Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté 28 juillet 2015 convocation électeurs

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté 28 juillet 2015 convocation électeurs Document publié le Mardi 28 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté 28 juillet 2015 convocation électeurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE

Bureau des affaires communales et de la réglementation

Affaire suivie par : Véronique BINDER

Tél: 03 89 33 45 36

: ARRETE :

‘du 28 juillet 2015

Portant

convocation des électeurs de la commune de MICHELBACH-le-BAS et désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures

LE PREFET DU HAUT- RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les titres I et IV du livre 1% et son article L. 247 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

VU le jugement du 03 juillet 2014 rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg dans l'instance enregistrée sous le n° 1402038-6 et par lequel l'élection de M. Mattes, de M. Richerdt et de Mme Schäfer en qualité de conseillers municipaux de la commune de Michelbach-le-Bas a été annulée ;

VU la décision du 10 juin 2015 du Conseil d'Etat - notifiées aux intéressés le 16 juin 2015 — annulant les opérations électorales qui se sont déroulées à Michelbach-le-Bas le dimanche 30 mars 2014 (2°"° tour de scrutin des élections municipales générales), soit neuf membres dont le maire ;

VU les autres vacances intervenues au sein du conseil municipal de Michelbach-le-Bas ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-préfet de Mulhouse ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau à compter du 13 septembre 2015;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Michelbach-le-Bas à perdu plus du tiers de ses membres, à savoir dix sur un effectif légal de quinze membres ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder, au sein du conseil municipal de Michelbach-le-Bas, à une élection partielle complémentaire de dix conseillers municipaux sur quinze afin de compléter le conseil avant l'élection d'une nouvelle municipalité ;

ARRETE:

Article 1” — Les électrices et électeurs de la commune de Michelbach-le-Bas sont convoqués le dimanche 13 septembre 2015 à l'effet de procéder à l'élection de dix conseillers municipaux.

Article 2 — Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures ledit jour. 2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 — 68052 MULHOUSE CEDEX — TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.gouv.fr 1Article 3 — Le second tour de scrutin aura lieu, si nécessaire, le dimanche 20 septembre 2015 dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 — Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015 telles qu'elles pourraient être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

Article 5 — Les déclarations de candidatures aux élections municipales seront enregistrées en sous- préfecture de Mulhouse du jeudi 30 juillet 2015 jusqu’au jeudi 27 août 2015 selon les horaires suivants :

æ Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15,

æ Le jeudi 27 août 2015 jusqu'à 18 h.

Article 6 — Le Sous préfet de Mulhouse et M. Julien SCHICKLIN, fer adjoint au maire de la commune de Michelbach-le-Bas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication et l'affichage auront lieu dès sa notification.

Fait à Mulhouse le 28 juillet 2015

Pour là Préfet et par délégation

Jean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le mêrne délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.