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PLU - Annexes - arrete prefectoral debroussaillement
Arrêté - AM126
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Arrêté - AM126)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU VAR Ex L | 8.3 VOIRIE
Arrondissement de Brignoles Cbersé » Égalité à Fresmié
RÉFUULIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ÉLAGAGE ET ÉVACUATION DE DÉCHETS VERTS
MAIRIE 12 RUE DE LA PAIX
LE VAL 83143 LE VAL
lie: 044 702 6 IN° 2026/126
Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivant ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-S ;
Vu l'arrêté municipal n°16A/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Max FABRE, Adjoint au Maire ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public formulée par l’'EURL MT Jardins domiciliée 13 place du 4 septembre et représentée par Monsieur TAVERNIER Jérémy, en date du 15 juin 2026 pour effectuer des travaux d’élagage et d’évacuation de déchets verts ;
Considérant qu’il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que pour le bon déroulement des travaux, il y a lieu d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public, 12 rue de la Paix ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'EURL MT Jardins est autorisée à occuper le domaine public communal le lundi 6 juillet 2026 de 7h00 à 19h00 pour effectuer des travaux d’élagage et d’évacuation de déchets verts au droit du numéro 12 de la rue de la Paix.
Durant cette période, le pétitionnaire pourra stationner un véhicule, au droit du numéro 12 de la rue de la Paix, afin d’effectuer l’élagage et l’évacuation de déchets verts.
Charge à l’entreprise de sécuriser son chantier conformément aux règles en vigueur.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par d’autres réglementations en vigueur.
ARTICLE2 : Le temps nécessaire aux travaux, la circulation sera interrompue. Le pétitionnaire doit mettre et veiller à maintenir en place une signalisation conforme à la législation visant à
prévenir les usagers de la gêne occasionnée par les travaux, au droit de la place des Pénitents.
Le pétitionnaire s’engage toutefois à faciliter le passage des véhicules d'intervention et de secours, à maintenir et à sécuriser le passage des piétons pendant la durée des travaux.
ARTICLE 3 : L'entreprise s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
233 ARTICLE 4 : La Gendarmerie de BRIGNOLES et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’application du présent arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de LE VAL. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Copies transmises à :
- La Gendarmerie de Brignoles
- Le pétitionnaire
- La Police Municipale du Val
Fait à LE VAL, le 16 juin 2026
L’adjoint délégué
Max FABRE pull >
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