unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 17 02 2017

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 17 02 2017 Document publié le Vendredi 17 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV du conseil communautaire du 17 02 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, CCSAVES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 01-2017

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2017 À BEZERIL

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures trente, à la salle des fêtes de Bézeril, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 10 février 2017 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 39

Votants : 41

Présents : ALFENORE Jacques, BESSAT Alain, BEYRIA Bernard, BEYRIA Christine, BONNEFOI Thierry, BROCAS Bernard, CAILLE Marie-Thérèse, COT Jean-Pierre, DAIGNAN Christian, DAMBIELLE Raymonde, DAROLLES-ROUDIE Josette, DAUBERT Bernard, DAUBRIAC Eric, DELIEUX Gérard, DUPIRE Huguette, FORNELLI André, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LACROIX Maryse, LAFFITEAU Alain, LAFFONTAN Jean-Pierre, LAGARDE Jean-Georges, LAPORTE Jean, LAREE Guy, LARRIEU Didier, LAUZES Syvain, LEFEBVRE Hervé, LONDRES Anne-Marie, LONG Pierre, MAHO Patrick, MIMOUNI Jean-Luc, REVEIL Thierry, SANCERRY Alain, STEFFEN Michel, TAULET Thérèse, TOMASIN Alain, TOURNAN Jean-Claude, WORZNIACK Daniel, ZAMUNER Michel

Absents excusés ayant donné procuration : GIMENEZ Nadine, PIMOUNET Cédric:

CRESCENT Nathalie, DELORT Sophie, FACCA Jacques, GINESTET Stéphane, Absents excusés n'ayant pas donné procurati GINTRAND-BOUSQUET Céline, TRAVERSE Michel

Secrétaires de séance : DAUBERT Bernard, TOURNAN Jean-Claude

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1-_ Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

2-_ Désignation de 64 délégués titulaires et 64 délégués suppléants au syndicat mixte du SICTOM SUD —

EST

3-_ Choix de la commune pour les affiches de Gers Numérique annonçant l'arrivée de la fibre optique

4-_ Projet de décret portant modification de l'Etablissement Public Foncier LANGUEDOC-ROUSSILLON

5-_ Projet arrêté SCOT COTEAUX du SAVES

6-_ Création d’un emploi chargé de mission petite enfance

1. Création d’un site internet intercommunal pour publication des enquêtes publiques

8-_ Recours à un emploi occasionnel pour surcroît d'activité

9-_ Demande de subvention de l'école de Simorre pour classe de découverte

10- Ouverture d'une ligne de trésorerie

11- Questions diverses

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00CCSAVES

Monsieur le Président remercie Monsieur Daignan et les membres du Conseil Municipal de Bézeril pour leur participation à l'organisation de cette assemblée.

Messieurs Daubert et Tournan sont désignés secrétaires de séance

Monsieur Lagarde propose d'inscrire en questions diverses un point sur l'ouverture des bureaux de l'office du tourisme.

1- Adoption du Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2016.

Il souligne que dans le point 3 «Demande de subvention exceptionnelle Office du Tourisme du Savès» ont été rattachées, outre la délibération concernant l'avance de subvention de 55 000 €, deux autres délibérations :

+ L'une concernant la convention de moyens obligatoire pour toute subvention dont le montant annuel dépasse les 23 000€.

+ L'autre concernant la mise à disposition àl'office du tourisme de l'agent d'animation transféré de la Commune de Lombez à la Communauté de Communes. Cette mise à disposition est effectuée conformément à la Convention d'objectifs cadre pluriannuelle, approuvée lors du Conseil Communautaire du 26 octobre 2016, entre la Communauté de Communes et l'Office du Tourisme du Savès.

Le Procès-verbal est adopté à l'unanimité :

Votants | Pour Contre | Abstention

39 39 0 0

2- Désignation des 64 délégués titulaires et 64 délégués suppléants au Syndicat Mixte du SICTOM

SUD-EST

Monsieur le Président rappelle que conformément à la loi NOTRe, au 1° janvier 2017, la Communauté de Communes du Savès est dotée de la nouvelle compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés».

En application de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle se substitue aux 32 communes au sein du SICTOM Sud-Est qui n'est plus composé que d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (3 communautés de communes et une communauté d'agglomération).

Le fait que la personne publique représentée auprès du syndicat mixte change, implique que la communauté de

communes désigne ses propres délégués, en respectant les règles posées par l'article L.5711-1 selon lequel « pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peur porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ».CCSAVES

Suite à la décision du comité syndical du 17 décembre 2016 de maintenir les statuts du syndicat, le Président du SICTOM du Sud-Est par courrier en date du 19 décembre, a demandé que la Communauté de communes du Savès désigne 64 délégués titulaires et 64 délégués suppléants. L'article 5 des statuts du SICTOM Sud-Est indique que chaque communauté de communes est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune représentée.

Le nombre de délégués de la communauté de communes du Savès au sein du SICTOM Sud-Est (64 titulaires et 64 suppléants) étant supérieur au nombre actuel de délégués de la communauté de communes (47 titulaires et 30 suppléants), Monsieur le Président de la communauté de Communes par courrier du 27 janvier 2017 a demandé à chaque maire de bien vouloir diffuser l'appel à candidature à l'ensemble des conseillers municipaux de sa commune, qu'ils soient ou non délégués communautaires.

Afin de garantir la meilleure représentativité géographique possible de notre territoire, il a été proposé de communiquer deux candidatures de titulaires et deux candidatures de suppléants pour chaque commune. Chaque candidat devant fournir une candidature individuelle indiquant qu'il s'engageait à représenter l'EPCI c'est-à-dire l'ensemble des 32 communes le constituant, et non sa propre commune.

La liste des 64 candidats titulaires et des 64 candidats suppléants est présentée à l'assemblée.

Monsieur le Président rappelle que le vote doit se faire au scrutin uninominal à bulletin secret

Vu le nombre de candidat à désigner Mr le Président propose une alternative, selon l'article 2121-21 du CGCT:

l'est voté au scrutin secret :

Soit lorsque un tiers des membres présents le réclame;

* soit lorsqu'il y a lieu de procéderà une nomination ou une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin n'existe à la connaissance des services de la Préfecture.

IL est donc proposé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués pour représenter la communauté de communes au sein du SICTOM Sud-Est.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité de voter à main levée.

Votants | Pour Contre Abstention

39 39 0 0CCSAVES

Le conseil communautaire à l'unanimité :

Votants | Pour Contre Abstention

39 39 0 0

désigne les 64 délégués titulaires et les 64 délégués suppléants comme représentants de la communauté de communes au SICTOM Sud-Est (cf liste jointe en annexe).

ANDUZE MARIE-LOUISE | TITULAIRE ABADIE M-RENEE __| SUPPLEANT ARAGNON MAX TITULAIRE ALFENORE | JACQUES |SUPPLEANT ARIAS SANDRINE TITULAIRE ARSEGUET | PHILIPPE |SUPPLEANT ARICKX MVIANE TITULAIRE AYMONNIER _ | FABRICE SUPPLEANT BENAZET VIRGINIE TITULAIRE BARAYRE ANDRE SUPPLEANT BENEDET VALERIE TITULAIRE BATIOT OLIVIER SUPPLEANT BEVRIA BERNARD TITULAIRE BEAUSSIER | STEPHANIE | SUPPLEANT BONNAFOUS __ |HENRFROLAND | TITULAIRE BLONDES BERNARD | SUPPLEANT BOURDA ISABELLE TITULAIRE BLONDES JOSE SUPPLEANT BRIOL JEAN-PIERRE TITULAIRE BOUDIGUE | SYLVIE SUPPLEANT BROCAS JULIE TITULAIRE BOUZIN ERIC SUPPLEANT CARDE BRUNO TITULAIRE BUTTIGIEG | 8RUNO SUPPLEANT CARRERE MATHILDE TITULAIRE CARRERE ROBERT SUPPLEANT CASSAGNE CHRISTOPHE TITULAIRE CASSAGNE | ERIC SUPPLEANT CASSAGNE CLAUDINE TITULAIRE CEZERAC CAMILLE SUPPLEANT CAUFFEPE

POURCET JACQUES TITULAIRE CHERV J-CLAUDE | SUPPLEANT CHENOZ ROSE-MARIE TITULAIRE CHOMETTE | JESSICA SUPPLEANT FA

DAROLLES GILBERT TITULAIRE CLARIA CHRISTOPHE_ | SUPPLEANT DAUBAN AURELIEN TITULAIRE CORRAZIN | THIERRV SUPPLEANT DAURIAC CHRISTIAN TITULAIRE CRESCENT NATHALIE |SUPPLEANT DAURIAC SYLVETTE TITULAIRE DAMBIELLE _|RAYMONDE | SUPPLEANT DE SOUSA PAMELA TITULAIRE DAROLLES |ANDRE-JEAN |SUPPLEANT DIANA MARIE-THERESE _|TITULAIRE DE BON NICOLAS SUPPLEANT DE CARRO

DUMONT PATRICK TITULAIRE FERRAZ CORINNE | SUPPLEANT DUMONT PAULETTE TITULAIRE DELORT SOPHIE SUPPLEANT ESTEBE NATHALIE TITULAIRE FRICOU MICHEL SUPPLEANT FRANGNE FRANCOISE TITULAIRE GAUDOUX | ISABELLE |suPPLEANT GARCIA RACHEL TITULAIRE GRAMONT _|1-CLAUDE |SUPPLEANT GAYCHET JEAN-CLAUDE TITULAIRE GROSJEAN | DIDIER SUPPLEANT HAMOT JEAN TITULAIRE GUIRAUD FRANCIS SUPPLEANT HUVZER AYNKE TITULAIRE HAAG ANNICK __|SUPPLEANT JANEL YVETTE TITULAIRE LACOMME | PIERRE SUPPLEANT KELMA BRUNO TITULAIRE LAFFORGUE | ALAIN SUPPLEANT LACAZE PHILIPPE TITULAIRE LAMOUROUX _| BASTIEN SUPPLEANT LACOME ANDRE TITULAIRE LAPALU J-MARC SUPPLEANTCCSAVES

LAGARDE JEAN-GEORGES | TITULAIRE LAPORTE JEAN SUPPLEANT LAREE Guy TITULAIRE LIMOUZIN | MARIE-LINE | SUPPLEANT LEFEBVRE HERVE TITULAIRE LIZAUTE CLAUDE SUPPLEANT LOZES BERNARD TITULAIRE LONG PIERRE SUPPLEANT MADILE BERNARD TITULAIRE 100 SUZANNE _ | SUPPLEANT MAGNOAC JEAN TITULAIRE LOUBENS ANDRE SUPPLEANT MARTRES FRANCIS TITULAIRE MACREZ FABIENNE __ | SUPPLEANT MEEREMANS | ERIC TITULAIRE MAGNOAC __ | ANDRE SUPPLEANT MASSE

NAUROY CHRISTIAN TITULAIRE LACROIX ISABELLE | SUPPLEANT PAGES. MICHEL TITULAIRE NOUVELLON _ | YVES SUPPLEANT PELLIS JOËL TITULAIRE OCHRON RAYMONDE _ | SUPPLEANT POUDEROUX | MARIE-LINE TITULAIRE OUEVTE CHRISTOPHE_ | SUPPLEANT PUJOL DOMINIQUE TITULAIRE OUSSET THOMAS __|SUPPLEANT REVEIL THIERRY TITULAIRE PIAZZA J-SEBASTIEN | SUPPLEANT REVEL BERNARD TITULAIRE ROLLANDIN | ERIC SUPPLEANT RIQUET PASCAL TITULAIRE ROUDIE JOSETTE SUPPLEANT ROS-LANNES | MARIE-CLAIRE | TITULAIRE SAINT SUPERY | PATRICK SUPPLEANT SAINTIGNAN ___[ouviEr TITULAIRE SAINTIGNAN _ |HUGUETTE | SUPPLEANT SAIAS JEANINE TITULAIRE SANCET GUY SUPPLEANT SANCERRY ALAIN TITULAIRE SEIGNAN DANIEL SUPPLEANT SANGIOVANNI __ | LAURENCE TITULAIRE SEMONT J-PIERRE __|SUPPLEANT SCHINDLER GERARD TITULAIRE SERIE JEAN-LOUIS | SUPPLEANT SEMONT JACQUES TITULAIRE STIGLIANI | THIERRY SUPPLEANT s TAIAN COLETTE TITULAIRE TAULET. THERESE __|SUPPLEANT TAJAN MICHELE TITULAIRE VEGA M.CHANTAL _ | SUPPLEANT TAUPIAC SABINE TITULAIRE VIDAL PATRICK SUPPLEANT TENNE MICHEL TITULAIRE VIGNAUX MONIQUE _| SUPPLEANT TOURNAN ERIC TITULAIRE VILLETTE SERGE SUPPLEANT VIDONI GERARD TITULAIRE worasik [ASTRID SUPPLEANT

3- Choix de la commune pour les affiches de Gers Numérique annonçant l'arrivée de la fibre optique

Par courrier en date du 13 décembre 2016, le Président de Gers Numérique, Jean-Pierre Salers, a informé M. le Président que les travaux de montée en débit sont terminés et que les mises en services s'achèveront en avril 2017.

Par ailleurs, les travaux du réseau 100 % fibre (réseau FTTH) débutent maintenant partout dans le département. Pour mettre en avant cet aménagement numérique du territoire, mis en œuvre grâce aux investissements des collectivités gersoises, Gers numérique a prévu la réalisation d'affiches pour chaque Communauté de communes. Ces affiches représenteront l'arrivée de la fibre optique dans une commune de notre Communauté de communes. Des photos aériennes seront réalisées au printemps.

Gers Numérique souhaite savoir quelle commune concernée par le réseau FTTH (Lombez ou Samatan) est choisie par la communauté de communes pour figurer sur ces affiches.

Monsieur Sancerry explique qu'il a contacté Gers Numérique pour savoir s'il était possible de réaliser une photo englobant les deux communes mitoyennes.CCSAVES

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants | Pour | Contre Abstention

39 39 0 o

accepte la proposition de M. Sancerry et décide d'attendre la réponse du Syndicat Gers Numérique:

4- Projet de décret portant modification de l'Etablissement Public Foncier LANGUEDOC-ROUSSILLON

Monsieur le Préfet de la région O

nt le décret n° 2008-670 du 2 ji

Languedoc Roussillon.

par courrier du 3 janvier 2017, a soumis pour avis le projet de décret

llet 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de

Cette consultation est faite auprès de toutes les communes de plus de 20000 habitants et de tous les EPCI à fiscalité propre.

Le délai de réponse est de 3 mois à compter de la réception du présent courrier. Au-delà de ce délai, l'avis sera réputé favorable. À l'issue de cette consultation officielle, le décret sera soumis au conseil d'état avant signature.

procéder sur l'ensemble de la région, à toutes acqui res et opérations immobilières de nature à fa l'aménagement. I! peut aussi effectuer des études et travaux nécessaires à leur accomplissement et le cas échéant participer à leur financement

Ces missions sont réalisées par l'EPF soit pour son compte, soit pour celui de l'état et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions.

Suite à la question de Monsieur Traverse lors de la réunion de bureau du 9 février, M. le Président a contacté la DREAL pour connaître les modalités de financement de l'EPF, mais n'a pas encore eu de réponse.

M. le Président indique que le financement de l'EPF repose à priori sur différents types de ressources :

- La Taxe Spéciale d'Equipement -TSE, instituée au profit des EPF afin de les doter d'une ressource propre.

- Le produit des cessions {produit de la vente des terrains et immeubles acquis par l'EPF à la demande des collectivités territoriales)

- autres participations financières des collectivités et organismes publics (collectivités territoriales, département, région, Etat, ADEME, ANRU, FEDER, etc.)

Messieurs Laffontan et Alfénore demandent s’il y a un retour sur l'efficacité de l'EPF et si on a connaissance d'actions concrètes de cet EPF.

M. Sancerry indique que la position de l'Association des maires a émis un avis défavorable à la modification de ce décret par manque d'éléments.CCSAVES

M. Lefebvre, en l'absence d'informations suffisantes sur les missions de cet EPF et les modes de financement, propose de repousser la décision

Arrivée de Messieurs Maho et Bonnefoi à 18h30

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants | Pour Contre Abstention

ai a o 0

décide de ne pas se prononcer sur le projet de décret de modification de l'EPF.

5- Projet arrêté SCOT COTEAUX du SAVES

Par courrier du 31 janvier 2017, Mme Elisabeth Dupuy-Mitterrand, Présidente du SCOT de Gascogne soumet pour avis au conseil communautaire le projet arrêté du SCOT des coteaux du Savès (qui sera applicable sur le territoire de la Gascogne Toulousaine, et sera d'emblée caduc quand le SCOT de Gascogne deviendra exécutoire) dans un délai de trois mois à compter de la date de réception. À défaut, l'avis est réputé favorable.

M. le Président expose le dossier comprenant le bilan du SCOT 2010, un rapport de présentation, un PADD, un document d'orientation et d'objectifs (DOO), un bilan de la concertation.

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants | Pour Contre Abstention

ai ai 0 o

donne un avis favorable au projet arrêté du SCOT des COTEAUX du Savès.

6- Création d’un emploi chargé de mission petite enfance

M. le Président rappelle que dans le cadre du développement de la politique d'accueil petite enfance, la CAF du Gers à conseillé à la collectivité de s’adjoindre les services d’un chargé de mission spécialisé sur ce public particulier pour une durée de six mois.

L'objectif de ce recrutement est de collaborer à l'élaboration du Schéma Territorial Petite Enfance sur le Savès, en lien avec le diagnostic du contrat enfance jeunesse, et dans le cadre de la cohérence des services Enfance Jeunesse dont la communauté de communesà la compétence.

L'analyse du chargé de mission portera sur :CCSAVES

- La cohérence et la pertinence de l'offre de service apportée aux familles du territoire

- La pertinence et la polyvalence des personnels Petite Enfance

+ L'évaluation de la capacité d'accueil d'un futur multi-accueil

+ L'élaboration du dossier de faisabilité de la capacité d'investissement des communes qui pourraient accueilir le projet de construction

La personne recrutée sera chargée de soutenir le fonctionnement de l'association 123 Soleil et travailler en concertation avec celle-ci sur le projet de construction ainsi que sur l'organisation du service. Elle travaillera en lien avec le coordonnateur enfance jeunesse du territoire la cohérence du projet global et élaborera un appel à projet Flux (développement de l'activité).

Le niveau de recrutement correspond dans la Fonction Publique territoriale au grade d'éducateur principal de Jeunes Enfants (Educateur Jeunes Enfants, Diplômé d’Etat en travail social... Une expérience en structure d'accueil petite

enfance, en direction de structure ou en coordination petite enfance serait préférable.

Le chargé de mission serait recruté pour une durée de 6 mois sur un temps complet (35 h hebdo), ce qui représenterait un coût total de 24000€ environ, dont 10000 € serait pris en charge par la CAF du Gers dans le cadre du contrat enfance jeunesse.

M. Forelli évoque la difficulté de recruter quelqu'un pour une péri

M. Lagarde pense qu’une durée de 6 mois serait trop courte.

M. le Président répond que c'est une proposition de la CAF, et qu'il n'y a qu'une association concernée.

M. le Président propose que ce recrutement soit effectué avant l'été, la période étant plus favorable par rapport à la disponibilité des familles,

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants | Pour Contre Abstention

ai a1 0 0

accepte le recrutement du chargé de mission et décide d'inscrire au budget la somme nécessaire à cet emploi.

7- Création d’un site internet pour la publication des enquêtes publiques

M. le Président remercie les communes de Montamat et de Pébées de l'avoir saisi, dans le cadre de la révision de

leur carte communale face à l'obligation que toute commune a dorénavant d'informer le public, lors de l'enquête publique, par voie dématérialisée.

En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 aout 2016, a réformé les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Désormais, l'article L.123-10 du Code de l'environnement prévoit que l'information du public, lors de l'enquête

publique soit faite par voie dématérialisée. L'information par voie d'affichage reste cependant effective, et peut également faire l'objet d'une publication locale.CCSAVES

Le dossier d'enquête publique devra donc être disponible en ligne et en version papier pendant toute la durée de l'enquête. Et un accès gratuit au dossier devra être garanti par un ou plusieurs postes informatiques « dans un lieu ouvert au public », comme le précise désormais le nouvel article L.123-12 du Code de l'environnement.

La dématérialisation constitue une véritable difficulté pour les petites communes. Celles-ci devront en effet créer un site internet pour rendre disponible sous forme dématérialisée le dossier d'enquête publique.

Face à cette demande, M. le Président a rencontré les deux commissaires enquêteurs intervenant sur Montamat et Pébées ainsi que la société Micromu le 7 février 2017.

La communication f«

proposée.

ant effectivement partie du schéma de mutualisation, une solution commune pourrait être

Par ailleurs M. le Président à identifié une solution directement accessible à chaque commune à travers un site internet disponible à cet effet : //www.registre-dematerialise.fr/

Ce service n'est pas gratuit. Une simple enquête mise en ligne est facturée 420 €.

La société Micromu qui gère le site internet de la Communauté de communes, propose le développement d’un site spécifique pour les enquêtes publiques des communes du Savès pour un coût estimé à 3180 euros TTC. La mairie pourra mettre en ligne son dossier directement par un lien et mot de passe spécifique à chaque commune. Une possibilité de mise en ligne directe du dossier pour le compte des communes (si aucune personne ne peut le faire au sein de la commune) est cependant proposée pour 108 euros.

Ce nouveau site fournirait les mêmes prestations que le site commercial, hormis les partages Facebook, Twitter et G+, mais serait moins onéreux pour l'ensemble des communes.

M. le Président pose la question aux délégués pour savoir quelles communes vont être concernées par la révision de leur document d'urbanisme : une quinzaine de communes vont être prochainement contraintes de publier une enquête.

M. le Président demande au conseil communautaire s'il est d'accord sur le principe de développer un site propre en lien avec celui de la Communauté de Communes pour les enquêtes publiques des communes membres.

Le conseil communautaire à l'unanimité se déclare favorable à ce projet.

Votants | Pour Contre Abstention

a 41 o 0

M. le Président propose deux options pour financer cette création :

- soit par une contribution participative de chaque commune à hauteur de 80€ (32x80=2560€), le reste (620€) revenant à la charge de la Communauté de Communes.

- soit la totalité est prise en charge par la Communauté de Communes avec une demande de contribution faite à chaque commune qui en aura l'utilité.

M. Mimouni demande s'il est possible à la Communauté de Communes de financer une partie ou l'intégralité de ce projet.CCSAVES

M. le Président rappelle que la Communauté de communes n'a pas la compétence urbanisme, que seules les communes restent compétentes.

M. le Président se propose d'interroger M. Bessin comptable du Trésor Public, afin qu'il confirme si le projet peut s'inscrire dans le schéma de mutualisation au titre de la communication.

M. Bonnefoi interroge M. le Président quant au public qui peut répondre à l'enquête.

Mr Lefebvre confirme que du moment que l'enquête est publiée (presse ou affichage}, toute personne informée peuty participer.

M. Fornelli émet des doutes sur l'intérêt de la publication en ligne qui ouvre la voie à des commentaires ou propos qui pourraient être déplacés.

M. Alfénore avance le fait que cette décision doit être évoquée en conseil municipal avant d'être arrêtée en conseil communautaire.

Monsieur le Président rappelle que la décision doit être prise rapidement pour envisager une solution pour les communes qui sont d'ores et déjà confrontées au problème.

8- Recoursà un emploi occasionnel pour surcroît d'activité

Depuis le 12 décembre 2016, la directrice des services est en congé maladie et sollicite désormais une demande de congés longue maladie. M. le Président remercie l’ensemble du personnel administratif et les vice-présidents qui depuis cette date ont suppléé à la charge de travail supplémentaire

Il est cependant nécessaire de mettre en place une suppléance afin de pouvoir permettre un fonctionnement normal de la collectivité. M. Lefebvre informe l'assemblée que le service de remplacement du CDG 32 n’a pu proposer de profil correspondant au poste.

I est proposé par le Président et les

assumé par un binôme :

e-présidents, après consultation du bureau communautaire que l'intérim soit

+ Mme Furlan du cabinet V2F Conseils (déjà missionnée pour le RIFSEEP) qui interviendrait de mars à mai sur 17h30 hebdomadaires,

- Mme ESCALLE (SG à la mairie de Samatan) par une mise à disposition de 3 mois renouvelable une fois, de la commune de Samatan à la Communauté de communes du Savès, qui seront consultées successivement après avis de la CAP. Mme Escalle interviendrait un jour et demi par semaine (soit un coût de 1300€ par mois pour la collectivité).

M. Brocas demande ce qu'il adviendrait de cet intérim si la directrice reprenait son poste mi-avril

Mr le Président confirme que Mmes Furlan et Escalle termineraient la mission pour laquelle elles auront été mandatées.

Monsieur Tournan demande si la collectivité est obligée de con!

maladi

uer à verser les primes mensuelles durant le congé

M. le Président répond que suivant la délibération qui instaure le régime indemnitaire, les primes sont maintenues.

10CCSAVES

9- Demande de subvention de l’école de Simorre pour classe de découverte

La Directrice de l'école publique de Simorre par courrier en date du 12 janvier 2017, sollicite une aide financière pour

une classe de découverte à Mondonville du 1°' au 3 mars 2017, à hauteur de 50 € par élève (le coût est de 180 euros

par élève, 40 élèves participent au déplacement, dont 7 issus de Tournan (4), Sabaillan (2) et Pellefigue (1)).

Après avoir fait le point des demandes de subventions des écoles pour le BP 2017, nous constatons qu'il y a 4 écoles

qui demandent une participation pour des classes découvertes, comprise entre 25 et 30 € par élève.

M. Lefebvre propose de fixer un cadre général qui établirait les conditions d'attribution de la subvention : la somme

allouée par enfant en fonction de la durée du séjour (entre 2 et 4 nuitées) et du coût revenant à la charge des

familles.

M. Alfénore demande si cette subvention serait accordée pour un ou plusieurs déplacements par an et par école.

Monsieur Bonnefoi propose que la commission Ecole Enfance Jeunesse statue sur ce dossier.

Dans le cas présent, pour rester sur une moyenne, Monsieur Lefebvre propose l'attribution d’une aide de 30 euros

par élève.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité

Votants | Pour Contre Abstention

41 41 o 0

d’allouer une subvention de 30 euros par élève pour les 7 concernés et d'inscrire cette somme au budget.

10- Ouverture d’une ligne de trésorerie

La parole est donnée à M. COT, Vice-président en charge des finances.

), plusieurs Monsieur Cot expose que pour faire face à des besoins en trésorerie ponctuels (investissements en voi banques ont été consultées pour ouvrir une ligne de trésorerie de 200 000€.

EE

Caisse 200 000 € “it 300€

d'Epargne + 0,10% commission de non utilisation

Banque 200 000 € 0,94 400€

Postale +0,10% commission de non ut

Crédit 200 000€ 0,88 400€ frais de mise en place

Agricole

aCCSAVES

M. Cot propose de choisir le Crédit Agricole, banque la moins disante, pour l'ouverture de la ligne de trésorerie.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

Votants | Pour Contre Abstention

ai ai o 0

Autorise le Président à signer la ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole.

11- Questions diverses

lent évoque le protocole relatif à l'évolution pluriannuelle de la structure territoriale du 1° degré dans le Gers qui conduiraît à la décision de fermer l'école de Tournan pour empêcher une fermeture de classe sur Simorre. M. le Président informe l'assemblée qu'il a demandé à la Préfecture l'aide DETR pour la réhabilitation des locaux qui seront fermés.

+ Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la loï ALUR du 24 mars 2014 qui modifie dans son article 136 les dispositions du CGCT et donne désormais aux EPCI la compétence en matière d'urbanisme. Le 28 mars 2017, la communauté de Communes deviendra compétente de droit sauf si une minori communes s'y oppose, à savoir 25% des communes représentant 20 % de la population de l'EPCI. de

Il est important de savoir quelles communes vont délibérer dans ce sens. 25% des communes représentent 8 communes, 20 % de la population représente 2000 habitants.

Il est demandé aux délégués présents d'indiquer si leur commune va délibérer contre ce transfert. Pébées, Monblanc, Nizas, Noilhan, Pellefigue, Seysses, Saint Lizier, Pompiac, Labastide Savès, Tournan, Puylausic, Lombez, Samatan et Savignac ont déjà, ou vont délibérer en ce sens.

M. Fornelli demande s’il est possible de leur fournir un modèle de délibération.

M. Sancerry informe les délégués que l'association des maires a transmis deux modèles, un s'appliquant pour les communes au RNU, l’autre concernant les communes dotées d'un document d'urbanisme; et précise qu'il serait bien que toutes les communes délibèrent.

Les communes doivent transmettre leur délibération à la Communauté de communes.

+ Monsieur Gateau expose la demande de M. Decoulonvillers, historien, qu'il a reçu en mairie afin de recenser les tombes des soldats napoléoniens sur la commune de Monblanc et les communes avoisinantes.

- M. Lagarde interroge le Président sur les horaires d'ouverture des bureaux d'accueil de l'office du tourisme. Une permanence en alternance étant actuellement en place.

M. Beyria, Président de l'association Office du tourisme du Savès, prend la parole et informe qu'à partir du 18 mars les horaires d'ouverture vont changer. Les horaires actuels étant nécessaires à la mise en place de la nouvelle association (création du site internet, etc.)

Mme Caille regrette que les bureaux ne puissent pas être tenus par des bénévoles

Fin de séance à 20h30

12CCSAVES

lors de la séance du 17 février 2017

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016

2. Désignation des délégués titulaires et suppléants au syndicat mixte du SICTOM Sud Est 3. Avis sur le projet d'arrêté du SCOT des Coteaux du Savès

4. Création d’un poste de chargé de mission petite enfance à temps complet pour une durée de six mois- Modification du tableau des emplois

5. Demande de subvention de l'Ecole de Simorre pour une classe découverte

6. Ouverture d’une ligne de trésorerie pour un montant de 200 000 euros auprès du Crédit Agricole

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