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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0088 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0088)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(111226) / vendredi 25 avril 2025 à 10:22 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-C-0088

Séance du jeudi 24 avril 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

QUESNOY-SUR-DEULE -

ZAC ANGE GARDIEN - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2022

Vu le Code de l'Urbanisme et son l'article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;

Vu la délibération n° 12 C 0273 du Conseil en date du 29 juin 2012 confiant l'opération d’aménagement de la ZAC de l’Ange Gardien au groupement Nexity/Nacarat, qui a créé une société dédiée, dénommée "SAS de l’Ange Gardien" ;

Vu la délibération n°22-C-0265 du Conseil en date du 7 octobre 2022 supprimant la ZAC de l’Ange Gardien ;

Vu l'article n°18 du traité de concession relatif à la comptabilité, au bilan financier et au bilan de trésorerie prévisionnel globaux ;

I. Exposé des motifs

Le contrat de concession a été notifié en date du 3 décembre 2012 pour une durée de 11 ans, soit jusqu’au 3 décembre 2023.

Suite aux délais d'acquisition liés à l'expropriation, les fonciers des phases n°3 et n°4 n’ont pas pu être apportés dans les délais contractuels du traité de concession.

L'urbanisation du site de l'Ange Gardien a été réinterrogée au regard des besoins et du contexte qui ont évolué depuis 10 ans. Ceci suppose de revoir l'aménagement du reste de la zone autant dans ses espaces publics que dans sa programmation globale.

Cette modification a conduit à la clôture de la ZAC. La non-réalisation des phases n°3 et n°4 génère un bilan d'opération déficitaire, lié aux prestations d'études déjà engagées par la SAS pour les phases n°3 et n°4.

La Métropole européenne de Lille (MEL) a informé la SAS de l’Ange Gardien de son souhait de ne pas proroger le traité de concession. Il en résulte que toutes les dépenses déjà engagées et payées pour les phases n°3 et n°4 ne seront pas compensées par les recettes qui étaient attendues. La clôture de la ZAC a pour conséquence d'abroger l'acte de création, et de rendre caducs les cahiers des charges de cession de terrain.(111226) / vendredi 25 avril 2025 à 10:22 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Les négociations relatives aux modalités de clôture de la concession avec NACARAT n’ont pas permis de stabiliser le CRAC 2022 en fin d’année 2023, reportant ainsi sa présentation au Conseil

Depuis, par délibération n°24-C-0359, en date du 20 décembre 2024, le Conseil Métropolitain a autorisé la signature d'un protocole transactionnel de fin de contrat afin de fixer les modalités de sortie du traité.

A - Faits marquants en 2022

Commercialisation.

Aucune commercialisation n'a été effectuée en 2022.

Travaux

Les travaux d’aménagement se sont poursuivis sur l’année 2022 avec le démarrage des travaux d’espaces verts et d’éclairage public.

Cette année a été marquée par un accident mortel qui a eu lieu en juillet 2022, sur l’opération du lot 24 de la SCCV QSD Ange Gardien T2. Afin de réaliser une enquête, des scellés ont été posés et n’ont pas été levés au cours de l’année, les travaux ont donc été mis à l’arrêt pendant toute cette période sur ce lot.

En juin 2022, une canalisation appartenant à la MEL s’est effondrée. La SAS ne pouvant intervenir sur une canalisation ne lui appartenant pas, la situation a été présentée lors de la réunion de juillet 2022.

La situation a bloqué l’avancement des travaux au niveau des jardins partagés. Un devis a été signé par la SAS pour le nettoyage de l’ovoïde à hauteur de 2 000 € HT. La SAS souligne le fait que des interventions supplémentaires liés à cet incident auront un impact sur le budget travaux.

En raison des difficultés rencontrées sur le chantier (accident mortel et effondrement de la canalisation MEL) présentés ci-dessus, les travaux de la phase n°2 n’ont pas pu être achevés en 2022.

Les travaux se sont poursuivis sur la phase n°2 de l’opération. Une partie des logements a été livrée :

 Les logements du lot n°27 ont été livrés à LMH en novembre 2022 ;

 Quatre maisons du lot n°25 et les logements du lot n°26 ont été livrés à leurs propriétaires en décembre 2022.

Au total, 61 logements ont été livrés en 2022.(111226) / vendredi 25 avril 2025 à 10:22 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

B - Évolution du bilan de la concession d’aménagement

1. Dépenses en 2022

Les dépenses pour l’année 2022 s’élèvent à 846 709 €HT soit une baisse de 287 803 € HT par rapport au CRAC 2021.

Cet écart s’explique par :

 Le fait que les phases n°3 et n°4 n'ont pas pu être cédées à l'aménageur par la MEL ;

 L’interruption des travaux durant pendant l’année 2022 suite à un accident mortel et l’effondrement d'une canalisation d'assainissement ;

 Une régularisation des frais d’actes notariés déboursés permettant un remboursement à hauteur de 6 600 €. La redevance archéologie préventive a été réglée pour un montant de 13 530 €. Le poste total s’élève à 6 930 € hors taxes ;

 Le montant de travaux de VRD sur l’année 2022 s’élève à 702 568 € hors taxes. Les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élèvent eux à 23 972 € hors taxes ;

 Les frais financiers s’élèvent à hauteur de 4 711 € hors taxes sur ce poste comprenant les frais de tenue de compte, de virements, de caution ;

 La rémunération de l’aménageur a été facturée à hauteur de 103 545 €.

2. Recettes en 2022

Les recettes pour l’année 2022 s’élève à 0 € soit une baisse de 286 310 € HT par rapport au CRAC 2021.

Cet écart s'explique par :

 Le fait que la SAS n’a pas cédé de lots en 2022.

3. Recettes prévisionnelles

Les recettes prévisionnelles représentent 8 259 213 € HT au CRAC 2022, soit une baisse de 9 048 350€ HT par rapport CRAC 2021.

Compte tenu de la décision de la MEL de ne pas proroger le traité de concession, aucune nouvelle cession n’aura lieu pour les phases n°3 et n°4.(111226) / vendredi 25 avril 2025 à 10:22 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Une recette de produits divers d’environ 75.762 € hors taxes est attendue :

 35 762,85 € hors taxes au titre de la refacturation des branchements dus par la SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et réalisés par la SAS ;

 59 659 € hors taxes estimés au titre de la régularisation des factures ILEO avec Nexity Lamy dues sur la Phase n°1.

4. Dépenses prévisionnelles

Les dépenses prévisionnelles représentent 9 324 926 € HT au CRAC 2022, soit une baisse de 7 976 883€ HT par rapport CRAC 2021.Compte tenu de la décision de la MEL de ne pas proroger le traité de concession, aucune nouvelle dépense ne sera faite pour les phases n°3 et n°4. La SAS de l’Ange Gardien a payé les frais de notaire pour la signature des actes de rétrocession. Un budget de 5 000 € est prévu.

À la demande de la MEL, l’aire de retournement provisoire située entre les phases n°2 et n°3 a dû être modifiée. Un devis de 19 171,52 € HT a été signé pour la réalisation de ces travaux.

Suite aux interventions de la MEL pour réparer l’ovoïde, un budget pour la reprise des piétonniers des jardins partagés a été prévu soit 3 868,81 € HT.

Au total, à la fin 2022, une plus-value de 47 374,90 € HT était prévue pour l’année 2023 comprenant les devis signés en 2022 non inclus au marché.

Le choix des bornes d’éclairages de la chapelle n’ayant pas été actés lors de la signature du marché avec l’entreprise Engie, un budget de 2 940 € a été ajouté au lot éclairage public.

5. Risques

Le traité de concession arrivant à échéance, la SAS Ange Gardien ne commercialisera plus aucun lot dans le cadre de l’opération.

De ce fait, sur les 8 343 801€ de recettes qui auraient dû être perçues grâce à la réalisation de l’ensemble de l’opération, seul 2 507 775 € ont été perçues.

Cette somme n’a pas suffi à couvrir les dépenses engagées pour l’opération et notamment pour les phases n°3 et n°4 qui ne seront pas réalisées par la SAS.

En fin d’année 2022, la SAS affichait des pertes à hauteur de 207 075 € HT. À la fin de la concession, les pertes sont estimées à 1 065 713 €.

Les actionnaires de la SAS compensent ce déficit sur leurs fonds propres depuis la fin d’année 2020.(111226) / vendredi 25 avril 2025 à 10:22 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2022 mis à disposition sur le flash Conseil.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT