unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D197 Habitat Aides à laccession à la propriété tampon

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D197 Habitat Aides à laccession à la propriété tampon Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D197 Habitat Aides à laccession à la propriété tampon)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le S L 0 %

ID : 059-245900758-20251014-2025D197-DE

=/<“Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 14 octobre 2025

L'an deux mille-vingt-cinq, le quatorze octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 8 octobre.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Du point n°1 au point n°5 : 36

A partir du point n°6 : 37

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants :

Du point n°1 au point n°5 : 40

A partir du point n°6 : 41

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT

Jean-Philippe (à partir du point n°6), Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE

SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme

DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,

Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.GLORIANT Stéphane; M.HENNEON François-Xavier,

Mme HERDIN Andrée, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard,

Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael,

Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme

VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.BLERVAQUE Philippe, pouvoir donné à Mme DURUT Jocelyne

M.BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique

Mme HIEL Anne, pouvoir donné à M. PRUVOST Philippe

M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir donné à M.THOREZ Jean-Claude

Absents:

M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu'au point n°5)

M.FICHEUX Bruno

Secrétaire de séance : M. MOUQUET Denis

17/10/2025Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le F7

ID : 059-245900758-20251014-2025D197-DE

Délibération n°2025D197 — Habitat, Action Sociale et CIAS — Aides à l’accession à la propriété.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-9-1,

Vu la délibération n° 2024D140 du conseil communautaire en date du 02 juillet 2024 relative à

l'approbation du Plan Local de l'Habitat de la CCFL,

Vu la délibération n°20240142 du conseil communautaire en date du 02 juillet 2024 portant création

du dispositif pour l’année 202 et arrêtant le règlement,

Considérant qu'afin d'aider la primo-accession des jeunes ménages, le conseil communautaire a

approuvé, par délibération du O2 juillet 2024, la création d’un dispositif d'aide à l'accession à la propriété

sur la période du PLH, soit jusqu’au 31/12/2030 ;

Considérant que la fiche action n°7 du PLH 2024-2030 indique que les montants forfaitaires sont les

suivants :

e 5 OO0€ par logement si le ménage s’est vu octroyer un Prêt à Taux Zéro la même année civile

que sa demande d'aide,

e 2 000€ de surprime travaux avec atteinte (au minimum) de l'étiquette C après travaux.

Considérant que le règlement de cette aide requiert :

Que les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

“ Pièce(s) d'identité du ou des demandeurs,

=“ Autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ou acte notarié

attestant de l'achat sur plan (VEFA),

= Acte de propriété (datant de moins d'un an pour les logements anciens),

= Diagnostic de performance énergétique (dans le cadre d’un logement ancien),

“" justificatif d'octroi du prêt à taux zéro de l’année civile en cours,

=“ Copie du bail ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant pour justifier la qualité de non-

propriétaire depuis au moins 2 ans.

Qu'en cas de logement classé D, E, F ou G, doivent également être fournis :

= Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller France Rénov avant la signature

de l'offre de prêt (fortement conseillé),

" Engagement du demandeur à réaliser les travaux prescrits,

= Devis relatifs aux travaux prescrits.

Qu'il est demandé au propriétaire de respecter une durée minimale d'occupation du logement de cinq

ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys tout document prouvant l'occupation du

logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont

pas remplies par le bénéficiaire, celui-ci s'engage à rembourser la somme versée (sauf exceptions

prévues dans la délibération cadre du 02 juillet 2024).

Considérant que le règlement de l’aide impose qu’une délibération soit prise au cas par cas en fonction

de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 2 dossiers éligibles à l’aide à l'accession à la propriété ont été déposés complets ;

Considérant que les demandes concernent les projets immobiliers suivants :

1. VANDENBROUCKE Aurélien — logement ancien - 53 rue de l'Epinette, 59660 MERVILLE — (5

000€ + 2 OO0£ de surprime) 7000€

17/10/2025Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le

ID : 059-245900758-20251014-2025D197-DE

2. DOUBLET Eva et MONVOISIN Antoine- logement neuf — 16 rue Jean-Pierre Blanchard,

59660 MERVILLE — S000€

Pour un montant global de 12 000€.

Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

> VALIDER les dossiers déposés repris ci-dessus,

> AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété dans le cadre de chacun de ces dossiers, pour un montant global de 12 000€, sous réserve de la production des justificatifs et

du respect du règlement susvisé,

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-

dessus.

A La Gorgue le 14 octobre 2025,

Pour extrait conforme au registre,

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Denis MOUQUET

S

rs

17/10/2025Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

A nd Publié le

ID : 053-245900758-2025 10 14-2025D1 97-DE