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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+12.12
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+12.12)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le _Â6 [0 A (tot6
ID : 056-215601345-20251212-39DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- DCM2025.12.12 - 01
Objet : CONVENTION DE SERVITUDES DE RESEAUX AU PROFIT D'ENEDIS
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l'article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et
Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne- Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir : Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Suffrages exprimés Membres en exercice Membres présents Membres donnant
pouvoir
11 | 6 | mm | | 09
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal.
MM ee Ge Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 46(0A(234
1D : 056-215601345-20251212-39DEL2025-DE
DELIBERATION DCM2025.12.12 -01 - CONVENTION DE SERVITUDES DE RESEAUX AU PROFIT » D'ENEDIS
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane, Maire
MMM MR RSR RER RES
Madame le Maire, expose au Conseil Municipal l’objet de la constitution de servitudes des réseaux proposées
par ENEDIS, qui grève notamment |a parcelle ZP 24 au lieu-dit LE S
PLANCHES pour une surface de 00 ha 58 a 80 ca à Mohon.
Elle fait la lecture des conventions de mise àdisposition indiquées en annexes, qui
ont été signées le 26 décembre 2024
par son prédécesseur Monsieur PERNEL Bernard en sa qualité
de Maire pour empêchement à cette période.
Dans le but de garantir la continuité et la régularité des actions entreprises par la
Commune, et pour confirmer les
avancées d'ENEDIS.
Madame le Maire propose d'approuver la constitution de servitudes des réseaux
proposées par ENEDIS et d'autoriser Madame
le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire propose de voter à main levée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d'un vote à main levée et procède à un vote
qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 06
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 09 Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le Ablo Ale LE
ID : 056-215601345-20251212-29DEL2025-DE
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITÉ 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00 |
- Donne un avis favorable la constitution de servitudes des réseaux
proposées par ENEDIS et
autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents
relatifs à ce
dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article
5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.tr Date de mise en
ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme
DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
publiéle Af (041276
1D : 056-215601345-20251212-40DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- DCM2025.12.12 - 02
Objet : INSTITUTION- PLOËRMEL COMMUNAUTE - RAPPORT D’ACTIVITES 2024
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON 5e sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée
et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l'article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et
Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-
Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir : Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
11 6 03 09
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal.
AK AOKNAOKOK DOME KDE DIE EE Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le {L(oA|2024C
ID : 056-215601345-20251212-40DEL2025-DE
DELIBERATION DCM2025.12.12 -02 — INSTITUTION- PLOËRMEL COMMUNAUTE - RAPPORT D’ACTIVITES 2024
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
KHAN MONDE He ON OKON ONE OK
Vu l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité
de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport d'activités 2024 est annexé à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
> PREND ACTE de la présentation qui a été faite par Madame le Maire en ce qui
concerne le rapport d'activités 2024 de Ploërmel Communauté.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le Aëlo Aleoté
ID : 056-215601345-20251212-041DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL-— DCM2025.12.12 - 03 Obiet : INSTITUTION- PLOËRMEL COMMUNAUTE — PACTE FISCAL ET FINANCIER 2026-2028
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l’article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohonfr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne- Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir: Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
| 11 6 03 09
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal.
MORE AHSA DEEE EEE Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Recu en préfecture le 16/01/2026
Publiéle {({s4(7 026
ID : 056-215601345-20251212-041DEL2025-DE
DELIBERATION DCM2025.12.12 -03 — INSTITUTION- PLOËRMEL COMMUNAUTE - PACTE FISCAL ET FINANCIER 2026-2028
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
Ah A6 6e NOK DIDIER OK
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC-165/2025, en date du 27 novembre 2025, portant adoption du pacte
fiscal et financier 2026/2028 de Ploërmel Communauté,
Madame le Maire indique à l'assemblée délibérante que le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) adresse, après son adoption en conseil
communautaire, au maire de chaque commune membre le pacte fiscal et financier. Ce pacte
fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle
les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peuvent être entendus.
Le Maire précise à l'assemblée que deux orientations principales y ont été retenues :
- Le développement des actions communautaires ;
- Le soutien au dévéloppement des communes membres, soutien orienté aux
dynamiques territoriales au travers la mise en place de mécanismes de solidarité
financière.
l'est précisé que, dans le cadre de ce pacte fiscal et financier, différents dispositifs seront mis
en place :
- La mise en œuvre d’un retour du montant des IFER aux communes sièges des
installations éoliennes et photovoltaïques en vue de soutenir le développement des structures génératrices d'énergies renouvelables par le reversement d’une part
supplémentaire de fiscalité aux communes qui sont actrices de ce dernier et rétablir
un certain équilibre dans le reversement de ces IFER entre les collectivités, quelle que soit la date à laquelle l'installation a été mise en place ;
.- Le recours à une répartition dérogatoire du FPIC afin de garantir la stabilité des
reversements aux communes ÿ compris lorsque les efforts d'optimisation de
l'organisation du service public sur le territoire (au travers les mécanismes de
mutualisation notamment) pourraient concourir à les dégrader ; Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 46/01 l2016
ID : 056-215601345-20251212-041DEL2025-DE
- La mise en œuvre à titre volontaire d’une dotation de solidarité communautaire (DSC)
dans le but de réduire les disparités de ressources entre les communes, en leur
distribuant une partie des ressources financières communautaires ;
Le pacte fiscal et financier 2026/2028 de Ploërmel Communauté est annexé à la présente
délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
> PREND ACTE de la présentation qui a été faite par Madame le Maire en ce qui
concerne le Pacte fiscal et financier 2026-2028 de Ploërmel Communauté.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le Ab o [te LG
ID : 056-215601345-20251212-42DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL— DCM2025.12.12 - 04
Objet : DEPOTS SAUVAGES D'ORDURES
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée
et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l’article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et
Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-
Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir: Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
11 6 03 09
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal.
He he he He He ke MC OK HORS Ge DE OK Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 4 6 (o A1 2016
ID : 056-215601345-20251212-42DEL2025-DE
DELIBERATION DCM2025.12.12 -04 — DEPOTS SAUVAGES D'ORDURES
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
AK A OK OK OK OH OK OK ok Ke ke ke ke
Madame le Maire fait savoir que la Commune subit des dépôts sauvages et qu'il est difficile
d'identifier les responsables de ces actes.
La-gestion de ces dépôts sauvages nécessite la mobilisation des Agents communaux et
représente une dépense dans le budget, notamment par l'évacuation de ces déchets dans les
centres de tri spécialisés.
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le Maire dans le
cadre de ses pouvoirs de police spéciale, l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des
sanctions qu'il encourt et après l'avoir informé de présenter ses observations dans un délai
de 10 jours, peut lui ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15
000 €. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale
par le Tribunal judiciaire.
Il convient en conséquence de fixer le montant de l'amende administrative.
Madame le Maire propose de fixer un montant unique d'amende administrative à 500 euros
avec une majoration possible en cas de récidive, à l'encontre du producteur ou détenteur
initial de ces déchets pour tout dépôts sauvages trouvés sur la Commune de Mohon.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire propose de voter à main levée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d'un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le {L(oA(108£
1D : 056-215601345-20251212-42DEL2025-DE
suivants :
PRESENTS 06
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 09
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- FIXE l'amende administrative en cas de dépôts sauvages d’ordures à 500 € avec une
majoration possible en cas de récidive.
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le 4601 [7024
ID : 056-215601345-20251212-43DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- DCM2025.12.12 - 05
Objet : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée
et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l'article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et
Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-
Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir: Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
11 6 03 09 |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal.
MARNE HEMARIÉERÉEÉARÉ Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le A6{o4/ 2074
ID : 056-215601345-20251212-43DEL2025-DE
DELIBERATION DCM2025.12.12 -05 — FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2026
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
4 OK OK OH HO Ke OH ON
Madame le Maire propose de reconduire les tarifs communaux de 2025 pour l’année 2026
concernant les locations des salles communales et les prestations « cimetière ». En
revanche, tout manquement ou de dégradations liés à l’usage des salles communales par
des tiers, la Commune fera respecter son règlement intérieur.
COMMUNE HORS COMMUNE
pour les | COMMUNE HORS COMMUNE
particuliers ;
Mariage et retour de mariage | 400€ 780 €
Location sans repas 90 € 180 €
Location journée avec repas 150 € 300 €
Obsèques Gratuit 20€
Location SONO Gratuit Gratuit
Location vidéoprojecteur Gratuit Gratuit
Nettoyage par société de nettoyage selon tarif fixé par la société de nettoyage
RRMEREATE pour les | COMMUNE HORS COMMUNE
pa rticuliers
Mariage et retour de mariage | 300€ 500 €
Location sans repas 70 € 140 €
Location journée avec repas 100 € 180 €
Obsèques Gratuit 20 €
Location SONO Gratuit Gratuit
Nettoyage par société de nettoyage selon tarif fixé par la société de netto age
ASSOCIATIONS
Associations locales Gratuit dans la limite de 4
manifestations par an. Au-
delà, payant au tarif des
associations extérieures
Gratuit dans la limite de 4
manifestations par an. Au-
delà, payant au tarif des
associations extérieures
Associations extérieures à but | 250 € 150 €
lucratif
400 € 300 € Autres organismes Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Puwblièle A6(oA( 2014
ID : 056-215601345-20251212-43DEL2025-DE
ESPACE CONCESSIONS TERRAIN NU 2m? TARIFS 2026
15 ans 225€
30 ans 450 €
50 ans 750€
ESPACE CONCESSIONS TERRAIN NU 4m?
15 ans 450 €
30 ans 900 €
50 ans 1500 €
ESPACE CONCESSIONS TERRAIN NU m2?
supplémentaire ou petit cercueil (moins d’1
m?)
15 ans 130 €
30 ans 260 €
50 ans 550€
ESPACE CINERAIRE TERRAIN NU le m?
15 ans 130 €
30 ans 260 €
50 ans 550€
ESPACE CINERAIRE COLOMBARIUM PAR
CASE
15 ans 420 €
30 ans 840 €
50 ans 1500 €
Dispersion des cendres (par urne) 40€
AUTRES PRESTATIONS
CAVEAU PROVISOIRE COMMUNAL GRATUIT pendant 72 h puis 100 € par
semaine. Toute semaine commencée est
due en totalité
Madame le Maire propose d'approuver la proposition de tarifs communaux pour l'année
2026 pour les locations de salles communales et les prestations concernant le cimetière.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire propose de voter à main levée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publéte A£loA1Z0t6
ID : 056-215601345-20251212-43DEL2025-DE
suivants :
PRESENTS 06
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 09
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Donne un avis favorable à cette proposition de tarifs communaux pour l’année 2026 pour
les locations de salles communales et les prestations concernant le cimetière.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance,
Mr LE QUEUX Pascal
Le Maire,
Mme DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le _44(o4 (1aL6
1D : 056-215601345-20251212-44DE1 2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM2025.12.12 - 06 Objet : VILLE DE PLOËRMEL- DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE ET DE
RESTAURATION D’ELEVE SCOLARISE EN ULIS
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée
et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l'article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire
et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et
Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-
Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir : Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
11 6 03 09 |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal. Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le {{ [o.4(2526
ID : 056-215601345-20251212-44DEL2025-DE
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DELIBERATION DCM2025.12.12 -06 — VILLE DE PLOËRMEL- DEMANDE DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE SCOLARITE ET DE RESTAURATION D’ELEVE SCOLARISE EN ULIS
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
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Dans un courrier du 03 novembre 2025, la Ville de PLOERMEL sollicite la Commune de
MOHON pour une participation aux frais de scolarités et aux frais de restauration d’un élève
domicilié à Mohon orienté en ULIS à l’école élémentaire Jules Verne de Ploërmel.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
prévoit notamment, le droit de l'élève handicapé à être inscrit par l'autorité administrative
compétente dans un autre établissement que l’école la plus proche de son domicile.
Conformément à l'article 23 de la Loi n°83-663, les frais de scolarité de cet enfant seront
facturés à la commune de Mohon pour l’année 2025-2026. À titre informatif, le coût s'élevait
en 2024 à 537 € à Ploërmel. Le cout de 2025 sera calculé début 2026.
Pour la restauration, le tarif est de 5.30 euros. La ville de Ploërmel prend en charge 50 % de
ce tarif pour les élèves ULIS et pour les élèves Ploërmelais, donc il reste 2.65 € à régler. Or,
sur ces 2.65 €, la famille, au regard de son quotient familial, est facturée à 1.55 € donc il reste
1.10 € à régler.
Ainsi, la ville de Ploërmel demande à la commune de Mohon, si elle peut participer
au reste à charge.
Madame le Maire propose d'approuver une participation de la Commune à hauteur de 1.10 € par repas pour cet enfant.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le {6 [01 lo 7€
ID : 056-215601345-20251212-44DEL2025-DE
Le Maire propose de voter à main levée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats
suivants :
PRESENTS 06
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 09
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Donne un avis favorable à cette proposition de participation de 1.10 € par repas pour cet
enfant.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme DENIS Josiane Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le {4 (o À (2006
ID : 056-215601345-20251212-45DEL2025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MOHON
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- DCM2025.12.12 - 07
Objet : OGEC DU RPI MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES- DEMANDE DE
PARTICIPATION FINANCIERE AU VOYAGE A VAL CENIS BRAMANS-— ANNEE 2024-2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
MOHON se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Mohon, sur convocation en date ‘
du 08 décembre 2025 qui leur a été adressée le 08 décembre 2025, par voie dématérialisée
et par envoi postal à leur domicile suivant le choix opéré par chacun conformément à l'article
L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Madame DENIS Josiane, Maire et publiée par voie d'affichage à la mairie et sur le site mohon.fr le 08 décembre 2025.
Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants : Mme DENIS Josiane Maire et Présidente de séance, Mme BOUTE Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-
Marie, Mr DELATTE Didier, Mme MOCHEL Josiane.
Etaient absents donnant pouvoir : Mr BIGORGNE Cédric donnant pouvoir à Mme BOUTE
Marie-Annick ; Mr MICHEL Yannick donnant pouvoir à Mr LE QUEUX Pascal et Mr DESERT
Jérôme donnant pouvoir à Mme CLERO Anne-Marie.
Étaient absents : Mr HOUEIX Ludovic et Mme CHASLES Vanessa.
Nombres de Conseillers :
Membres en exercice Membres présents Membres donnant Suffrages exprimés
pouvoir
qi 6 03 09
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Président de séance : Madame DENIS Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur LE QUEUX Pascal. Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le _{6 /o AÎZ6 26
ID : 056-215601345-20251212-45DEL2025-DE
MONOH HONOR EN NE OR NON
DELIBERATION DCM2025.12.12 -07 — OGEC DU RPI MOHON/ST MALO DES TROIS
FONTAINES-— DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AU VOYAGE A VAL CENIS
BRAMANS- ANNEE 2024-2025
Présentation de la demande
Autorisation de prise en charge financière
Délibération à prendre
Rapporteur : Madame DENIS Josiane
NH HORDE OMR EE
Madame le Maire, fait lecture du courrier en date du 23 octobre 2025 de la directrice de
l'école privée de Mohon par laquelle elle sollicite une participation financière pour
l’organisation du voyage en Val Cénis Bramans dans les alpes pour les élèves de CM1 et
CM2 du 25 au 31 janvier 2026.
Madame le Maire propose d'attribuer la somme de 50 euros par élève pour financer le
voyage pédagogique en Val Cénis Bramans dans les Alpes pour les élèves de CM1 et CM2 du
25 au 31 janvier 2026.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire propose de voter à main levée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats
suivants :
PRESENTS 06
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 09 Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le _4{ [5 4 | Lo7£
ID : 056-215601345-20251212-45DEL2025-DE
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Donne un avis favorable à cette proposition de participation de 50 €/élève pour financer le
voyage pédagogique en Val Cénis Bramans dans les Alpes pour les élèves de CM1 et CM2 du
25 au 31 janvier 2026
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 15 janvier 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr LE QUEUX Pascal Mme DENIS Josiane