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Procès Verbal - pv du cm du 22 06 20261
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 06 20261)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
C O M M U N E DE D A C H S T E I N
21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN
Tél. 03 88 47 90 60
E-mail : commune@dachstein.fr
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN MAIRIE DE DACHSTEIN
L’an deux mille vingt-six, vingt-deux juin, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par courriel du dix-sept juin deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire.
Présents : Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Christian BOULET, Natalie MARTIN, François DE ANGELIS, Elisabeth RAUGEL HERRBACH, Steve KOHL, Nadine JUNG, Antoine SIEGEL, Corinne DAUCHART, Murielle TRENDEL, Georges KUNTZ, Nicolas WILT, Kerstin MARTIN, Christian BENDELE, Dominique GERARDOT WINTERHALTER, Joanna GLASS.
Absents représentés :
M. YILDIRIM a donné pouvoir à Mme MARTZ pour voter en son nom.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur BOULET Christian est élu secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
26-034 : DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE
DACHSTEIN
Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture d’Alsace réceptionné le 07 mai 2026 par lequel elle propose des membres pour le renouvellement du Bureau de l’Association Foncière
Vu l’article R.133-3 du Code rural et de la pêche maritime
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT)
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026
L’Association Foncière de Dachstein a été créée à la suite d’un remembrement de terres agricoles. Elle a pour mission de gérer les chemins d’exploitation et leurs annexes.
L’Association Foncière est administrée par un bureau qui comprend :
- Le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
- 3 propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture,
- 3 propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal,
- Un délégué du directeur départemental des territoires.COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
2
Madame le Maire informe les conseillers qu’il convient de renouveler la liste des propriétaires siégeant au sein du bureau de l’Association foncière de remembrement de Dachstein.
En application des dispositions de l’article R.133-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Conseil municipal d’une part, la Chambre d’Agriculture d’autre part désignent par moitié, pour 6 ans, ces propriétaires. Au sens dudit article du code rural, le Maire est membre de droit.
Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibérative. Tout membre a voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président et le secrétaire.
Par un courrier en date du 05 mai 2026, la proposition de la Chambre d’Agriculture d’Alsace est la suivante :
- Titulaires :
o Monsieur KUNTZ Georges
o Monsieur MARTIN Vincent
o Monsieur WENDLING Gael
- Suppléants :
o Monsieur KUNTZ Régis
o Monsieur MARTIN Etienne
L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) dispose que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.
Il convient de désigner trois membres titulaires et deux membres suppléants parmi les propriétaires de parcelles inclues dans le périmètre de remembrement pour siéger au sein de l’Association Foncière de Remembrement de Dachstein. Ces cinq personnes seront autres que celle présentées par la Chambre d’Agriculture. Il est rappelé que les intéressés doivent jouir de leurs droits civils et avoir atteint leur majorité.
Les propositions de candidatures sont les suivantes :
- Titulaires :
o Madame DEIBER WILLMANN Morgane
o Monsieur WILT Nicolas
o Madame BENTZ Edith
- Suppléants :
o Monsieur WILT Olivier
o Madame ADAM Edith
L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette désignation peut ne pas être faite au scrutin secret si le Conseil Municipal en est d’accord à l’unanimité.COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
3
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE que l’élection des membres de l’Association Foncière de Dachstein au titre du collège des élus se fera par un vote à main levée ;
DESIGNE comme membres de l’Association Foncière de Dachstein les personnes suivantes :
- Membres titulaires :
o Monsieur KUNTZ Georges
o Monsieur MARTIN Vincent
o Monsieur WENDLING Gael
o Madame DEIBER WILLMANN Morgane
o Monsieur WILT Nicolas
o Madame BENTZ Edith
- Membres suppléants :
o Monsieur KUNTZ Régis
o Monsieur MARTIN Etienne
o Monsieur WILT Olivier
o Madame ADAM Edith
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
26-035 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE
CONSULTATIVE DE LA CHASSE (4C)
La Commission Communale Consultative de la Chasse (4C) est un organe consultatif permanent, qui peut être saisi par le Maire, lors d’une réunion ou par écrit, pendant toute la durée du bail. Elle a vocation à lui fournir un avis sur tous les sujets relatifs à l’administration de la chasse. Elle est obligatoirement consultée dans un certain nombre de cas prévus par la loi.
Vu les articles L.429-1 et suivants du Code de l’Environnement régissant la chasse dans les départements d’Alsace-Moselle
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes
Vu la délibération n°23-023 du 6 juin 2023 actant la constitution de la Commission Communale Consultative de la Chasse dans le cadre du renouvellement de la location de la chasse communale pour la période 2024-2033COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
4
Vu la délibération n°25-028 du 29 septembre 2025 approuvant la cession du bail de chasse à Monsieur VETTER Roland pour la période 2025-2033
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026
Vu l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. »
Vu l’article L.1111-13 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales : « L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
Vu l’article 432-11 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »
Considérant qu’en raison du renouvellement général des Conseils municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants de la commune de DACHSTEIN appelés à siéger dans la Commission Communale Consultative de la Chasse.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de constituer la Commission Communale Consultative de la Chasse
DESIGNE pour siéger au sein de la Commission Communale Consultative de la Chasse, les personnes suivantes :
- Madame MARTZ Laetitia, le Maire, présidente de la 4C
- Monsieur DE ANGELIS François
- Monsieur KUNTZ Georges
DECIDE que ces mêmes personnes siègeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
5
26-036 : APPROBATION DE L’ADHESION A ALSACE MARCHES PUBLICS
La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées • Partager les expériences entre acheteurs membres
• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
6
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la charte d’utilisation.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
26-037 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCRMM RELATIF A LA
MUTUALISATION DES PRESTATIONS DE CONTROLE, MAINTENANCE ET
TRAVAUX LIES AUX ASCENSEURS, ELEVATEURS POUR PERSONNES A
MOBILITE REDUITE, MONTE-CHARGES ET MONTE-ESCALIERS
Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 16-74 du 6 octobre 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes ;COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
7
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes N° 22-56 du 30 juin 2022 portant constitution d’un groupement de commandes ouvert et permanent visant à mutualiser les prestations de contrôle, maintenance et les travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers du territoire de la Communauté de Communes ;
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026 ;
Considérant que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;
Considérant que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;
Estimant opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
Considérant l’intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent à ce titre pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte- charges et monte-escaliers ;
Considérant que le bâtiment abritant les services de la Mairie de DACHSTEIN fait actuellement l’objet de travaux comprenant notamment l’installation d’un élévateur.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes ouvert et permanent pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de contrôle et maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers, dans les forme et rédaction proposées ;
AUTORISE l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet les prestations de contrôle, maintenance et aux travaux liés aux ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers ;
ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent ainsi formé ;COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
8
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels à participer à chaque marché public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux, aux contrats d’ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers en cours et aux besoins estimés pour l’établissement des marchés publics et accords-cadres ;
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés publics, accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont la Collectivité sera partie prenante, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande ;
PRECISE afin de satisfaire un besoin récurrent lié aux contrôles et maintenances des ascenseurs, élévateurs pour personne à mobilité réduite, monte-charges et monte-escaliers et à leur renouvellement, le groupement de commandes est constitué de manière permanente, sauf dénonciation expresse par ses membres ;
PRECISE que la commune de DACHSTEIN mettra cette convention à exécution à compter de la réception du chantier du bâtiment de la Mairie et de l’installation de l’élévateur.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
26-038 : RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE LA MAIRIE : ATTRIBUTION DU
MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU LOT N°5 - SERRURERIE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 28/05/2026 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre en date du 28/05/2026 ;COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
9
Considérant que le lot n°5 a précédemment fait l’objet d’un classement sans suite par la délibération du Conseil municipal n°26-029 en date du 08 avril 2026, et qu’il convient donc de procéder à une nouvelle attribution ;
Madame le Maire expose que, dans le cadre de l’opération de restructuration et de réhabilitation de la Mairie de Dachstein, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur de la commune le 05 mai 2026, via la plateforme Alsace Marchés Publics. Cet avis d’appel public à la concurrence a également été publié au journal d’annonces légales le 07 mai 2026 (n°503230100).
La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 19 mai 2026 à 12:00.
La prestation fait l’objet d’un seul lot.
Le marché de travaux du lot est conclu pour les besoins du marché.
A l’issue de la réunion du 28 mai 2026, et considérant le tableau et rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Lot n° Entreprise proposée à l’attribution Montant HT de l’attribution
Lot n°5 – Serrurerie K STRUCTURES 37 155.00€
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d’attribuer le marché de travaux relatif au lot n°5 comme suit :
Lot n° Entreprise proposée à l’attribution Montant HT de l’attribution
Lot n°5 – Serrurerie K STRUCTURES 37 155.00€
AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces du marché, et tout document nécessaire à l’exécution de celui-ci.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
10
26-039 : DECLASSEMENT DU PRESBYTERE CATHOLIQUE A LA SUITE DE SA
DESAFFECTATION
Vu la loi du 18 Germinal an X sur l’organisation des cultes ;
Vu l’ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices culturels dans les départements d’Alsace-Moselle ;
Vu la propriété communale sis 96, rue des Arcades 67120 DACHSTEIN, et cadastrée section 20 parcelle 176 sur laquelle est édifié le presbytère catholique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 juin 2026 autorisant la désaffectation et le transfert du presbytère catholique de DACHSTEIN ;
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026 ;
Considérant que la procédure de désaffectation de ce bien a été engagée le 29 septembre 2025 par la délibération du Conseil municipal n°25-031 ;
Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public dans la mesure où la désaffectation du presbytère catholique de DACHSTEIN a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 05 juin 2026 ;
Considérant que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques précise qu’un « bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSTATE la désaffectation du presbytère catholique sis 96, rue des Arcades 67120 DACHSTEIN, et cadastré section 20 parcelle 176 ;
DECIDE du déclassement du presbytère catholique du domaine public communal, et son intégration dans le domaine privé communal ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 2 (C. BENDELE ; D. GERARDOT
WINTERHALTER)COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
11
26-040 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT DE L’INSTALLATION
DE LA SOCIETE L&L PRODUCTS A ALTORF : PORTER A LA CONNAISSANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article R.512-46-24 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2026 portant prescriptions complémentaires d’enregistrement à la société L&L PRODUCTS pour l’exploitation de ses installations situées 1, rue Charles Lindbergh 67120 ALTORF ;
Considérant qu’en vertu de l’article R.512-46-24, Madame le Maire est chargée de porter à la connaissance du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral susmentionné.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2026 portant prescriptions complémentaires d’enregistrement à la société L&L PRODUCTS pour l’exploitation de ses installations situées 1, rue Charles Lindbergh 67120 ALTORF.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
26-041 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D’UNE ACTIVITE DE
STOCKAGE DE CABLES ELECTRIQUES AU SEIN D’UN BATIMENT
LOGISTIQUE PAR LA SOCIETE SERMES : PORTER A LA CONNAISSANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article R.512-46-24 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2026 portant enregistrement d’une activité de stockage de câbles électriques au sein d’un bâtiment logistique par la société SERMES située rue Georges Guynemer 67120 ALTORF ;
Considérant qu’en vertu de l’article R.512-46-24, Madame le Maire est chargée de porter à la connaissance du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral susmentionné.COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
12
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 mai 2026 portant enregistrement d’une activité de stockage de câbles électriques au sein d’un bâtiment logistique par la société SERMES située rue Georges Guynemer 67120 ALTORF.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
26-042 : FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Vu les articles L.2123-12, L.2123-12-1, L.2123-13 et L.2123-14 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R.1221-21-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R.2123-12 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que les élus qui ont reçu une délégation assistent obligatoirement à une formation durant la première année de mandat ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
13
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales, et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
PRECISE que la mise en œuvre du droit à la formation relève de l’initiative individuelle de chaque élu ;
DECIDE que les formations des élus s’inscriront au sein des orientations thématiques suivantes :
- Sécurité, voirie, travaux ;
- Communication ;
- Transition énergétique et environnementale ;
- Action sociale ;
- Santé publique ;
- Seniors ;
- Associations ;
- Cimetière ;
- Urbanisme ;
- Education ;
- Tourisme ;
- Patrimoine ;
- Subvention
DECIDE d’approuver les modalités d’exercice du droit à la formation des élus telles que définies dans la présente délibération ;
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus ;
DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2.9 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
14
26-043 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026.
Les communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur tel qu'annexé.
Ce règlement fixe notamment :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ; - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Le règlement intérieur peut faire l'objet à tout moment de modifications à la demande et sur proposition de Madame le Maire ou d'un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté.
Pour : 16
Contre : 2 (C. BENDELE ; D. GERARDOT
WINTERHALTER)
Abstention : 1 (J. GLASS)
TENEUR DES DEBATS
Monsieur Christian BENDELE soulève plusieurs points qu’il souhaiterait voir ajouter au règlement intérieur :
- Ajout d’une disposition mentionnant que le Maire « s’efforcera de fixer les dates de réunion du Conseil municipal de façon périodique, toujours la même semaine et le même mois de l’année, tout au long du mandat » ;
- Ajout d’une disposition prescrivant que la convocation à la réunion du Conseil municipal sera accompagnée du texte intégral des délibérations et des annexes citées dans ces délibérations ;
- Ajout d’une disposition offrant la possibilité aux conseillers municipaux de disposer d’adresses électroniques individuelles fournies par la commune (« @dachstein.fr ») s’ils ne souhaitent pas faire usage de leur adresse électronique personnelle ;
En réponse à ces remarques, Madame le Maire, Laetitia MARTZ, indique que le règlement intérieur avait été préalablement élaboré et débattu en commission réunie. Elle rappelle également la possibilité de modifier à tout moment le règlement intérieur (article 21). En ce qui concerne la disposition d’adresse électronique individuelle pour les conseillers municipaux, Madame le Maire précise que cette opération sera couteuse pour la commune.COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 juin 2026
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26-044 : PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES
Vu la délibération n°24-004 du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 ;
Vu la délibération n°25-009 du Conseil Municipal en date du 24 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission réunie qui s’est tenue le 17 juin 2026.
Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer pour l’année 2026 et 2027 le taux de la participation
de la Commune aux différents séjours organisés par des écoles maternelles, écoles primaires,
collèges et lycées afin de ne pas avoir à délibérer à chaque demande émanant des écoles
maternelles, écoles primaires, collèges et lycées accueillant des enfants domiciliés à
Dachstein.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE une participation de 5 euros par jour et par élève. Sous réserve d’une demande officielle de l’établissement et dans la limite d’un séjour de 5 jours ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement des aides sollicitées au vu de la présentation d’une attestation de présence au séjour des élèves domiciliés à Dachstein.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 28 septembre 2026
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée