Procès Verbal - pv du cm 18 11 2024

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Procès Verbal - pv du cm 18 11 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 18 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : accueil@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-quantre, dix-huit novembre, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du treize novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire

Présents :

Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Christian BOULET, Anne WERNHER, Vincent MARTIN, Nadine JUNG, Edith BENTZ, François DE ANGELIS, Julie JACOB, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART.

Absents non excusés : /

Absents excusés :

M. KOHL est absent et n’a pas donné de pouvoir.

M. CLEDAT est absent et n’a pas donné de pouvoir.

Mme RAUGEL a donné pouvoir à Mme WERNHER pour voter en son nom. M. ANDRE a donné pouvoir à Mme SCHELL pour voter en son nom. M. DEISS a donné pouvoir à Mme JUNG pour voter en son nom.

Mme MARTIN a donné pouvoir à Mme JACOB pour voter en son nom. M. SCHNEIDER a donné pouvoir à M. DE ANGELIS pour voter en son nom.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur SCHMITT Fabien est élu secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

24-033: DECISION DE MAINTIEN OU SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT A LA SUITE D’UNE DEMISSION

Madame le Maire expose que Monsieur FRITSCH Pascal 4ème adjoint, a démissionné de son poste d’adjoint et de conseiller municipal le 15 juillet 2024. La démission de cet adjoint a été accepté par le sous-préfet en date du 22 juillet 2024 et l’accord du sous-préfet a été notifié par LRAR à Monsieur Pascal FRITSCH le 24 juillet 2024.

Vu les dispositions de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

2

Considérant que le poste de 4ème adjoint est actuellement vacant suite à la démission ;

Considérant que le corps municipal compte actuellement 4 adjoints, nommé le 17 octobre 2022 (PV du 17 octobre 2022), mais que ce nombre pourrait être ramené à 3 adjoints, sans que la bonne marche des services municipaux n’en soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 adjoint imposé par l’article L.2122-1, et sans que ne soit atteinte la limite de 30% de l’effectif légal du conseil municipal fixée par l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire propose, en conséquence, de supprimer le poste de 4ème adjoint.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche des services municipaux, de réduire le nombre des adjoints et de le porter à 3 adjoints,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de supprimer un poste d’adjoint pour la durée du mandat, portant ainsi le nombre d’adjoints à TROIS.

L’ordre du tableau s’en trouve automatiquement modifié.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-034 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER LE QUART DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS RELATIVES AU BUDGET 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’extrait de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT Que le budget d'une collectivité territoriale ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

CONSIDERANT Qu’il est de droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

CONSIDERANT En l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, que l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

3

Sur proposition de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire ou les Adjoints délégués à engager, liquider et mandater en 2025, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, de la façon suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENTS

Chapitres et

articles

Libellé BP 2024 ¼ des dépenses

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

202 Immobilisations incorporelles 30 000.00 € 7 500.00 €

2031 Frais d’études 100 000.00 € 25 000.00 €

Chapitre 204 Subventions d’équipements

versées

2041481 Autres communes : Biens mobiliers,

matériel et études

4 000.00 € 1 000.00 €

204111 Etat : Biens mobiliers, matériel et

études

6 000.00 € 1 500.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus 5 000.00 € 1 250.00 €

2121 Plantations d’arbres 3 000.00 € 750.00 €

2128 Autres agencements 103 000.00 € 25 750.00 €

21311 Hôtel de ville 750 000.00 € 187 500.00 €

21312 Bâtiment scolaire 80 000.00 € 20 000.00 €

21316 Equipement du cimetière 24 507.53 € 6 126.88 €

21318 Autres bâtiments publics 150 000.00 € 37 500.00 €

2151 Réseau de voirie 156 686.00 € 39 171.50 €

2152 Installation de voirie 40 000.00€ 10 000.00 €

21534 Réseau d’électrification 1 000.00 € 250.00 €

21538 Autres réseaux 120 000.00 € 30 000.00 €

2158 Autres installations 30 000.00 € 7 500.00 €

21828 Matériel de transport 93 210.37 € 23 302.59 €

21831 Matériel de bureau 39 150.96 € 9 787.74 €

21848 Mobilier 68 655.18 € 17 163.79 €

2188 Autres immobilisations 50 000.00 € 12 500.00 €

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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24-035 : ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absences d’héritiers…) ;

- Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 55.28 Euros.

Cette admission en non-valeur concerne 4 titres émis entre 2016 et 2022 le détail figure dans le tableau ci-dessous.

Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION

2017 T-24 MEHAL Beatrice 20.00 Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-248 REHAL Nina 25.00 Combinaison infructueuse d’actes

2022 T-213 HARQUEL Yann Et Lesli 0,08 Combinaison infructueuse d’actes

2019 T-143 ETABLISSEMENT FRANCAI 10,20 Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL 55,28 €

Par conséquent,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

▪ d’autoriser Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » d’un montant de 55.28 euros

▪ d’autoriser Madame le maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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24-036 : CESSION DU VEHICULE et ACCESSOIRES

Renault Dionis 110

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule tracteur de marque Renault Dionis 110 immatriculé 325 ACX 67, acquis par la collectivité, peut être vendu du fait de l’acquisition, cette année, d’un nouveau tracteur KUBOTA pour le remplacer.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer : - un prix de cession de 13 900 euros (n°inventaire MM0278) pour le tracteur de marque Renault Dionis 110 immatriculé 325 ACX 67 ;

- un prix de cession de 300 euros (n°inventaire MMO229) pour la lame à neige frontale pour tracteur ;

- un prix de cession de 800 euros (n°inventaire MMO298) pour le broyeur Carroy Giraudon.

La cession du véhicule excédant 4 600 euros, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Madame le maire à le céder.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault Dionis 110 ainsi que ces accessoires (la lame à neige frontale et le broyeur Carroy Giraudon) pour un prix de cession de 15 000 euros.

AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention(s) : 0

24-037: MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur l’obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que la Mairie de Dachstein dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Madame le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

- Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 18 novembre 2024

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à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

- La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

- Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-038 : DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 1° et 2° du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de recourir à des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement (temporaire et saisonnier) d’activité et selon les nécessités des services,

Il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public et de créer les emplois non permanents pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, un poste en tant qu’adjoint administratif pour les services de la commune, un poste en tant qu’adjoint technique pour les besoins techniques de la commune et un poste en tant qu’animateur du périscolaire.

ETCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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- à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, pour les emplois à temps complet et partiel de la saison estivale allant du mois de mai au mois d’août inclus : un poste en tant qu’adjoint administratif pour les services de la commune, un poste en tant qu’adjoint technique pour les besoins techniques de la commune et un poste en tant qu’animateur du périscolaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Seront pris en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame Le Maire, pour l’année 2025, à procéder à l’engagement d’agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité des services dans les conditions prévues ci-dessus ;

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-039 : MAINTIEN DES TARIFS DES SERVICES DU PERISCOLAIRE DU 01/09/2024 AU 31/08/2025

La commune propose pour les élèves de l’enseignement primaire (maternel et élémentaire), un service de restauration scolaire ainsi qu’un service d’accueil périscolaire le matin et le soir. Il appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix du repas de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire par délibération.

Les tarifs ci-dessous ont fait l’objet d’étude et de comparaison avec les communes avoisinantes. Ces tarifs sont en vigueur depuis septembre 2023.

Les tarifs ont été étudiés et évalués en commission des finances en 2023. La commission avait pris en compte la répartition des familles Dachsteinoises, allocataires à la caisse d’allocation familiale, pour appliquer trois tarifs différents en fonction du quotient familial.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du Conseil municipal du 06 juin 2023 ;

Considérant que la commune de Dachstein est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires,

Considérant qu’il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services de restauration et accueils périscolaires pour les adapter à l’évolution des coûts du service.

Considérant que pour la période 2024-2025, il n’y a pas lieu de procéder à une révision des tarifs.

Les tarifs suivants sont proposés :

Période scolaire :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin 7h30-8h05 2.50€ 3€ 3.50€ Midi* 11,69 € 13,69 € 14,69 € Soir 16h-18h30 4,19 € 6,19 € 7,19 € Forfait Midi + Soir* 15 € 17€ 18 €

Mercredi :

Période vacances scolaires (hors juillet et août) :

Vacances d’été :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 14,69 € 15,69 € 16,69 € Matin sans repas 8h-12h 11,69 € 12,69 € 13,69 € Après-midi 14h-18h30 11,69 € 12,69 € 13,69 € Journée vacances de 8h à 18h30 * 18,80 € 20,80 € 22,80 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 14,80 € 16,80 € 18,80 € Forfait semaine 5 jours* 89 € 99,50 € 109 € Forfait semaine 4 jours* (si jour férié) 71.20 € 79.20 € 87,20 €

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13,69 € 14,69 € 15,69 € Matin sans repas 8h-12h 10,69 € 11,69 € 12,69 € Après-midi 14h-18h30 10,69 € 11,69 € 12,69 € Journée 8h à 18h30* 17,80 € 19,80 € 21,80 € Journée 8h-18h30 sans repas 13,80 € 15,80 € 17,80 €

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13,69 € 14,69 € 15,69 € Matin sans repas 8h-12h 10,69 € 11,69 € 12,69 € Après-midi 14h-18h30 10,69 € 11,69 € 12,69 € Journée vacances de 8h à 18h30 * 17,80 € 19,80 € 21,80 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 13,80 € 15,80 € 17,80 €COMMUNE DE DACHSTEIN

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*repas inclus

Le tarif restauration sans repas

Ce tarif est appliqué à titre dérogatoire dans le cadre d’une prescription médicale. L’application de ce tarif

est subordonnée à la mise en œuvre d’un protocole d’accueil individualisé avec le médecin scolaire et

dans le cas où les parents fournissent le repas complet pendant le temps de la restauration.

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Midi sans repas 8.69 € 10.69 € 11.69 € Soir sans goûter 3,19€ 5,19€ 6,19 € Forfait Midi + Soir 11€ 13€ 14€

Réductions Suppléments

2ème enfant – 5% Hors Commune de Dachstein +

20%

3ème enfant et plus – 10%

Réduction Fratrie 2 enfants - 5%

Période scolaire :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin 7h30-8h05 2.375 € 2.85 € 3.325 € Midi* 11,10 € 13,00 € 13.95 € Soir 16h-18h30 3.98 € 5.88 € 6.83 € Forfait Midi + Soir* 14.25 € 16.15€ 17.10 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Mercredi :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13 € 13.95 € 14.90 € Matin sans repas 8h-12h 10,15 € 11,10 € 12,05 € Après-midi 14h-18h30 10,15 € 11,10 € 12,05 € Journée 8h à 18h30* 16.91 € 18,81 € 20.71€ Journée 8h-18h30 sans repas 13,11 € 15,01 € 16.91 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Période vacances scolaires (hors juillet et août) :

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13 € 13.95 € 14.90 € Matin sans repas 8h-12h 10,15 € 11,10 € 12,05 € Après-midi 14h-18h30 10,15 € 11,10 € 12,05 € Journée vacances de 8h à 18h30 * 16.91 € 18.81 € 20.71 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 13,11 € 15,01 € 16.91 €COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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Vacances d’été :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13.95 € 14.90 € 15.85 € Matin sans repas 8h-12h 11,10 € 12,05 € 13 € Après-midi 14h-18h30 11,10 € 12,05 € 13 € Journée vacances de 8h à 18h30 * 17.86 € 19.76 € 21.66 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 14,06 € 15.96 € 17.86 € Forfait semaine 5 jours* 84.55 € 94.525 € 103.55 € Forfait semaine 4 jours* (si jour férié) 67.64 € 75.24 € 82.84 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Le tarif restauration sans repas

Ce tarif est appliqué à titre dérogatoire dans le cadre d’une prescription médicale. L’application de ce tarif

est subordonnée à la mise en œuvre d’un protocole d’accueil individualisé avec le médecin scolaire et

dans le cas où les parents fournissent le repas complet pendant le temps de la restauration.

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Midi sans repas 8.25 € 10.15 € 11.10 € Soir sans goûter 3,03€ 4.93€ 5.88 € Forfait Midi + Soir 10.45€ 12.35€ 13.30€

Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Réduction Fratrie 3 enfants et plus – 10%

Période scolaire :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin 7h30-8h05 2.25 € 2.70 € 3.15 € Midi* 10.53 € 12.32 € 13.22 € Soir 16h-18h30 3.77 € 5.57 € 6.47 € Forfait Midi + Soir* 13.50 € 15.30 € 16.20 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Mercredi :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 12.32 € 13.22 € 14.12 € Matin sans repas 8h-12h 9.62 € 10.52 € 11.42 € Après-midi 14h-18h30 9.62 € 10.52 € 11.42 € Journée 8h à 18h30* 16.02 € 17.82 € 19.62 € Journée 8h-18h30 sans repas 12.42 € 14.22 € 16.02 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

:COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

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Période vacances scolaires (hors juillet et août) :

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Vacances d’été :

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 13.22 € 14.12 € 15.02 € Matin sans repas 8h-12h 10.52 € 11.42 € 12.32 € Après-midi 14h-18h30 10.52 € 11.42 € 12.32 € Journée vacances de 8h à 18h30* 16.92 € 18.72 € 20.52 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 13.32 € 15.12 € 16.92 € Forfait semaine 5 jours* 80.10 € 89.55 € 98.10 € Forfait semaine 4 jours* (si jour férié) 64.08 € 71.28 € 78.48 €

*repas inclus Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Le tarif restauration sans repas

Ce tarif est appliqué à titre dérogatoire dans le cadre d’une prescription médicale. L’application de ce tarif

est subordonnée à la mise en œuvre d’un protocole d’accueil individualisé avec le médecin scolaire et

dans le cas où les parents fournissent le repas complet pendant le temps de la restauration. Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Midi sans repas 7.82 € 9.62 € 10.52 € Soir sans goûter 2.87 € 4.67 € 5.57 € Forfait Midi + Soir 9.90 € 11.70 € 12.60 € Hors Dachstein majoration de 20% sur les tarifs

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le maintien des tarifs du périscolaire comme proposés.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Quotient familial 0-700 701-1299 1300 et plus Matin de 8h à 14h* 12.32 € 13.22 € 14.12 € Matin sans repas 8h-12h 9.62 € 10.52 € 11.42 € Après-midi 14h-18h30 9.62 € 10.52 € 11.42 € Journée vacances de 8h à 18h30 * 16.02 € 17.82 € 19.62 € Journée vacances 8h-18h30 sans repas 12.42 € 14.22 € 16.08 €COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 18 novembre 2024

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24-040 : CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE – FONDS D’ATTRACTIVITE ALSACE TERRITOIRE OUEST – LIAISONS CYCLABLES A DACHSTEIN ET DE DUPPIGHEIM A ENTZHEIM

Vu la délibértion n°23-59 du 29 juin 2023 de la Communauté de communes de Molsheim Mutzzig adoptant la consistance technique du projet de réalisation d udernier maillon de liaison cyclable entre la gare de DACHSTEIN et ERNOLSHEIMBRUCHE, situé le long de la RD 93 au droit de la Société GRAF ;

Vu la délibération n°23-100 du 9 novembre 2023 de la Communauté de communes de Molsheim Mutzig adoptant la consistance technique du projet de réalisation de la liaison cyclable entre les Communes de DUPPIGHEIM et d’ENTZHEIM ;

Considérant que pour ces 2 opérations, le concours financier de :

- L’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

- La Collectivité Européenne d’Alsace,

- La Région Grand Est,

a, en substance, été sollicité ;

Considérant que que ces projets sont susceptibles d’être financés par la Collectivité Européenne d’Alsace, moyennant la conclusion d’une convention partenariale dans le cadre du fonds d’attractivité Alsace du territoire Ouest entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Communauté de Communes, la Commune de DACHSTEIN et la Commune de DUPPIGHEIM ;

Vu la demande écrite de la Communauté de communes de Molsheim Mutzig en date du 9 juillet 2024 adressée aux communes concernées visant à approuver par délibération ce partenariat ;

Vu la convention de partenariat au titre du fonds d’attractivité Alsace du territoire ouest pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de communes de la région de Molsheim Mutzig ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention partenariale dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire Ouest pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes, et plus particulièrement pour les pistes cyclables :

- à DACHSTEIN le long de la RD93 au droit de la Société GRAF,

- reliant DUPPIGHEIM et ENTZHEIM,

Et ce dans les formes et rédaction proposées,COMMUNE DE DACHSTEIN

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AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents y afférents,

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise en retour à la Communauté de Communes.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention(s) : 0

24-041 : POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE ; RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE MUTUALISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-1 et suivants, et R.512-1 et suivants;

Vu la délibération n°DCM2020-9-086 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020 portant sur la reconduction du dispositif de mutualisation et autorisation de signature de la police municipale pluri-communale,

CONSIDERANT la conclusion, le 05 AVRIL 2022, de la convention de coordination de la police pluri-communale et des forces de sécurité de l’Etat pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse,

CONSIDERANT la nécessité de continuer le service et ainsi la nécessité de renouveler la convention de police pluri-communale à compter du1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

- d’approuver la reconduction du dispositif de la police pluri-communale entre les Communes :

o Altorf

o Dachstein

o Duppigheim

o Duttlenheim

o Ergersheim

o Ernolsheim-BrucheCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Permettant la mise à disposition des agents de police municipale de Duttlenheim, leurs équipements et les moyens matériels d’exercer leurs missions

- d’approuver les termes de la nouvelle convention, ci-annexée conclue entre les communes de Dachstein et de Duttlenheim à effet du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-042 : BILAN TRIENNAL DE L’ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) SUR LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’exposé de Madame le Maire ;

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021 et complétée par la loi du 20 juillet 2023 a fixé à la France l’objectif d’atteindre la « zéro artificialisation Nette des sols » - ZAN – en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif a été défini : réduire de moitié la consommation d’espace naturels, agricoles et Forestier (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d’évolution des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière.

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et Résilience » ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2232-1, portant sur la production d’un rapport triennal par les communes pour la période 2021- 2023 ;

CONSIDERANT que la présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet dans un débat public et de présenter la trajectoire de la commune ;

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 18 novembre 2024

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LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le rapport triennal de bilan ZAN 2021-2023,

PRECISE que le rapport doit être produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-043 : PRISE EN CHARGE DES FACTURES DE GAZ DU CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE DE DACHSTEIN

Vu le débat lors de la commission réunie du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la demande présentée par Madame KUNTZEL VIVIEN Nicole, Présidente du Conseil de Fabrique de l’Eglise de Dachstein, en date du 11 juin 2024 tendant au versement d’une subvention communale pour arriver à équilibrer le budget annuel;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de contribuer financièrement aux dépenses du chauffage de l’église. A compter du 1er janvier 2025, le contrat de gaz de la chaudière de l’église, bâtiment communal, sera souscrit par la commune.

Par conséquent, la commune de Dachstein sera l’unique gestionnaire de la chaudière de l’Eglise.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention(s) : 0

24-044: ALLOCATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ATELIER DECO DACHSTEIN (ADD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L1611-4 du CGCT ;

VU sa délibération n°23-029 du 24/07/2023 approuvant le règlement fixant les modalités d’attribution de subventions municipales aux associations ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

17

CONSIDERANT la demande présentée par Madame JUNG Nadine, Présidente de l’Association Atelier Déco Dachstein (ADD), en date du 12 septembre 2024 tendant au versement d’une subvention communale pour l’acquisition de la matière première, du matériel et fournitures nécessaires au bon développement de cette association ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après que Madame JUNG ait quitté la salle,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de contribuer financièrement à ces dépenses en allouant une subvention à l’ADD d’un montant de 2 500 € pour la réalisation des décorations et 600 euros pour l’acquisition des sapins artificiels ; soit un total de 3 100 euros.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

24-045: ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES A DESTINATION DE MADAME HELLER-WILLEM CHRISTIANE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d’aide au ravalement de façades ;

VU sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d’intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;

VU la délibération n° 17/022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d’intervention de la commune,

VU sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;

VU la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades sur les maisons d’habitations et dépendances qui figurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900 ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 novembre 2024

18

CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour :

Madame HELLER-WILLEM Christiane, 6 rue des cottages 67120 DACHSTEIN Travaux accordés le 29 avril 2007

Pour une surface de 630 m²

CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’attribuer à Madame HELLER-WILLEM Christiane,

Sur présentation de la facture et d’un dossier d’instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d’un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 24 février 2025