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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 166 Convention de transfert de competence pour organisation des transports scolaires Region Normandie Avenant 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 166 Convention de transfert de competence pour organisation des transports scolaires Region Normandie Avenant 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 90
Pouvoirs :................. 5
Votants :................... 95
Suffrages exprimés : 95
Ont voté pour :......... 95
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 19 novembre 2020
****
DELIBERATION N° CC/20-166
Mobilités
Convention de transfert de compétence pour l'organisation
des transports scolaires avec la Région Normandie -
Avenant n°2
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 novembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Espace Philippe-Auguste, à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 novembre 2020 à 20h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Quentin BACON (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL)
Absents :
Vincent COURTOIS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Christopher LENOURY (VERNON), Gabriel SINO (VERNON)
Absents excusés :
Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES)
Pouvoirs :
Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Serge COLOMBEL (LE THUIT), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE)
Secretaire de séance : Lorine BALIKCI Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vue la délibération CC/17-213 du 29 juin 2017 validant la convention de transfert de compétence entre le Département de l’Eure et Seine Normandie Agglomération,
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité d’actualiser la convention existante pour prendre en compte les évolutions de la loi NOTRe et l’évolution du périmètre territorial de SNA ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 2 à la convention de transfert de compétence entre la Région Normandie et Seine Normandie Agglomération, et à en assurer la mise en œuvre.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Marché LR ou SATPS DSP / Marché Descriptif du service
Transfert de charge
Département > CAPE
Montants non actualisés
Transfert de charge
Département > CAPE
Montants actualisés 2015
Transfert de chargeRN > SNA
Montants actualisés de l'année n-1 du transfert
405 761,35 €
SDRT 10-208* LR DSP 300b : Ménilles/Pacy sur Eure / Vernon 243 700,00 € 243 700,00 € 242 676,46 €
T 04-023 LR DSP 260 : Ezy - Pacy - Vernon 162 061,35 € 166 300,00 € 166 055,43 €
lignes régulières (SRO) LR MP 299 605,36 €
968 283,91 €
SDRT 06-084 SATPS Marché CDC Epte Vexin Seine 166 300,00 € 166 300,00 € 165 601,54 €
SDRT 07-131 SATPS Marché SITS des cantons de Vernon 261 133,81 € 268 698,12 € 267 569,59 €
SDRT 07-132 SATPS Marché SITS des cantons de Vernon 143 583,12 € 147 742,32 € 147 121,80 €
xxx SATPS Marché CAPE/Jacquemard 31 542,97 € 32 456,68 € 32 320,36 €
xxx SATPS Marché CAPE/Auzoux 248 471,58 € 255 669,10 € 254 595,29 €
xxx SATPS Marché CAPE/Keolis Eure et Loir 87 572,99 € 90 109,73 € 89 731,27 €
xxx SATPS Marché CAPE/Monddia Voyages 29 679,44 € 30 539,17 € 30 410,90 €
Services EVS du SDRT 15-124 SATPS Marché CDC Epte Vexin Seine / / 981 959,47 €
SDRT 14-163 SATPS Marché CDC Les Andelys et ses Environs / / 1 174 636,65 €
fontaine sous jouy et jouy
sur eure, château sur epte SATPS marché – 114 672.69
SATPS inclus dans le ressort
territorial 9 687,09
Total 1 374 045,26 € 1 401 515,12 € 3 852 284,12 €
* Pour la ligne 300b, transfert de compétence et de charges à compter du 1er septembre 2017. 3 852 284,12 €
3 552 678,76 €
commune année scolaire marché Descriptif du service droit de charge SNA vers Région
LR 299 605,36 €
SATPS 9 687,09 €
Total 309 292,45 €
commune année scolaire marché Descriptif du service droit de charge SNA vers Région
122 081.51€TTC avenant 2 à compter du 1/9/2019
Total 122 081.51€TTC
Annexe 2 - Tableau financier - Droit de charge de SNA vers Région
droit de charge SNA vers Région
droit de charge la Région vers SNA
avenant 2 à compter du
1/1/2019 en ttc pour les LR
Avenant n°2 - date d'effet au 1/1/2019
Annexe 1 - Tableau financier - Transfert Région vers SNA en ttc
Lignes régulières (SRO)
Circuits spéciaux scolaires (SATPS)
Avenant n°1 - Nouveaux montants
transférés à compter du 1er août 2017
Nouveau montant transféré à compter du
1er septembre 2017
Nouveau montant transféré à compter du
1er septembre 2016
Avenant n°2 applicable au 1/1/2019 1
Avenant n°2
à la convention pour l’organisation
des transports scolaires
Entre
La Région Normandie
et
Seine Normandie Agglomération 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Région Normandie, dont le siège est situé Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 14 décembre 2020
Ci-après dénommée « la Région »
D’une part,
ET
- La Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, dont le siège est situé 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du XXXX,
Ci-après dénommée « SNA »
D’autre part,
I - PREAMBULE
Le Département de l’Eure et la Communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) ont conclu, le 13 octobre 2016, une convention portant sur l’organisation des transports scolaires, cette convention prévoyant l’organisation des services, leur financement et les missions respectives des parties.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRe »), la Région Normandie s’est substituée, à compter du 1er septembre 2017, au Département de l’Eure au titre du transport scolaire, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Issue de la fusion des Communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), Communauté de communes des Andelys et de ses environs (CCAE) et Communauté de communes Epte Vexin Seine (CCEVS), la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) s’est substituée à la CAPE dans ses droits et obligations issus de cette convention du 13 octobre 2016, par avenant n°1 signé le 5 juillet 2018 .
Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les statuts de SNA et de porter à 61 le nombre des communes membres. Un arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 a entériné cette modification. Les statuts modifiés sont entrés en vigueur le 1 janvier 2020. Ils prévoient que SNA exerce comme compétence obligatoire « l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code » et les transports scolaires comme compétence facultative. SNA est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au sens de l’article L1231-1 du code des transports. 3
Compte tenu de l’évolution du ressort territorial de SNA et des modalités d’intervention de la Région en matière de transport scolaire, il convient de régulariser par avenant la convention du 13 octobre 2016, consolidée par l’avenant n°1.
.
II - AVENANT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier la convention d’organisation de transport scolaire du 13 octobre 2016 consolidée, suite aux évolutions du ressort territorial de SNA.
ARTICLE 1.1 : EVOLUTION TERRITORIALE
Au 1er janvier 2018, les évolutions du ressort territorial de SNA ont été les suivantes : Communes Transports scolaires Situation Château sur Epte Sans objet Sortant de SNA pour intégrer l’intercommunalité du Vexin
Normand
Fontaine sous
Jouy
Pour l’année 2018/2019 : SNA
ayant déjà un accord avec le
SITS de Fontaine sous Jouy, doit
faire évoluer son accord pour le
retrait des communes de
Château sur Epte et Fontaine
sous Jouy.
Pour 2019/2020, la convention
entre SNA et le SITS n’a plus lieu
d’être à compter du 1er
septembre 2019.
Sortant de SNA pour intégrer
l’intercommunalité Evreux Portes
de Normandie
Jouy sur Eure Sortant de SNA pour intégrer l’intercommunalité Evreux Portes
de Normandie
Le périmètre d’application du transfert financier versé par la Région Normandie à SNA étant modifié suite à l’évolution du ressort territorial de SNA, le transfert de charge versé par la Région Normandie à SNA est modifié comme suit :
- 81 118.90 euros pour les communes de Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure, - 33 553.70 euros TTC1 pour la commune de Château sur Epte.
Soit un total de -114 672.69 euros TTC.
Par ailleurs, il convient d’ajouter un montant de transfert pour les élèves domiciliés et scolarisés dans le territoire de SNA, transportés sur les services réguliers et scolaires régionaux :
pour des scolaires utilisant les services à titre principal scolaire (SATPS) régionaux de Lyons Andelle : 7 élèves sur le circuit SA22, soit 7 039.51 € TTC,
1 Base de calcul : SDRT 15 124 : 981 959.47 €TTC de transfert/1434 élèves inscrits sur
base PEGASE 2018/2019 x 49 élèves domiciliés à château sur Epte = 33 553.70 4
pour des scolaires utilisant les services SATPS régionaux d’Eure Madrie Seine : 2 élèves sur le circuit EMS13, soit 2 647.58 €TTC.
Soit un total de + 9 687,09 euros TTC.
- Pour des scolaires utilisant les services de lignes régulières (LR) régionales 220 et 290 :
37 élèves sur la LR 290 (base PEGASE 2018/2019) :
Base PEGASE 2018 2019
Coût de la ligne 326 022.81 euros HT donc 358 625.091 euros TTC
Estimation du nb de validation sur 12 mois : 30 307.2
Recettes commerciales sur 12 mois estimés : 20 024.4 euros TTC
Participation familiale 68*130 élèves inscrits soit 884 euros TTC
Coût contrat : 358 625. 09 – 20 042.4 – 8840 = 329 742.69 euros TTC A diviser par 30 307.2
Soit un cout de validation à 10.88 euros TTC
Nb de validation élèves SNA : 37*2*5j*35 semaines = 12 950 x 10.88 = 140 896 euros TTC en année pleine.
7 élèves sur la LR 220 (base PEGASE 2018/2019) :
Même mode de calcul que la LR 290
Coût de contrat à 290 079.295 euros TTC
Nb de validation estimée sur 12 mois : 16 051.2
Nb inscrit scolaire 23* 68 euros de PF : 4420 euros de recettes de PF Estimation des recettes commerciales sur 12 mois : 15 676.8 euros TTC Nb validations des 23 inscrits SNA : 8050
Soit 290 079.295-4420-15 676.8 = 269 982.495 / 16 051.2 = 16.82 x 8050 = 135 401.05 euros TTC en année pleine.
4 élèves sur la LR 300 (base PEGASE 2018/2019) :
Coût de contrat 649 512.523 euros TTC
Nb inscrits scolaires: 329 x 68 euros de PF: 22 372 euros TTC
Nb validations estimées sur 12 mois : 70 632
recettes commerciales estimées sur 12 mois: 122 170.8 euros TTC
Nb validations des inscrits SNA: 4 inscrits (4*2*5*35) soit 1400 validations Soit: 649 512.523 - 22 372 - 122 170.8 = 504 970.523 / 70 632 = 7.1493 x 1400 = 10 009.02 euros TTC en année pleine.
2 élèves sur la LR 250 (base PEGASE 2018/2019) :
Coût de contrat à 185 729.203 euros TTC sur 2018 2019
Nb validations estimées sur 12 mois 9189.6
Recettes commerciales estimées sur 12 mois 9506.4 euros TTC
Recettes PF 24 inscrits * 68 euros : 1634 euros TTC
Inscrits SNA 2, soit 700 validations
Soit 185 729.203 – 1634 – 9506.4 / 9189.6 = 18.998 x 700 = 13 298.96 euros TTC en année pleine.
Soit un total de transfert LR de + 299 605,36 € TTC pour les LR et SATPS. 5
Soit un global de transfert sur l’article 1.1 de + 194 619,76 € en année pleine. Ce montant est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Le transfert de charge versé par la Région Normandie à SNA se faisant sans application de TVA, le montant retenu est de 194 619,76 euros, sans application de TVA, à partir de sa date d’application, soit au 1er janvier 2019. Le détail est précisé en annexe 1-1 du présent avenant. Ce montant est à ajouter au montant de transfert issu de la convention du 13 octobre 2016, modifiée par l’avenant n°1.
ARTICLE 1.2 : MODALITES D’ORGANISATION
A compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, incluant ses phases de préparation, la Région a modifié le système d’organisation avec les Autorités Organisatrices de second rang (AO2).
Il en résulte les points suivants :
Modification des accords conventionnels entre la Région Normandie et les AO2,
Mise en place d’une tarification régionale applicable à tout scolaire transporté sur un service régional régulier ou scolaire.
Ceci implique la dénonciation depuis le 1er septembre 2019 des conventions conclues entre une AO2 régionale et un tiers (AO2, AOM).
La Région laisse la possibilité à un tiers (collectivité, commune) de compenser localement le tarif régional. Ainsi, le tiers a la possibilité de prendre en charge financièrement tout ou partie de la participation familiale de manière à réduire ou annuler le montant acquitté par les familles.
Si le tiers a, par voie délibérative, décidé de prendre en charge tout ou partie de cette participation familiale, la Région lui adresse un état des inscriptions des familles concernées, accompagnées d’un titre de recettes, au plus tard le 30 novembre suivant la rentrée scolaire. Un second titre sera envoyé au plus tard en juin pour les inscriptions tardives. Le tiers s’engage à prévoir à son budget, chaque année, les crédits nécessaires au mandatement des sommes résultant de ses engagements de prise en charge et à procéder au mandatement des sommes correspondantes dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du titre de recettes.
La Région est susceptible, au cas où le tiers ne s’acquitterait pas des sommes dues ou en cas de non-respect des délais, de mettre en œuvre toutes les voies de droit à sa disposition pour récupérer les sommes dues.
Pour les élèves, il en résulte :
- qu’un élève utilisant un service de transport scolaire relevant de SNA, s’inscrit et s’acquitte de la tarification auprès de SNA,
- qu’un élève utilisant un service de transport scolaire relevant de la Région, s’inscrit et s’acquitte de la tarification auprès de la Région.
ARTICLE 1.3 : MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE DROIT DE CHARGE
En application des articles L213-11 du code de l’Education et L3111-8 et suivants du code des Transports, le présent avenant a pour objet d’intégrer la fixation des modalités d’organisation du transport scolaire pour les élèves transportés dans le ressort territorial de SNA sur les lignes et services régionaux. 6
Sur les modalités d’organisation, la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Elle pourra être reconduite tacitement, sans excéder une durée de dix années.
Avant cette date, elle pourra cesser à tout moment d’un commun accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 12 mois avant le 31 juillet de chaque année, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans préjudice des dispositions applicables au transfert de compétence et de charges y afférentes.
L’application d’un droit de charge payé par SNA au profit de la Région est applicable à compter du 1er janvier 2019.
L’application d’un droit de charge payé par la Région au profit de SNA est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Le détail du droit de charge est précisé en annexe1-2 du présent avenant. 7
Article 2 : MODIFICATIONS DES ARTICLES DE LA CONVENTION Les articles modifiés par le présent avenant 2 se substituent à ceux de la convention initiale augmentée de l’avenant 1.
L’article 1 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée est modifié comme suit :
« En application des articles L213-11 du code de l’Education et L3111-8 et suivants du code des Transports, la présente convention a pour objet :
- de fixer les conditions du transfert de compétence et des charges
associées en matière de transports scolaires à l’intérieur du ressort territorial de SNA ; - fixer les modalités d’organisation du transport scolaire pour les
élèves transportés dans le ressort territorial de SNA sur les lignes et services régionaux.
Les parties s’engagent à informer leurs cocontractants de la résiliation des conventions en cours, dont les termes auraient une incidence sur l’objet de la présente convention. Le transfert de compétence et les modalités d'organisation définies portent sur le transport des élèves, dont le domicile et l’établissement scolaire sont tous deux situés à l’intérieur du ressort territorial de SNA (trajets dits internes).
A la date de prise d’effet de la présente convention, consolidée par l’avenant n°2, le périmètre de SNA se compose des communes suivantes : 8
La présente convention s’appliquera nonobstant toute modification du périmètre de transports urbains et pourra faire l’objet d’adaptations par avenant, dans le respect des principes exposés aux présentes.
Est exclu du périmètre de la présente convention le transport des élèves en situation de handicap, en application de l’article L213-11 du Code de l’Education ».
L’article 2 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée est modifié comme suit :
« La durée de la présente convention est fixée selon les modalités suivantes :
1) sur le transfert de compétences et le transfert de charges induit : pour l’application des stipulations de son titre III, elle est conclue sans limitation de durée, conformément aux dispositions législatives concernant les transferts de compétence. En effet, elle ne pourra être dénoncée par les parties ou leurs subrogés, dans la mesure où elle règle les conditions d’un transfert de compétences et du transfert des charges correspondantes, les compensations financières accordées à SNA devant être maintenues dans le respect des dispositions légales et jurisprudentielles. 9
2) sur les modalités d’organisation : pour l’application des stipulations de son titre II, elle est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Elle pourra être reconduite tacitement, sans excéder une durée de dix années.
Avant cette date, elle pourra être dénoncée à tout moment d’un commun accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 12 mois avant le 31 juillet de chaque année, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans préjudice des dispositions applicables au transfert de compétence et de charges y afférentes ».
L’article 4.1 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée est complété comme suit :
4. Pour les services non intégralement inclus dans le ressort territorial de SNA, la Région transfère chaque année à SNA un montant correspondant à la compensation du coût de transport des élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de SNA empruntant les services de transport (scolaires ou réguliers) organisés par la Région.
5. Pour les services non intégralement inclus dans le ressort territorial relevant de la compétence régionale, SNA versera un droit de charge (DDC) à la Région pour le transport des élèves de SNA qui sont domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de SNA.
Pour les services de Château sur Epte, Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure, l’année de référence pour les montants financiers des services mentionnés ci-dessus est l’année scolaire 2019/2020.
Pour les services scolaires des AO2 régionales du Vexin Normand, d’Eure Madrie Seine, de Lyons Andelle, ainsi que les lignes régulières, l’année de référence pour les montants financiers des services mentionnés ci-dessus est l’année scolaire 2018/2019 ».
L’article 4.2 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée est complété de l’alinéa suivant :
« A compter de la rentrée scolaire 2019/2020, SNA ne peut plus conclure de convention avec une AO2 régionale. L’ensemble des flux financiers se traitent via cette convention ».
L’article 6 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée comprend des articles 6.1, 6.2 et 6.3.
Il est inséré sous le titre de l’article 6 « Article 6.1 : Montants des sommes dues au titre du transfert » et il est ajouté à ce nouvel article 6.1 :
« 6. En supprimant aux sommes indiquées le montant du transfert de charges pour les communes de Château sur Epte, Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure, soit : -114 672,69 TTC, montant en année pleine à compter du 1/1/2019. »
Les articles 6.2 et 6.3, complétant l’article 6 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée sont rédigés comme suit : 10
« Article 6.2 : Droit de charge (DDC) au profit de la Région
Pour assurer la continuité de service et garantir l'optimisation de la dépense publique, dans l'intérêt des deux parties, la Région autorise les scolaires du ressort territorial de SNA à emprunter ses lignes et services en contrepartie d’un droit de charge dû annuellement par SNA à la Région.
SNA reconnaît devoir un droit de charge au profit de la Région. Ce droit de charge est calculé de la façon suivante :
Pour les SATPS et SRO : droit de charge unitaire ou coût à l’élève multiplié par le nombre d’élèves concernés, les participations familiales sont déduites du coût.
Ce montant est calculé, en TTC, selon les mêmes modalités que celles ayant servi au calcul de la compensation au titre du transfert de compétence.
Ainsi pour l’année scolaire 2019/2020, ce droit de charge est calculé de la façon suivante : Droit de charge dû par SNA à la Région Montant en €
Elèves domiciliés et scolarisés sur SATPS 9 687.09 € TTC Elèves domiciliés et scolarisés sur LR 299 605.03 € TTC
TOTAL 309 292.12 € TTC
Le montant annuel du droit de charge dû par SNA au profit de la Région est arrêté à 309 292.12 € TTC pour l’année scolaire 2019/2020. Le détail est précisé en annexe 1-2 du présent avenant.
Ce montant est révisé annuellement à l’issue du bilan. Cette actualisation sera réalisée selon les modalités suivantes : SNA devra acquitter chaque année à la Région une participation financière représentative des frais qui seront exposés par la Région, en fonction du coût du service de l’année scolaire écoulée, incluant les actualisations prévues dans les différents contrats le cas échéant, et des effectifs réels concernés la même année. La Région fournira l’ensemble des justificatifs correspondants à SNA.
Au fur et à mesure de la création par SNA des services assurant la collecte des scolaires dans son ressort territorial, il sera mis fin proportionnellement au droit de charge de SNA au bénéfice de la Région à due proportion, et les scolaires au sein de SNA n'emprunteront plus de fait les services régionaux considérés.
L’application du droit de charge s’applique entre les deux collectivités selon l’évolution du ressort territorial de SNA.
Le droit de charge s’applique à compter du 01/01/2019 pour les lignes régulières et à compter du 01/09/2019 pour les SATPS.
Il a été convenu avec SNA, sans changement du calendrier de paiement prévu dans le cadre de l’avenant 2, de procéder exceptionnellement comme suit pour le paiement des DDC dû par SNA à la Région Normandie depuis 2019 :
DDC au titre des années 2019 et 2020 sur l’exercice budgétaire 2021 DDC au titre des années 2021 et 2022 sur l’exercice budgétaire 2022
Article 6. 3 : Droit de charge au profit de SNA
Pour assurer la continuité de service et garantir l'optimisation de la dépense publique, dans l'intérêt des deux parties, SNA autorise les scolaires relevant du ressort de la Région à 11
emprunter ses lignes et services en contrepartie d’un droit de charge dû annuellement par la Région à SNA.
La Région reconnaît devoir un droit de charge au profit de SNA. Ce droit de charge est calculé de la façon suivante :
Pour les SATPS et SRO : droit de charge unitaire ou coût à l’élève multiplié par le nombre d’élèves concernés, les participations familiales sont déduites du coût.
Ce montant est calculé, en TTC, selon les mêmes modalités que celles ayant servi au calcul de la compensation au titre du transfert de compétence.
Ainsi pour l’année scolaire 2019/2020, ce droit de charge est calculé de la façon suivante : Droit de charge dû par la Région à SNA Montant en €
Elèves domiciliés et scolarisés sur SATPS 122 081.51 € TTC Elèves domiciliés et scolarisés sur LR 0 € TTC
TOTAL 122 081.51 € TTC
Le montant annuel du droit de charge dû par la Région du profit de SNA est arrêté à 122 081.51 € TTC pour l’année scolaire 2019/2020. Le détail est précisé en annexe 1-2 du présent avenant.
Ce montant est révisé annuellement à l’issue du bilan. Cette actualisation sera réalisée selon les modalités suivantes : SNA devra chaque année à la Région une participation financière représentative des frais qui seront exposés par la Région, en fonction du coût du service de l’année scolaire écoulée, incluant les actualisations prévues dans les différents contrats le cas échéant, et des effectifs réels concernés la même année. SNA fournira l’ensemble des justificatifs correspondants à la Région.
Le droit de charge s’applique à compter du 01/09/2019 pour les SATPS ».
L’article 8 de la convention du 13 octobre 2016 consolidée comprend des articles 8.1 et 8.2.
Il est inséré, sous le titre de l’article 8, « Article 8.1 : au titre du transfert financier ».
L’article 8.2 est rédigé comme suit :
« Article 8.2 : au titre des droits de charge
Le montant du droit de charge est calculé annuellement. Il doit être versé après la fin de l’année scolaire terminée.
SNA ou la Région s’acquitteront de cette somme par un versement au profit de l’autre partie, effectué au plus tard le 31 décembre suivant l’année scolaire écoulée.
Le montant est révisable annuellement, après établissement d’un bilan établi par les parties.
Pour l’année scolaire 2018/2019 spécifiquement, le montant dû par SNA au profit de la Région est à payer au plus tard le 30 mars 2020.
Les parties conviennent d’une coopération ente collectivités portant sur la recherche d’élève devant être affecté sur le bon service/circuit scolaire. 12
Chaque collectivité, Région ou SNA, devra transmettre à l’autre collectivité, un listing d’élève devant être affecté sur le bon service.
Exemple : des élèves domiciliés sur SNA, inscrit auprès de la Région, utilisant un service régional et devant normalement être inscrit auprès de SNA et devant utiliser un service SNA car existant en doublon de l’offre régionale.
Cette transmission de listing doit être faite au plus tard au 30 septembre de l’année scolaire en cours.
Il en résultera ensuite la désinscription éventuelle d’élèves d’une collectivité en vue de leur réinscription auprès de la bonne collectivité.
Si tel est le cas, le nombre de ces élèves impacté ne sera pas pris en compte dans les droits de charge».
Les autres articles de la convention initiale augmentée de l’avenant 1 non modifiée par l’avenant 2 restent en vigueur.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE PAIEMENT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 de la convention socle intitulé « règlement des comptes » afin de revoir les calendriers de paiement. Les calendriers de paiement s’établissent comme suit, à compter de l’année scolaire 2018/2019 :
Paiement en trois fois du montant du transfert financier, soit 4/10 en octobre, 3/10 en
janvier et 3/10 en avril.
Paiement en trois fois du montant des droits de charges, soit 4/10 en octobre, 3/10 en
janvier et 3/10 en avril.
Cette stipulation prendra effet à compter de l’année scolaire 2020/2021 pour le transfert financier et pour les droits de charge.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de la convention du 13 octobre 2016 consolidée, non modifiés par l’avenant n°2, restent inchangés.
Fait à , le
Le Président de Seine le Président de la Région
Normandie Agglomération Normandie
Frédéric Duché Hervé Morin 13