Procès Verbal - PV+01+03+2016+

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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS

Séance publique du 01/03/2016

Procès-verbal

L’an deux mille seize et le premier mars, le Conseil Municipal d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Monsieur Yves FOURNIER, Maire d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.

Etaient présents : Mesdames Sonia BAUDOUIN, Séverine BROQUET, Brigitte CARLIER, Stéphanie MARCHAND, Maude FROTTIER, Béatrice JEANNIN, Sophie LONGUET, Marie- Brigitte THIBORD, Béatrice TRUTAT, Laurence VINCENT

Messieurs Camille BOLLON, Roland BROQUET, Gérard BOULET, Christian BOUSARD, Reynald CARLOT, Didier DESPREZ, Alain DROUET, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Marc FOURNIER, Yves FOURNIER, Florent GAUROIS, Pascal GUYON, Pascal GYSELINCK, Bertrand LANE, Jean-Pierre LOGA, Didier MASIERO, Philippe PROT, Pascal RANC, Jean-Marie ROLLO, Marc-Antoine SABOURET,

Absents ayant donné procuration : Mme. Sophie BLANCHIN à Mme. Séverine BROQUET, Mme. Edith L’HOSTE à Mme. Sonia BAUDOUIN, Mme. Agnès POUARD à M. Roland BROQUET, M. Hubert PROT à M. Philippe PROT, Mme. Mireille PAYEN à Mme. Béatrice TRUTAT.

Absent : Mme. Sylviane BAILLY, M. Lionel BLANCHET, M. Philippe BOUDIN, M. Michel BOUTIN, M. Jean-Pierre CLAISSE, Mme. Céline COLLOMBAR, M. Jérôme FAUCONNET, Mme. Sylviane LEBRUN, Mme. Marie-Line LOPES, M. Frédéric MEUNIER, M. Bernard SADY.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 49

Nombre de membres en exercice : 47

Nombre de membres présents : 31

Nombre de votants : 36

Ouverture de la séance : 19h00

Mme. Béatrice TRUTAT a été désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

M. le Maire a ensuite rappelé l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal à savoir :

-Commissions municipales,

-Commission Communale des Impôts Directs,

-Election des délégués du syndicat intercommunal à vocation unique PALIS/VILLADIN, -Election des délégués du syndicat intercommunal d’assainissement et d’irrigation de la vallée de la Vanne,

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-Modification de l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

-Création du poste de Directeur Général des Services,

-Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe,

-Consolidation de l’emprunt lotissement de la Madeleine,

-Redevance d’occupation du domaine public communal liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux réseaux de transport et de distribution de gaz,

-Convention portant adhésion à Actes,

-Convention d’adhésion à SPL X-DEMAT,

-Convention d’adhésion à l’assurance chômage,

-Acquisition terrain rue Jean Jaurès.

Adoption de l’ordre du jour :

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

1) Constitution des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil

municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou

d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par

celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de créer 14 commissions municipales chargées

d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

- Commission finances/développement économique,

- Commission forêt,

- Commission environnement,

- Commission scolaire,

- Commission enfance/jeunesse,

- Commission social,

- Commission urbanisme,

- Commission gestion des installations sportives,

- Commission gestion des rivières et du plan d’eau,

- Commission sécurité/accessibilité,

- Commission eau/assainissement,

- Commission culture,

- Commission fêtes et cérémonies,

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- Commission communication.

Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21

du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission finances/développement économique:

- Mesdames Béatrice TRUTAT, Sophie LONGUET, Brigitte CARLIER,

- Messieurs Yves FOURNIER, Roland BROQUET, Philippe PROT, Marc FOURNIER, Gérard

DUPUIS, Claude DUCARD, Camille BOLLON, Reynald CARLOT, Alain DROUET, Jean-

Marie ROLLO, Didier DESPREZ, Pascal GUYON, Bernard SADY,

-personne extérieure qualifiée : Monsieur Gérard TRUTAT ;

2 - Commission forêt:

- Madame Brigitte BARLIER,

-Messieurs Pascal GUYON, Gérard DUPUIS, Jean-Marie ROLLO, Marc-Antoine

SABOURET

3 - Commission environnement:

- Mesdames Brigitte BARLIER, Béatrice TRUTAT,

- Messieurs Christian BOUSARD, Jean-Pierre LOGA, Alain DROUET, Gérard BOULET,

Roland BROQUET ;

4 - Commission scolaire:

- Mesdames Séverine BROQUET, Sophie BLANCHIN, Sylviane BAILLY, Sophie

LONGUET, Maude FROTTIER, Agnès POUARD, Sonia BAUDOUIN,

- Messieurs Marc FOURNIER, Didier MASIERO, Camille BOLLON, Reynald CARLOT,

Roland BROQUET ;

5 - Commission enfance/jeunesse:

- Mesdames Brigitte CARLIER, Sylviane LEBRUN, Béatrice JEANNIN, Sophie BLANCHIN,

Béatrice TRUTAT, Sonia BAUDOUIN, Sylviane BAILLY, Agnès POUARD,

- Monsieur Reynald CARLOT, Didier MASIERO ;

6- Commission social :

-Mesdames Béatrice TRUTAT, Maude FROTTIER, Brigitte CARLIER, Marie-Brigitte

THIBORD,

-Messieurs Christian BOUSARD, Roland BROQUET, Claude DUCARD ;

7- Commission urbanisme :

-Madame Séverine BROQUET, Laurence VINCENT,

Messieurs Jean-Pierre LOGA, Pascal GUYON, Jérôme FAUCONNET, Jean-Marie ROLLO,

Didier DESPREZ, Gérard DUPUIS, Roland BROQUET ;

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8- Commission gestion des installations sportives :

-Madame Sophie BLANCHIN,

-Messieurs Didier MASIERO, Bertrand LANE, Marc FOURNIER, Hubert PROT, Reynald

CARLOT,

9- Commission gestion des rivières et du plan d’eau :

-Madame Edith L’HOSTE,

-Messieurs Pascal GUYON, Christian BOUSARD, Bertrand LANE, Jean-Marie ROLLO,

Didier DESPREZ, Pascal GYSELINCK,

10- sécurité/accessibilité :

-Messieurs Gérard DUPUIS, Claude DUCARD, Alain DROUET ;

11- Commission eau/assainissement :

-Messieurs Philippe PROT, Alain DROUET, Pascal GUYON, Pascal GYSELINCK, Jean-

Marie ROLLO, Marc-Antoine SABOURET, Gérard DUPUIS, Roland BROQUET ;

12- Commission culture :

-Mesdames Mireille PAYEN, Laurence VINCENT, Béatrice JEANNIN, Brigitte CARLIER,

Béatrice TRUTAT, Sonia BAUDOUIN,

-Messieurs Yves FOURNIER, Florent GAUROIS, Camille BOLLON, Roland BROQUET ;

13-Commission fêtes et cérémonies :

-Mesdames Béatrice TRUTAT, Maude FROTTIER, Sophie BLANCHIN, Sylviane LEBRUN,

Edith L’HOSTE,

-Messieurs Claude DUCARD, Bertrand LANE, Marc FOURNIER, Christian BOUSARD,

Pascal RANC, Reynald CARLOT ;

14-Commission communication :

-Madame Céline COLLOMBAR,

-Messieurs Marc FOURNIER, Jérôme FAUCONNET, Florent GAUROIS, Camille BOLLON,

Bernard SADY,

2) Commission communales des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article 1650-1 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour la durée du mandat du conseil municipal.

Il indique que suite à la création de la commune nouvelle constituée par fusion des communes d’AIX EN OTHE, VILLEMAUR SUR VANNE et PALIS, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs et de présenter à la direction générale des finances publiques une liste de proposition comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu de dresser une liste de 32 noms (16 titulaires, 16 suppléants) :

1) Commissaires titulaires :

Commune d’AIX EN OTHE :

BLIN Jean Les Grandes Vallées AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Propriétaire de Bois

BOUSARD Christian 15 rue Louvet AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

BOUSSAT Marie

Laurence

6 rue Saint Remeau La jard AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-

PÂLIS

Contribuable

BROQUET Séverine 2 Les Grandes Vallées AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

DOMECE Marc 8 rue Eugène Léger AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

FRANCOIS Philippe Ruelle des Vignes AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

SAVART Guy 25 ave Tricoche Maillard AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Propriétaire de Bois

Commune de VILLEMAUR SUR VANNE :

BROQUET Jean-Luc 14 Faubourg Notre Dame VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

CUISSARD Thierry 1 Chemin Notre Dame VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

DEWEZ Sylvie 1 rue Fontaine Barreron VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

FLEURY Roland 26 Grande Rue VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR- PÂLIS

Contribuable

Commune de PALIS :

BOLLON Camille 5 rue Danton PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

JOUGLAS Marie-

Françoise

27 rue Cérès PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

LALIQUE Jean-Marie 46 rue de la République PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

PETIT Jean-Paul 9 rue du Bois PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

GILBERT Robert 3 route Nationale 10160 ST BENOIST / VANNE Propriétaire Commune extérieure

2) Commissaires suppléants :

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Commune d’AIX EN OTHE :

BRALEZ Michel 32 rue René Bailly AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

CHAMBRILLON Gilbert 11 rue Saint Remeau Le Jard AIX EN

OTHE

10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

GUYON Pascal 2 route des Cornées Druisy AIX EN

OTHE

10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Propriétaire de

Bois

GUYON Sophie 12 rue des Buttes Druisy AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

HACHEN Colette 20 route des Cornées AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

LOGA Jean-

Pierre

15 route du Lavoir Les Cornées Laliat

AIX EN OTHE

10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

TRUTAT Béatrice 8 Rue Schentzlé AIX EN OTHE 10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

Commune de VILLEMAUR SUR VANNE :

BOULET Gérard 1 Grande Rue VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

GYSELYNCK Pascal 6 Grande Rue VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

RILLIOT Gérard Chemin du Placiot VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

SAUVAGE Christian 5 avenue de la Gare VILLEMAUR 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

Commune de PALIS :

DUMINIL Christophe 7 rue Pennerat PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS

Contribuable

MICHARD Christian 24 rue Cérès PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

LORNE Dominique 3 route de Villemaur PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

POUARD Loïc 35 rue du Bois PÂLIS 10190 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Contribuable

RICHE Frédéric 3 Chemin du Mineroy 10160 PAISY COSDON Propriétaire Commune extérieure

3) Election des délégués du syndicat intercommunal à vocation unique PALIS/VILLADIN :

En application de l’arrêté préfectoral N°DCDL-BCLI 201657-0001 en date du 26/02/2016, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la création de la commune nouvelle, cette dernière se substitue à la commune de PALIS au sein du syndicat intercommunal à vocation unique de PALIS/VILLADIN.

Il ajoute que le syndicat sera désormais formé entre les communes d’AIX VILLEMAUR PALIS et VILLADIN, et qu’il prendra la dénomination de syndicat intercommunal à vocation unique PALIS/VILLADIN. Il indique par ailleurs que le siège du syndicat sera fixé à la mairie d’AIX VILLEMAUR PALIS et que les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier d’AIX VILLEMAUR PALIS.

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Il précise qu’il convient en application de l’article 6 des statuts dudit syndicat de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Messieurs Roland BROQUET et Gérard DUPUIS en qualité de délégués titulaires et Messieurs Pascal RANC et Marc-Antoine SABOURET en qualité de délégués suppléants.

4) Election des délégués du syndicat intercommunal d’assainissement et d’irrigation de la vallée de la Vanne :

En application de l’arrêté préfectoral N°DCDL-BCLI 201642-0001, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la création de la commune nouvelle, cette dernière se substitue aux communes d’AIX EN OTHE et de VILLEMAUR SUR VANNE au sein du syndicat intercommunal d’assainissement et d’irrigation de la vallée de la Vanne et de ses affluents.

Il ajoute que la compétence du syndicat s’applique sur le territoire de l’ancienne commune d’AIX EN OTHE pour la rivière de la Nosle et sur le territoire de l’ancienne commune de VILLEMAUR SUR VANNE.

Il indique que les autres articles des statuts restent inchangés et qu’il convient en conséquence de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Messieurs Jean-Marie ROLLO et Pascal GUYON en qualité de délégués titulaires et Messieurs Christian BOUSARD et Pascal GYSELINCK en qualité de délégués suppléants.

5) Modification de l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des observations formulées par le bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité de la Préfecture de l’Aube sur l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par ce dernier lors de la séance du 09/01/2016.

Il propose en conséquence que l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal soit rédigé comme suit :

« Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il invite alors les vice-présidents des commissions concernés à rendre compte de leurs travaux depuis le dernier conseil. Ces comptes rendus ne font pas l’objet d’un vote. Ensuite, il fait approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

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Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité modifier la rédaction de l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme exposé ci-dessus.

6) Création du poste de Directeur Général des Services :

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide : - De créer un emploi fonctionnel de direction générale des services à compter du 1er avril 2016; - D’autoriser le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires ;

- De préciser qu’outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services bénéficiera des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, d’un montant maximum mensuel de 15 % du traitement brut, de la NBI.

7) Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe :

Compte tenu du départ à la retraite d’un agent des services techniques de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs dudit service.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent polyvalent à temps complet à compter du 01/04/2016.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8) Consolidation de l’emprunt lotissement de la Madeleine :

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de recourir à l’emprunt à hauteur de 203 000 euros pour financer des travaux de VRD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1) retenir la proposition du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne s’établissant comme suit :

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-montant du prêt : 223 000.00 euros,

-durée : 15 ans,

-type de taux : taux fixe 2.26%,

-rythme des échéances : annuelle,

-annuité : constante,

-montant des frais : 0.15% du montant sollicité ;

2) autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.

9) Redevance d’occupation du domaine public communal liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux réseaux de transport et de distribution de gaz :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des articles R2333.114 à R2333.119 du code général des collectivités territoriales relatifs au régime de redevance d’occupation du domaine public des communes lié aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-de décider d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz,

-d’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015.334, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

10) Redevances d’occupation du domaine public communal liées aux chantiers provisoires de travaux sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité :

Monsieur le Maire donne lecture du récent courrier du Syndicat départemental d’énergie de l’AUBE (SDEA) relatif aux redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les réseaux électriques : les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du code général des collectivités territoriales ont étendu le régime de redevance à l’occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Monsieur le Maire précise qu’il incombe au Conseil Municipal de fixer le montant de ces redevances. Celles-ci seraient perçues par le SDEA en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique et reversées intégralement à la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

-DÉCIDE d’instaurer les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;

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-FIXE les montants des redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux électriques aux plafonds règlementaires définis par les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du code général des collectivités territoriales,

-DÉCIDE que ces redevances seront revalorisées automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué ;

-CHARGE le SDEA, en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, de recouvrir ces redevances qui seront reversées intégralement à la commune.

11) Convention portant adhésion à Actes :

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

− décide à l’unanimité de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

− décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de l'Aube, représentant l'Etat à cet effet,

− décide par conséquent de choisir le dispositif tdt.spl-xdemat.fr et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme SPL XDEMAT.

12) Convention d’adhésion à SPL X-DEMAT :

Monsieur le Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation (actes, marchés...).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la Société Publique Locale SPL- Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation et désigner Monsieur Philippe PROT en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale.

13) Convention d’adhésion à l’assurance chômage :

Le Maire expose que les collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

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Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les collectivités locales ne cotisant pas à l’assurance chômage, la charge de l'indemnisation pour les agents non titulaires leur incombe totalement.

L'article L.5424-1 du code du travail permet à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage pour leurs personnels non titulaires. La commune peut s’engager pour 6 ans renouvelables. Cette adhésion permet de couvrir le risque chômage de l’ensemble des agents non titulaires et non statutaires y compris les personnels en contrat d’apprentissage.

Le Maire rappelle en outre que les communes d’AIX EN OTHE, VILLEMAUR SUR VANNE et PALIS étaient adhérentes au régime d’assurance chômage antérieurement à la création de la commune nouvelle et qu’en application des dispositions de l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle, la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes les délibérations et les actes pris par ces dernières avant le 01/01/2016. Par voie de conséquence, les droits aux allocations seront ouverts par Pôle Emploi sans écoulement d’une période de stage.

Considérant les risques financiers encourus par la collectivité en cas de perte d’emploi des agents non titulaires, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de formaliser l’adhésion au régime d’assurance chômage pour les personnels non titulaires, et autorise le maire à effectuer les démarches afférentes à cette décision et à signer le contrat d’adhésion avec l’URSSAF ou Pôle Emploi.

14) Acquisition terrain rue Jean Jaurès :

Le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition d’une parcelle de 25m2 à détacher de la parcelle référencée au prix de 48.78/m2 soit pour un montant de 1 219.50€.

Il précise que cette acquisition a pour but de permettre l’aménagement sécurisé du carrefour de la rue Jean Jaurès et de la rue René Pellerin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition d’une parcelle de 25.m2 à détacher de la parcelle référencée au prix de 48.78€/.m2 soit pour un montant de 1 219.50€, dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2016, donne pouvoir à Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Levée de la séance : 21h00. A AIX-VILLEMAUR-PALIS, le

Le Maire,

Yves FOURNIER