Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
Déliberation - 2020 1 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Fixation de
Déliberation - 2019 2 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
unknown - 2025 3 10 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiq
Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiq
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.04.09.
Déliberation - DEL2023 026 Fixation du produit de la contribution
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 39 Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 39 Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 EM
ID : 077-200070779-20260223-2026 39-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2026, le 20 Février à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 28 38 06/02/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 06/02/2026.
DENIS Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, HELLIAS Aline, MOTHRE Béatrice, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, VENANZUOLA François, VERON Patrice
Suppléant(s) : M. VERON Patrice (de M. CASEAUX Hubert)
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : Q
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LUCZAK Daisy à M. CHANUSSOT Jean-Marc, NINERAILLES Brigitte à M. POIRIER Daniel, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, PONSARDIN Catherine à M. ROSSIGNEUX Gilles, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : MEDEIROS Manuel à M. VENANZUOLA François, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, SAINT-JALMES Patrice à M. GERMAIN Jean-Luc, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : M. CASEAUX Hubert
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CALVET Jean, (CAMEK Julien, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l'article 1530 bis du Code général des impôts,
Vu l'article L.211-7 | bis du Code de l'environnement, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 39-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu la délibération n°2021-56 du 14 avril 2021 instaurant la taxe Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant que le Conseil communautaire doit voter chaque année le montant du produit
attendu de « taxe GEMAPI »,
Considérant que conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts la limite de
plafond est fixée à 40 € par habitant,
Considérant que ce montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que la répartition de ce montant est établie par les services fiscaux sur la base
des taxes existantes suivantes : - Foncier bâti - Foncier non bâti - Cotisation foncière des
entreprises,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil! Communautaire :
FIXE le produit de la taxe GEMAPI au montant maximal de 326 562 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 23/02/2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr