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unknown - Communauté de communes - Saves - PV Conseil Communautaire 12 12 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV Conseil Communautaire 12 12 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
CCSA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OÙ SAVÈS sosencosrenccssssesssssscscenssse
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
Avenue Lagailloue
32220 LOMBEZ
PV n° 07-2017
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2017 A SAINT ANDRE
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le douze du mois de décembre deux mille dix-
sept, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Saint-André, sous la présidence de Monsieur Hervé
LEFEBVRE, Président.
Date de convocation : 6 décembre 2017 Conseillers communautaires : 47
Conseillers communautaires en exercice : 47
Présents : 32
Votants : 34
Présents : ALFENORE Jacques, BESSAT Alain, BEYRIA Bernard, BEYRIA Christine, BONNAFOUS Henri, BONNEFOI
Thierry, CAILLE Marie-Thérèse, COT Jean-Pierre, DAIGNAN Christian, DAROLLES-ROUDIE Josette, DAUBERT Bernard,
DELIEUX Gérard, DUMONT Paulette, DUPIRE Huguette, GATEAU Alain, HAENER Roger, LACOMME Pierre,
LAFFITEAU Alain, LAFFONTAN Jean-Pierre, LAGARDE Jean-Georges, LAREE Guy, LARRIEU Didier, LAUZES Sylvain,
LEFEBVRE Hervé, LONDRES Anne-Marie, LONG Pierre, MIMOUNI Jean-Luc, REVEIL Thierry, SANCERRY Alain,
TOURNAN Jean-Claude, TRAVERSE Michel, ZAMUNER Michel.
Absents ou excusés : BROCAS Bernard, CRESCENT Nathalie, DAUBRIAC Éric, DELORT Sophie, FACCA Jacques,
GINESTET Stéphane, GINTRAND-BOUSQUET Céline, LACROIX Maryse, MAHO Patrick, PIMOUNET Cédric, STEFFEN
Michel, TAULET Thérèse, WORZNIACK Daniel
Procurations : DAMBIELLE Raymonde à LARRE Guy, GIMENEZ Nadine à DUPIRE Huguette,
Secrétaires de séance : LAGARDE Jean-Georges, LAFFITEAU Alain
Assistait à la séance : Géraldine TERRANCLE
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Préambule : présentation du site internet de l’office de Tourisme
1- Approbation du PV du CC du 30/10/2017
2- Fourrière animale : intervention de Monsieur ALFENORE
3- Modification des statuts : prise de la compétence obligatoire GEMAPI
4- Modification des statuts : prise de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »
5- Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la MJC de Monblanc : autorisation de signature
6- Demande de subvention complémentaire de la MJC de Monblanc 7-° Participation au fonctionnement des écoles : autorisation de versement à la commune de Toulouse
8- Fonds de concours : attribution d’un fond de concours à la commune de Lombez pour la rénovation de la piscine
9- Budget principal : décision modificative n°1
10- Demande d’autorisation d'engagement des dépenses d’investissements en 2018 en attendant le vote
du budget principal
11- Ressources humaines : organigramme et modification du tableau des effectifs 12- Questions diverses
M. le Maire de St André, Gérard DELIEUX, prononce un mot d’accueil adressé aux membres du
conseil communautaire.
La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00
M. BEYRIA, Président de l’office de Tourisme du SAVES présente le travail de les conseillères en séjour
de l’office de Tourisme du SAVES présente le site internet de l’office de tourisme afin de mettre en valeur
le patrimoine du territoire du SAVES. Ce site est très important pour l’animation du territoire du SAVES,
Elles rappellent l’intérêt pour chaque commune de communiquer à l’office de Tourisme les animations et
manifestations de leur village pour faire vivre le site internet et mettre en valeur le dynamisme du territoire
auprès des habitants et des touristes.
Monsieur le Président propose de de rajouter un point à l’ordre du jour : FINANCES - Avance sur subvention de fonctionnement avant le vote du budget 2018 à l’office de
tourisme du SAVES.
Tous les membres du conseil acceptent l’ajout du point à l’ordre du jour.
Monsieur le Président informe que compte tenu du vote du budget au mois de mars/avril 2018, l’association
Office du Tourisme du Savès, sollicite le versement d’une avance de la subvention de fonctionnement 2018,
afin de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Le Président indique que le Président de l’association lui a fait parvenir un budget prévisionnel pour l’année
2018 prévoyant une somme de 110 000 euros de dépenses.
L'association sollicite donc le versement de la moitié de la subvention avant le vote du budget.
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur le principe de l’attribution de la subvention
permettant un versement de celle-ci avant le vote du budget primitif 2017 étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Mrs BEYRIA et Mme CAILLE ne prendront pas part au vote.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
32 32 0 0
-__ D'’autoriser le versement de l’avance sur subvention de fonctionnement à l’office de tourisme du
SAVES avant le vote du budget 2018.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
1 Approbation du PV du CC du 30/10/2017
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34, 34 0 0
Adopte le procès-verbal.
2- Fourrière animale : intervention de Monsieur ALFENORE sur l’exercice de la compétence « fourrière animale » déléguée au syndicat mixte des trois vallées et sur l’acquisition de
lecteurs de puces pour la gestion des chiens errants.
Après un rappel du contexte, M. ALFENORE fait une présentation complète des travaux réalisés par le
syndicat mixte des trois vallées auquel adhère la communauté de communes du SAVES dans le cadre de la compétence facultative « fourrière animale ».
L'ouverture de cette fourrière animale est prévue pour avril 2018 et sa gestion devrait être déléguée à la SPA. Il présente également le bilan financier de l’opération de construction de cette fourrière animale et les coûts prévisionnels de gestion.
Il termine son exposé sur la problématique de gestion des chiens errants pour les maires (dans le cadre de ses
pouvoirs de police) et les enjeux liés à l’équipement de la collectivité de lecteurs de puces (285 €) pour la gestion des chiens errants (et éviter de les envoyer à la fourrière).
Monsieur LAFFONTAN précise que ce dispositif ne doit pas avoir pour conséquence de déresponsabiliser les
propriétaires de chiens.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un dispositif qui permet une identification simple et rapide.
L’achat par la communauté de communes permettrait de tester le dispositif et de son efficacité.
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Après débat, Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de se prononcer sur l’achat d’un lecteur de puces pour la gestion des chiens errants.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34, 33 0 1
- _ D’autoriser l’achat d’un lecteur de puce pour la gestion des chiens errants
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3- Modification des statuts : prise de la compétence obligatoire GEMA PI
Les lois modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27
janvier 2014 et nouvelle organisation territoriale de la république (NOTREe) du 7 août 2015 demandent aux collectivités territoriales et à leur groupement de procéder à des restructurations importantes dans de cours délais.
Ces lois fixent comme objectif de mutualiser certaines compétences au sein des EPCI. C’est le cas en
particulier de la compétence GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) qui doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2018.
Concernant la GEMAPI, l’enjeu principal est de couvrir l’intégralité du territoire par des maitres d’ouvrages
compétents pour la gestion des cours d’eau et du risque inondation, à une échelle pertinente de gestion de
l’eau par bassins versant et en veillant à une solidarité amont-aval. Le schéma départemental de coopération
intercommunale préconise de conforter l’action de syndicats exerçant aujourd’hui la compétence GEMAPI (y compris pour partie).
La loi MAPTAM attribue la compétence GEMAPI (1°, 2°, 5°, et 8° du I de l’article L.211-7 du code de
l’environnement) aux communes et organise son transfert aux EPCT à fiscalité propre dont elles sont membres.
Ce transfert s’effectue de plein droit.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Les communes ou les EPCT FP qui exercent la compétence GEMAPT peuvent instituer une taxe facultative
plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la
taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des
charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPT.
Les communes ou EPCT FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE...).
Cependant les services de la DGCL indiquent que dans un souci de lisibilité et de cohérence des statuts, il
convient de réaliser une mise à jour des statuts afin que cette compétence y figure explicitement.
La procédure est la suivante (article L.5211 17 du code général des collectivités territoriales) : Le conseil communautaire décide par une délibération claire et précise de modifier ses statuts (adjonction ou retrait de compétence notamment). L'établissement notifie ensuite sa décision à l’ensemble des maires de ses communes membres les invitant à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois (délai obligatoire de la consultation). L’avis d’une commune est considéré comme favorable si sa délibération est concordante avec celle du conseil communautaire.
Les conditions de majorité requises sont celles exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire :
- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci
- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers
de la population.
Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire se prononcer sur la mise à jour des statuts
afin d’y faire figurer explicitement la compétence GEMA PT.
Les statuts seront annexés à la délibération.
Josette ROUDIE ne participera pas au vote car elle est employée par la syndicat de la Save qui assure la
compétence de gestion des eaux pour le compte de 24 communes de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
33 33 0 0
- D’accepter la modification des statuts et d’y faire figurer au titre des compétences obligatoires la
GEMAPI
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4- Modification des statuts : prise de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »
Par délibération en date du 31/08/2017, le conseil communautaire a approuvé l’engagement d’une démarche volontaire d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par le PETR Pays Portes de Gascogne.
Par courrier en date du 5/12/2017 le secrétaire général de la Préfecture du Gers nous informe que le la
communauté de communes n’est pas compétente en matière de PCAET puisque cette compétence relève de
la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ».
De plus, il convient que le conseil communautaire définisse d’intérêt communautaire l’élaboration du PCAET.
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr La procédure est la suivante (article L.5211 17 du code général des collectivités territoriales) :
Le conseil communautaire décide par une délibération claire et précise de modifier ses statuts (adjonction ou
retrait de compétence notamment). L'établissement notifie ensuite sa décision à l’ensemble des maires de ses communes membres les invitant à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois (délai obligatoire de la consultation). L'avis d’une commune est considéré comme favorable si sa délibération est concordante avec celle du conseil communautaire.
Les conditions de majorité requises sont celles exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire :
- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci
- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers
de la population.
Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire se prononcer sur la mise à jour des statuts
afin d’y faire figurer la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » et
de définir d’intérêt communautaire la réalisation du PCAET. Les statuts seront annexés à la
délibération.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
- D'’accepter la modification des statuts et d’y faire figurer au titre des compétences optionnelles la
compétence protection et mise en valeur de l’environnement en y définissant d’intérêt communautaire
le Plan Climat Air Energie Territorial
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5- ENFANCE - JEUNESSE : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la MJC de
Monblanc : autorisation de signature
En application des dispositions législatives et règlementaires, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
précisé par décret n°2001-495 du 6 juin 2011, une convention doit formaliser les relations entre les
collectivités locales et leurs partenaires, en définir les objectifs et les modalités de leur mise en œuvre. L'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La MJC de Monblanc est une association de jeunesse et d'éducation populaire agréée par le Ministère des
Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative affiliée à la Fédération régionale de
Midi-Pyrénées.
Statutairement, du fait de son agrément par l'Etat, la MJC de Monblanc s'est engagée à être ouverte à tous,
sans discrimination, et qu'elle a pour objet conformément à la Déclaration des Principes des MJC de France « de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la
culture, afin que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire. »
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Le programme d’actions de la MJC de Monblanc concourt à la politique éducative sur du territoire de la communauté de communes du SAVES, compétence de la communauté de communes.
La convention pluri annuelle d’objectifs et de moyens (2015-2017) qui avait été signée avec la MJC de Monblanc et la fédération régionale des MJC arrive à terme le 31/12/2017.
La MJC de Monblanc a présenté le bilan de ses actions et les perspectives pour les 3 ans à venir lors de la
commission enfance — jeunesse - écoles qui s’est réunie le 7/12/2017 et a émis un avis favorable à la
reconduction du partenariat avec la MJC par la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre les trois acteurs.
Pour rappel, la subvention versée annuellement depuis 2015 à la fédération régionale des MJC est de 55 248
€ au titre principalement de la prise en charge du salaire de la directrice. La reconduction de la convention permettrait d’aller jusqu’à la fin du mandat.
En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de l’autoriser à signer la
convention pluri annuelle d’objectifs et de moyens 2018-2020 avec la MJC MONBLANC et la fédération régionale des MFC (FRMJC). La convention sera annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
-__ D'’autoriser le Président à signer la convention pluri annuelle avec la MJC de Monblanc et la FRMJC
- Dit que Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
6- ENFANCE -— JEUNESSE : Demande de subvention exceptionnelle de la MJC de Monblanc
La MJC de Monblanc qui intervient en matière d’accueil de loisirs sur le territoire de la commune a été impactée financièrement par le changement des rythmes scolaires à la rentrée 2017 qui a généré un coût supplémentaire qui n’avait pu être anticipé lors de la demande annuelle de subvention. Monsieur Lefebvre, indique que la MJC de Monblanc, compte tenu du retour à la semaine à 4 jours sur le territoire depuis le 1er septembre 2017, a ouvert sa structure les mercredis matin. La MJC est venue présenter lors d’une réunion de travail le détail de cette nouvelle organisation et des coûts et recettes supplémentaires générés et demande pour faire face à cette nouvelle charge financière une subvention exceptionnelle à hauteur de 4 000 €.
En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de l’autoriser à verser
une subvention exceptionnelle à hauteur de 4 000 € au titre de l’année 2017.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
- D’autoriser le Président à verser à la MJC de Monblanc une subvention exceptionnelle de
fonctionnement de 4000 €,
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr -__ Dit que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7- ECOLES : autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les
enfants du territoire de la communauté de communes du SAVES qui sont scolarisés sur des
communes extérieures.
En la matière, les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée consacrent le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de la
répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.
Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer
à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord.
En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour
permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.
En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité définit trois cas dérogatoires au principe de l’accord du maire de la commune de résidence, même lorsque celle-ci dispose
d’une capacité d’accueil suffisante, qui tiennent à la prise en compte d’un certain nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de résidence :
1/ Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
seulement de ces deux prestations ;
2/ Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par
un médecin assermenté au titre du décret n° 59-310 du 14 février 1959, une hospitalisation fréquente ou des
soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de
résidence ;
3/ Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette
commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.
La commune de Toulouse demande au titre de l’année 2016-2017, 2 267.94 € de participation au titre des frais
de scolarités (2 enfants sont concernés).
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la
participation de la communauté de communes du Savès aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés
sur la commune de Toulouse.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr - D’autoriser le Président à verser à la commune de Toulouse une participation au titre des frais de
scolarité à hauteur de 2 267.94 €,
- Dit que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
8- FINANCES : Admission en non valeurs
Le comptable public n’ayant pas fourni les documents nécessaire pour délibérer sur les admissions en non-
valeur, le Président propose de retirer ce point de l’ordre du jour.
9- FINANCES : Attribution d’un fonds de concours pour la rénovation de la piscine de Lombez
Monsieur le Président rappelle que l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit le versement de fonds de concours sous trois conditions :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Monsieur le Président présente la demande de la commune de Lombez qui sollicite un fonds de concours d’un
montant de 5 000 € de la communauté de communes pour participer au financement des travaux de rénovation de la municipale, projet d’intérêt supra communal. Ce projet est inscrit dans le cadre du contrat départemental de développement signé entre le conseil départemental et la communauté de communes et permettrait à la commune de Lombez d’obtenir une aide financière de la région.
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser un fonds
de concours à hauteur de 5 000 € pour financer les travaux de rénovation de la piscine municipale.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34, 34 0 0
-__ D'’autoriser le Président à verser à la mairie de Lombez un fonds de concours d’un montant de 5 000
<
- Dit que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
10- FINANCES : Décision modificative N°1 - BP 2017
La fin de l’année approche et il convient d’ajuster les crédits d’un chapitre budgétaire à un autre en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires, Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Are, | FE Libellé Montant Art | Ft Libellé Montant
Subventions de
6574 fonctionnement aux 4 000,00
associations
soil Interets regles a l'échéance
TOTAL SECTION 0,00 TOTAL SECTION 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
art | Fe Libellé Montant Art | FE Libellé Montant
Remboursement du capital 118 1641 emprunté 26 400,00 | 1641 Emprunt 000,00
FT Bâtiment public 26 000,00
2183 Matériel de bureau et 4 000,00
informatique
2184 Mobilier 2 000,00
118 118 TOTAL SECTION 000,00 TOTAL SECTION 000,00
Le conseil communautaire à l’unanimité :
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
- D’adopter la décision modificative suivante :
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice de la présente
délibération
- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération
10 -FINANCES : mandatement de dépense d’investissement avant le vote du budget
Monsieur LEFEBVRE informe les membres du conseil communautaire des dispositions de l'article L1612.1
du Code des Collectivités Territoriales donnant aux collectivités la possibilité d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette, et ce, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2018.
Il ajoute que cette opération permet d’éviter de perturber le fonctionnement des entreprises engagées dans des
opérations d’investissement par la Communauté de Communes du Savès.
Chapitre Budget 2017 Engagement possible avant le
vote du budget 2018 (1/4 du
BP 2017)
20 45 600 € 11 400 €
21 1 009 800 € 252 450 €
Mr le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) avant le vote du
budget 2018.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr - _ D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent avant le vote du budget 2018.
-__ D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice de la présente
délibération
11- RESSOURCES HUMAINES : organigramme et modification du tableau des effectifs
ÀA- Organigramme
Rappel du contexte :
Dans la continuité de la mise en place de l’entretien professionnel, le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’inscrit dans une
démarche nécessitant de définir un cadrage politique, clarifier les règles de gestion des ressources humaines,
et assurer l’efficience des services publics.
Pour atteindre ces objectifs, il convient de mener ce travail dans le cadre d’un dialogue social avec l’ensemble
des partenaires.
Depuis plus d’un an, la collectivité a engagé les travaux autour de la mise en place du RIFSEEP.
Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou filières, à remplacer
progressivement toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret, à être mis
en œuvre dans un délai raisonnable.
Il a été institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Pour pouvoir mettre en place le RIFSEEP, des outils sont indispensables :
- _ L’organigramme
- Les fiches de poste
- Les entretiens annuels d'évaluation
Le dernier organigramme, actuellement en vigueur, avait été présenté en comité technique le 3 novembre 2015
puis en conseil communautaire. L’organigramme doit permettre d'améliorer la fonctionnalité des services
mais aussi la lisibilité de l’organisation de la collectivité auprès des partenaires extérieurs. Il doit donc être
mis à jour.
Une proposition d’organigramme qui a reçu un avis favorable du comité technique en date du 7/12/2017 est
soumise au conseil communautaire pour approbation (organigramme annexé à la délibération).
S’il est adopté, il constituera une base de travail pour construire le RIFSEEP.
Monsieur le Président demande à l’ensemble des conseillers communautaires d’approuver cette
proposition d’organigramme.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ
05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr Votants
34
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
-__ Approuve la proposition d’organigramme présentée.
B- Modification du tableau des effectifs :
Vu les articles L.5211-1 et L.5214-1 et suivants du code des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du Savès,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3, et 34,
Considérant que les emplois de la communauté de communes du Savès sont créés par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Afin de mettre en œuvre l’organigramme validé en comité technique le 07 décembre 2017 et en séance du conseil communautaire du 12 décembre 2017, il convient de créer un poste de chargé de mission « voirie —
aménagement ».
En effet, la collectivité est très sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence aménagement du
territoire par des collectivités ou organismes ayant en charge l’élaboration et la mise en œuvre de schémas de
planification tels que le SRADDET, le SCOT, le PCAET....
L’année 2018 va être très mobilisatrice pour la collectivité sur l’élaboration de ces différents documents qui nécessite une technicité en matière de politique publique d'aménagement et d'urbanisme règlementaire. De plus, pour le service voirie, il apparaît un besoin de technicité et d’expertise en matière d’urbanisme règlementaire (pour l’instruction des autorisations de voirie par exemple), mais également pour assurer la responsabilité administrative, juridique (prise en charge des consultations et marchés publics) et financière du service.
Monsieur le Président propose à l’ensemble des membres du conseil communautaire de se prononcer
sur une création de poste de chargé de mission « voirie - aménagement » contractuel à temps complet
pour surcroît d’activité (selon la procédure de l’Alinéa 2 article 3 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
Votants Pour Contre Abstention
34 34 0 0
- De créer un poste de chargé de mission « voirie — aménagement » contractuel à temps complet pour
surcroît d’activité (Art.3 al.2, loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
- Le Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents sont
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.fr -_ Autorisé le Président à signer tous les actes et documents relatifs à ce sujet et est chargé de l’exécution de la présente délibération.
| QUESTIONS DIVERSES
- Information concernant la demande de M. Cazeneuve, député, pour tenir une permanence trimestrielle dans les locaux de la communauté de communes
Le député M. Cazeneuve propose de tenir une permanence trimestrielle dans les locaux de la communauté
de communes. M. le Président expose qu’il est favorable à cette demande, M. Sancerry expose des
arguments contre cette permanence dans les locaux de la communauté de communes. Considérant les débats des membres de l’assemblée, M. le Président propose de soumettre cette demande au vote des membres présents de l’assemblée.
Pour : 23
Contre : 1
Abstention : 10
Une réponse favorable sera donnée à la demande du député M. Cazeneuve pour un prêt de salle pour tenir une permanence trimestrielle.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a invité M. BESSIN, comptable public qui quitte la Trésorerie
de Lombez au 31/12 suite à sa fermeture, pour le remercier des 7 années de collaboration et Mme ALABRO,
comptable public de Trésorerie de l’Isle Jourdain (à laquelle la collectivité sera rattachée au 01/01/2018), pour lui souhaiter la bienvenue.
Il clôt la séance à 20h30.
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