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Déliberation - 2026 AVR 42
Déliberation - 2026 AVR 22
Déliberation - 2026 AVR 24
Déliberation - 2026 AVR 26
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h54 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE
DE
ANVZ
J U 4
Ramon ville
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/AVR/26
Point
à
l’ordre
du
jour
13
OBJET
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DE
LA COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
DU
SICOVAL
RAPPORTEURE Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
le
: 30/04/2026
* publication
sur
le
site
Internet
Le
: 30/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Sé
lu
Jeudi
16
avril
2026
Le jeudi
seize
avril deux
mille
vingt-six,
Le Conseil
municipal
de
La commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h, au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et affichage
du
dix avril 2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Roxane
MERIENNE
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres présents
:
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYŸRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Z
#
Z
e
e e
Hélène
SANOUILLER
a donné
pouvoir
à Sylvie
BROT
Gilles
LUCAS
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
Valérie
MARAN
a donné
pouvoir
à Loïc
FERRIEU
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
++
Contexte La
loi
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
a
institué
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
Les
transferts
de
charges
entre
les
communes
membres
et
la
Communauté
d'agglomération
du
Sicoval.
E
sd
if
Cette
commission
se
réunit
à
chaque
transfert
de
charges
et
est
composée
d’un
membre
titulaire
et
d’un
suppléant
par
commune.
Vu
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
du
27
mars
2026
et vu
la
prochaine
délibération
du
conseil
de
communauté
du
Sicoval
constituant
la
CLECT,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
La commune.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
locales,
la
désignation
des
membres
du
conseil
municipal
appelés
à
siéger
dans
des
instances
doit
être
effectuée
au
scrutin
secret.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
à
des
nominations
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
À
l'issue
de
l'appel
à
candidatures,
quatre
candidatures
ont
été
enregistrées.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026 Sont
candidats
:
+
En
qualité
de
titulaire
:
- Monsieur
Loïc
FERRIEU
de
la
liste
« Ramonville
et vous
»
- Madame
Marie-Pierre
DOSTE
de
la
liste
« Ramonwville
pour
tous
»
+
En
qualité
de
suppléant:
-
Madame
Emilie
JOUTEUX
de
la
liste
«
Ramonville
et
vous
»
- Madame
Silvia
JUAN
de
la
liste
« Ramonville
pour
tous
»
Conformément
à l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
distinctement
pour
l'élection
des
membres
titulaires
puis
pour
celle
des
membres
suppléants.
À
l'issue
du
scrutin,
les
résultats
sont
les
suivants
:
+
En
qualité
de
titulaire
:
-
Monsieur
Loïc
FERRIEU
: 26
voix
-
Madame
Marie-Pierre
DOSTE
: 7
voix
+
En
qualité
de
suppléant
:
- Madame
Emilie
JOUTEUX
: 26
voix
-
Madame
Silvia
JUAN
: 7
voix
Décisi
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
L.5211-5
et
suivants
;
e Vu
Les
dispositions
relatives
à
La
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
+ Vu
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
du
Sicoval
;
+
Considérant
la
nécessité
de
désigner
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
La
CLECT
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
DÉSIGNE
Monsieur
Loïc
FERRIEU
en
qualité
de
représentant
titulaire
et
Madame
Emilie
JOUTEUX
en
qualité
de
représentante
suppléante
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
Sicoval.
Ainsi
fait et
délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
7x,
Sylvie
BROT
La
présente
délibérätion
peut
fire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
La ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
16
avril
2026