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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 RAA special du 15 decembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 RAA special du 15 decembre 2015)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EC
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 95 du 15 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvrfr.
À Angers, le 15 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
Jean-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 95 du 15 décembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-234 du 29 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA LES CHERPRES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-250 du 5 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Philippe SAVARIT
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-249 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA LES PALMIPEDES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-261 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. SAMUEL MARTIN
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-266 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DE LA FREDINIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-286 du 14 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par là SCEA DE LA BIGOTTERIE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-275 du 15 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. MICKAEL CHEVALIER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-267 du 16 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. ADRIEN DE MELLO
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-272 du 16 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL GRILAP
Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-271 du 16 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES RAIRIES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-290 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE LA ROULERIE NEUVE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-294 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. CLAUDE CHARREAU
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-297 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme FLEUR DESCHAMP
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-292 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA D'ENTRAINEMENT ETIENNE ET GREGOIRE LEENDERS - Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-298 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DE LA BOULE D'OR
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-295 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA CHATEAU GAILLARD
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-296 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. GREGORY GERAUD
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-301 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. PIERRE MARAIS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-291 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL LE GRAND PRE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-303 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. GILLES BEILLEAU
007 - Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-313 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC BERTRAND
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-310 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL À RIFFAUDIÈRE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-314 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DE LA AIDEÉRIE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-302 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL BAUDRY
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-304 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LA MALCASSE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-315 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par
le GAEC DES PRES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-316 du 26 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LES GOELANDS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-319 du 26 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC CHEVALLIER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-311 du 26 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES RUISSEAUX
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-321 du 4 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. DAMIEN CHAUFFOUR
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-327 du 4 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL LA BEULIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-332 du 5 novembre 20145 relatif à une demande d’exploitation par l'EARL LES QUATRE MOULINS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-331 du 5 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL COLAISSEAU
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-334 du 13 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. EMMNAUEL LEROUEILLE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-342 du 16 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-356 du 17 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES NOISETIERS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-354 du 17 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL POHARDY LA BENNERAIE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-355 du 17 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. JEAN-MARC LENOIR
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-359 du 23 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LEO HOLSTEIN
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-365 du 23 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE LA GRANGE AUX BELLES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-364 du 23 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL CORABOEUF
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-380 du 27 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LE PALY
- Arrêté modificatif 2 DDT-SEA-FDPCS n°2015-394 du 7 décembre 2015 portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricole
ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté ARS-PDL-DAS-DASP-A96 n°2015-49 du 4 décembre 2015 portant modification de l'agrément de la SELARL BIOMELIS à Chemillé
002 PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté SGAR n°2015-319 du 14 décembre 2015 portant modification des limites territoriales des arrondissements d'Angers, Cholet et Saumur dans le département de Maine-et-Loire - Arrêté SGAR n°2015-320 du 14 décembre 2015 portant modification des limites territoriales des arrondissements d'Angers et Segré dans le département de Maine-et-Loire - Arrêté SGAR n°2015-321 du 14 décembre 2015 portant modification des limites territoriales des arrondissements d'Angers et Segré dans le département de Maine-et-Loire
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature du 14 décembre 2015 à Mme Nadia BEZARD - trésorerie de Beaufort
EPCC THEATRE LE QUAI
- délibération DEL 2015-19 du conseil d'administration du 10 décembre 2015 relative à Papprobation du budget primitif exercice 2016
- délibération DEL 2015-20 du conseil d'administration du 10 décembre 2015 relative à l'approbation du tarif de la revue «Divague, la revue du Quai»
- délibération DEL 2015-21 du conseil d'administration du 10 décembre 2018 relative à la reprise du contrat de bail immobilier du Nouveau Théâtre d'Angers
003 004 Î- ARRETES
005 006 DIRECTION DEPARTEMENTALE ÉX 5
DES TERRITOIRES ee N°: 27590 Liberté + Égalité + Fraternité
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 234 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
pottant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA LES CHERPRES à LES CHERPRES - GESTE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 53,66 ha
SCOP 29,35 ha
Prairies temporaires 24,31 ha
Vaches laitières 47 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de GESTE, VILLEDIEU-LA-BLOUERE :
Référence S Cadast{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 7,15 7,15
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par la SCEA LES CHERPRES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de GESTE, VILLEDIEU-LA-BLOUERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouurs, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejct qui peut elle même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
007 008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 4 Liban » Épehl à Fraborat TERRITOIRES REFORUIQUE FRANÇAISE N° :27636 APDDT/SEA/FDPCS/2015/250
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU Ia demande présentée par Monsieur Philippe SAVARIT à 520 rue des Pigeonniers Glandes - BOUILLE-
LORETZ qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 94,08 ha
SCOP 83,52 ha
Chèvres 205,00 U
Prairies Permanentes 10,56 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Sha1954 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jean-Luc GIRARD à BOUILLE-LORETZ
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Philippe SAVARIT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PUY-NOTRE-DAME, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut êlre contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation :
- par secours pracicux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 61 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'ubsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elte même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'Île Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision.
009 010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Libres à Ége
TERRITOIRES Er FRANÇAN N° : 27616 APDPBT/SEA/FDPCS/2015/249
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA LES PALMIPEDES à L'orée des Bois - NEUVY-EN-MAUGES qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 11,57 ha
SCOP 14,57 ha
Volailles | 9000,00 places
reproductrices
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 25ha8100 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE L'OREE DES
BOIS à NEUVY-EN-MAUGES ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant que le demandeur, conformément au S.D.D.S.A., dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces
derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s'applique
pas,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA LES PALMIPEDES est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NEUVY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
017 Nota : Cette décisian peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur iequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementa des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déloi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent elie même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
012 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Let à Ésahilà Friéenlié TERRITOIRES RÉrORIQUE FnkGAI N° : 27609 APDDT/SEA/FDPCS/2015/261
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Samuel MARTIN à Bel Air - VILLEMOISAN qui exploite une superficie de 3ha :
SAU 3,00 ha
Cult légumière PC 1,50 ha
mécanisés
Cultures sous abric
chauffés 0,14 ha
Bulbes 6,50 ha
Cult Florales P A 0,50 ha
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 6ha09a ha sur la commune de VILLEMOISAN ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Samuel MARTIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VILLEMOISAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porté votre contestation :
- par recours gracieux auprès da directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
073 014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
APDDT/SEA/FDPCS/2015/266
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
N°:27575
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’ Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL DE LA FREDINIERE à LA FREDINIERE - SAINT-LAURENT- DES-AUTELS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 49ha20a ainsi que la reprise de l'élevage
spécialisé de 458 places de veaux de boucherie soit une surface de hors sol de 1500m2, sur les communes de
DRAIN, LIRE, SAINT-LAURENT-DES-AUTELS :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l’exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée
à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d’épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA FREDINIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
DRAIN, de LIRE, et de SAINT-LAURENT-DES-AUTELS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant Îe point sur lequet
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des tersitoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
015. rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants, L
- Glfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
076 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Lébertd à Égalied « Fraternité TERRITOIRES RÉFORLIQUE FRANÇAISE N°:27579 APDDT/SEA/FDPCS/2015/286
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-I et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-6002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Ia SCEA DE LA BIGOTTERIE à La Bigotterie - CHARCE-SAINT-ELLIER-
SUR-AUBANCE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 279,30 ha
SCOP 252,70 ha
Prairies temporaires 14,40 ha
Prairies Permanentes 12,20 ha
Vaches laitières 100,00 U
Quota laitier 920912,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 67ha65 surfaces précédemment exploitées par l'EARL GERARD JAUNAULT
aux ALLEUDS ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Franck HARDOUINEAU aux ALLEUDS ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le
06/10/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maïntien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que les 2 candidats concurrents sollicitent les mêmes surfaces dans le cadre d'un agrandissement ;
Considérant que la SCEA DE LA BOGOTTERIE, de rang de priorité 8, est moins prioritaire que Monsieur Franck HARDOUINEAU, de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICEÉE 1 : La demande présentée par la SCEA DE LA BIGOTTERIE est acceptée sur les parcelles ZB1, ZB105,
ZE44, ZH1, ZHS, ZH6, ZH7, ZH8, ZH9, ZH14, ZH54, ZN27 ZN28, ZN29, ZN31, ZN32, ZN33, ZN34, ZN35, ZN36, ZN37, ZN38, ZN39, ZN40, ZNA4I, ZN42, ZNA4S, ZN46, ZNA7, ZN48, ZN49, ZNS57, ZNS59, ZN103, ZNI04,
2030, Z035, ZO36, ZO41, ZO42, ZO62, ZO63, Z071, ZO72, ZO74, ZO76, ZP27, et ZP56 sur la commune des ALLEUDS pour une surface de 61ha47a et ZS135 sur la commune de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE pour une surface de Oha40a soit une surface totale autorisée de 61ha87a..
ARTICLE 2 : La demande présentée par la SCEA DE LA BIGOTTERIE est refusée sur Les parcelles ZOG010 et Z.P0036 sur la commune des ALLEUDS pour une surface de 2ha88a et ZPO039, ZB0013 sur la commune de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE pour une surface de 2ha95a, soit une surface totale refusée de 5ha83a.
017 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LES
ALLEUDS, de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE, de LOUERRE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estiraez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers ccdex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dur recours fait naître une décision implicite de rejet qui peur elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mais de la décision.
018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ons à Épritl-» Frabernit
TERRITOIRES Ro anne N° : 27584 APDDT/SEA/FDPCS/2015/275
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël CHEVALIER à LA MARE CHARTIER - BRION, transforme
l'EARL DE LA MARE CHARTIER, dont il reste l'unique membre exploitant, en exploitation individuelle et qui dispose d'une exploitation de 96ha34
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha5300 surfaces précédemment exploitées par le GAEC LA PETITE MOTHAYE à BRION
Soit un total de 103.87ha sur les communes de BEAUFORT-EN-VALLEE, BRION, CHARTRENE et CUON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Mickaël CHEVALIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BEAUFORT-EN-VALLEE, de BRION, de CHARTRENE, de CUON, de FONTAINE-GUERIN et de BRION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qui a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieufture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aflée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
019 020 | #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES # Leg « Épabl à Frakoonité TERRITOIRES RÉMALIQUE FRANÇAIRR N o : 2758. 5 APDDT/SEA/FDPCS/2015/267
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Adrien DE MELLO à 19 Hameau de l'Ecobue - BEAUCOUZE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 3.5 ha sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE :
- 3hal7a précédemment exploités par L'EARL CARSIN DU BOUEXIC à SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE, - 0ha33 précédemment exploité par la SCEA ANDRE DAVY à SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Adrien DE MELLO est acceptée et conditionnée à son installation
individuelle d'ici leier novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
AUBIN-DE-LUIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa natification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de {a réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel
porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex OL on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de le Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans es deux mois suivants,
- et/ou pur recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'He Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de fa décision.
021 022 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee Liber à Égabieé = Festirañé TERRITOIRES RRQ FRARÇAII N°:27577 APDDT/SEA/FDPCS/2015/272
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSTN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL GRI LAP à CHEMIN DE LA COULOMMIERE - SAINT-LAURENT- DU-MOTTAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 1,39 ha
Lapins haisseurs 1800,00 U
ENnpraIsseUrs
et sollicite l'auforisation d'y ajouter 19ha36 surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE LA
COULOMMIERE à SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY .
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l’obiectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que l'EARL GRI LAP propose un candidat, Monsieur Flavien GRIMAULT, qui répond aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL GRI LAP est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Flavien GRIMAULT d'ici le 1er novembre 2016 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
MESNIL-EN-VALLEE, et de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers ecdex Ü ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’ Agriculture et de [a Pêche 78
023 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait aaître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant fe uibunat admi stratif de Nantes (6 ailéc de l'ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Lt e Het Fini TERRITOIRES Bruneau Ra NÇAIsa 9:27576 APDDT/SEA/FDPCS/2015/271
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°201 5-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maïne et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES RAIRIES à Les Rairies - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter 142.42ha sur les communes de BEAUSSE, BOTZ-EN-MAUGES, CHAUDRON-
EN-MAUGES, LE MESNIL-EN-VALLEE et SAINT-FLORENT-LE-VIEIL :
- 61ha57 surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE LA COULOMMIERE à SAINT-LAURENT-
DU-MOTTAY
- 80ha85 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES RAÏRIES à SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2055 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DES RAIRIES qui propose un candidat, Monsieur Sidney BLOND, qui répond aux
conditions d’âÂge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES RAIRIES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Sidney BLOND d'ici le Ier novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
MESNIL-EN-VALLEE, de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, de BEAUSSE, de BOTZ-EN-MAUGES, de
CHAUDRON-EN-MAUGES, de SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 16/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OÙ ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78
025 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut cile même être déférée
au tribunat administratif dans Îes deux mois suivants,
— et/ou par recours contentieux devant &e tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
026 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES æ É Lébrrsé + Été» Frans TERRITOIRES RÉFUDIQUR FRANÇAISE N° : 27582 APDDT/SEA/FDPCS/2015/290
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de ja Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A} pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA ROULERIE NEUVE à La Roulerie Neuve - CHEMILLE-MELAY
qui est issu de la transformation de la SCEA DE LA ROULERIE à CHEMILLE-MELAY qui exploite 64ha4d6a et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter 43ha77a surfaces précédemment exploitées par Madame Nicole DEFOIS à VALANJOU soit un total de 108ha23a sur les communes de CHEMILLE-MELAY et VALANITOU ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agricuiteurs ;
Considérant que le GAEC DE LA ROULERIE NEUVE propose d'intégrer au sein du GAEC Madame Stéphanie CHERBONNIER qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la
dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler
novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA ROULERIE NEUVE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Madame Stéphanie CHERBONNIER d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHEMILLE-MELAY, de VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
027 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 eue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribuual administratif dans les deux mois suivants,
- &bou par recours Contentieux devant ic tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
028 DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES EE
TERRITOIRES RLHANRIQUE ÉRANÇAISE N° : 27626 APDDT/SEA/FDPCS/2015/294
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Claude CHARREAU à La Marcheboire - SAINT-LAURENT- DU-MOTTAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 57ha70 ha sur les communes de SAINT- FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et nofamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Claude CHARREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
FLORENT-LE-VIBIE, et de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de Fadministration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette dévision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre cantestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 allée de L’He Gloriette, 4404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
2 ND O 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX ÉéBre + ÉsaRé » Frétemnios TERRITOIRES RP MQUE FRANÇAIS N°:27578 APDDT/SEA/FDPCS/2015/297
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU ia demande présentée par Madame Fleur DESCHAMP à 1 ROUTE DES ROCHES - CIZAY-LA-MADELEINE
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 8,45 ha
Vignes 8,45 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 48ha34a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Sosthene THOMAS à
COURCHAMPS ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL SAINTON JIMMY ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que les candidats concurrents, qui sont dans le cadre d'un agrandissement, Madame Fleur DESCHAMP
et l'EARL SAINTON JIMMY ont le même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d'exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Fleur DESCHAMP est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CIZAY-
LA-MADELEINE, de COURCHAMPS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de {a réglementation en vigueur, en précisant le point sur Hequel
porte votre contestation ;
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours faif naître une décision implicite de rejel qui peul elle même être déférée au tribemal administratif dans les deux mois suivants,
031 - etfou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
032 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fée En N à Frateié TERRITOIRES REF URRIQUE FRANCE N° : 27586 APDDT/SEA/FDPCS/2015/292
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU ia demande présentée par la SCEA D'ENTRAINEMENT ETIENNE ET GREGOIRE LBENDERS à Les Landes - JARZE qui est issu de la transformation de l'exploitation individuelle de Monsieur Etienne LEENDERS en SCEA D'ENTRAINEMENT ETIENNE ET GREGOIRE LEENDERS qui exploite 27ha45a sur les 157ha86 dont 130ha45a
ne sont pas exploitables, constitués de bois, ds taillis et d'étangs sur la commune de JARZE et qui sollicite l'autorisation d'intégrer dans cette SCEA Monsieur Grégoire LEENDERS et Madame Christine GONDOUIN ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA D'ENTRAINEMENT ETIENNE ET GREGOIRE LEENDERS
est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
JARZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois # compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée eu tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
053 034 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex EE Librasé » Égréité » Frsbrrrité TERRITOIRES RÉHHULQUE FRANÇAISE N © : 275 98 APDDT/SEA/FDPCS/2015/298
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL DE LA BOULE D OR à ROUTE DE THOUARS - CEDEX 95 -
MONTREUIL-BEL£LAY qui dispose d'une exploitation de 125ha50a
et sollicite l'autorisation intégrer dans l'EARL Monsieur Nicolas BICHON, dans le cadre d'une installation aidée, à
la suite du départ de l'unique associé exploitant Monsieur Alain BICHON ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL DE LA BOULE D'OR propose un candidat, Monsieur Nicolas BICHON, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA BOULE D OR est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Monsieur Nicolas BICHON d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHACE, de MONTREUIL-BELLAY, de SAINT-FUST-SUR-DIVE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
035 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Fait une application incorrecte de la régfementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel Porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
036 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Re Lente à Feat» Fexéerndié TERRITOIRES RÉPDNLIQUE FRARÇAISE N o ‘ 2 76, 24 APDDT/SEA/FDPCS/2015/295
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA CHATEAU GAILLARD à LE CHATEAU - SAINT-LAURENT- DU-MOTTAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 27,00 ha
Vignes 27,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 24ha93a surfaces précédemment exploitées par le GAEC DES BERMUDES à
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE Î : La demande présentée par la SCEA CHATEAU GAILLARD est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis re Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex O1 ou par secours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mais à compter de la date de réception du recours fait naître ume décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administmtif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
037 038 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Len à Éd e Totem
TERRITOIRES RÉPURIUE FAREAISE N°:27591 APDDT/SEA/FDPCS/2015/296
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU Ja demande présentée par Monsieur Grégory GERAUD à TREILLEBOIS - AMBILLOU-CHATEAU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 31,77 ha
SCOP 31,77 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 113ha28a surfaces précédemment exploitées par l'EARL GERAUD OGEREAU
à AMBILLOU-CHATEAU ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Grégory GERAUD est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
AMBILLOU-CHATEAU, de BRIGNE, et de MARTIGNE-BRIAND), sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- exfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
059 040 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES Rtrureaue FaanenIt N° : 27601 APDDT/SEA/FDPCS/2015/301
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MARAIS à L'Antaisaie - VERGONNES qui sollicite l'autorisation
d'exploiter 78ha7867 surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE L'ANTAISAIE à VERGONNES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre
2016;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Pierre MARAIS est acceptée et conditionnée à son installation
aidée d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VERGONNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu’if a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le pin sur lequel
porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75730 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de lu date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunsl administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atléc de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de [a décision.
041 042 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES er Lébed + Feat à Formé TERRITOIRES RÉUIRIQUE FRANGAIER N°:27583 APDDT/SEA/FDPCS/2015/291
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par L'EARL LE GRAND PRE à LE GRAND PRE - LA MENITRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 55,15 ha
SCOP 24,61 ha
Maïs semence 30,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 23ha38a surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE LA HUNE à LA MENITRE ;
Considérant l’absence de dermande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE Î : La demande présentée par l'EARL LE GRAND PRE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
MENITRE, DES ROSIERS-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porté votre contestation : par recours gracieux après du dirécteur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0] où par recaurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tributal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de In décision.
043 044 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Libre » Égañtd à Fritenié TERRITOIRES RÉFONLIQUE FRARÇAISE N°: 27587 APDDT/SEA/FDPCS/2015/303
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-0658 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BEILLEAU à LE FOUGERAY - ANGRIE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 43,33 ha
SCOP 4,00 ha
Prairies temporaires 38,47 ha
Prairies Permanentes 0,86 ha
Vaches allaitantes 45,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 35ha39a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Yannic BRILLAND à
ANGRIE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Gilles BEILLEAU est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant fe tibunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
045 046 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES e idresé à Égaté » Frédeniié TERRITOIRES RÉHVIELQUE FRARCABT N° : 27640 APDDT/SEA/FDPCS/2015/313
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC BERTRAND à LA GENAUDERIE - DENEE qui dispose d'une exploitation
de 186ha28a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 180,00 U engraissement
Prairies Permanentes 58,49 ha
Prairies temporaires 15,51 ba
SCOP 112,28 ha
et sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC, Monsieur Luc BERTRAND), dans le cadre d'une installation
aidée, suite au départ de Monsieur Joseph BERTRAND .
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que lobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC BERTRAND), propose un candidat, Monsieur Luc BERTRAND), qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BERTRAND est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Luc BERTRAND d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEE, de MOZE-SUR-LOUET, de MURS-ERIGNE, DES PONTS-DE-CE, et de SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX,
047 sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'it a été fait unc application incorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- per recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étfou par mcours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
048 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX AiBnrëd » ÉgsA » Fesbonitt TERRITOIRES RTnbReQUE Fran ga N° : 27646 APDDT/SEA/FDPCS/2015/310
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA RIFFAUDIERE à LA RIFFAUDIERE - LA CHAPELLE-DU-GENET qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 21,46 ha
SCOP 7,69 ha
Prairies temporaires 13,77 ha
Veaux boucherie 234,00 places
Vaches allaitantes 27,060 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 38ha07a54ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jean Francois
BOUMARD à VILLEDIEU-LA-BLOUERE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA RIFFAUDIERE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VILLEDIEU-LA-BLOUËÈRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peul être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point ser fequei
porte votre cantestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 61 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 0 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fe EE Libenëd à ÉgaAu » Friderndtf TERRITOIRES REMARQUE FRANGNIEO N° : 27635 APDDT/SEA/FDPCS/2015/314
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL DE LA AIDERIE à 870, l'Aiderie - LA MEIGNANNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 56,00 ha
SCOP 16,20 ha
Prairies temporaires 39,80 ha
Vaches laitières 40,00 U
Quota laitier 317000,00 1
Vaches allaitantes 3,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 32ha08a37ca surfaces précédemment exploitées par Madame Monique
LAGUERIE à GREZ-NEUVILLE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA AIDERIE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
GREZ-NEUVILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recaurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai ile deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Hibunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou per recours contentieux devant le tribunal ndministratif de Nantes (6 aliée de VIle Glorietie, 44041 NANTES CEDEX] dans les deux mots de la décision.
051 052 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES _, ÉEbecsé à Égeté à Festonité
TERRITOIRES RÉPERLIQUE FRANÇAISE N° : 27605
APDDT/SEA/FDPCS/2015/302
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Île code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL BAUDRY à LE BORDAGE - SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 71,68 ha
Vaches allaitantes 70,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Oha59a surfaces précédemment exploitées par Jean Christophe HYACINTHE à
CHOLET ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL BAUDRY est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
ANDRE-DE-LA-MARCHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecie de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte vatre cantestation : = par recours gracieux muprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetil Thosars, 49047 Angers cedex 0! ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agrieufture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répanse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, evou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
053 054 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Lbrrté s Égaltl à Frsbernité
TERRITOIRES ALPUNGIQUE FRANÇAISE 0:27617
APDDT/SEA/FDPCS/2015/304
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LA MALCASSE à 7 RUE DE LA MALCASSE - LIGNE - VERCHERS-
SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 208ha26a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'intégrer dans le GAEC Monsieur Sébastien CHOUTEAU, dans le cadre d'une installation
aidée, en remplacement de Monsieur Jean-Paul CHOUTEAU qui fait valoir ses droits à la retraite ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que Monsieur Sébastien CHOUTEAU répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2016 ;
Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA MALCASSE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Sébastien CHOUTEAU d'ici le Ier novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DOUE-LA-FONTAINE, de NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, er précisant le point sur lequel parte votre contestation :
< par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision fmplicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribupal administratif dans les deux mois suivants,
_ etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de a décision.
055 056 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E
TERRITOIRES RÉMNRIOUE FRANÇAISE N°:27637 APDDT/SEA/FDPCS/2015/315
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES PRES à La Mustière - CORON qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 59ha33a54ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Christian CREPELLIERE à CORON - 62ha58a1 $ca surfaces précédemment exploitées par Jean Yves RETAÏLLEAU à VIHIERS Soit un total de 121.9169ha sur les communes de CORON, LA PLAINE et SOMLOIRE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DES PRES propose un candidat, Monsieur Jean CREPELLIERE qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ler novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES PRES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Jean CREPELLIERE d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CORON, de LA PLAINE, de SOMLOIRE, de VIHIERS, lde CORON, de VIHIERS, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Etic ROUX
057 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régiemenlation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental es territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de J’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
058 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES " 5 Liber » Égadisd » Prsdtenité TERRITOIRES BÉPULSIQUE FRANÇAISE N° : 27627 APDDT/SEA/FDPCS/2015/316
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LES GOELANDS à 2, rue Saint Louis - FAVERAYE-MACHELLES qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de7ha48a sur la commune de BEAULIEU-SUR-LAYON,
FAVERAYE-MACHELLES, FAYE-D'ANJOU ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC LES GOELANDS propose un candidat, Monsieur Aurélien MARTIN, qui répond aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LES GOELANDS est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Monsieur Aurélien MARTIN d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BEAULIEU-SUR-LAYON, de FAVERAYE-MACHELLES, de FAYE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/10/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le pont sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thonars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - &Vau par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
060 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Libre à Fee à Feshernite TERRITOIRES RÉFUNRIQUE FRANÇAISE N° : 27634
APDDT/SEA/FDPCS/2015/319
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC CHEVALLIER à Cordé - MORANNES qui sollicite l'autorisation
d'exploiter
- 175ha7478 surfaces précédemment exploitées par GAEC COQUEREAU à MORANNES - 91ha2592 surfaces précédemment exploitées par Philippe CHEVALLIER à CONTIGNE Soit un total de 267.007ha sur les communes de BRISSARTHE, CHATEAUNEUF-SUR-SARTÉHE, CHEFFES,
CONTIGNE, DAUMERAY et ETRICHE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC propose deux candidats, Monsieur Cédric CHEVALLIER et Monsieur Florian CHEVALLIER qui ne répondent pas aux conditions de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, dont les installations non aidées à titre principal devront être
effectives d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHEVALLIER est acceptée et conditionnée aux installations à
titre principal de Monsieur Cédric CHEVALLIER et Monsieur Florian CHEVALLIER d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DAUMERAY, de MORANNES, de BRISSARTHE, de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, de CHEFFES, de
CONTIGNE, d'ETRICHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/10/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
061 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des (erritaires, LS bis rue Dupotit Thouars, 49047 Angers cedex 0 ou par reconrs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribuoal administratif dans les deux mois suivants,
- ebfau par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PH Gloricne, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
062 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Lédenté » Égabité » Frsternitt TERRITOIRES RÉGIE FRA REA N° : 27642 APDDT/SEA/FDPCS/2015/311
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, ef à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES RUISSEAUX à LA GUAIRIE - LA JUMELLIERE qui dispose d'une exploitation de 66ha0 1a97ca dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 65,03 ha
SCOP 26,76 ha
Prairies temporaires 19,43 ha
Prairies Permanentes 10,10 ha
Quota laitier 334000,00 1
Volailles
reproductrices 22000,00 places
et sollicite l'autorisation d'intégrer, au sein du GAEC, Monsieur Pierrick PEZOT ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le GAEC DES RUISSEAUX propose un candidat, Monsieur Pierrick PEZOT, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES RUISSEAUX est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Pierrick PEZOT d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
JUMELLIERE, de NEUVY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/10/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
063 Nota: Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ie point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours fhit naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
064 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES _ EE Libreté à Éguts » Fran TERRITOIRES RérunRQUE FRaNÇaire N°:27595
APDDT/SEA/FDPCS/2015/321
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre nationai du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Damien CHAUFFOUR à Meigné - CHIGNE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter 67ha74a surfaces précédemment exploitées par Madame Josette CHASLE à BROC ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maïne et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ler novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Damien CHAUFFOUR est acceptée et conditionnée à son
installation aidée d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur cquet porte votre centestation :
- par récours gracieux auprès du dirécteur départemental des térritaires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- cxfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 4404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
065 066 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libres à Éeañi à Frsñoni TERRITOIRES RÉHIREIQUE FRANGAISD N° : 27668 APDDT/SEA/FDPCS/2015/327
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA BEULIERE à LA BEULIERE - LA CHAPELLE-SUR-OUDON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Lait de chèvres 350000,00 1
production
SAU 76,11 ha
SCOP 42,82 ha
Vaches allaitantes 10,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 77ha31a49ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Kornelis VAN
DER MEER à LA CHAPELLE-SUR-OUDON ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Nicolas FOIN à NYOISEAU, dans le cadre d'une installation
avec les aides ;
VU Ja demande concurrente déposée par l'EARL DE LA JOBERIE à MARANS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL LA BEULIERE qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 8, est moins prioritaire que les candidats concurrents, l'EARL DE LA JOBERIE et Monsieur Nicolas FOIN,
qui sont de rang de priorité 1 ;
Considérant que l'EARL DE LA JOBERIE, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, propose un
candidat à l'installation Monsieur Sylvain LEGUERE, qui ne sollicite pas les aides ; Considérant que le candidat concurrent, Monsieur Nicolas FOIN, répond aux conditions d’âge et de capacité
requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son
installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant que lorsque plusieurs concurrents relèvent du même rang de priorité, la demande dont l'installation
aidée sera effective, fait l'objet d'un rang de priorité plus élevé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA BEULIERE est refusée.
067 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
CHAPELLE-SUR-OUDON, de MARANS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 04/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Anpers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculturc e1 de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut eïle même être déféréc
au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- eU/ou par recours contentieux devant le ribunel administratif de Nantes (6 allée de °Hc Gloricite, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
068 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES De Libre » Égabité à Friternité TERRITOIRES RFURIQUR FRANÇAISE N° : 27608 APDDT/SEA/FDPCS/2015/332
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LES QUATRE MOULINS à LES QUATRE MOULINS - SOMLOIRE qui
dispose d'une exploitation de 54ha23a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 27,18 ha
Prairies temporaires 27,05 ha
Lait de vaches 458314,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 37ha22a surfaces précédemment exploitées par Madame Martine BERTHELOT
à SOMLOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LES QUATRE MOULINS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOMLOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouats, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricullure et de fa Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clie même être déférée au tribunat administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Ginriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
069 070 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Æ Étbenté 2 Éeaod à Fratornits TERRITOIRES RÉPLNEIQUE FRANÇAISE N° :27607 APDDT/SEA/FDPCS/2015/331
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL COLAISSEAU à LA BASSE GUIMOIRE - SOMLOIRE qui dispose d'une exploitation de 52ha57a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 20,83 ba
Prairies temporaires 11,77 ha
Prairies Permanentes 19,25 ha
Vaches allaitantes 36,00 U
Bovins 44,00 U engraissement
Canards chairs 600,00 nr?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha50a surfaces précédemment exploitées par Madame Martine BERTHELOT
à SOMLOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL COLAISSEAU est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOMLOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetie décision peut être contestée dans es doux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0! ou par recours hiérarchique adressé a Ministre de l'Agriculture et de In Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tibunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex L Libre à Éeahté » Festivals TERRITOIRES RÉPURREQUE FRANÇAISE N° +: 27647 APDDT/SEA/FDPCS/2015/334
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel LEROUEILLE à L'OMBLARDIERE - LIRE qui dispose d'une
exploitation de 44hal4a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 10,06 ha
Prairies temporaires 24,37 ha
Prairies Permanentes 9,71 ha
Lait de chèvres
-production 161940,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha97a77ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Madeleine BAUMARD à DRAIN ;
VU la demande concurrente déposée le 07/04/2015 par le GAEC DE LA CHESNAIE à SAINT-LAURENT-
DES-AUTELS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant que les candidats concurrents, le GAEC DE LA CHESNAIE et Monsieur Emmanuel LEROUEILLE,
qui sollicitent ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, sont de même rang de priorité (rang 6) ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A., lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, la demande
de l'exploitation dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible peut faire l’objet d’un rang de priorité plus élevé : Considérant que le GAEC DE LA CHESNAIE a une dimension économique inférieure à celle de Monsieur Emmanuel LEROUEILLE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Emmanuel LEROUEILLE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DRAIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
073 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, L5 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans ur délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tébunai administratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
074 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F.,
TERRITOIRES RER FeaNEnIse N°:27655 APDDT/SEA/FDPCS/2015/342
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU ia demande présentée par l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE à La Fougeraie - LOIRE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter un élevage hors sol de 212 truies et 1008 porcs à l'engraissement sur la commune de
LOIRE ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d’élevage ; cette assise minimale est fixée
à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et
dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et Pobligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
Considérant que l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE ne dispose pas des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &é fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel pore votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78
rue de Varenne 15739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le Iribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
075 076 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Ex 5 ans + Fear » Fraternité TERRITOIRES RrunIQuE FRANGAD N° : 27629 APDDT/SEA/FDPCS/2015/356
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES NOISETIERS à LES ARCIS BOULAY - LA POITEVINIERE qui dispose d'une exploitation de 92ha94a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 57,24 ha
Prairies temporaires 35,70 ha
Vaches laitières 120,00 U
Lait de vaches production 1200000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 24ha26a01ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Vincent LEFORT à LE PIN-EN-MAUGES, dans le cadre de l'installation aidée de Madame Constance FROGER ; VU la demande concurrente déposée par Monsieur Jean-Marc LENOIR à LE PIN-EN-MAUGES, dans le cadre
d’une installation aidée ;
VU ja demande concutrente déposée par l'EARL POHARDY LA BENNERAIE à LE PIN-EN-MAUGES, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant que les candidats concurrents, Monsieur Jean-Marc LENOIR et Le GAEC DES NOISETIERS, qui
sollicitent ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée (rang de priorité 1) sont plus prioritaires que l'EARL
POHARDY LA BENNERAIE, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement (rang de priorité 8) ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Monsieur Jean-Marc LENOIR et Madame Constance FROGER répondent aux conditions d’âge et
de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que leurs installations aidées devront être effectives d'ici le ler novembre 2016 ;
Considérant Particle L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
077 ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES NOISETIERS est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Madame Constance FROGER d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte de fa réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte voire contestation : —
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de in Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dns Les deux mois de la décision.
078 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Libered à Égalisé » Fexdeenif TERRITOIRES RÉMDICEQUS FRANÇAISE N° : 27614 APDDT/SEA/FDPCS/2015/354
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL POHARDY LA BENNERAIE à LA BENNEÉRAIE - LE PIN-EN-MAUGES
qui dispose d'une exploitation de 68ha33a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 46,45 ha
Prairies temporaires 18,85 ha
Truies naiss. Engr 664,00 U
Lait de vaches
-production 467290,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha surfaces précédemment exploitées par Monsieur Vincent LEFORT à LE
PIN-EN-MAUGES ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Jean-Marc LENOIR LE PIN-EN-MAUGES, dans le cadre d’une
installation aidée ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DES NOISETIERS à LA POITEVINIERE, dans le cadre de
l'installation aidée de Madame Constance FROGER ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ; Considérant que les candidats concurrents, Monsieur Jean-Marc LENOIR et Le GAEC DES NOISETIERS, qui sollicitent ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée (rang de priorité 1) sont plus prioritaires que l'EARL
POHARDY LA BENNERAIE, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement (rang de priorité 8) ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que Monsieur Jean-Marc LENOIR et Madame Constance FROGER répondent aux conditions d’âge et
de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que
leurs installations aidées devront être effective d'ici le 1er novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL POHARDY LA BENNERAIE est refusée.
079 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de 1x Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le 1ribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
080 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES æ, 5 Libres » Égaiire » Fralonteé TERRITOIRES rutaue FRANGNEE N° : 27613 APDDT/SEA/FDPCS/2015/355
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc LENOIR à 34 Avenue d'Anjou - LE PIN-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 23ha9300 surfaces précédemment exploitées par Monsieur
Vincent LEFORT à LE PIN-EN-MAUGES
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DES NOISETIERS à LA POITEVINIERE, dans le cadre de
l'installation aidée de Madame Constance FROGER ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL POHARDY LA BENNERAIE à LE PIN-EN-MAUGES, dans le
cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant que les candidats concurrents, Monsieur Jean-Marc LENOIR et Le GAEC DES NOISETIERS, qui
sollicitent ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée (rang de priorité 1) sont plus prioritaires que l'EARL POHARDY LA BENNERAIE, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement (rang de priorité 8) ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que Monsieur Jean-Marc LENOIR et Madame Constance FROGER, répondent aux conditions d’âge et
de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que
leurs installations aidées devront être effectives d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant l’article L331-3 I relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Jean-Marc LENOIR est acceptée et conditionnée à son
installation aidée d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à ANGERS, le 17/11/2015
Pour la préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a élé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant e point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mc ivants,
- ebou par recours contentieux devant le tribunai administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
082 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re LiBersd à Égañi à Feionieé TERRITOIRES RÉRNRIQUE FRANÇAIER N° : 27606
APDDT/SEA/FDPCS/2015/359
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de PFOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LEO HOLSTEIN à SAINTE LEONIE - GESTE qui dispose d'une exploitation de 113ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 65,00 ha
Prairies temporaires 21,00 ha
Prairies Permanentes 17,00 ha
Vaches allaitantes 7,00 U
Volailles label 800,00 m°
fermières
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 61ha59a surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE L'ETANG à GESTE,
dans le cadre de l'installation de Monsieur Aurélien ARIAL ;
VU la demande concurrente sur les mêmes parcelles du GAEC LA PAILLERIE, dans le cadre de l'installation de
Monsieur Benoit CHENE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant que les candidats concurrents, qui sollicitent les mêmes parcelles dans le cadre d'une installation avec
un agrandissement, rang de priorité 5, sont de même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d'exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LEO HOLSTEIN est acceptée et conditionnée à l'installation de
Monsieur Aurélien ARIAL à titre principal d'ici le ler novembre 2016.
083 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
GESTE, de LA RENAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGN Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta régtementation en vigueur, en précisant ie point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Péche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être défèrée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
084 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES , Libersé à Égañi à Festin TERRITOIRES RÉHIRTIQUE FRANÇAISE N° : 27631
APDDT/SEA/FDPCS/2015/365
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA GRANGE AUX BELLES à L'Ecotière - SOULAINES-SUR-AUBANCE
qui dispose d'une exploitation de 14ha46a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 14,46 ha
et sollicite l'autorisation d'intéger, au sein du GAEC, Monsieur Gérald PEAU, dans le cadre d'une installation aïdée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture Le 06/10/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC LA GRANGE AUX BELLES propose un candidat, Monsieur Gérald PEAU, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA GRANGE AUX BELLES est acceptée et conditionnée à
l'installation aidée de Monsieur Gérald PEAU d'ici le Ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
JUIGNE-SUR-LOIRE, de MONTREUIL-JUIGNE, de SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, de SOULAINES-
SUR-AUBANCE, de VAUCHRETIEN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’it a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elte même être déféréc
au tribunal administratif dans fes deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
085 086 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES +, Libé « Égelté à Frsbonié TERRITOIRES REFUS LQUE FRARGMIE N° : 27600 APDDT/SEA/FDPCS/2015/364
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES 4 SAISONS à La Challoire - TOUTLEMONDE qui est issue de la
transformation du GAEC CERVILAIT qui exploite 156ha04a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 101,97 ha
Prairies temporaires 21,27 ha
Prairies Permanentes 32,16 ha
Lait de vaches
-production 662683,00 1
et sollicite l'autorisation d'y intégrer Monsieur Vianney RAVEAU dans le cadre d'une installation aidée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DES 4 SAISONS propose un candidat, Monsieur Vianney REVEAU, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES 4 SAISONS est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Monsieur Vianney RAVEAU d'ici le er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MAULEVRIER, de NUAILLE, de TOUTLEMONDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Bit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequei porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rie Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de Agriculture et de la Pêche 78
087 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eau par recours contentieux devant le tribunat administratife Nantes (6 sliée de l’Ie Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
088 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Etre à = Fréternbé TERRITOIRES ra FRANÇAISE N° : 27604 APDDT/SEA/FDPCS/2015/380
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LE PALY à - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 71ha
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 49,00 ha
Autres (polyculture) 22,00 ha
Vaches laitières 50,00 U
Bovins 30,00 U engraissement
Lait de vaches production 420000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 24ha57a surfaces précédemment exploitées par ! EARL MICHAUD LUC ET
FRANCOISE à NUEIL-SUR-LAYON ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDT/SEA/FDPCS/2015/300 en date du 19/10/2015 ; VU l'erreur matérielle faite sur le calcul de surface dans l'arrêté préfectoral n° APDDT/SEA/FDPCS/2015/300 en
date du 19/10/2015 qui accorde une surface de 20ha79 alors que la demande du GAEC LE PALY portait sur
24ha57a ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté prefectoral n° APDDT/SEA/FDPCS/2015/300 en date du 19/10/2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC LE PALY est acceptée pour une surface de 24ha57a sur la
commune de NUEIL-SUR-LAYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGN Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porle votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
090 Liberté » Liberté « Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Révionale de Santé Pays de la Loire
Direction de l’ Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° ARS-PDL/DAS/DASP/A96/2015/49
portant modification de l'agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) & BIOMÉLIS » SEL n° 49-22 ‘
sise au 61 avenue du Général de Gaulle
à CHEMILLÉ (49120)
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211:1 à L.6214-7 et R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicalé et notaminent son article 7 relatif aux dispositions trarisitoires et finales ;
VU la loï n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VE Ja loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un:statut légistatif ou réglementaire on dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
VE Parrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant agrément dé la SELARL BIOMÉLIS inscrite sous le n° SEL 49-22 ;
CONSIDERANT là demande adressée par Messieurs LE BOUILLE et VITAL, biologistes coresponsables du LBM BIOMÉLIS, en vue de procéder au changement d’adresse du site de CHALONNES SUR LOIRE (49290), du 5 place des Halles au 5 allée des Treilles en date du 4 novembre 2015;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces justificatives notamment les statuts modifiés, la décision unanime dés associés de la SELARL BIOMELIS, en date du 19 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que les opérations ‘envisagées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique et aux dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 13 jävier 2010 ;
SUR proposition de la Directrice générale de l Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex2 0 9 1 Slandard : 62:49 10 40 00
wars. paysdelaloire sante fr — courriel : ars-pdledas-asp@ars.sante.fr ARRETE
Article 1 :
À compter de la signature du présent arrêté, la SELARL BIOMÉLIS dont le siège social est fixé 61 avenue du Général de Gaulle à CHEMILLE (49120) est autorisée à exploiter un läboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous recevant du public :
1. 61 avenue du Général de Gaulle à CHEMILLÉ (49120)
2. 17 boulevard Faidherbe à CHOLET (49300)
3. 5 allée des Treilles à CHALONNES SUR LOIRE (49290)
Article 2 : Sont désignés en qualité de biologistes co-responsables :
1. Madaine Marylène TOUSSAINT, pharmacien biologiste :
2. Monsieur Yann LE BOUILLE, pharmacien biologiste ;
3. Monsieur Laurent VITALE, pharmacien biologiste ;
4, Monsieur Jean-Paul BORE, pharmacien biologiste ;
5, Monsieur Jacqués ROBIN, pharmacien biologiste.
Article 3 :
Le capital social, fixé à la somme de 3,791,695 €, divisé en 3.791.695 paris sociales, se fépartit comme suit :
Associés professionriels Parts sociales
Madame Marylène TOUSSAINT 758.339 Monsieur Yann LE BOUILLE 158.339 Monsieur Laurent VITALE 158.339 Monsieur Jean-Paul BORE 758.339 Monsieur Jacques ROBIN 758.339
TOTAL 3.791.695
Article. :
L'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'agrément de la SELARL BIOMÉLIS est abrogé.
Articles :
Cet arrêté pent faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gräcieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9) + dun recours hiérarchique äuprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d’un recouïs contentiéux devant le tribunal administratif de Nañtes (6 allée de l‘Ile Gloriette -:44041 NANTES Cedex 01).
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex2
Standard : 02 49 10.40 00 0 9 2 mvwars paysdelaloire,sante.fr— courriel : ars-pdl-das-asp@ars.sante.fr Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de Îa présente décision.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur de Accompagnement et des Soins de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et de la Préfecture de la région des Pays de la Loire, I! fera l’objet d’un affichage en mairie et sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
À Angers, le 0 & DEC, 209
RTE sn
(Pourla Préfète
et par délégation
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex?
Standard :.02 49 10 40 00
swsears paysdetaloiré.sante.fr — courriel : ars-pdl-das-asp@ats.sante.fr 0 9 3 094 EX ee
Hbarté » Égollté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2015/SGAR/ 31{
portant modification des limites territoriales des arrondissements
de Cholet, Angers et Saumur dans Le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU lé codé général des collectivités territoriales et notamment son article L.3113-1 ;
VU l'avis favorable rendu par le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans-sa séance
du 21 Septembre 2015 ;
VU avis favorable rendu le 2 juillet 2015 par chacun des. conseils municipaux des
communes de :
.
La Chäpelle-Rousselin, dans l'irrondissement de Cholet,
Chemillé-Melay, dans l'arrondissement de Cholet,
Cossé d'Anjou, dans l'arrondissement de Cholet,
La Jumellièré, dans l'arrondissement de Cholet,
Néuvy-en-Mauges, dätis l'arrondissement de Cholet,
Sainte-Chwistine, dans l'arrondissement de Cholet,
Saint-Georges-des-Gardes, dans l'arrondissement de Cholet,
Saint Lézin, dans l'arrondissement de Cholet,
La Tour Landry, dans l'arrondissement de Cholet,
Chanzeaux, dans l'arrondissernent d'Angers,
Valanjou, dans l'arrondissement d'Angers,
La Salle-de-Vihiers ; dans l'arrondissement de Saumur,
en vue de la création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou par
régioupement désdités comiiunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 créant, à compter du 15 décemibre 2015, tme
commune nouvelle prenant le nom de Chemillé-en-Anjou :
Considérant l'appartenance des communes de Chanzeaux et de Valanjou à l'arrondissement d'Angers :
095 Considérant l'appartenance de la commune de La Salle-de-Vihiers à l’arrondissement de Saumur;
SUR préposition de la préfèté de Maine-et-Loire
ARRÊTE
Article 1
Les communes de Chanzeaux et Valanjou sont retirées de l'arrondissement d'Angers à comptei du 15 décembre 2015.
La commune de La Salle-de-Vihiers est retirée de l'arrondissement de Saumur à compter du 15 décembre 2015,
Article 2
La commune de Chemillé-en-Aiÿou est rattachée à l'arrondissement de Cholet à compter du 15 décémbre 2015.
Article 4
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la préfète du département dé Maine-et- Loire sont chargées de son exécution, chacune pour ce qui Les concerne, Il sera transmis au président du conseil fégional des Pays de la Loire ét publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et au recuéil des actés administratifs de ‘la préfecture de Maine-et-Loire,
Nantes, le 4 NEC. 2015
Henri-Michel COMET
096 Es
Liberté « Égallté » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2015/SGAR/.320
portant modification des limites territoriales des atrondissements
d'Angers et Segré dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3113-1 ;
VU l'avis favorable rendu par le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans sa séance
du 19 octobre 2015 :
VU l'avis favorable rendu le 9 octobre 2015 par chacun des conseils municipaux des
communes de :
*__ Morannes, dans l'arrondissement d'Angers,
+ Chemiré-sur-Sarthe, dans l'arrondissement de Segré,
en vue de la création de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe par
regroupernent desdites communes ;
VU l'arrêté du préfet du département de Maine-et-Loire du 2 novembre 2015 créant, à
compter du 1” janvier 2016, une commune nouvelle prenant le nom de Morannes-sur-
Sarthe ;
Considérant l’appartenance de la commune de Chemiré-sur Sarthe à l’arrondissement de Segré ;
SUR proposition de la préfète de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1,
La commune de Chemiré-sur-Sarthe est retirée de l’arrondissement de Segré à compter du 1® janvier 2016.
097 Article 2
La commune de Moranmes-sur-Sarthe est rattachée à Parrondissement d'Angers à compter du 1% janvier 2016.
Afticle 3
La secréfairé générale pour les affaires régionales ét la préfète du dépaitement de Maine-et- Loire sont éhärgées de son exécution, chäcuné pour ce qui les concerne, Il sera fransinis &u président du conseil régional des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et au recueil des actes adininistratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire,
Näntes, le 94 DEC. 201
Henri-Michel COMET
098 EE Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2015/SGAR/ 321 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Angers et Segré dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3113-1 ;
VU l'avis favorable rendu par le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans sa séance du 19 octobre 2015 ;
VU Pavis favorable rendu le 3 novembre 2015 par chacun des conseils municipaux des communes de :
* La Meignanne, dans l'arrondissement d'Angers,
* La Membrolle-sur-Longuenée, dans l'arrondissement d’Angers,
+ Le Plessis-Macé, dans l'arrondissement d'Angers,
+ Pruillé, dans l'arrondissement d'Angers,
en vue de la création de la commune nouvelle de Longuené-en-Anjou par regroupement desdites communes ;
VU arrêté préfectoral du 23 novembre 201$ créant, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle prenant le nom de Longuenée-en-Anjou ;
Considérant l'appartenance de la commune de Pruilié à l’arrondissement de Segré ;
SUR proposition de la préfète de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
La commune de Pruillé est retirée de l’arrondissement de Segré à compter du 1° janvier 2016.
099 Article 2
La commune de Longuenée-en-Anjou est rattachée à l’arrondissement d'Angers à compter du 1% janvier 2016.
Article 3
La secrétaire générale pour: les affaires régionales et la préfète du département de Maïine-et- Loire sont chaigées de soh exécution, châcune pour ce qui les concéine, Il séra transmis âu président du conseil régional des Pays dé la Loire et publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de région dés Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs de La préfecture de Maine-et-Loire,
Nantes, lé 44 DFE, 20
LABS COMET
100 Il- AUTRES
101 102 + LA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PEBLIQUES
TRESORERIE de : BEAUFORT en VALLEE...
Adresse : 14 rue BOURCGUILLAUME 49250 BEAUFORT en VALLEE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 part au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du cade de eoramertce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée ALLARD Véronique, trésorier, nommée à compter du 26 février 2013 déclare :
«constituer pour mandataire spécial et général Madame Nadia Bezard, Contrôleur des Finances Publiques sur la période du 22 au 24 décembre,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BEAUFORT en VALLEE,
» d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tons les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être Jégitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
«d'exercer toutes poursuites,
«d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, qniftances et pièces justificatives prescrites par Jes
règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues on payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
“ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de siguer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésot, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
«de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) où concurremment avec moi tous 16â actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BEAUFORT en VALLEE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner Ja gestion de BEAUFORT en VALLEE, entendant ainsi transmettre à Mme Nadia Bezard tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui ui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Beaufort en Vallée, le 14 décembre 2015
d détégnant : Signature du délégataire FAT
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
1 faire précéder la siguature des mots « Bon pour pouvoir »
Drome
MINXYSTBRE DU BUDOLT
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 104 ANGERS
RUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION },
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015
Objet : Approbation du budget primitif pour l'exercice 2016
Référence : DEL-2015-19
Rapporteur : Monsieur Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
Le budget primitif de PEPCC Théâtre Le Quai est présenté au Conseil d'Administration qui, conformément à l'article 12, alinéa 2 de ses statuts, est invité à délibérer sur ledit budget, par chapitre, en fonctionnement et en investissement, tant en dépenses qu'en recettes avant le 31 décembre de l'année N-1.
Les prévisions budgétaires qui vous sont soumises, ont été élaborées en prenant en compte une programmation culturelle et artistique établie par la direction actuelle de l'EPCC jusqu'au 30 juin 2016.
La dissolution sans liquidation du NTA au profit d'une transmission universelle de patrimoine à V'EPCC Le Quai, au 1” janvier 2016 entraînera, de fait, des évolutions tant sur les actions artistiques et culturelles que sur les équilibres de dépenses de fonctionnement. Ces éléments ont été pris en compte dans ce premier budget primitif de la nouvelle structure du Quai, CDN Angers Pays de la Loire, mais néanmoins, si cela s'avérerait nécessaire de réajuster un certain nombre d'éléments encore inconnus du fait du processus en cours, une décision modificative serait proposée au Conseil d'Administration au cours du premier semestre 2016.
Recettes d'exploitation
Ressources propres :
Les recettes d'exploitation ont été budgétées à hauteur de 887 000 € pour l'exercice 2016. Les prévisions en recettes se fondent sur la programmation artistique élaborée jusqu'à la fin de la saison 2015/2016 et une projection sur la base du premier semestre de la saison 2016/2017.
-Subventions : i
Les montants prévisionnels de subvention TTC ont fait objet de linscription budgétaire suivante :
- à hauteur de 4 358 500 € pour la Ville ;
- à hauteur de 1 346 765 € pour l'Etat (DRAC), dont 15 000 € pour la classe de spécialité Théâtre du lycée Chevrollier, et 44 000 € pour l'ensemble des Jumelages ; - à hauteur de 240 000 € pour la Région des Pays de la Loire ; - à hauteur de 30 000 € pour le Département du Maine-et-Loire, par le biais de l'EPCC Anjou-Théâtre.
Malgré l'incertitude quant au montant du CICE, nous avons inscrit 85 000 € en recettes sur le budget 2016.
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LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVANTS | ÉTABLISSERUEUT PUBLIC DE COUPÉRAFIOH CULTURELLE | Siret 493 324 915 00017 j LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTAGLE: 11024102 2/1D24183 — 9/1024104 1 CODE APE 80012 37 RUE DE LA TANNERIE | BP 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 } TÉL. +98 (0)2 44 01 22 22 | FAX +33 (0ÿ2 44 01 22 11 | www.lequal-angers.eu | www.tequai.tv Dépenses d'exploitation
Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, nous rappelons que des efforts de rationalisation ont été engagés dès 2015 et se poursuivront sur 2016, afin de permettre de contenir l'augmentation des charges de gestion. Toutefois, le souhait d'augmenter l'activité génèrera d'évidentes augmentations complémentaires de certaines de ces charges, par exemple la surveillance accrue des expositions dans le Forum. Néanmoins, l'objectif demeure de contenir globalernent les dépenses liées à ces charges de fonctionnement, tout en démultipliant l'activité.
-Dépenses de personnel :
La masse salariale des permanents, qui connaît une baisse significative du fait de la fusion des équipes, devrait permettre de dégager des moyens qui seront largement réaffectés à l'activité. La masse salariale intermittente technique connaîtra quant à elle une probable augmentation, du fait notamment d'une équipe de permanents réduite et d'un niveau d'activité sans précédent au Quai.
Dépenses d'investissement
Afin de répondre aux besoins de maintenance du bâtiment et de renouvellement des matériels, la Ville d'Angers proposera l'inscription de 40 000 euros sur ses crédits d'investissement dans le cadre du budget primitif 2016.
Les dépenses en investissement s'élèvent à 116 000 euros pour l'année 2016.
Le budget est présenté selon la nomenciature M4 en deux sections équilibrèes :
- Le total de la section d'exploitation s'élève à 6 884 000€
- Le total de la section d'investissement s'élève à 116 000 €.
En conséquence, il est proposé d'approuver le budget primitif 2016 tel qu’il est présenté.
106 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mr Alain Fouquet, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1434-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006 et notamment les articles 12 et 17,
Vu Pordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à Pamélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu le projet de budget primitif et ses annexes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;
Article unique : APPROUVE le budget primitif 2016 ci-annexé, chapitre par chapitre.
Le Président,
Alain Fouquet 108 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SEANCE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2015
Objet : Approbation du tarif de la revue « Divague, la revue du Quai » Référence : DEL-2015-20
Rapporteur: M. Alain Fouquet, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 4, 12, 14, 17, et 20
EXPOSE :
En accord avec son projet d'édition et de production de contenus, Le Quai, CDN Angers Pays de la Loire éditera à partir du 18 janvier 2016, le premier numéro d'une revue annuelle consacrée aux arts du spectacte, intitulée Divague. Cette revus, qui sera offerte aux abonnés du Quai, sera par ailleurs mise en vente auprès d'un plus large public, sur site, mais également par des dépôts auprès de librairies partenaires.
Nous vous proposons de valider le tarif public suivant : 2 € TTC pour l'achat de ce premier numéro.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'application du tarif mentionné ci-dessus pour la revue Divague.
Le Président
Alain FOUQUET
LE QUAI — FORUM DES ARTS VIVANTS | ÉTABLISSEMENT PUBLIC BE COOPÉRATIOH CULTURELLE | Biret 483 321 015 00017 { LICENCES EUTREPRENEUR DE SPECTABLE: 11024182 — 2/1024163 —3/1024 F64 { CQUE APE 99012
17 RUE DE LA TANNERIE | BP 3014 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 {0)2 44 04 22 22 # FAÏC+38 40)2 44 01 22 11 À www.tequai-angers.ou | www.loqual.tu 110 ANGERS
22 FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SEANCE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2015
Objet : Reprise du contrat de bail immobilier du Nouveau Théâtre d'Angers Référence : DEL-2015-21
Rapporteur: M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
La transmission universelle de patrimoine du NTA à l'EPCC le Quai implique la transmission des contrats actuellement détenus par le NTA. Le NTA dispose d'un local de stockage de décors, costumes et accessoires, d'une surface de 700 m°, sis à Saint Jean de Linières, et dont le bailleur est Polactif.
L'article 12-65 des statuts de l'EPCC le Quai permet la prise à bail d'immeubles, mais suppose une délibération du Conseil d'Administration.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment l'article 12,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
ACCEPTE le principe de location immobilière sis à St Jean de Linières.
Le Président,
Alain FOUQUET,
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LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVANTS ! ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COUPÉRATION CULTURELLE | Siret 483 324 915 Q0U17 | LICENCES ERYREPREHEUR DE SPECTACLE : 4/1024162— 2/1021162 — 9/1024164 | CODE APE DOD12Z 17 AUE DE LA TANNERIE | BP 30114 { 49104 ANGERS CEDEX 02 } TÉL. «+98 (0)2 44 01 22 22 | FAX +33 (0)2 44 O1 22 11 | www.lequal-angers.su | wwwlequal.tv 1172