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Conseil Municipal - conseil municipal 2012 02 09
Document publié le Jeudi 9 février 2012 par la commune de Taissy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2012 02 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 5
Séance du 9 février 2012
L’an deux mil douze et le neuf février à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BONNET Daniel.
Tous les membres en exercice sont présents, sauf M. YELMO José, Melle COCHOIS Coralie.
Monsieur CAPITAINE Olivier a donné pouvoir à Monsieur GOBRON François.
Madame PUECH Pascale a été nommé secrétaire.
Date de convocation : 25 janvier 2012
Le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2012 est lu et approuvé.
I – Délibérations
N° 6/2012 Délibération modificative du PLU suite à l’enquête publique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente les modifications qui seraient à apporter au P.L.U. à l’issue de l’enquête publique, pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées et par le commissaire enquêteur et des souhaits exprimés par le public lors l'enquête publique.
Ces observations nécessitent d’être prises en compte dans le P.L.U. et donc de modifier son contenu, conformément à l’article L 123-10 du code de l’Urbanisme. Ce sont ces modifications qui font l’objet de la présente délibération. La prise en compte de la plupart des observations conduisent à des modifications qui ne remettent pas en cause le projet de PLU arrêté. C'est le cas notamment :
Avis des Personnes Publiques Associées Modifications apportées au dossier de PLU
Chambre de Commerce et d’Industrie : Avis
favorable assorti d’une remarque de forme concernant
la légende du plan de zonage
Le document est corrigé pour tenir compte de cette
remarque.
Conseil Général : Avis favorable assorti d’une
recommandation sur les règles d’implantation par
rapport aux Rd des constructions en zone agricole et
naturelle.
Pour tenir compte de cette recommandation le recul
est fixé :
• à 25 m des emprises des Rd en zone agricole pour
les habitations et 20 mètres pour les autres
constructions.
• à 15 mètres des emprises des Rd en zone naturelle.
GRT Gaz demande :
• De tenir compte au zonage et au règlement du
PLU des zones de dangers définies de part et
d’autre des canalisations de gaz et des
prescriptions de l’arrêté du 4 aout 2006.
• De déclasser de part et d’autre du feeder gaz les
espaces boisés classés situés dans les bandes de
servitudes de ces ouvrages.
Seront reportées sur le plan de zonage :
La zone de dangers très graves d’une emprise de :
• 100 mètres de part et d’autre de la canalisation
Catégorie A
• 35 mètres de part et d’autre de la canalisation
Catégorie B
La zone de dangers graves d’une emprise de :
• 145 mètres de part et d’autre de la canalisation
Catégorie A
• 55 mètres de part et d’autre de la canalisation
Catégorie B
Au règlement des zones traversées par ces zones de
dangers les prescriptions suivantes seront ajoutées :
• Dans la zone de dangers très graves identifiée de
part et d’autre du Feeder gaz et reportée au plan de
zonage, sont interdits les constructions et
extensions d’immeubles de grande hauteur et les
Etablissements Recevant du Public relevant de la Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 6
1ère et 3ème catégorie.
• Dans la zone de dangers graves identifiée de part
et d’autre du Feeder gaz et reportée au plan de
zonage, sont interdits les constructions et
extensions d’immeubles de grande hauteur et les
Etablissements Recevant du Public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes.
• Dans la zone de dangers très graves identifiée de
part et d’autre du Feeder gaz et reportée au plan de
zonage, les habitations sont autorisées sous
condition de ne pas dépasser un seuil maximum de
80 personnes à l’hectare.
SIVAVE : quelques observations émises sur le
règlement du PLU et notamment
• Zone A article 4 : L'intégralité des eaux usées
doivent être traitées par une filière
d'assainissement non collectif conforme à la
réglementation en vigueur
• Zone N article 4 : Certaines zones Ns ne sont
actuellement pas desservies par un réseau public
de collecte d'eaux usées ; le raccordement est
impossible.
Les autres observations n’entraînent pas de
modifications des documents du PLU.
Les articles 4 du règlement des zones A et N sont
corrigés pour tenir compte de ces observations.
SIABAVE : quelques corrections du rapport de
présentation sont demandées concernant l’échéancier
du SAGE et le domaine de compétence du syndicat.
Le rapport de présentation du PLU est corrigé pour
répondre à cet avis.
Chambre d’agriculture : Avis favorable sans
remarque particulière.
Aucune modification apportée suite à cet avis.
DDT : quelques observations majeures et
secondaires :
o Compléter le chapitre sur l’archéologie.
o Les orientations d’aménagement doivent être
motivées.
o la diversité des fonctions urbaines et la mixité
sociale dans l'habitat urbain et rural doit être assurée.
II est donc interdit de réserver une zone d'un PLU à un
seul usage, par exemple l'habitat. Aussi, pour
l'ensemble des zones AU, il convient de s'assurer que
ce principe est respecté.
o zone UD : UD 6.2. a supprimer car déjà
mentionné en UD1.
o Vérifier le report des zones de bruit
o Permettre les aménagements hydrauliques en
zone viticole
o Permettre les constructions et installations
liées à l’activité ferroviaire en zone A.
o Le rapport de présentation du PLU est
complété d’un chapitre sur l’archéologie
o Les orientations d’aménagement seront
motivées.
o Il conviendra de tenir compte de ce principe
de mixité lors de l’ouverture à urbanisation des zones
AU.
o Le règlement de la zone UD est corrigé pour
tenir compte de cette remarque
o L’emprise des zones de bruit est corrigée
pour tenir compte de cette remarque.
o Le règlement de la zone A est complété des
dispositions suivantes :
• Sont autorisées les constructions et
installations nécessaires à la sécurité,
l’exploitation et l’activité du service
ferroviaire,
• Au sein du secteur Av, sont autorisés les
affouillements et exhaussements des sols
nécessaires aux travaux d’aménagement
hydrauliques. Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 7
DREAL : plusieurs observations :
La prise en compte des zones humides
le PLU institue une protection des zones humides et
des milieux naturels associés par le zonage N, sans
référence aux zones humides existant sur le territoire
communal en tant que telles. Les zones humides de la
commune devraient apparaitre sur le plan de zonage et
devraient être classées en zones naturelles à protéger
en tant que telles. II devrait par ailleurs être indiqué
dans le règlement que tout projet ayant pour objet
l’assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou
le remblai de toute zone humide est soumis à
autorisation ou à déclaration au titre de l'article R214-
1 du code de l'environnement.
Ville durable
Dans un souci de lutte contre l'étalement urbain et la
déperdition d'énergie, ainsi que pour la revitalisation
des centres-villes, le COS de tout ou partie des zones
UD pourrait être revu à la hausse voire supprimé
comme pour la zone UC.
Le COS des zones AUX et AUT, prévu à 1 pourrait
également être revu à la hausse. Une réflexion sur la
limitation de l’emprise au sol consacrée au
stationnement doit notamment être menée.
La prise en compte des zones humides
La zone naturelle du PLU englobant la Vesle, ses
marais et ses boisements est donc classée en secteur
Nh en référence aux zones humides. Les secteurs Ns
situés en bordure de la Vesle, route de Saint-Léonard
et en limite communale de Cormontreuil, compris
également dans les zones à dominante humide, sont
quant à eux classés en secteur Nsh. Le règlement de la
zone naturelle, sera complété pour les secteurs Nh et
Nsh de la prescription suivante : tout projet ayant pour
objet l’assèchement, la mise en eau,
l'imperméabilisation ou le remblai de toute zone
humide est soumis à autorisation ou à déclaration au
titre de l'article R214-1 du code de l'environnement.
Ville durable
Aucune modification ne sera apportée au règlement.
Les élus ayant exprimés le souhait au cours de la
procédure de maintenir les règles de densité fixées
dans le cadre du POS.
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
N° et
Origine Observations Avis du commissaire enquêteur Décision 1-5-6 : M.
Carolet -
Mme Watier
-Mme
Pannet.
Souhaitent que la limite de
la zone UDa, au nord de
leurs parcelles soient
repoussées vers la Vesle,
par une diminution de la
zone N, ceci afin
d'augmenter la zone
constructible, afin de
pouvoir construire des
extensions à leur
habitations, ou faire des
aménagements (véranda,
piscine, terrains de tennis).
Ce changement entrainerait une
diminution de la zone N. La limite
actuelle est celle qui existe dans le
Pos actuellement en vigueur. Les
parcelles de la partie nord de la
zone UDa se situent en zone
humide, avec les restrictions de
construction attachées à cette zone.
Il n'apparaît pas possible de
modifier les limites de la zone N,
qui sera intégrée en zone humide.
Dans cette logique, il serait
souhaitable de prolonger la limite
de la zone N dans l'appendice nord
de la zone UDa, parcelle N°50, et
même au-delà.
Les limites de la zone
Uda ne sont pas
modifiées ; les terrains
en question classés en
zone naturelle sont
situés dans des zones
définies comme à
dominante humide
qu’il convient de
protéger de
l’urbanisation
nouvelle.
2b-4b-5a : M.
Pelletier -
Mme Watier
- Mme
Pannet
Ces personnes font
remarquer que le plan
parcellaire de la zone
agricole ne reflète pas la
réalité du terrain (zone A)
Dans le plan d'ensemble au 5000
on constate que des parcelles de
bois, qui ont été incluses dans le
dernier remembrement, sont
maintenues à leurs anciens
emplacements. Hors, lors du
remembrement elles ont été
supprimées, et reboisées à des
emplacements différents.
Les espaces boisés
classés seront décalés
pour tenir compte de
leur emplacement
actuel.
2c -3- 5c :
Mme Pannet
-M. Massart -
Mme Watier
Il existe sur la commune
une zone boisée devant le
château «Colbert ». Le
château et son entrée font
Ces personnes demandent le
maintien en zone N de ces
parcelles. Le conseil municipal
aura à déterminer, lors de l’étude
Ces parcelles n’étaient
pas classées en zone
naturelle mais classées
en zone UC avec Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 8
partie du patrimoine du
village. Même mal
entretenues ces parcelles
sont toutefois la vitrine du
château, et si construction il
y a, ce dernier sera relégué
dans les ténèbres.
de ces observations s’il souhaite:
• le maintien des parcelles en
zone N, comme dans le POS
actuellement en vigueur.
• Ou en zone UC comme
proposé dans le projet du
PLU mis à l'enquête.
classement des arbres
en EBC. Le terrain est
desservi, situé en plein
cœur de bourg et donc
susceptible d’accueillir
des constructions. Le
terrain est donc
maintenu en zone UC.
11 : M Kack
Kack
demande un éloignement de
la zone « Natura 2000 » au
niveau de la Vesle, au vue
de découpage actuel. A
défaut, passer la zone N en
zone Ns permettant des
installations sportives.
Demande également la
suppression de l’EBC sur la
parcelle 68.
Le conseil municipal aura à
examiner cette proposition. La
partie boisée étant classée il parait
difficile d'en supprimer une partie.
Le terrain situé à
proximité de la Vesle
est maintenu en zone
naturelle à dominante
humide (Nh).
Le terrain était déjà
classé en EBC au POS
il est maintenu en
EBC au PLU.
14 : Mme
Lecompte
Cette personne souhaite
qu'une voie verte soit
prévue dès maintenant, dans
le chemin communal du
cimetière et longeant les
habitations de la rue des
Thuilettes vers Sillery. Ce
chemin est emprunté par de
nombreux piétons et vélos.
Ce chemin apparait comme un
chemin communal pour desservir
les parcelles déjà construites et les
parcelles agricoles. Vu sa vocation,
il doit être maintenu. Une voie
verte est prévue dans les
aménagements futurs. Son
emplacement, ce doit d'être réfléchi
afin de ne pas entraver la
circulation et maintenir les accès
pour la partie agricole, et pour les
parcelles construites.
La voie verte est
prévue au PLU et
matérialisée dans les
OAP. Il en sera tenu
compte lors de
l’aménagement des
zones AU.
2a-4b-5d-6-7-
8-9-10-12-
13 :Mme
Pannet C –M.
Pelletier-
Mme Watier-
Mme Pannet
F- Mrs
Hurpez- Mme
Missa- M.
Vieillard- M.
Henry- Mme
Danger
Pourquoi avoir reclassé en
zone 1AU un seul ilot des
zones Na, alors que les
autres zones sont classées
en zone 2AU, c'est-à-dire,
qu'elles ne seront
constructibles qu'après
modification du PLU. Les
personnes qui se sont
exprimées ne comprennent
pas, surtout que sur Taissy,
il y a une forte demande de
terrains à construire.
Quelques observations
parlent de favoritisme, de
privilèges pour certains, de
différence de traitement non
justifié.
Le conseil municipal n'a pas
souhaité ouvrir à l'urbanisation
toutes les zones AU, avant d'avoir
une réflexion approfondie sur ce
problème de circulation de la RD8.
Une seule possibilité a été donnée à
la zone 1AU, qui est en continuité
d'une partie déjà construite à
l'ouest. Le COS est actuellement à
zéro et il ne sera porté à 0,40 après
viabilisation qui reste à la charge
des propriétaires.
Ce sont ces considérations qui ont
été prises en compte par la
municipalité. La zone 1AU est la
suite logique de ce qui existe. II
n’apparait pas opportun d'ouvrir la
possibilité de construire sur toutes
les zones 2AU dans le contexte
actuel. De plus ces zones sont
traversées par le feeder gaz. Une
réflexion d'ensemble apparaît
nécessaire pour intégrer les
servitudes liées à cette installation.
Compte tenu de la
nécessité de tenir
compte des zones de
dangers du feeder gaz,
la commune décide de
classer en réserve
foncière l’ensemble
des zones AU du PLU
avec un COS O afin de
pouvoir à terme mener
une réflexion
d’ensemble pour
intégrer les contraintes
liées à ces installations
dans les zones
concernées.
Les recommandations
émises par le
commissaire enquêteur
seront donc prises en
compte et le zonage et
le règlement du PLU
modifiés en
conséquence. Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 9
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’arrêter les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme à l’issue de l’enquête publique et développées ci- dessus conformément aux dispositions de l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
N° 7/2012 Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal,
▪ VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10 et R. 123-19 ; ▪ VU la délibération en date du 09 décembre 2008 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; ▪ VU la délibération en date du 31 mars 2011 ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ; ▪ VU l’arrêté municipal en date du 23 août 2011 soumettant à enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal ;
▪ VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
▪ VU la délibération en date du 9 février 2011 modifiant le projet de Plan Local d'Urbanisme suite à l’avis des Personnes Publiques Associées et aux conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
▪ décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente. ▪ la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’au siège de la direction départementale des Territoires à Châlons-en-Champagne.
La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
N° 8/2012 Institution du Droit de Préemption Urbain simple
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 211-1 qui permet à la commune d'instituer un droit de préemption urbain,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération n° 7/2012 du 9 février 2012, Considérant que le droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opération d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de leur mutation,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines suivantes « U » et les zones d'urbanisation future ou à urbaniser « AU » délimitées par un trait sur le plan annexé à la présente délibération.
L'entrée en vigueur du droit de préemption urbain sera effective le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire après affichage en mairie et insertion dans les deux journaux suivants : - L’Union
- Petites Affiches Matot Braine
Le périmètre d'application du présent droit de préemption sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 123-13 du Code de l'urbanisme.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive donnée aux biens ainsi acquis sera ouvert en mairie et mis à disposition du public.
Une copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires de Reims, au Greffe du
L_ Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 10
tribunal de grande instance de Reims et au Barreau constitué près ce même tribunal de grande instance.
N° 9/2012 Association Foncière de Taissy – Renouvellement du bureau
Après concertation en vue du renouvellement du bureau de l’association foncière, les soussignés ont élaboré des propositions communes.
Le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à dix membres (non compris les maires et le représentant de la DDT).
¤ Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la Chambre d’Agriculture, à savoir :
- LECLERE Gérard
- ROUSSEAUX Frédéric
- GOBRON Jean-Paul
- BARTHELEMY Pascal
- WATIER Nadège
¤ Pour sa part, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne en qualité de membres du bureau de l’association foncière, les propriétaires figurant sur l’autre moitié de cette liste, à savoir : - BROCHET Olivier
- BLONDEL Dominique
- MICHAU Jean-Paul
- PANNET Claude
- BERARDI Gérard
N° 10/2012 Tarifs des publicités dans le Taissotin 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages entre décembre 2010 (122,08) et décembre 2011 (125,09) soit 2,46%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs de publicité parues dans « Le Taissotin » à compter du 1er mars 2012, soit :
Un quart de page Format 10.5*14.85 21,75 €
Un bandeau de bas de page Format 21*7.5 21,75 €
Un huitième de page Format 10,5*7,5 11,10 €
A partir de 5 parutions 9,50 €
N° 11/2012 Location Dojo – Tarifs horaires 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide :
De louer le dojo pour les rencontres sportives,
De fixer le tarif, à compter du 1er mars 2012, à 5,55 €/H.
N° 12/2012 Location Salle des Sports – Tarifs horaires 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide : Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 11
De louer la salle des sports pour les rencontres sportives,
De fixer le tarif, à compter du 1er mars 2012, à 34,90 €/H,
Précise que le règlement s’effectue à la fin de chaque trimestre.
N° 13/2012 Tarif des droits de place et de stationnement 2012
Le conseil municipal,
Vu les demandes de stationnement de camions de vente d’articles divers sur le territoire communal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs de droit de place et de stationnement à compter du 1er mars 2012, à savoir :
• Stationnement occasionnel, à la journée 31,65 €
• Stationnement hebdomadaire à l’année 116,80 €
• Stationnement hebdomadaire sur 6 mois 58,95 €
N° 14/2012 Tarif des concessions et caveaux 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs des concessions et des caveaux du cimetière communal à compter du 1er mars 2012, à savoir :
CAVEAUX
• Caveaux 2 places 1 160,00 € • Caveaux 3 places 1 458,71 € • Caveaux 4 places 1 766,62 € CONCESSIONS
Concession pleine terre, nouveau cimetière
• 15 ans 137,37 € • 30 ans 183,43 € • 50 ans 227,10 € Concession caveau et renouvellement concession
• 15 ans 57,87 € • 30 ans 115,73 € • 50 ans 191,08 €
N° 15/2012 Tarif des cases columbarium 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs du columbarium à compter du 1er mars 2012, à savoir :
¤ Prix de vente d’une case : 529,55 € ¤ Avec une durée de 30 ans 45,86 € ¤ Avec une durée de 50 ans 56,99 €
N° 16/2012 Tarif des caves-urnes et des concessions pour caves-urnes 2012
Le conseil municipal, Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 12
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs du columbarium à compter du 1er mars 2012, à savoir :
CAVE-URNES à l’unité 550,29 € CONCESSIONS sans CAVE-URNES
Concession pleine terre (1m x 1 m) nouveau cimetière.
¤ 15 ans 68,79 € ¤ 30 ans 91,72 € ¤ 50 ans 113,56 € CONCESSIONS avec CAVE-URNES
Concession (1m x 1 m) (y compris trottoir d’encadrement), nouveau cimetière. ¤ 15 ans 29,48 € ¤ 30 ans 57,88 € ¤ 50 ans 79,72 €
N° 17/2012 Centre de Conférences et d’Animations – Tarif 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs de location à compter du 1er mars 2012, à savoir :
Taissy Extérieurs
Salle
d’Animation
Salle de
Conférence
Salle
d’Animation
Salle de
Conférence
UNE JOURNEE avec ou sans repas (9h à 8 h le
lendemain)
lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi,
dimanche
Avec option forfait nettoyage des locaux (semaine
uniquement)
783 €
885 €
1 019 €
1 153 €
PETIT WEEK-END: avec ou sans repas
(vendredi 9H à dimanche 8H) ou (samedi 9h à
lundi 8 h)
979 € 1 273 €
GRAND WEEK-END: vendredi 17H30 au lundi
8H avec ou sans repas, clés remises vendredi 17 h
30 rendues lundi 8 h
1 102 € 1 434 €
lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi sans
déjeuner. 9 h - 8 h
Avec option forfait nettoyage des locaux
626 €
680 €
813 €
880 €
lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi avec
déjeuner. 9 h - 8 h
Avec option forfait nettoyage des locaux
1 221 €
1 376 €
1 588 €
1 792 €
PETIT WEEK-END: sans repas
(vendredi 9H à dimanche 8H) ou (samedi 9h à
lundi 8 h)
918 € 1 194 €
PETIT WEEK-END: avec repas
(vendredi 9H à dimanche 8H) ou (samedi 9h à
lundi 8 h)
1 640 € 2 133 €
½ JOURNEE
Avec option forfait nettoyage des locaux
489 €
577 €
414 €
468 €
636 €
751 €
537 €
608 €
HALL D'ACCUEIL
Avec option forfait nettoyage (semaine uniquement)
204 €
230 €
265 €
299 € Commune de Taissy Conseil Municipal
Séance du 9 février 2012 Page 13
Petites salles de réunions Taissy Extérieurs
Salle n° 1 (68 m²) 128 € 152 €
Salle n° 2 (39 m²) 116 € 128 €
Salle n° 3 (33 m²) 116 € 128 €
N° 18/2012 Salle de Conférences pour buffet froid et vin d’honneur – Tarif 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs de location à compter du 1er mars 2012, à savoir :
Buffet Froid Résidents Extérieurs
1 journée en semaine 237 € 360 €
1 week-end 353 € 540 €
Résidents Extérieur
Vin d’Honneur 111 € 143 €
N° 19/2012 Grande Salle Communale – Tarif 2012
Le conseil municipal,
Considérant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 4° trimestre 2010 (119,17) et le 4° trimestre 2011 (121,68) soit une évolution de 2,11%,
Décide d’appliquer la même progression aux tarifs de location à compter du 1er mars 2012, à savoir :
Taissy Extérieurs
REUNION : lundi, mardi, mercredi,
jeudi après-midi ou soirée sans repas
74 € 123 €
REUNION : vendredi soir avec ou
sans repas, clés remises à 17 H 30 et
rendues samedi matin 7 H
158 € 246 €
WEEK-END : (de mai à septembre
inclus) - samedi 9H au lundi 8 H
avec ou sans repas, clés rendues à 8
H
314 € 490 €
WEEK-END : (de mai à septembre
inclus) - vendredi
17 H 30 au lundi 8 H avec ou sans
repas, clés remises vendredi 17 H 30
rendues lundi 8 H
397 € 613 €
FETE D’UNE JOURNEE (1er
mai, Ascension ...) avec ou sans
repas, clés remises à 9 H et rendues
le lendemain matin 8 H
213 € 292 €
VIN D’HONNEUR : (SAUF de
mai à septembre inclus) clés rendues
le soir même ou le lendemain matin
75 € 123 €
N° 20/2012 Modification du tableau des emplois communaux
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Commune de Taissy Conseil Municipal
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Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la Modernisation de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, Vu la délibération n° 46/2011 du 15 septembre 2011,
Vu la demande de Melle CATILLON Céline de réduire son temps de travail de 21 H hebdomadaires à 15 H hebdomadaires,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier le tableau des emplois communaux pour permettre le fonctionnement des services dans des conditions normales,
Décide, à compter du 1er mars 2012 :
- de supprimer le poste d’ATSEM de 1ère classe d’une quotité de 21/35° créé par délibération n° 46/2011 du 15 septembre 2011,
- de créer un poste d’ATSEM de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 15/35°, - de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour une quotité de 6/35°.
Dans le cas où ces emplois ne pourraient être pourvus par des fonctionnaires, le maire pourra recruter des agents non titulaires.
Les agents recrutés pourront percevoir des indemnités horaires complémentaires et des indemnités horaires pour heures supplémentaires en fonction des heures réellement effectuées.
II – Commissions
Par ailleurs, le conseil municipal est informé des points suivants :
Environnement
choix des plants pour les différents massifs
présentation de la liste de matériels à acquérir pour 2012
dans le cadre du concours des « Villes et Villages Fleuris », mise en place d’un groupement de commandes pour le terreau
Voirie
en attente de devis pour le remplacement des pavés place Mistral
rencontre avec les élus de Montbré pour la sécurisation du site du Fort de Montbré, réflexion pour un échange éventuel de terrain
réflexion pour la signalétique des commerces rue des Vigneuls
Communication
continuité de la fréquentation du site Internet
diffusion de reportages télévisuels sur la commune
Sport
rencontre avec le bureau du club de tennis
Bâtiments
remplacement des néons de la salle des sports
nettoyage du plafond du CCA
CM.E.
deuxième réunion du CME
beaucoup de projets en gestation
Urbanisme
Une première réunion du comité de pilotage de la nouvelle intercommunalité créée avec Reims métropole a été organisée le 1 février pour réaliser un rapide état des lieux des compétences techniques des collectivités, voirie, éclairage, eau potable, assainissement, transport.
Le calendrier des réunions du comité de pilotage est arrêté.
Le 14 mars, les communes se rencontreront pour débattre du dossier des ordures ménagères.
Monsieur le Maire fait également le point sur les procédures actuellement en cours pour l’acquisition de foncier. Commune de Taissy Conseil Municipal
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Tout d’abord, sur la partie sud au lieu-dit « Les Petits Poteaux », il rappelle que la commune a réceptionné en août 2010 deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur les terrains Fournel et Hurpez. La commune a fait valoir son droit de préemption urbain (DPU) par arrêté en septembre 2010. Les consorts Fournel ont abandonné la cession de leur terrain, alors que les consorts Hurpez ont maintenu le prix inscrit dans la DIA. La commune a du saisir le juge de l’expropriation pour fixer la valeur du terrain. En première instance, le juge a confirmé le prix des vendeurs. En appel, la commune a été retoquée sur la forme par jugement rendu le 25 janvier, notifié le 27 janvier. Notre avocat nous conseille d’aller en cassation, où l’affaire ne sera rejugée que sur la forme, et non sur le fonds.
De plus, une procédure est également en cours au Tribunal Administratif pour demander le retrait des deux arrêtés.
Sur la partie nord, deux DIA ont également été réceptionnées pour les terrains Laufer et Brochet en octobre 2011 pour lesquels la commune a fait jouer son droit de préemption. La situation est identique à la partie sud, les consorts « Laufer » ont abandonné la vente, les consorts « Brochet » ont maintenu leur prix et ils ont, de plus, saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’arrêté de DPU, mémoire notifié le 3 février. La commune a saisi le juge de l’expropriation pour la fixation de la valeur des parcelles des consorts « Brochet ».
Dans les deux cas, la commune a deux mois pour prendre une décision.
Pour la partie sud, soit abandonner l’acquisition, soit décider d’acheter mais au prix du vendeur, en sachant que, si l’arrêté de DPU est cassé au tribunal administratif, le bien devra être restitué au vendeur dans son état initial.
Pour la partie nord, si la commune veut poursuivre, elle doit déposer un mémoire en défense auprès du tribunal administratif.
Monsieur le Maire demande aux membres présents de réfléchir sur la ligne à tenir, soit arrêter, et selon quel formalisme, soit poursuivre, mais avec quels moyens. Ce point sera débattu lors de la prochaine réunion de conseil.
Prochaine réunion de conseil : 1er mars 2012.
BONNET Daniel MINET Christian THOURAULT Sylvie
BARRIER Patrice DURAND Denis GOBRON François
COCHOIS Coralie LECLERE-MISSA Monique TIAFFAY Patrice
HEUSGHEM Steve DUCHESNE Madeleine PUECH Pascale Commune de Taissy Conseil Municipal
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ROULLÉ Annie CAPITAINE Olivier ROYER Catherine
GA Thierry