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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 52 Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI Annee 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 52 Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI Annee 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID :077-200070779-20250414-2025 52-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
] _ | Quiont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 29 36
Vote
A l'unanimité
Pour : 36
Contre : O
Abstention : O
Séance du 11/04/2025
L'an 2025, le 11 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 28/03/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 28/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CAMEXK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GERMAIN Jean-Luc, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles), M. GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, MEDEIROS Manuel à Mme BALLABENE Sandra, MOTTE Patrice à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : GROSLEVIN Gilles, ROSSIGNEUX Gilles
Absent(s) : Mmes : HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, VIBERT Nicole, MM : BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_52 — Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations- (GEMAPI) - Année 2025
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l'article 1530 bis du Code général des impôts,
Vu l’article L.211-7 | bis du Code de l’environnement, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070779-20250414-2025 52-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu la délibération n°2021-56 du 14 avril 2021 instaurant la taxe Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1),
Considérant que le Conseil communautaire doit voter chaque année le montant du produit
attendu de « taxe GEMAPI »,
Considérant que conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts la limite de
plafond est fixée à 40 € par habitant,
Considérant que ce montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que la répartition de ce montant est établie par les services fiscaux sur la base
des taxes existantes suivantes : - Foncier bâti - Foncier non bâti - Cotisation foncière des
entreprises,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE le produit de la taxe GEMAPI au montant maximal de 321 171 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 14/04/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr