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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-068
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020 Sommaire
DDCSPP87
87-2020-06-29-003 - Arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne (1 page) Page 4
87-2020-06-29-001 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Vienne en matière d’administration générale (2 pages) Page 6
87-2020-06-29-002 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-09-003 - Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM dans le
cadre de l'intérim (son numéro interne 2020 est le n° 000098) 9 juin 2020 (2 pages) Page 12
87-2020-06-15-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE
pour Mme JAVELAUD (son numéro interne 2020 est le n° 000099) 15 juin 2020 (1
page) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à
exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac,
commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt (4 pages) Page 17
87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant
prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et
appartenant au Comité d'Entreprise CARSAT (4 pages) Page 22
87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière
d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 (4
pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-25-001 - AP composition du comité local de cohésion territoriale (2 pages) Page 32
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compter du 01.07.2020 (1 page) Page 50
87-2020-06-29-007 - Délégation de signatures des mesures d'instruction chambre n° 2 à
compter du 01.07.2020 (1 page) Page 52
87-2020-06-29-010 - Délégation de signatures environnement à compter du 01.07.2020 (1
page) Page 54
3 DDCSPP87
87-2020-06-29-003
Arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne Arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-003 - Arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne 4 VU le code de commerce, notamment son livre IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à
compter du 1er novembre 2018 ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle ROMANYCK, directrice départementale adjointe de cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à Mme Sylvie HERPIN, inspectrice principale, à Mme Séverine JARRY, inspectrice et à M. Amans CAMBIAIRE, inspecteur, à l’effet de signer :
• les sanctions administratives prévues au livre IV du code de commerce ;
• les transactions concernant les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
• les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
• les sanctions administratives prévues au même code ;
• les transactions prévues au livre V du même code.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’application du présent arrêté et Mme Christelle ROMANYCK, Mme Sylvie HERPIN, Mme Séverine JARRY et M. Amans CAMBIAIRE chacun en ce qui les concerne, seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juin 2020
La directrice
Marie Pierre MULLER
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/1
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-003 - Arrêté du 29 juin 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne 5 DDCSPP87
87-2020-06-29-001
Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’administration générale Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière ’administration générale
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-001 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 6 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à
compter du 1er novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
ARRÊTE
Article premier : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses
articles 1, 2 et 3, en l’absence de Mme Marie Pierre MULLER, il est donné subdélégation de signature à
Mme Christelle ROMANYCK, directrice adjointe.
Article 2 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans les limites fixées dans ses articles 1,2 et 3, subdélégation de signature est donnée à :
• M. Hubert GENON, secrétaire général, et en son absence à M. Thierry DROUILLAS, adjoint au
secrétaire général, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat général
• Mme Claire GUIMBAUD, cheffe de service, et en son absence à M. Alexandre MALEYRIE, adjoint à
la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la jeunesse, aux sports et à la vie
associative
• Mme Patricia VIALE, cheffe de service, et en son absence à Mme Jocelyne RELIER, adjointe à la
cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la protection et à l’insertion des
personnes vulnérables
• Mme Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et de l’égalité
• Mme Christine DELORD, cheffe de service, et en son absence à Mme Anne BEUREL, adjointe à la
cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la sécurité sanitaire des aliments
• Mme Anne BEUREL, cheffe de service par intérim et en son absence à Mme Sandra ROUZES,
adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la santé et protection animales
et à l’environnement
• Mme Sylvie HERPIN, cheffe de service, et en son absence Mme Sèverine JARRY et M. Amans
CAMBIAIRE, à l’effet de signer les actes relatifs à la consommation, à la concurrence et à la
répression des fraudes.
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice ou de la directrice adjointe en son absence :
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-001 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 7 • les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
• les décisions de temps partiel et de télétravail,
• les avancements et modulation de primes,
• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de
compétence des services
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions, d'une délégation de signature limitée comme suit :
Mme Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs
d’hébergement et de logement.
Mme Martine HUGUET, pour le comité médical :
• demandes d'expertise médicale,
• demandes d'avis aux services de médecine de prévention,
• validations du service fait par l'expert médical,
• diffusion des avis émis.
Article 5 : L’arrêté n° 87-2020-02-05-002 du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juin 2020
La directrice
Marie Pierre MULLER
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 2/2
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-001 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 8 DDCSPP87
87-2020-06-29-002
Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement
secondaire
Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-002 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 9 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à
compter du 1er novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature à Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article premier : En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans son article 3 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
• Mme Christelle ROMANYCK, directrice adjointe,
• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement par
intérim,
• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service santé et protection animales et
environnement,
• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Mme Anne BEUREL, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• M. Hubert GENON, secrétaire général,
• M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général,
• Mme Claire GUIMBAUD, cheffe du service jeunesse, sports et vie associative,
• M. Alexandre MALEYRIE, adjoint à la cheffe du service jeunesse, sports et vie associative,
• Mme Sylvie HERPIN, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
• Mme Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
• Mme Patricia VIALE, cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables,
• Mme Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe du service protection et insertion des personnes
vulnérables.
Sont soumises à la signature de Madame Marie Pierre MULLER, directrice ou en son absence, de Mme
Christelle ROMANYCK, directrice adjointe, les décisions d’indemnisations des abattages diagnostics
sanitaires d’un montant inférieur à 10 000 euros.
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-002 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 10 Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :
• M. Hubert GENON, secrétaire général,
• M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général,
• M. Pierre-Jean BARANGER,
• M. Alexandre VAN DE WOUW.
Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms
suivent :
• M. Hubert GENON, secrétaire général,
• M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général,
• M. Pierre-Jean BARANGER,
• Mme Véronique JUDE-BONTEMPS,
• Mme Christelle LE MOËL,
• M. Alexandre VAN DE WOUW.
Article 3 : L’arrêté n° 87-2020-02-05-003 du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juin 2020
La directrice
Marie Pierre MULLER
39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1
Tel : 05 19 76 12 00
ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 2/2
DDCSPP87 - 87-2020-06-29-002 - Arrêté du 29 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-09-003
Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM
dans le cadre de l'intérim
(son numéro interne 2020 est le n° 000098)
9 juin 2020 Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM dans le cadre de l'intérim (son numéro interne 2020 est le n° 000098) 9 juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-09-003 - Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM dans le cadre de l'intérim (son numéro interne 2020 est le n° 000098) 12 ES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
TRÉSORERIE LIMOGES MUNICIPALE
Limoges, le 9 juin 2020
31, RUE MONTMAILLER
87043 LIMOGES CEDEX
Affa ire suivie par Dom inique MALEYRIE
courrie l : t087014@dgfip.finances.gouv.fr
téléphone : 05 55 33 11 47
télécop ie : 05 55 33 55 01
Monsieur Dominique MALEYRIE
Centre des Finances Publiques
de Limoges Municipale
Objet: Procuration aux agents du service « recettes »
Mesdames Nadine FASSIER, Amélie PAUSE.
Messieurs Éric CLUZEAUD, Benoît SYLVAIN, Arnaud CANOZ, Rémi VIALLET.
Dans le cadre de leurs fonctions au Centre des Finances Publiques de Limoges Municipale, les
agents désignés ci-dessus sont autorisés :
1° à accorder des délais, exercer toutes poursuites sur les sommes dues par les redevables ou
débiteurs, d’exiger la remise de titres, quittances ou pièces justificatives, de donner quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées ;
2° à signer tout courrier, mise en demeure, lettre de relance, acte de poursuites, récépissés,
quittances et décharges, déclaration de créances en cas de procédures collectives, tout état de
situation et autres pièces, à quelques titres que ce soit, pour les opérations ne dépassant pas 3000
euros.
Au-delà de 3000 euros, les opérations relèvent de la compétence des adjoints.
3° pour le budget du CCAS et ses budgets annexes, la signature est apposée par un des deux
agents suivants : madame Nadine FASSIER ou monsieur Éric CLUZEAUD pour les opérations
ne dépassant pas 3000 euros. Et au-delà de 3000 euros par un des adjoints.
½
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-09-003 - Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM dans le cadre de l'intérim (son numéro interne 2020 est le n° 000098) 13 Procuration aux agents du service « recettes »
Nadine FASSIER
Amélie PAUSE
Eric CLUZEAUD
Benoît SYLVAIN
Rémi VIALLET
Arnaud CANOZ
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-09-003 - Procuration pour le service recettes-contentieux de la TLM dans le cadre de l'intérim (son numéro interne 2020 est le n° 000098) 14 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-15-006
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE
BUFFIERE pour Mme JAVELAUD
(son numéro interne 2020 est le n° 000099)
15 juin 2020 Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme JAVELAUD (son numéro interne 2020 est le n° 000099) 15 juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-15-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme JAVELAUD 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné BINET Michaël
Trésorier de PIERRE BUFFIERE……………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme JAVELAUD Christelle …………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à CHABANAS 87260 PIERRE BUFFIERE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PIERRE BUFFIERE.………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PIERRE BUFFIERE Entendant ainsi transmettre à Mme JAVELAUD Christelle
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PIERRE BUFFIERE, le quinze juin deux-mille-vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Christelle JAVELAUD Michaël BINET
Vu pour accord, le quinze juin deux mille vingt,
Mme Véronique GABELLE, AGFiP,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-15-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme JAVELAUD 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-25-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013
autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation
touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune
de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt 17 Liberté « Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 août 2013 autorisant à
exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit « Massac »
commune de Saint-Jouvent
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants :;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2013 autorisant M. et Mme lain Spawton à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, au lieu-dit « Massac », commune de Saint-Jouvent, sur les parcelles cadastrées
AH-402 et AH-449, et enregistré sous le numéro 87004043 :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 20 février 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation de Maître Caroline Loriot-Cheyron, notaire à Limoges (87), indiquant que Mme.
Tracey Jane Pitt demeurant à 19, Massac 87510 Saint-Jouvent, est propriétaire depuis le 16 janvier
2020, d'un plan d’eau enregistré sous le n° 87004043 situé au lieu-dit « Massac » dans la commune
de Saint-Jouvent, sur les parcelles cadastrées AH-402 et AH-449 ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2020 par Mme Tracey Jane Pitt, propriétaire, en vue
d'obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis réputé favorable des demandeurs sur le projet d’arrêté modificatif en date du 18 mai
2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt 18 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Mme Tracey Jane Pitt, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau enregistré
sous le numéro 87004043 de superficie 0,43 hectare situé au lieu-dit « Massac » dans la
commune de Saint-Jouvent, sur les parcelles cadastrées AH-402 et AH-449, est
autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des
fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
: La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les
conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux
ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 22 août 2041.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
4° Jorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Les dispositions et prescriptions de l’article 5-1 dans l’arrêté préfectoral du 22 août
2013, concernant la classe D du barrage sont abrogées.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 22 août
2013 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt 19 Article 7 : Recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-
dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3°
du même article.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne
et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 25 JUIN 2020
_ Pour le préfet,
F7 Le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt 20 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-25-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2013 autorisant à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, plan d'eau situé au lieu-dit Massac, commune de Saint-Jouvent et appartenant à Mme Tracey Jane Pitt 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-18-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018
portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau
douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de
Saint-Sylvestre et appartenant au Comité d'Entreprise
CARSAT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et appartenant au 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 31 mai 2018 portant
prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation d’un plan d’eau
existant à Saint-Sylvestre, en pisciculture d’eau douce au titre de l’article
L.431-7 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Va la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à Saint-Sylvestre, en pisciculture d’eau douce au titre de
l’article L.431-7 du code de l’environnement, exploité par le Comité d'Entreprise CARSAT,
enregistré sous le numéro n°87000987, situé au lieu-dit « L’Etang de l’Ane », dans la commune de
Saint-Sylvestre, sur la parcelle cadastrée OA 0562 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires :
Vu la décision du 7 janvier 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande présentée Le 6 février 2020 par le Comité d'Entreprise CARSAT, propriétaire, sis 37
avenue du Président René Coty 87280 Limoges en vue d’obtenir l’aval du service de la police de
l’eau sur le remplacement de l’organe de vidange et de trop plein « moine », avec vanne par un
« système équivalent », vanne amont, système d’évacuation des eaux de fond et débit réservé, dans
le cadre de l’arrêté préfectoral cité ci-dessus et dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis émis par le service de la police de l’eau sur le changement de dispositif de vidange, en
date du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif transmis en date du
10 février 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et appartenant au 23 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Le Comité d'Entreprise CARSAT, en sa qualité de propriétaire du plan d’eau enregistré
sous le n°87000987 d’une superficie 1,83 hectare situé au lieu-dit « L’Etang de l’Ane »,
dans la commune de Saint-Sylvestre, sur la parcelle cadastrée OA 0562, est autorisé à
réaliser les installations, ouvrages et travaux, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Certaines dispositions de l’article 2-1 de l’arrêté du 31 mai 2018 sont modifiées comme
suit :
+ la prescription « meftre en place dans le moine le dispositif prévu pour le
respect du débit réservé en tout temps, en adaptant le diamètre pour assurer un
débit d'au moins 6 /s et en abaissant le niveau de l’orifice plus près du seuil du
moine, et mettre en place une échelle de contrôle des débits à l’exutoire après
avis du service de la police de l’eau sur le projet. » est abrogée.
+ la prescription « 1! devra informer la Direction de l’Eau de la Ville de Limoges
(hôtel de Ville, place Léon Betoulle, 87031 Limoges Cedex 1), exploitant de la
retenue d'eau brute de « Gouillet » à l'aval, de tout projet de vidange et de tout
incident affectant le plan d'eau » est remplacé par : «1 devra informer la
Communauté Urbaine Limoges Métropole ( 19 rue Bernard Palissy, CS 10001,
87031 Limoges Cedex 1 ), exploitant de la retenue d’eau brute de « Gouillet » à
l'aval, de tout projet de vidange et de tout incident affectant le plan d’eau »
Le pétitionnaire devra également, dans un délais de deux ans à compter de la
signature du présent arrêté :
+ mettre en place une vanne amont, installée dans un batardeau en amont de la
canalisation de vidange du plan d’eau,
+ mettre en place un dispositif d'évacuation des eaux de fond au moyen d’un tuyau
PVC de diamètre 160 mm minimum, avec une prise d’eau dans le fond du plan
d’eau et un rejet au niveau du bassin de pêche.
* mettre en place un siphon spécifique, (débit réservé), canalisation de diamètre
35 mm, se rejetant au niveau de la pêcherie en place et équipé d’un dispositif de
contrôle permanent (planche amovible avec une encoche). Le débit réservé à
assurer est de 6,0 [/s. »
Les autres prescriptions de l’article 2-1 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 31 mai
2018 demeurent inchangées.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et appartenant au 24 4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Article 4 : Les autres prestations prévues dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2018
demeurent inchangées.
Article 5 - Publication
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de
Saint-Sylvestre et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Sylvestre pendant une durée
minimum d'un mois ; un certificat d’affichage de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une
durée minimale de six mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 6 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de Saint-Sylvestre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 1 8 JUIN 2020
P | Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et appartenant au 25 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit L'Etang de l'Ane, commune de Saint-Sylvestre et appartenant au 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-29-004
Subdélégation du directeur départemental des territoires en
matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté
préfectoral du 14 novembre 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 27 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
secrétariat général
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE DANS LE CADRE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2018
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant M. Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 juin 2020, nommant Mme
Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. Didier BORREL directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BORREL, directeur départemental
des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 14 novembre
2018 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice départementale ajointe des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tout
actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires
de cette subdélégation sont :
M. Michaël CHARIOT, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme et habitat (SUH)
M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 28 En cas de décision d’intérim d’un chef de service, prise par le directeur départemental des
territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute la
durée de l’intérim.
Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au secrétaire général
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.
En cas de décision d’intérim d’un adjoint à un chef de service, prise par le directeur départemental
des territoires, l’intérimaire exerce la délégation de l’adjoint au chef de service correspondant,
pendant toute la durée de l’intérim.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à
leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité et de mission suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité foncier et territoires (SEA),
M. Laurent BOUTY, chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA),
M. Pascal CHAMBAUD), chef de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA),
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l’unité renouvellement urbain (SUH),
Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l’unité logement (SUH),
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature-forêt (SEEF),
Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l’unité accessibilité (SIT),
M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité application du droit des sols (SUH),
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT),
M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT),
M. François ROCHER, chef de l’unité renouvellement et modernisation des exploitations (SEA),
Mme Sophie UNANOA, cheffe de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF).
En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission, prise par le directeur départemental
des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant
pendant toute la durée de l’intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Michèle JARRY, responsable de l’atelier « fiscalité » dans l’unité ADS (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable de l’atelier d'instruction dans l’unité ADS (SUH).
Article 6 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité nommément désignés valident les
congés et absences des agents de leur service dans le respect du règlement intérieur de la DDT et
des règles complémentaires édictées.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux
agents suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 29 M. Michaël CHARIOT, chef du service économie agricole (SEA)
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au secrétaire général (SG)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du service urbanisme et habitat (SUH)
M. Pierre MAYAUDON, adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Pierre-Yves MOREAU, secrétaire général (SG)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA)
M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Article 8 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Haute-Vienne et prend effet à compter de sa publication.
Article 9: Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 7% JUIN 262
Le directeur départemental des territoires
Didier BORREL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 30 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-29-004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-25-001
AP composition du comité local de cohésion territoriale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-25-001 - AP composition du comité local de cohésion territoriale 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition du comité local de cohésion territoriale
Le Préfet de la Haute - Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des
territoires,
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des
territoires,
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne,
VU l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la
cohésion des territoires,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1
Le comité local de cohésion territoriale, présidé par préfet de département, délégué territorial de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant est composé comme suit :
– un représentant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
– un représentant de l’Agence nationale de l’habitat,
– un représentant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
– un représentant de la Banque des Territoires,
– un représentant du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement,
– le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
– le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant,
– le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant,
– le délégué départemental de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
– le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
– le président de l’Association des maires et élus de la Haute-Vienne ou son représentant,
– le président de l’Association des maires ruraux de la Haute-Vienne ou son représentant,
– le président du Parc naturel régional Périgord-Limousin ou son représentant,
– le président du Parc naturel régional Millevaches en Limousin ou son représentant,
– le président du Syndicat d’électrification de la Haute-Vienne ou son représentant,
– le président du syndicat mixte DORSAL,
– le directeur général de l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
– le président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Vienne ou son
représentant,
– le président de l’Agence technique de la Haute-Vienne ou son représentant,
– le président de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant.
Tél : 05 55 44 19 00
Mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-25-001 - AP composition du comité local de cohésion territoriale 33 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
à Limoges, le 25 juin 2020
Le Préfet,
Signé
Seymour MORSY
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville 2/2 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-25-001 - AP composition du comité local de cohésion territoriale 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-25-002
AP nomination délégués territoriaux adjoints
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-25-002 - AP nomination délégués territoriaux adjoints 35 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des délégués territoriaux adjoints
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le Préfet de la Haute - Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des
territoires,
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des
territoires,
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY préfet de la Haute-Vienne,
VU le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors-classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL, directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne
VU l’instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la
cohésion des territoires,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le département de la Haute-Vienne :
– Monsieur Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
– Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 25 juin 2020
Le Préfet
Signé
Seymour MORSY
Tél : 05 55 44 19 00
Mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-25-002 - AP nomination délégués territoriaux adjoints 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-29-011
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune
de Rempnat.
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Rempnat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-29-011 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Rempnat. 37 Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Rempnat.
Article 2 : Elle est composée des trois personnes désignées ci-après :
● Monsieur Ghyslain CHATEL, ancien préfet
● Madame Bernadette LACOUTURE, ancienne comptable.
● Monsieur Alain DROUILLARD, retraité de la gendarmerie
Article 3 : La délégation spéciale de la commune de Rempnat s’installera en mairie le jeudi 2 juillet 2020 à 15h00 et procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu, d’un vice-président. Le président où à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L.2121-38 et L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 5 : Les membres de la délégation pourront percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune, conformément aux dispositions des articles L 2123-18 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne - qui sera affiché par les soins du secrétariat de la mairie de Rempnat sur les emplacements d’affichage administratifs de la commune.
Date de signature du document : le 29 juin 2020
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-29-011 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Rempnat. 38 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-28-007
Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un
ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un
magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC"
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-007 - Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC" 39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire déposée le 14 actobre 2019 à la mairie de Saint-Junien sous le
numéro 087 157 19 H 0047 ;
les recours présentés par :
- la société « BRICO SERVICES SAINT-JUNIEN », enregistré le 17 janvier 2020 sous le numéro
P 00304 87 19T01,
- les sociétés « MONASSI », « JYDA » et « YATHAN », enregistré le 20 janvier 2020 sous le
numéro P 00304 87 19T02,
dirigés contre l'avis favorable émis le 10 décembre 2019 par la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Vienne et portant sur extension, par la société
€ SOJUDIS », d’un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin « BRICO-
BATI-JARDI E. LECLERC » d’une surface de vente de 6 573 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 mai 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mai 2020 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Philippe GANDOIS, adjoint au maire de Saint-Junien ;
M. Jean-Louis BLANCHARD, représentant la société « BRICO SERVICES SAINT-JUNIEN» :
Me François LERAISNABLE, avocat ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. Fabrice HERSENT, président de la société « SOJUDIS » :
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2020 ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-007 - Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC" 40 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° P00304 87 19T
que le projet prendra place au sein d'un ensemble commercial, actuellement composé
d'un hypermarché «E. LECLERC » de 5 917 m’, d'une galerie marchande annexée à
l'hypermarché de 412 m? et d'un centre automobile de 200 m?; qu'il sera réalisé à la
place du centre automobile de 200 m? qui sera déplacé et étendu sur une surface de
vente de 772 m° (avis favorable de la CDAC de la Haute-Vienne du 3 juillet 2019) ; que
l'ensemble commercial est situé au sein de la zone commerciale des Martines, à 2,5
kilomètres du centre-ville de Saint-Junien ;
que l'ensemble commercial est desservi par la RD 941 (avenue d'Oradour-sur-Glane), à
2 kilomètres de l'échangeur de la RD 141 ; que la clientèle et les véhicules de livraisons
accèdent au site par la rue Robert Doisneau (deux entrées/sorties) et par l'avenue
Jacques Prévert (une entrée/sortie) ; que le projet ne nécessite pas d'aménagement
routier ;
que, selon les estimations du pétitionnaire et l'étude réalisée par le cabinet
« POLYGONE », 86,2 % des futurs clients sont déjà clients au sein de Fensemble
commercial; que le projet ne génèrera qu’une augmentation du trafic automobile de
l'ordre de 200 véhicules par jour ; que le site est également desservi par deux lignes de
bus ;
que le projet prévoit un réaménagement du parc de stationnement et une augmentation
du nombre de places de 527 à 702 unités ; que 101 places seront aménagées en
structure et 144 places seront réaménagées en « evergreen » ;
que l'isolation du bâtiment sera renforcée au-delà de la RT 2012 ; que seront installés
2 769 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment ainsi que 20 mâts dotés
de panneaux photovoltaïques :
qu'il est prévu la plantation de 104 arbres autour des limites du site : que deux cuves de
stockage seront enterrées sous le parc de stationnement et permettront d'assurer
l’arrosage des espaces verts ;
que des ateliers de découverte seront mis en place pour la clientèle ; que ces ateliers
permettront notamment de mettre les clients en lien avec des artisans locaux ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention: 1
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « SOJUDIS », portant sur
l'extension d’un ensemble commercial à Saint-Junien (Haute-Vienne) par la création
d'un magasin « BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC » d'une surface de vente de
6 573 m°.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
pe rd /
( = Ed
Jean GIRARDON
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-007 - Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC" 41 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 48 405 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AC 325, AC 331, AC 362, AC 381, AC 429, AC 469, AC
471, AC 473, EK 3, EK 170, EK 177, EK 179, EK 211,
EK 282, EK 283, EK 284, EK 345, EK 346
Espaces verts et
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 0
et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0
site Nombre de A/S | 3
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de À | 0
du I de l’article np Nombre de S | 0
R. 752-6) Poe Nombre de A/S | 3
Superficie du terrain consacrée aux | 3 126 m°
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées plantation de 104 arbres de hautes tiges et
l'article R. 752-6)
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
pre : (toitures, façades, autre(s), en m°?) installation d’un treillis composé de plantes |
(cf. b du 2° et d du retombantes sur la périphérie du nouveau parking
o ; : aérien
# ..vu Autres surfaces non 144 places en evergreen (1 802 m°)
imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 2 769 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture
m? et localisation du bâtiment et 20 mâts dotés de panneaux
photovoltaïques
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de L’isolation du bâtiment sera conçue au-delà de la
RT 2012 (gain de 16,13 % pour le Bbio max et de
57,33 % pour le Cep max)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
101 places seront aménagées en structure (niveau +1)
deux cuves de stockage seront enterrées sous le parc de stationnement pour assurer
l’arrosage des espaces verts
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-007 - Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC" 42 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 529 m°?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de vas Magasins Nombre | 2
l'article R. 752- | PI de SV SV/magasins | 177 | 412 2 2 ô) >300 m° m m Et Secteur (1 ou 2) | 1 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 13 674 m°
(cf. a, b, d et e du 3
1° du I de Après | Magasins Nombre l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘ > ?17 #12 6 573 772
>300 m°? m m m m
Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2
Total 327 places
Electriques/hybrides
Avant | Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de Perméables stationnement (cf. g du 1° duI Total 702 de l’article R.752- ° places
6) 6+71
Electriques/hybrides | pré-
Après | Nombre cablées
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 144
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf, 0)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-007 - Avis n°304 du 28/05/2020 de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Junien par la création d'un magasin "BRICO-BATI-JARDI E. LECLERC" 43 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-008
Délégation de pouvoirs en matière d'étrangers du
01.07.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-008 - Délégation de pouvoirs en matière d'étrangers du 01.07.2020 44 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 16 septembre 2019 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er juillet 2020, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les articles R. 776‐13‐3, R. 776‐15, R. 776‐21, R. 776‐24 du code de justice administrative, les magistrats ci‐après désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Madame Manon BALLANGER, conseillère
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-008 - Délégation de pouvoirs en matière d'étrangers du 01.07.2020 45 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-009
Délégation de signature juge unique à compter du
01.01.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-009 - Délégation de signature juge unique à compter du 01.01.2020 46 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511‐2 ;
Vu la décision du 1er septembre 2019 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Madame Christine MEGE, vice‐président
est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2020, les pouvoirs conférés par les articles L. 774‐1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
Madame Manon BALLANGER, conseillère
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2020, les pouvoirs conférés par l’article R.222‐13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 janvier 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-009 - Délégation de signature juge unique à compter du 01.01.2020 47 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-005
Délégation de signatures des documents du greffe au
01.07.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-005 - Délégation de signatures des documents du greffe au 01.07.2020 48 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226‐6 ;
Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1er décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1 er juillet 2020 à Madame Catherine DESVAUX‐MILOT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame
Guylaine JOURDAN‐VIALLARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐mer,
chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :
‐ tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
‐ les communications par la voie administrative ;
‐ les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine DESVAUX‐MILOT et de Madame
Guylaine JOURDAN‐VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Madame Isabelle FADERNE,
adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre‐mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Catherine DESVAUX‐MILOT, Guylaine JOURDAN‐VIALLARD et
Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute‐Vienne, de la
Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
La Greffière en chef
SIGNÉ
Sylvie CHATANDEAU
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-005 - Délégation de signatures des documents du greffe au 01.07.2020 49 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-006
Délégation de signatures des mesures d'instruction
chambre n° 1 à compter du 01.07.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-006 - Délégation de signatures des mesures d'instruction chambre n° 1 à compter du 01.07.2020 50 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
‐
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1ère chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;
Vu la décision du 30 août 2019 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Monsieur Jean‐Baptiste Boschet, Madame Manon Ballanger et Monsieur Fabien Martha, conseillers sont autorisés à signer, à compter du 1 er juillet 2020, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-006 - Délégation de signatures des mesures d'instruction chambre n° 1 à compter du 01.07.2020 51 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-007
Délégation de signatures des mesures d'instruction
chambre n° 2 à compter du 01.07.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-007 - Délégation de signatures des mesures d'instruction chambre n° 2 à compter du 01.07.2020 52 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
‐
LE VICE‐PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2 ème chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;
Vu la décision du 1er septembre 2019 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Madame Lisa Bollon, Monsieur Antoine Rives et Madame Clara Passerieux, conseillers sont autorisés à signer, à compter du 1 er juillet 2020, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Vice‐Président
SIGNÉ
Christine MEGE
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-007 - Délégation de signatures des mesures d'instruction chambre n° 2 à compter du 01.07.2020 53 Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-06-29-010
Délégation de signatures environnement à compter du
01.07.2020
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-010 - Délégation de signatures environnement à compter du 01.07.2020 54 1 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 16 septembre 2019 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er juillet 2020, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554‐3, L.776‐1, R.776‐1, R.776‐11, R.776‐15, R.776‐16, R.776‐17, R. 777‐1 et suivants, R.777‐2 et suivants, R. 777‐3 et suivants, R.779‐8 et R.351‐3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112‐3 et L.1112‐ 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123‐4 et L.123‐13, et les articles R.123‐5, R.123‐25 et 123‐27 du code de l'environnement, les magistrats ci‐après désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Madame Manon BALLANGER, conseillère
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 29 juin 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-06-29-010 - Délégation de signatures environnement à compter du 01.07.2020 55