Compte-Rendu - CR 28 09 2022

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Compte-Rendu - CR 28 09 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 09 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 19

Compte-rendu

Conseil Municipal

du mercredi 28 septembre 2022

L’an Deux Mille Vingt-deux, le 28 septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022, s’est réuni à la Salle André Malraux en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine ARCHO, Séverine STIEVET, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Julie NAGELS, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE

Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT

Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Cédric WAWRZYNIAK qui donne pouvoir à Julie NAGELS

Sandrine DUMONT qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN

Betty FRANQUET qui donne pouvoir à Antoine RICHARD

Absent :

Didier GODMEZ

A été nommée secrétaire de séance : Julie NAGELS

La séance débute à 19h15

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 19 présents

- votants : 26 votants

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, Madame Julie NAGELS a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.

2022-058 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022.Page 2 sur 19

2022-059 : Projet "Centre Bourg" : avenant 2 à la Convention de Délégation Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre la ville d'Hergnies et la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour la réalisation des études et des travaux relatifs à la construction d’un restaurant scolaire

Préambule :

Dans le cadre de la politique de restructuration des centres-bourgs engagée par Valenciennes Métropole, 10 sites prioritaires, dont l’îlot Delcourt/Salengro à Hergnies, ont été sélectionnés à l’issue d’un travail partenarial (Etat, Région, Département, Valenciennes Métropole, communes, Etablissement Public Foncier).

Les aménagements des espaces publics se faisant sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole (déclaration d’intérêt communautaire du 25 novembre 2016), dans un souci de cohérence des études et des travaux, il a été signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire de la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole pour la construction du restaurant scolaire/lieu d’accueil ALSH le 5 octobre 2018.

Une délibération a été prise le 13 décembre 2021 (délibération n°2021-063) afin de passer un 1er avenant à cette convention de Délégation Temporaire de Maitrise d’Ouvrage (DTMO) afin de de modifier l’échéancier de versement de la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole pour intégrer un versement en 2022 et diminuer d’autant le versement final.

Il est proposé de passer un 2ème avenant à la convention de DTMO avec Valenciennes Métropole de modifier l’échéancier le paiement et d’effectuer un versement sur l’année 2022 d’un montant de 200 000 €. Il est précisé que cette somme est prévue au budget de l’exercice 2022 (opération 111 « centre-bourg : construction d’un restaurant scolaire », article 238). Cela permet à la commune de mieux échelonner la dépense.

Un 3ème avenant sera passé avec Valenciennes Métropole afin de déterminer le solde restant à verser par la commune (estimatif à ce jour : environ 100 000 €) en 2024, dès lors que le chantier sera terminé et que tous les avenants éventuels au marché de travaux seront passés et que toutes les subventions des partenaires auront été perçues par Valenciennes Métropole. Il est prévu à ce jour que le solde sera payé par la commune à Valenciennes Métropole courant 2024, une fois que l’année de parfait achèvement des travaux sera écoulée.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− D’approuver les termes de l'avenant 2 de la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Hergnies à Valenciennes Métropole pour la construction du restaurant scolaire ;

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant 2 de ladite convention ;

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à l’avenant 2 de cette convention et sa mise en œuvre.

2022-060 : Convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la ville d'Hergnies et la CAVM (2ième phase) – Réhabilitation de l'école du centre et transformation du bâtiment actuel ALSH en classes et/ou dortoir

Préambule :

Dans le cadre de la politique de restructuration des centres-bourgs engagée par Valenciennes Métropole, 10 sites prioritaires, dont l’îlot Delcourt/Salengro à Hergnies, ont été sélectionnés à l’issue d’un travail partenarial (Etat, Région, Département, Valenciennes Métropole, communes, Etablissement Public Foncier). L’îlot Delcourt/Salengro a été déclaré d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2016.

Une étude pré-opérationnelle réalisée par un groupement de bureaux d’études composé de Verdi, Ad’Auc et F.Guinet a permis d’établir et de valider un scénario d’aménagement pour la restructuration de cet îlot :Page 3 sur 19

- La construction de logements locatifs sociaux

- La construction d’un accueil de jour pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer - La création d’une cellule commerciale

- L’aménagement des espaces publics de l’îlot

- La construction du restaurant scolaire

- La réhabilitation de l’école César Dewasmes

Valenciennes Métropole et la Ville d’Hergnies souhaitent optimiser leurs interventions et assurer la cohérence entre le projet d’aménagement des espaces publics réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole et le projet de restructuration de l’école porté par la commune : - la ville d’Hergnies a délégué temporairement en 2018 sa maîtrise d’ouvrage à Valenciennes Métropole pour la construction du restaurant scolaire.

Pour rappel, à la genèse de ce projet centre-bourg, il avait été prévu la construction d’un bâtiment comportant des classes maternelles et des pièces destinées à l’ALSH périscolaire mais cette hypothèse était beaucoup trop onéreuse (plus de 4 millions d’€ HT). De ce fait, le bâtiment « restaurant scolaire » en cours de construction a été adapté afin d’accueillir également le périscolaire pour permettre d’optimiser l’occupation de ce nouveau bâtiment.

La partie Salengro de l’école Dewasmes a été réhabilitée petit à petit depuis plusieurs années (isolation, réfection complète de plusieurs classes, changements menuiseries, etc.). Seules les fenêtres côté cour restent à changer. C’est pourquoi ce bâtiment n’est pas concerné par la convention qui vous est proposée.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées supra, la ville d’Hergnies souhaite désormais déléguer temporairement sa maîtrise d’ouvrage à Valenciennes Métropole pour la réalisation des études et les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Cesar Dewasmes (partie Delcourt) ainsi que la transformation du bâtiment restaurant scolaire / garderie actuel en classes et/ou dortoir afin de faire face aux à l'augmentation fort probable des effectifs au sein de l'école (suite à aux différentes constructions de logements locatifs sociaux, loi SRU).

La présente convention a pour objet le transfert, par la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et des travaux de réhabilitation du groupe scolaire César Dewasmes à Hergnies.

La présente convention détermine :

- les conditions dans lesquelles la Ville d’Hergnies délègue à Valenciennes Métropole la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de restructuration de l’équipement public précité, - les modalités de participations financières et de contrôle technique de la Ville d’Hergnies.

La Ville d’Hergnies supportera l’ensemble des coûts liés aux études et aux travaux de réhabilitation du groupe scolaire César Dewasmes déduction faite des subventions obtenues.

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé, à la signature de la présente convention, à 978 109.00 € HT, soit 1 173 730.80 € TTC. A noter qu’il s’agit ici d’une première estimation de décembre 2021 qui risque d’être revue à la hausse au regard de l’inflation et du projet qui sera mis en œuvre.

Récapitulatif des montants pour la réhabilitation du Groupe Scolaire César Dewasmes − Etude / Pilotage : 126 259.00€ HT

− Travaux :

• Réhabilitation thermique de l’école élémentaire 612 480.00€ HT • Réaménagement du bâtiment périscolaire 239 370.00€ HT

Soit un Total de : 978 109.00€ HT et 1 173 730.80€ TTC

Le plan de financement de l’opération de réhabilitation de groupe scolaire César Dewasmes intègre des hypothèses de participations de financeurs extérieurs (Etat, Région, Département, etc.) à hauteur de 40 %, soit 469 492.32 € TTC.

La part à charge de la Ville d’Hergnies est donc estimée à la signature de la présente convention à 704 238.48 € TTC.

La part à charge de la Ville d’Hergnies sera remise à jour par avenant à la présente convention, après la CAO d’attribution des marchés et une fois définies les participations des financeurs extérieurs. Les modalités de versement de la participation financière de la Ville d’Hergnies à Valenciennes Métropole sont les suivantes :

- 5% du montant total du fonds de concours à la signature de la présente convention, soit un montant estimé de 35 211.92€ TTC,Page 4 sur 19

- 30% du montant total du fonds de concours au premier anniversaire de signature de la présente convention, soit un montant estimé de 211 271.54 € TTC.

- 30% du montant total du fonds de concours au deuxième anniversaire de signature de la présente convention, soit un montant estimé de 211 271.54 € TTC,

- 35% du montant total du fonds de concours au solde de l’opération, soit un montant estimé de 246 483.48 € TTC, sur présentation des PV de réception et d’un état des factures acquittées et subventions perçues signé par le représentant légal de Valenciennes Métropole.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et s’achèvera à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− d’approuver la Convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la ville d'Hergnies et le Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole pour la réalisation des études et des travaux pour la réhabilitation du groupe scolaire César Dewasmes,

− d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite Convention dont le projet est joint à la présente délibération et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

− Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget par une décision modificative budgétaire (point suivant à l'ordre du jour).

2022-061 : Décision Budgétaire Modificative (DM) n°2

Il est nécessaire de procéder à des ajustements au niveau des chapitres budgétaires,Page 5 sur 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− d’approuver la Décision Modificative (DM) n°2 ci-dessus intégrant les ajustements budgétaires.

2022-062 : Création d'un Comité Social Territorial (CST)

Exposé préalable : Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le Comité Social Territorial (CST). Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".

Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, auront à connaître de nombreuses questions notamment :

- le fonctionnement et l'organisation des services ;

- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

- l'égalité professionnelle ;

- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;

- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social territorial. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social territorial, sur la base des décisions individuelles prononcées.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organismes consultatifs de la fonction publique ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de l’autorité territoriale :

Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 62 agents.

Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Compte-tenu de cet effectif global de 62 agents, dont 42 femmes (67,74 %) et 20 hommes (32,26 %), le Maire propose la création d’un comité social territorial compétent pour l’ensemble des agents de la commune qui sera composé de la façon suivante :

➢ Sur le nombre de représentants du personnel au CST :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.Page 6 sur 19

Après échanges avec les membres du syndicat, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants (inchangé par rapport au CT et CHSCT).

➢ Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

A noter que cette information (création CST) a été rappelée en réunion commune du CT/CHSCT du 26/09/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− ARTICLE 1 :

La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

− ARTICLE 2 :

De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

− ARTICLE 3 :

De recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial est amené à se prononcer.

− ARTICLE 4 :

De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. − ARTICLE 5 :

D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

− ARTICLE 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

− ARTICLE 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2022-063 : Modifications à la convention d'adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle Santé au Travail – adoption d'une contribution santé

Préambule :

Lors du Conseil Municipal en date du 08 juin 2020, la commune a délibéré, délibération n°2020-029 pour l'adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle santé Sécurité au travail. Des modifications ont été apportées à cette convention : le centre de gestion a fait évoluer ses services de santé et médecine de travail et ses tarifs (tarifs en forte hausse). Il convient donc de délibérer à nouveau pour accepter les modifications apportées à cette convention avec le CDG59.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique (articles L452-40 à L454-47) ; Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2021-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;Page 7 sur 19

Vu la délibération n°D2022-37 du conseil d'administration du CDG59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du CDG59,

Considérant que le projet de convention avec le CDG 59 a été transmis aux membres du Conseil avec le rapport de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− D'approuver les modifications à la convention d’adhésion aux services de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, Pôle Santé Sécurité au Travail,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet figure en pièce jointe de la présente délibération.

2022-064 : Adhésion au dispositif interne de signalement, des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d'intimidation du CDG 59 et désignation d'un référent signalement

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59, Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Vu l'avis favorable recueilli lors de la réunion commune du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 26 septembre 2022,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,Page 8 sur 19

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents·es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agent·es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢vers les services et professionnel·les compétent·es chargé·es de leur accompagnement et de leur soutien,

➢vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du·de la signalant·e, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du·de la signalant·e, un accompagnement des employeurs·ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agent·es :

- est tenue d’informer les agent·es placé·es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès - s’engage à

✔ désigner un·e « référent·e signalement »

✔ proposer aux agent·es et aux élu·es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 ;

− d'approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autoriser la signature par le Maire ou son représentant ;

− d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, − de désigner comme référent signalement Monsieur Laurent PANAROTTO ; − d'autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.Page 9 sur 19

2022-065 : Création d'emplois saisonniers ALSH (emplois non permanents) pour la période des vacances scolaire de Noël

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’en prévision des vacances de Noël, il est envisagé de renforcer : - le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire de décembre 2022 - Motifs : en fonction du nombre d’enfants inscrits, il conviendra certainement de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

− A ce titre, seront créés :

→ au maximum 6 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires de Noël, du 19 au 27 décembre 2022.

Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 19/12/22 au vendredi 23/12/22 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur. Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.

2022-066 : Création d'emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (animation et administratif)

Exposé préalable : Suite à une erreur matérielle (année scolaire 2021-2022 au lieu de 2022-2023) lors de la délibération N°2022-013 du 08 mars 2022, il convient donc de prendre une nouvelle délibération en corrigeant cette erreur et en mettant à jour les motifs d’accroissement d’activité. Cette nouvelle délibération remplace donc la délibération n°2022-013 en date du 08 mars 2022 dans son intégralité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant que la présente délibération remplace celle en date du 08 mars 2022 N°2022-013, Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

- renforcer le service animation pour l'année scolaire 2022-2023 en raison de la hausse des effectifs des enfants accueillis au périscolaire, des remplacements à mettre en œuvre en raison des fréquents arrêts maladie des contrats PEC;

- renforcer le service administratif pour les missions relatives à la comptabilité, les ressources humaines et/ou la gestion de tâches purement administratives relatives à certains projets en cours ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;Page 10 sur 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− La création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 20/35ième (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ; − La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

Il est précisé que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, à compter de la constatation du besoin, pour une durée maximum de 12 mois, renouvellement(s) compris (Précision réglementaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu.

Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement. Il est précisé également que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 puis le seront au budget primitif 2023.

2022-067 : Modification du tableau des effectifs (tableau des emplois permanents)

Exposé préalable :

La création des emplois suivants vous est proposée. Les suppressions de postes suite aux avancements de grade et à l'augmentation du temps de travail pour un passage à temps complet d'un agent seront actées après avis lors d'un prochain CTP (Comité Technique Paritaire). Elles vous seront proposées lors d’un prochain conseil municipal. Dans l’attente, ces postes resteront bien entendu vacants.

Vu le code des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Considérant qu’une des raisons de la présente modification du tableau des effectifs concerne la modification du temps de travail d’un agent et que cette modification est supérieure à 10% du temps de travail initial de l'emploi, il convient de solliciter l'avis du comité technique, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 26 septembre 2022,

Considérant la mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

➢ Créations à compter du 15 octobre 2022 :

• 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à 35/35ème (temps complet) : nomination suite à l'admission au concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe ; • 1 poste d'adjoint administratif à 35/35ième (temps complet) : augmentation du temps de travail d'un agent à temps non complet pour un passage à temps complet.

➢ Mise à jour du tableau des effectifs :

➢ Temps partiel de droit à 80% pour un agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− D'approuver les modifications du tableau des effectifs comme indiquées ci-dessus ET d’approuver le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte des modifications exposées ;

− De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022, chapitre 012. Il est précisé que ce tableau des effectifs prendra effet au 15 octobre 2022.Page 11 sur 19

2022-068 : Tarifs communaux pour l’école de musique

Rappel :

Les tarifs municipaux ont été votés lors du Conseil Municipal du 11/04/2022 (délibération 2022-022). Les tarifs, applicables au 1er septembre 2022, avaient été légèrement revus à la hausse. Extrait de l’annexe à la délibération, explicatif qui figurait sous le tableau ci-dessous « S’agissant de l’école de musique, les tarifs font référence à une convention entre les communes de Condé sur l’Escaut, Vieux- Condé, Fresnes sur Escaut et Hergnies. Cette convention prévoit que les habitants des communes de Condé sur l’Escaut, Vieux-Condé et Fresnes sur Escaut bénéficient du tarif « Habitants Hergnies » et inversement.

Cette convention prévoit également un tarif dégressif si plusieurs élèves d’une même famille adhérent ainsi qu’un tarif « famille ». Il convenait de se référer à cette convention pour l’ensemble des différents cas et tarifs. »

Or, lors du vote des tarifs en avril 2022, les différents tarifs selon la composition des familles n’ont pas été pris en compte ; seuls ont été votés les tarifs suivants :

Activité Habitants Hergnies Extérieurs 2022 2022

Ecole de Musique Municipale (**) – Cotisation 31.00 € 92.00 €

Ecole de Musique Municipale - Location

instrument 51.00 € 72.00 €

La directrice de notre école de musique nous a fait part de cela début septembre et il convenait de prendre une décision « rapide » afin de pouvoir renseigner les élèves et réaliser les inscriptions. Après échanges avec elle, il a été proposé, pour cette année scolaire 2022-2023, de supprimer le tarif dégressif si plusieurs élèves d’une même famille adhérent ainsi que le tarif « famille ».

Considérant le fait que la convention entre les écoles de musique des communes susvisées n’a pas évoluée depuis 5 ans (délibération du 30/06/2017),

Considérant donc que la cotisation de l’école de musique n’a pas été réévaluée depuis l’année scolaire 2017-2018,

Considérant que la cotisation n’est pas élevée pour l’apprentissage proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

- De supprimer l’application des tarifs dégressifs selon la composition des familles qui figurent dans la convention et le tarif familles à compter des inscriptions pour l’année 2022- 2023 seuls les tarifs susvisés dans le tableau s'appliquent,

- De maintenir la disposition selon laquelle les habitants des communes de Condé sur l’Escaut, Vieux-Condé et Fresnes sur Escaut bénéficient du tarif « Habitants Hergnies » et inversement pour cette année scolaire 2022-2023.

2022-069 : Recensement de la population 2023 – désignation des coordonnateurs communaux

Exposé préalable :

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la commune d’Hergnies est chargée d’organiser en 2023 les opérations de recensement de la population. A cet effet, la commune doit désigner un coordonnateur communal principal et, si elle le souhaite, un coordonnateur communal adjoint. Le coordonnateur communal est la personne qui va encadrer, au sein de la commune, la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement. Il a pour interlocuteur extérieur le superviseur désigné par le directeur régional de l'INSEE. Le coordonnateur peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales ;Page 12 sur 19

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant que la commune procédera au recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023 et qu'il convient de nommer un coordonnateur communal et un coordonnateur communal adjoint d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2023 ;

Le(s) coordonnateur(s) bénéficiera(ont) pour l'exercice de cette activité : - d'une décharge partielle de ses activités lorsque cela sera possible ; - Si cela n’est pas possible, soit de récupération du temps supplémentaire effectué ou soit du versement d’IHTS s'il y est éligible. Le régime indemnitaire du (des) coordonnateur(s) pourra également être revu temporairement à la hausse pendant la durée des opérations de recensement (y compris opérations préalables en amont de la période de collecte proprement dite).

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Il est proposé de désigner comme coordonnatrice Madame Gwladys HOUAT, agent de la commune en charge de l’urbanisme, et comme coordonnatrice adjointe Madame Claire BERNA, DGS de la commune d'Hergnies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− De désigner comme coordonnatrice d'enquête chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement Madame Gwladys HOUAT, agent de la commune d'Hergnies et coordonnatrice adjointe Madame Claire BERNA, DGS de la commune d'Hergnies, − D’approuver les modalités exposées supra relative à la décharge ou la compensation de l’activité de coordonnateur communal,

− De signer tout document afférent à cette délibération.

2022-070 : Cession de la grange « HSE » (Hergnies Solidarité Emploi) 2 rue Lafayette

Préambule :

La commune d'Hergnies est propriétaire de la parcelle référencée section E n°1707 d'une contenance de 496m2 située rue Lafayette sur laquelle se situe une grange (d’une surface de 269m2 environ). La ville a reçu une demande d'un administré voulant se porter acquéreur de cette parcelle. Il s’agit de Monsieur ESCHLIMANNE Max qui souhaiterait y installer son entreprise d’électricité industrielle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'avis des domaines en date du 23 mai 2022, concernant la parcelle bâtie référencée : section E n°1707 d'une contenance de 496 m2 donnant une valeur vénale pour l’immeuble de 65 000 € HT et HF avec une marge d’appréciation de + ou – 10%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− De donner un avis favorable à la cession du bâtiment sur la parcelle appartenant à la commune référencée section E n°1707 d'une contenance de 496 m2 située 2 rue Lafayette au prix de 65 000 € (soixante-cinq mille euros), frais notariés à charge de l'acquéreur.Page 13 sur 19

2022-071 : Convention « BOXY » - autorisation d’occupation du domaine public Exposé préalable :

Storelift Distribution a développé et exploite un concept de supérette connectée, la « Boxy », permettant aux utilisateurs de faire l’acquisition de produits du quotidien et de denrées alimentaires par le biais de son application « Boxy ». Storelift Distribution a manifesté son intérêt pour l’occupation d'un emplacement sur la commune d'Hergnies afin d’y installer son concept.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces publics.

Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : restauration d’appoint et commerce de proximité.

L’occupation répond au seul intérêt du Titulaire qui pourra y exercer son activité économique et ne vise à répondre ni à un besoin de travaux ou de services de l’Entité publique, ni à la gestion d’un service public.

La présente convention serait conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de l’installation de la Boxy objet de la Convention. Il est proposé d'installer la Boxy sur la Place de la République et sera d'une surface de 35 m2 avec une hauteur de 3,5 mètres.

La présente convention serait accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, calculée dans les conditions suivantes :

➢ Part Fixe :

• Année 1 : Versement de 1000€ TTC payable d’avance à l’installation de la boxy. • Années suivantes : Versement de 1000€ TTC à chaque date anniversaire de l’installation de la boxy

➢ Part Variable :

• 1000€ TTC pour toute tranche de 25 000€ de CA atteinte au-dessus de 75 000 € de CA HT Facturés et encaissés sur l’année d’exercice de 12 mois. Le versement de la part variable s’effectuera à chaque fin d’année d’exercice sur 12 mois et le chiffre d’affaires sera remis à 0€ à chaque fin d’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− D'approuver la convention pour l'installation d'une Boxy sur la place de la République, − D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2022-072 : Transfert de compétence liée aux réseaux de chaleur urbains à la CAVM

Préambule :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

• réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

• viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

- L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …)Page 14 sur 19

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020- 2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition. Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000 MWh/an

de consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur de

Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommations projeté, dont la source de chaleur n’est

pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020- 2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants : - Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs

communes

- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME, avec

notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique

suffisante

Cette prise de compétence permettra à la CAVM de répondre aux objectifs suivants : - Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer des

schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir

effectivement émerger ;

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser les

demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la

Communauté : aménagement, climat air énergie.

La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle de la CAVM viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.Page 15 sur 19

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Notre conseil municipal de la commune de Hergnies est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de notre commune de Hergnies à la CAVM.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ; Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus; Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

• D'approuver le transfert de la compétence suivante à Valenciennes métropole

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux

critères techniques cumulatifs suivants :

▪ Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval

sur plusieurs communes

▪ Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur

» de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de

récupération, et une densité thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou

de froid desdits réseaux ;

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation

du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de

froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les

exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid

dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de

développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code

de l’énergie. »

• D'approuver le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences

facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que

définie ci-dessus ;Page 16 sur 19

• D'approuver la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté

d'agglomération pour chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés

ci-dessus et ayant une viabilité économique ;

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou

tout document tendant à rendre effective cette décision.

2022-073 : Convention de groupement de commande pour l’enlèvement et le traitement des dépôts sauvages amiantés

Contexte :

La communauté d’agglomération Valenciennes Métropole et ses communes membres sont confrontées de manière récurrente à des dépôts sauvages de déchets, dont certains contiennent de l’amiante et doivent à ce titre faire l’objet de précautions particulières. Par ailleurs, compte tenu du renforcement récent de la législation sur l’amiante – qui a notamment été à l’origine de l’arrêt de la reprise de l’amiante en déchetterie de Valenciennes – les maîtres d’ouvrages compétents pour la collecte et le traitement de ces dépôts amiantés sont tenus, lorsqu’ils sous-traitent ces prestations, de s’assurer que les prestataires retenus présentent toutes les garanties nécessaires et respectent la réglementation en vigueur. En matière de dépôts sauvages, les communes sont compétentes pour tout dépôt constaté sur l’espace public, la voirie et plus généralement les sites communaux, ouverts ou non au public. Par ailleurs, Valenciennes Métropole est responsable de l’enlèvement des dépôts intervenant sur le foncier communautaire.

Dans ce cadre, les travaux de la commission environnement ont abouti à proposer que Valenciennes Métropole assure l’ingénierie technique pour constituer, avec les communes volontaires, un groupement de commandes pour la collecte et le traitement des dépôts sauvages amiantés. Dans le respect des compétences et prérogatives de chacune, les objectifs de ce groupement sont les suivants :

- Simplifier les démarches administratives des communes ;

- Faire bénéficier les membres du groupement des meilleurs tarifs ; - S’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur.

Il est précisé que chaque membre du groupement de commandes prendra en charge la commande et le paiement des interventions relevant de sa compétence.

Ainsi, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement et de manière plus réactive les opérations de mise en concurrence mais, également, assure le respect de la réglementation et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’un groupement de commandes entre les membres du groupement, dont la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole sera la coordonnatrice.

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Acte Constitutif approuvé par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Bureau Communautaire du 25 mars 2016,

Considérant que la commune d’Hergnies a des besoins en matière d’enlèvement et de traitement des dépôts sauvages amiantés ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a constitué un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public, dont elle est la coordonnatrice pour d’enlèvement et de traitement des dépôts sauvages amiantés ;

Considérant que la commune d’Hergnies, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

▪ d’émettre un avis FAVORABLE sur l’adhésion de la commune d’Hergnies au groupement de commande pour la préparation et la passation des marchés ou accords-cadres portant sur l’enlèvement et de traitement les dépôts sauvages amiantés ;Page 17 sur 19

▪ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à notifier à la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, l’adhésion de la commune d’Hergnies au groupement dont l’Acte constitutif sera joint en annexe de la délibération et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

▪ de s’engager à communiquer à la coordonnatrice la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement ; ▪ de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés ou accords- cadres conclus dans le cadre du groupement,

▪ de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.

2022-074 : Assistance Fourrière Animalière aux Communes (AFAC)

Préambule :

En 2012, la Société A.F.A.C., suite à la filialisation du service fourrière de la S.P.A. de Marly, a repris à son actif la convention pour la gestion des animaux errants sur notre commune.

La Commune de Hergnies, ne disposant pas de fourrière, peut ainsi confier à l’E.U.R.L. A.F.A.C. le soin de capturer, transporter, accueillir des chats et chiens errants et/ou en état de divagation et/ou dangereux et d’exploiter une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur son territoire dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, la Municipalité participe aux frais occasionnés et résultant de la mise en œuvre du contrat

Les missions précédemment actées entre la commune et l’AFAC arrivant à expiration le 31 décembre 2022, il convient de contractualiser par le biais d’un contrat avec cette société pour (mêmes conditions que précédemment) :

• la capture et le transport des animaux errants et/ou dangereux

• l'accueil des chiens et chats errants et/ou en état de divagation

• la garde des animaux dangereux

• la prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou griffeurs

• la mise à disposition de cages de capture

• les obligations administratives et sanitaires

La durée de ce contrat sera de 3 ans et prendra effet le 1er janvier 2023.

La participation est calculée au prix unitaire par habitant de 0,815 € hors taxe augmenté du taux de TVA en vigueur, actuellement 20 % sur la base de la population globale des communes établie par le dernier recensement INSEE.

Ce qui représente pour la commune de Hergnies : si 4 460 habitants X 0,815 € alors 3 634.90 € plus TVA à ajouter.

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés par la rage, Vu le décret n°202-1381 du 25 novembre 2002 pour l'application des articles L211-21 et L211-22 du Code rural,

Vu les articles L211-11 et L211-24 du code Rural et des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 et de l'article L212-10 du Code rural,

Vu l'arrêté du 21 avril relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visées à l'article L211-14-2 du Code Rural,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

• d’émettre un avis FAVORABLE sur ce contrat à passer avec la société A.F.A.C ; • d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures inhérentes à ce dossier.Page 18 sur 19

2022-075 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 donnant délégation à M. le Maire pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;

• Décision DD2022-007 en date du 29 août 2022 :

Demande de subvention FSIC auprès de la CAVM pour la création au stade municipal Arthur Launoy d'une piste d'athlétisme avec éclairage

La commune de Hergnies décide de solliciter Valenciennes Métropole pour le projet suivant : → La création au stade municipal Arthur Launoy d'une piste d'athlétisme avec éclairage Au titre des thématiques suivantes : "Travaux et équipements de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" et "Projets d'aménagement urbain ou du cadre de vie" :

Montant total des travaux : 67 389,61 € HT – 80 867,53 € TTC

Subvention sollicitée : 33 801,01 € (50 % de l’assiette FSIC)

Reste à charge estimé de la commune : 33 801,01 € (après remboursement FCTVA)

Il est précisé que les crédits (chapitre 21) relatifs à ces travaux d’investissement sont prévus au budget primitif 2022.

• Décision DD2022-008 en date du 15 septembre 2022 :

Demande de FSIC auprès de la CAVM pour la construction du restaurant scolaire/lieu d’accueil ALSH

La commune de Hergnies décide de solliciter Valenciennes Métropole pour le projet suivant : → Construction du restaurant scolaire / lieu d’accueil ALSH sous délégation de maitrise d’ouvrage à Valenciennes Métropole

Au titre des thématiques suivantes : "Travaux et équipements de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" et "Projets de rénovation ou de construction d’équipements publics permettant d’améliorer la sécurité et/ou les performances énergétiques du bâtiment" :

- La commune sollicite l’affectation du solde de l’enveloppe FSIC 2015-2020 de 219 253.69 € sur ce projet.

- La commune sollicitera également la CAVM pour que soit affectée une partie de l’enveloppe FSIC 2021-2026, selon coût réel de l’opération qui ne pourra être connu qu’à la fin des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− De prendre acte des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

➢ Informations diverses :

• Contrat de mixité sociale :

Monsieur le Maire explique ce point, il faut établir le dialogue.

Une convention sera votée lors d'un prochain conseil municipal, ce qui donnera la possibilité de construire les logements sociaux sur 1 période plus longue que la période triennale. .

• Bilan ALSH :

L'ALSH de juillet a bien fonctionné.

Mme GRARD énonce les chiffres et les retours satisfaisant des parents.

• Rentrée scolaire 2022 :

110 enfants du primaire mangent à la cantine de l'école du centre, 55 enfants à l'école du No A Houx. 50 maternelles mangent à l'école du centre et 30 enfants à l'école du No A Houx.Page 19 sur 19

30 enfants fréquentent la garderie du matin et 50 enfants la garderie du soir à l'école du centre. 27 enfants fréquentent la garderie du matin et 25 enfants la garderie du soir à l'école du No A Houx.

• Point crèche :

Mme GRARD donne les chiffres : 16.8 ETP sur 17 d'ici quelques mois.

Mme Van Vooren demande si avec la création des nouveaux logements, une évolution de la crèche est prévue ?

Mme Berna (DGS) répond que le bâtiment (superficie) permet en effet de créer 5 places supplémentaires. Il y a des assistantes maternelles et des MAM sur la commune, le nombre de place en crèche ne pourra pas forcément être proportionnel.

La commune dispose de nombreux services à la population comme l'école de musique, la police municipale, la crèche, l'accueil périscolaire et extrascolaire …

• Economie d'énergie :

Monsieur Mercier a rencontré la communauté d'agglomération au sujet des économies d'énergie. Les illuminations de Noël sont en LEDS et peu nombreuses et donc ne consomment pas beaucoup d'énergie, il n'est donc pas très pertinent de ne pas les installer.

L'éclairage nocturne consomme beaucoup, il serait pertinent d'étudier ce point.

• Fête de l'agriculture :

La fête de l'agriculture a été un succès ainsi que le marché de l'Oson. La marche rose a été un grand succès également avec 303 marcheurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Hergnies, le 12/10/2022

Jacques SCHNEIDER,

Maire d’Hergnies