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Acte Administratif - AR 2025 04 11 0141.25 Didier PREIN installation cirque place souvenirs et paix
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 04 11 0141.25 Didier PREIN installation cirque place souvenirs et paix)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°141/25
PERMISSION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE COMMERCIAL
Objet : installation du cirque D. Prein - place du Souvenir et de la Paix - Didier Prein
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et ses articles L2333-88 à L2333-9 I et R2333-133 à R2333-l 38
Vu, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu, !a Charte d'Occupation du domaine public à titre commercial de la ville de Charnay-lès-Mâcon, validée par délibération
du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 et modifiée par délibération du 6 février 2017,
CONSIDERANT la demande du 10 avril 2025 de M. Didier Prein, responsable du cirque, sis 14 rue de la Mairie - 69124 Colombier-Saugnieu, il importe de réglementer l'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Article 1 : le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un chapiteau de cirque, d'une emprise
au sol d'environ 250 m2, ainsi que les véhicules de transport.
M. Prein pourra utiliser l'eau et l'électricité qui seront mis à sa disposition pendant son séjour.
La permission de voirie à titre commercial est accordée pour du mercredi 16 avril au samedi 3 mai 2025,
Au départ du cirque, mercredi 16 avril, la place devra être remise à l'état d'origine. Toute dégradation sera à la charge du pétitionnaire.
Tout affichage pour signaler votre venue et les séances de cirque est interdit sur la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Article 2: pendant l'occupation du domaine public précisée à l'article I de la présente permission, le pétitionnaire doit laisser un passage pour le cheminement des piétons.
Article 3 : cette autorisation, délivrée à titre personnel, ne peut être cédée et est soumise à redevance pour un montant de 1 080.00 € ( 18 jours x 60.00 €/jour) ; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur. En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite
d'occuper le domaine public.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de
l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
1/2 Article 4 : la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 6 : le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ...~---- ---~----·-·
Fait à Ch.arnart::es:Mâcon, le
Le.Ma,ré
-~·êhristine Robin ('
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégu\ .,
~
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Nâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administl'atif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site www.telerernu1·5.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du prèsanr an-èté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-!ès-Màcon.
2/2