d'un
bassin
hydrographique,
Entretien
et aménagement
d’un
cours
d'eau,
canal,
lac,
Défense
contre
les
inondations,
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
zones
humides.
Il.
Modalités
de
représentation
:
Le
comité
syndical
est
composé
de
9
membres
dont
:
e
3
pour
la
CCBPD,
3
pour
la
COR,
1 pour
la
Métropole
de
Lyon,
1
pour
la
CCPA,
1
pour
la
CAVBS,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
des
3
représentants
de
la
Communauté
de
Communes.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
syndical
du
SMBVA
:
3
Titulaires
GALLET
Christian
CHAMBRU
Alain
BLANCHON
Frédéric
2.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
:Syndicat
Mixte
des
Rivières
du
Beaujolais
(SMRB)
L
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente,
conformément
à
larticle
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
matière
de
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
contre
les
Inondations).
Elle
a
délégué
l'exercice
de
cette
compétence
aux
syndicats
compétents
sur
les
bassins
versants
concernés.
Pour
le
bassin
du
Morgon,
du
Merloux
et
de
la
Galoche
c'est
le Syndicat
Mixte
des
Rivières
du
Beaujolais
(SMRB)
qui
est
compétent. Le
SMRB
est
un
syndicat
mixte
créé
par
arrêté
préfectoral
le
7 septembre
2004
En
2024,
la préfecture
a émis
un
avis
favorable
à
la
reconnaissance
du
SMRB
en
EPAGE
(Etablissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau).
En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SMRB
est
formé
entre :
e
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierre
Dorées
(CCBPD),
°
La
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB),
22
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 e
La
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
Le
syndicat
est
habilité
à
exercer
à
la
demande
de
ses
membres
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP)I)
telle
que
définie
à
l'article
L 211-7
du
Code
de
l’environnement :
Aménagement
du
bassin
des
rivières
du
Beaujolais,
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac,
Défense
contre
les
inondations,
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
zones
humides.
IL
Modalités
de
représentation :
Le
comité
syndical
est
composé
de
15
titulaires
et 7 suppléants :
e
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
la
CCBPD,
e
7
délégués
titulaires
et 3 délégués
suppléants
pour
la
CCSB,
+
7
délégués
titulaires
et 3 délégués
suppléants
pour
la
CAVBS.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
son
suppléant.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaire
et
suppléant
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
syndical
du
SMRB
:
1 Titulaire
1
Suppléant
GALLET
Christian
TERNAUX
Marie-Anne
3.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
- Syndicat
de
Rivières
Brévenne
Turdine
(SYRIBT)
:
IL
Contexte :
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente,
conformément
à
l’article
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
matière
de
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
contre
les
Inondations).
Elle
a
délégué
l'exercice
de
cette
compétence
aux
syndicats
compétents
sur
les
bassins
versants
concernés.
Pour
le
bassin
versant
Brévenne
Turdine,
c'est
le Syndicat
de
Rivières
Brévenne
Turdine
(SYRIBT)
qui
est
compétent.
Le
SYRIBT
est
un
syndicat
mixte
créé
par
arrêté
préfectoral
le
21
décembre
2005 En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SMRB
est
formé
entre
:
e
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierre
Dorées
(CCBPD),
°e
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Arbresle
(CCPA),
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR),
23
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
BE
GAGSAD
€3 e
La
Communauté
de
Communes
des
Monts
du
Lyonnais
(CCMDL).
Le
syndicat
est
habilité
à
exercer
à
la
demande
de
ses
membres
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP
I)
telle
que
définie
à
l'article
L 211-7
du
Code
de
l’environnement
:
Aménagement
du
bassin
des
rivières
du
Beaujolais,
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac,
Défense
contre
les
inondations,
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
zones
humides.
Il.
Modalités
de
représentation
:
Le
comité
syndical
est
composé
de
15
titulaires
et 7 suppléants
:
e
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
la
CCBPD,
e
6
délégués
titulaires
et 6 délégués
suppléants
pour
la CCPA,
e
6 délégués
titulaires
et 6
délégués
suppléants
pour
la COR,
e
6
délégués
titulaires
et
6
délégués
suppléants
pour
la
CCMDL
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
et de
son
suppléant.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaire
et
suppléant
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
syndical
du
SYRIBT :
1
Titulaire
1
Suppléant
GALLET
Christian
FOUILLET
Bruno
4.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
-
Etablissement
Public
Territoire
du
Bassin
Saône
et
Doubs
(EPTB
Saône
Doubs)
:
Contexte :
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente,
conformément
à
l’article
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
matière
de
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
contre
les
Inondations).
Elle
a
délégué
l'exercice
de
cette
compétence
aux
syndicats
compétents
sur
les
bassins
versants
concernés.
Pour
le
bassin
de
la
Saône,
c'est
lÉtablissement
Public
Territoire
du
Bassin
Saône
et
Doubs
(EPTB
Saône
Doubs)
qui
est
compétent.
Le
Syndicat
mixte
d'étude
des
bassins
de
la
Saône
et
du
Doubs
a
initialement
été
créé
par
arrêté
préfectoral
le
13
février
199,
puis
a
été
transformé
en
Établissement
Public
Territorial
du
Bassin
(EPTB)
le
12
janvier
2007.
Le
6
décembre
2021,
par
arrêté
préfectoral,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
adhéré
à
l'EPTB
Saône
Doubs
24
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
lEPTB
Saône
Doubs
est
formé
entre
:
38
communautés
de
communes
(dont
la
CCBPD),
8 agglomérations
et métropoles,
3
départements,
2
régions
Le
syndicat
est
habilité
à
exercer
à
la
demande
de
ses
membres
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP)
telle
que
définie
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
:
Aménagement
d’un
bassin
hydrographique,
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac,
Défense
contre
les
inondations,
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
zones
humides.
IL
Modalités
de
représentation
:
L'établissement
public
est
composé
de
56
membres.
ll
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
son
suppléant.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
et
suppléants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
syndical
de
l'EPTB
:
1
Titulaire
1
Suppléant
GALLET
Christian
FERJULE
Luc
5.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
- Syndicat
Mixte
du
Beaujolais
:
LL
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT})
et
de
schéma
de
secteur. Elle
est
membre
du
Syndicat
Mixte
du
Beaujolais
dont
l'objet
est,
selon
les
dispositions
de
larticle
L
122-4
du
Code
de
l'urbanisme,
l'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
la
révision
du
SCoT
dont
le
périmètre
a
été
fixé
par
arrêté
préfectoral
n°2003-1318
du
7
mars
2003.
Il est
également
compétent
pour
agir
et
défendre
par
et
sur
tous
recours
et
actions
gracieux
et contentieux
ayant
trait
à ces
documents.
l! porte
les
politiques
contractuelles
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
des
intercommunalités
incluses
dans
le
périmètre
du
SCoT,
lorsque
celles-ci
dépassent
le
cadre
d’une
seule
intercommunalité.
25
Procès-verbal
conseit
communautaire
du
15/04/2026
LOU
Ga
Fabre
Haanie
nr I
porte
également
des
services
ou
des
programmes
de
développement
directement
ou
indirectement
par
le biais
de
conventions
avec
des
collectivités
territoriales
ou
syndicats
du
territoire.
Le
Syndicat
Mixte
est
formé
entre
les
EPCI
du
territoire
Beaujolais
composé
comme
suit :
e
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saêône
(CAVBS),
e _
Communauté
d'Agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR),
e
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD),
e
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB)
IL
Modalités
de
représentation :
Le
Syndicat
Mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
51
membres :
EPCI
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CAVBS
16
5
COR
12
4
CCBPD
12
4
CCSB
11
3
Total
51
16
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la désignation
des
12
représentants
et
des
4
suppléants
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées.
À
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
et
suppléants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Beaujolais
:
SYDOROWICZ
Julien
LAFOND
Jean-Luc
PEIGNÉ
Claire
LEBRUN
Pascal
FONTAINE
Renaud
VIVIER-MERLE
Christian
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
12
Titulaires
4 Suppléants
POMERET
Daniel
ARONICA
Matthieu
ADAMO
Alix
DUGELAY
Valérie
LASSAUSAIE
Bruno
FOUILLET
Bruno
WEIL
Nathalie
FLOURENT
Françoise
RIVIER
Jean-François
LEROY
Bertrand
26 6.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
- Syndicat
Mixte
du
Bordelan
:
LL
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
zones
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques.
Elle
est
membre
du
Syndicat
Mixte
du
Bordelan
(SMB)
dont
l'objet
est
de
concevoir,
programmer
et
réaliser
les
aménagements
concourant
à
la
mise
en
valeur
du
site
du
Bordelan
à
ANSE,
notamment
par
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
d'un
port
fluvial
de
tourisme.
Avec
lappui
d'un
concessionnaire
d'aménagement,
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
a
été
matérialisée
comportant
la
création
du
port
fluvial
de
tourisme,
des
espaces
d'hébergement
touristique,
une
zone
d'activités
économiques
et des
zones
réservées
à
l'habitat.
En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Mixte
du
Bordelan
est formé
entre :
e
Le
Département
du
Rhône,
e
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierre
Dorées
(CCBPD),
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS),
+
La
Métropole
de
Lyon.
I.
Modalités
de
représentation
:
Le
comité
syndical
est
composé
de
18
membres
dont :
7
titulaires
et
4
suppléants
pour
la
CCBPD,
6 titulaires
et 3 suppléants
pour
le
Département
du
Rhône,
4 titulaires
et 2 suppléants
pour
la
CAVBS,
1 titulaire
et
? suppléant
pour
la
Métropole
de
Lyon.
I est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
des
7
représentants
et
de
4
suppléants
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
et
suppléants
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
pour
la durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Bordelan :
7 Titulaires
4 Suppléants
LAFOND
Jean-Luc
FERJULE
Euc
LEROY
Bertrand
FÉLIX
Xavier
CHALLANCIN
Mickaël
COQUARD
Mathieu
VIGNAT
Josette
LASSAUSAIE
Bruno
BAY
Pascale
GALLET
Christian
SCHMITT
Dominique
27
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
DE
MAOSAD
RATE
Pordqqee
Pony 7.
Modification
du
mode
de
représentation
- Syndicat
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SYTRAIVAL)
:
Conformément
à
larticle
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Elle
a
délégué
l'exercice
de
la
compétence
du
traitement
des
déchets
au
syndicat
compétent
sur
son
territoire
à
savoir
le
Syndicat
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SYTRAIVAL).
Conformément
à
une
délibération
prise
par
le
SYTRAIVAL
lors
de
son
comité
syndical
du
27
février
dernier,
une
partie
des
statuts
du
syndicat
a été
modifiée.
Cette
modification
porte
sur
le nombre
de
délégués
titulaires
et suppléants
qui
passent
de
46
titulaires
et
27
suppléants
à
37
titulaires
et
22
suppléants.
Ainsi,
pour
la
Communauté
de
Communes,
le
nombre
de
délégués
titulaires
passe
de
7
à
5 et celui
de
délégués
suppléants
de
5
à 3.
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
modification
faite
au
sein
des
statuts
du
SYTRAÏIVAL.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
accepte
la
modification
faite
au
sein
des
statuts
du
SYTRAIVAL.
8.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs-
Syndicat
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SYTRAIVAL)
:
LL
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente,
conformément
à
l'article
L
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
le
traitement
et
l'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilé
des
groupements
qui
le composent.
Elle
à délégué
l'exercice
de
cette
compétence
au
syndicat
compétent
sur
son
territoire
à savoir
le SYTRAIVAL.
Le
Syndicat
Mixte
de
la région
de
Villefranche
sur
Saône
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
le 5 décembre
1978.
En
application
des
articles
L
5721-1
à
L
5722-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SYTRAÏVAL
est
formé
entre :
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS),
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD),
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB),
Communauté
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR),
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Arbresle
(CCPA),
Communauté
de
Communes
Maconnais
Beaujolais,
Communauté
de
Communes
Dombes
Saône
Vallée
(CCDSV),
e
SMIDOM
de
Veyle
Saône,
28
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 e
SIRTOM
de
la
vallée
de
la
Grosne,
Le
syndicat
est
compétent
pour
le
traitement
et
l'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
des
groupes
qui
le
composent.
Les
compétences
auxquelles
adhère
la CCBPD
sont :
La
gestion
des
installations
et
la
valorisation
énergétique,
Le
compostage,
La
collecte
sélective,
Le
centre
d'enfouissement,
e
La
valorisation
de
la
matière.
IL
Modalités
de
représentation :
Suite
à
la
modification
du
mode
de
représentation,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
des
5
représentants
et
des
3
suppléants
de
la
Communauté
de
Communes.
À
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
et
suppléants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
syndical
du
SYTRAIÏVAL
:
5 Titulaires
3 Suppléants
LEBRUN
Pascal
CHALLANCIN
Mickaël
RÉVY
Isabelle
KENSICHER
Yves
SCHMITT
Dominique
GHIRARDI
Aurélie
BOUVET
Nicole
FLAMAND
Guy
9.
Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
- SYTRAL
Mobilités
:
LL
Contexte:
Conformément
aux
dispositions
de
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019,
SYTRAL
Mobilités
devient
l'Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
(AOM)
des
territoires
lyonnais
et est chargée,
en
lieu
et place
de
ses
membres
:
e
D'organiser
des
services
réguliers
de
transport
public
de
personnes
;
e
D'organiser
des
services
à
la
demande
de
transport
public
de
personnes
;
e
D'organiser
des
services
de
transport
scolaire
définis
aux
articles
L.
3111-7
à
L.
3111-10 ;
e
D'organiser
la
liaison
ferroviaire
express
entre
Lyon
et
l'aéroport
Saint-
Exupéry.
Il est
également
prévu
que
SYTRAL
Mobilités
mette
à
la
disposition
de
ses
membres
une
assistance
technique
pour
les
épauler
à
la
mise
en
œuvre
de
leurs
propres
compétences
en
matière
de
mobilité.
29
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
MS
BAGAD
CASA En
outre,
la
loi
LOM
confie
également
à SYTRAL
Mobilités
le
rôle
d'assurer
la
planification,
le
suivi
et
l'évaluation
de
sa
politique
de
mobilité.
À
ce
titre,
un
plan
de
mobilité
a
été
adopté
le
2
octobre
2025
après
un
travail
conduit
en
partenariat
avec
ses
territoires
membres.
Enfin,
il est
prévu
que
SYTRAL
Mobilités
coordonne
les
services
de
mobilité
organisés
sur
son
ressort
territorial
et
mette
en
place
un
système
d'information
à
l'intention
des
usagers
portant
sur
l'ensemble
des
modes
de
déplacement
et
de
tarification
coordonnée
permettant
la
délivrance
de
titres
de
transport
uniques
ou
unifiés.
IL
Modalités
de
représentation
:
L'article
L1243-11
du
Code
des
transports
rappelle
que
le
conseil
d'administration
de
lAOM
des
territoires
lyonnais
comprend,
outre
son
président
:
e
Des
représentants
de
la
Métropoie
de
Lyon,
qui
détient
la majorité
des
sièges,
e
Des
représentants
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
Des
représentants
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membre
de
l'autorité.
Les
conditions
de
fixation
du
nombre
de
sièges
et de
voix
attribués
à
chaque
membre
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'État.
L'article
LR.
1243-5.-1
du
décret
n°
2021-766
du
14
juin
2021,
relatif
à
l'AOM
des
territoires
lyonnais,
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
sièges
et
voix
sont
attribués
au
sein
du
conseil
d'administration.
Il
précise
notamment
que,
pour
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
membre
de
l'AOM
des
territoires
lyonnais,
la
population
légale
est
divisée
par
20
000
habitants.
Le
nombre
de
voix
dont
dispose
l'EPCI
correspond
au
résultat
de
cette
division,
arrondi
à
l'entier
le
plus
proche.
Le
nombre
de
sièges
est
déterminé
en
divisant
par
trois
le
nombre
de
voix
ainsi
obtenu,
un
siège
étant
ajouté
pour
le
reste
des
voix.
Chaque
siège
dispose
ainsi
de
trois
voix,
sauf
le
dernier
siège
auquel
est
attribué
le
reste
des
voix.
Tenant
compte
d'une
population
de
58
078
habitants
selon
PINSEE,
en
2026,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
doit
ainsi
désigner
1
élu
au
conseil
d'administration.
Cet
élu
disposera
de
3
voix.
l'est
précisé
à
l’article
R.
1243-6
du
décret
n°
2021-766
du
14
juin
2021
que
chaque
conseiller
titulaire
dispose
d'un
suppléant.
Un
conseiller
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
est,
en
principe,
représenté
par
son
suppléant.
30
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 En
cas
d'absence
de
son
suppléant,
il
peut
donner
à
un
autre
conseiller
le
pouvoir
de
le représenter
à cette
séance
et de
voter
en
son
nom.
Un
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
pour
la
Communauté
de
Communes. A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaire
et
suppléant
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
pour
la durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
SYTRAL
Mobilités
:
1 Titulaire
1
Suppléant
FAYE
Nathalie
ADAMO
Alix
10.Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
-
Société
Publique
Locale
PACTE
RHÔNE :
L
Contexte:
Par
délibération
n°
DEL
2025-042
du
19
mars
2025,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
entrée
au
capital
de
la
société
publique
locale
(SPL)
Pacte
Rhône,
fruit
d’une
réflexion
menée
par
le
Département
du
Rhône
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
du
département
sur
la
mutualisation
possible
de
moyens
permettant
de
réaliser
plus
facilement
les
projets
d'investissements. l'est
rappelé
que
la SPL
a pour
objet
la conduite
et le développement
d'actions
et
d'opérations
de
construction,
d'amélioration
du
bâti,
de
rénovation
(y
compris
rénovation
thermique),
de
gestion
temporaire
ou
transitoire,
de
réhabilitation,
de
restructuration,
de
réalisation
d'ensembles
immobiliers
et
d'espaces
publics.
Elle
a
également
pour
objet
la
conduite
d'actions
et
d'opérations
d'aménagement
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
L
300-1
du
Code
de
l'urbanisme. Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’objet
de
la
Société
concourt
à
l'exercice
des
compétences
de
ses
actionnaires
et
se
réalise
pour
leur
compte
exclusif
et sur
leur territoire
géographique.
Dans
ce
cadre,
la
Société
peut
ainsi
se
voir
confier
par
ses
actionnaires
toute
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
ainsi
que
les
études
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
des
actions
et
opérations
précitées,
portant
notamment
sur:
+
Les
collèges,
écoles,
maternelles,
e
Les
établissements
accueillant
les
services
régis
par
le
Code
de
l'action
sociale
et
le
Code
de
la
santé
publique,
+
Les
établissements
et
infrastructures
culturels
et
sportifs,
e
Les
pôles
entrepreneuriaux,
31
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
FEADNO
Gare
Debbie
nie e
Les
équipements
relatifs
à
la
promotion
du
tourisme,
e
Les
projets
d'aménagement
et de
mise
en
valeur
des
patrimoines
bâtis
et
non
bâtis,
des
espaces
naturels
et
des
espaces
verts,
e
Les
projets
d'aménagement
urbain,
en
particulier
ceux
concourant
au
développement
économique
et à
l'attractivité
des
territoires,
e
Les
bâtiments
et équipements
des
services
de
mobilité.
I.
Modalités
de
représentation
:
1.
Conseil
d'administration
de
la
SPL :
L'article
15
des
statuts
de
la
SPL
relatif
à
la
composition
du
conseil
d'administration
précise
que
«
les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités
ou
groupements,
parmi
leurs
membres
(...)
».
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
bénéficie
d’un
représentant
au
sein
du
conseil
d'administration.
L'article
16
des
statuts
de
la
SPL
précise
également
que
« /e
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
prend
fin
avec
celui de
l'assemblée
qui les a désignés
dans
les conditions
énoncées
à l'article
R
1524-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
(...)
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
70
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants
».
2.
Assemblée
générale
de
la
SPL :
L'article
32
des
statuts
de
la
SPL
relatif
aux
dispositions
communes
aux
assemblées
générales
précise
que
«
(...)
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
sont
représentées
aux
Assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à cet
effet et désigné
dans
les
conditions
fixées par
la
législation
en
vigueur.
»
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Désigne
Daniel
POMERET
en
tant
que
délégué
permanent
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la
SPL
PACTE
RHONE
et
l’autorise
à
donner
pouvoir
pour
le
représenter,
en
tant
que
de
besoin
et
au
cas
par
cas,
à
un
autre
actionnaire ;
—
Désigne
Daniel
POMERET
en
tant
que
titulaire
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SPL
PACTE
RHONE
et l'autorise
à
donner
pouvoir
pour
le
représenter,
en
tant
que
de
besoin
et
au
cas
par
cas,
à
un
autre
administrateur
;
32
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 —
Autorise
ledit
représentant
au
sein
du
conseil
d'administration
à
occuper
la fonction
de
:
e
Président,
+ __ Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
général,
e
Vice-Président,
+
Représentant
permanent
pour
représenter
les
EPCI,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
du
comité
d'engagement
de
la
SPL
PACTE
RHONE,
e
Ainsi
que
toutes
autres
fonctions
ou
mandats
spéciaux
confiés
par
le
conseil
d'administration
ou
par
son
Président.
11.Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
-
Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
FOSSILEA
:
|
Contexte:
L'établissement
public
de
coopération
culturelle
(FPCC)
FOSSILEA,
a
été
créé
entre
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
et
la commune
de
SAINT
JEAN
DES
VIGNES
par
arrêté
préfectoral
n°69-2024-12-05-00018
du
2 décembre
2024.
Ce
musée
a
pour
objet
de
concourir,
notamment
au
travers
de
ses
collections
et
de
son
parc,
à
conserver,
entretenir
et
enrichir
la
collection
de
géologie
et
de
paléontologie
et
à
exercer
une
mission
de
valorisation
et
de
présentation
de
cette
collection
au
public.
IL
Modalités
de
représentation :
Conformément
à
ses
statuts
approuvés
le
10
juillet
2024,
FOSSILEA
est
administré
par
un
conseil
d'administration
dont
les
attributions
sont
détaillées
aux
articles
L
1431-4
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). comprend
au
total
16
membres
répartis
de
la
manière
suivante :
e
9
représentants
titulaires
de
la CCBPD
et
leurs
suppléants,
e
1
représentant
de
la
commune
de
SAINT
JEAN
DES
VIGNES
et
son
suppléant,
e
2
représentants
de
l'association
Espace
Pierres
Folles,
+
2
personnalités
qualifiées
dans
le
domaine
de
compétence
de
l'EPCC,
e
2
représentants
du
personnel
et
leurs
suppléants.
Conformément
à
l'article
7
de
ses
statuts,
le conseil
d'administration
du
musée
est
composé
de
telle
sorte
que
l'écart
entre
le
nombre
des
hommes
désignés,
d'une
part,
et des
femmes
désignées,
d'autre
part,
ne
soit
pas
supérieur
à
un.
La
Communauté
de
Communes
doit
donc
procéder
à
la
désignation
de
ses
9
représentants
et de
leurs
suppléants.
33
Procès-verbal
conseil
communautaire
du.
15/04/2026
Du
HADSAD
ET
Pobréepes Il
est
rappelé
que
les
personnes
qualifiées
désignées
par
les
personnes
publiques,
par
la
délibération
n°
DEL
2024-204
du
conseil
du
11
décembre
2024
concernant
la CCBPD,
sont
inchangées,
étant
désignées
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable.
A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
en
tant
que
titulaires
et
suppléants
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
pour
la durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
FOSSILEA
:
9 Titulaires
9
Suppléants
FOUILLET
Bruno
BALSA
Michèle
BAY
Pascale
LEROY
Bertrand
MARS
Olivier
BEGGUI
Linda
ADAMO
Alix
MONDELAIN
Corinne
BOUTEILLE
Philippe
PERRIER
Annick
DUGELAY
Valérie
PADILLA
Thierry
FONTAINE
Renaud
BLANCHON
Frédéric
TRICOT
Jean-Luc
PASSOT
Yannick
MECHIN
Dominique
SAMYN
Mathias
12. Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
- Office
de
Tourisme
du
Beaujolais
:
L
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
est
compétente
en
matière
de
tourisme
depuis
le
4°" janvier
2017.
Elle
est
membre
de
l'Office
de
Tourisme
du
Beaujolais,
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901. Conformément
à
l’article
134-5
du
Code
du
tourisme,
l’action
de
l'Office
de
Tourisme
du
Beaujolais
s'étend
sur
le
territoire
intercommunautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS),
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
et
la
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB).
Conformément
à
l'article
L.
133-3
du
Code
du
tourisme,
l'Office
de
Tourisme
assure
l'accueil
et
l'information
des
touristes
ainsi
que
la
promotion
touristique
du
territoire
intercommunautaire,
en
coordination
avec
le
Comité
Départemental
et le Comité
Régional
de
Tourisme.
Il contribue
également
à
coordonner
les
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local.
L'association
se
compose
de
deux
catégories
de
membres :
s+
Les
membres
fondateurs,
réunis
au
sein
d’un
collège
du
même
nom,
e
Les
membres
réunis
au
sein
de
deux
collèges
:
- Le
collège
des
socioprofessionnels
- Le
collège
des
personnes
qualifiées.
34
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 L'association
compte
trois
membres
fondateurs
:
e
La
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB),
e
La
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS),
s
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
Chaque
membre
fondateur
est
représenté
par
trois
conseillers
communautaires
désignés
par
leur
conseil
communautaire.
IL
Modalités
de
représentation
:
Le
conseil
d'administration
est
composé
de
25
membres
dont
:
e
9
représentants
désignés
par
les
organes
délibérants
des
membres
fondateurs
:
- 3
représentants
de
la
CCSB,
- 3
représentants
de
la CAVBS,
- 3
représentants
de
la
CCBPD.
e
9
membres
adhérents
pour
le collège
« socioprofessionnels
»,
e
7
représentants
pour
le collège
«
personnes
qualifiées
».
Les
représentants
des
membres
fondateurs
sont
désignés
par
leur
conseil
communautaire
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
des
3
représentants
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
conseil
communautaire
sera
appelé
à
désigner
trois
représentants
des
membres
fondateurs
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
du
mandat
en
cours
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'Office
de
Tourisme
du
Beaujolais
:
1 - BAY
Pascale
2 —
Franck
BEAUZON
3 —
Valérie
MEHU
13.Désignation
au
sein
des
organismes
extérieurs
-
Beaujolais
Attractivité
:
LL
Contexte:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente
en
matière
d'économie
et
de
tourisme.
Elle
est
membre
de
l'association
Beaujolais
Attractivité
qui
est
un
réseau
d'acteurs
économiques
associatifs,
institutionnels,
éducatifs
et
particuliers
qui
souhaite
contribuer
à
l'attractivité
et
au
rayonnement
du
territoire
Beaujolais
en
travaillant
de
manière
collaborative
et mutualisée. L'association
a pour
objet,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Beaujolais,
de
mettre
en
œuvre,
coordonner
et
promouvoir
toute
action
concourant
au
développement
de
l'attractivité
territoriale.
.
35
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026
Fi
RASAO
Gate
Pobnkee
Enesie
Lriea |
À
ce
titre,
elle
est
chargée
notamment
:
De
favoriser,
structurer
et
animer
une
dynamique
collective
entre
les
acteurs
publics,
privés
et
associatifs
impliqués
dans
la
valorisation
du
territoire
;
De
concevoir,
conduire
et
soutenir
des
actions
de
promotion
territoriale,
destinées
à
renforcer
la
visibilité,
l'image
et
la
lisibilité
du
Beaujolais
auprès
de
publics
identifiés,
notamment
visiteurs,
investisseurs,
nouveaux
habitants
et
porteurs
de
projets
;
D'affirmer
et
valoriser
les
caractéristiques
et
atouts
du
territoire,
en
s'appuyant
sur
ses
fondamentaux
identitaires
et
sur
les
initiatives
locales
;
D'impulser,
coordonner
ou
accompagner
des
projets
partenariaux
concourant
à
l'attractivité
et au
rayonnement
du
territoire
:
D'organiser
des
instances
de
concertation,
d'échange
et
de
réflexion
avec
les
partenaires
institutionnels
et
socio-économiques,
en
vue
d'assurer
un
développement
équilibré
et
cohérent.
Les
membres
de
l'association
sont
répartis
et
représentés
comme
suit :
1. 2.
Collège
des
Acteurs
Territoriaux :
Sont
membres
de
droit
et
qualifiés
de
membres
fondateurs :
s
Le
Syndicat
Mixte
du
Beaujolais
(SMB)
e
La
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
e
La
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB)
e
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR)
Collège
des
Acteurs
Économiques
:
Sont
membres
de
droit
et qualifiés
de
membres
fondateurs
:
e
La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Beaujolais
e
L'Office
du
Tourisme
du
Beaujolais
dénommé
«
Destination
Beaujolais
»
e
L'association
Interprofession
des
vins
du
Beaujolais
dénommée
«
Inter
Beaujolais
»
3.
Collège
des
membres :
e
Personnes
morales
de
droit
privé
(sociétés,
associations,
etc.)
actives
sur
le
territoire
e
Personnes
physiques
qualifiées.
36
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026 IL
Modalités
de
représentation
:
L'association
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
8
à
15
membres
choisis
par
les
adhérents,
selon
la
répartition
suivante
:
1.
Collège
Acteurs
Territoriaux :
e
5
membres
représentant
les
Fondateurs
e
2
représentants
maximum
pour
les
autres
membres
dudit
Collège
2.
Collège
Acteurs
Economiques :
e
3
membres
représentant
les
Fondateurs
e
5
représentants
maximum
pour
les
autres
membres
dudit
Collège
Les
administrateurs
de
chaque
Collège
sont
élus
par
l'assemblée
générale
pour
une
durée
de
3
ans.
Chaque
administrateur
désigne
un
suppléant
au
conseil
d'administration
représentant
son
organisation.
Il sera
appelé
à siéger
en
cas
d'empêchement
du
titulaire,
quelle
qu’en
soient
la durée
et le motif.
Le
nombre
de
suppléants
est
au
plus
égal
au
nombre
de
titulaires.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
de
la
Communauté
de
Communes. A
l'issue
du
vote,
le
conseil
communautaire
désigne
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
des
membres
fondateurs
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
au
sein
du
conseil
d'administration
de
Beaujolais
Attractivité
: 1
Titulaire
1
Suppléant
BAY
Pascale
BEAUZON
Franck
La
Secrétaire
de séance,
Le
Président,
Q
À
B
Daniel
POMERET.
37
Procès-verbal
conseil
communautaire
du
15/04/2026