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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du 9 decembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du 9 decembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
EX © Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 93 du 9 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 9 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé : Jeah-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 93 du 9 décembre 2015
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL n°2015-85 du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Loire-Authion
- Arrêté complémentaire DRCL/BCL n°2015-86 du 8 décembre 2015 relatif aux communes
nouvelles
- Arrêté complémentaire DRCL/BCL n°2015-87 du 8 décembre 2015 relatif aux communes nouvelles
- Arrêté DRCL/BCL n°2015-88 du 9 décembre 2015 portant modifications statutaires de la communauté de communes Des Portes de l’Anjou
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2015-426 du 1% décembre 2015 portant enregistrement BRANGEON SERVICES aux Cerqueux sous Passavant
- Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2015-427 du 1° décembre 2015 portant enregistrement BRANGEON SERVICES à Montilliers
- Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2015-430 du 7 décembre 2015 relatif au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif
- Arrêté DIDD-BDE n°2015-433 du 7 décembre 2015 portant labellisation «Maison de services au public » de l'espace mutualisé de services au public de la communauté de communes du Haut-
Anjou
- Arrêté DIDD-BDE n°2015-434 du 7 décembre 2015 portant labellisation «Maison de services au public » de l’espace mutualisé de services au public de la communauté de communes du canton
de Baugé
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSaumur-interco n°2015-8 du 2 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SRGC-TICSR n°2015-25 bis du 7 décembre 2015 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des équipements de sécurité sur la bretelle de sortie de l'échangeur 15 sens 1 de l'A87 rocade d'Angers
- Arrêté SRGC-TICSR n°2015-26 bis du 7 décembre 2015 portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des équipements de sécurité sur la bretelle d'insertion de l'échangeur 18a sens 2 de l'A87 rocade d'Angers
- Arrêté DDT49-SCHV-UPFH n° 2015-16 du 21 octobre 2015 fixant la désignation des membres de la commission consultative départementale des gens du voyage
001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 11 mai 2015 relatif à la carte scolaire 1° degré de la rentrée 2015 - Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à la carte scolaire 1° degré de la rentrée 2015
ARS PAYS DE LA LOIRE -— Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DTA49-APT n°2015-67 du 3 décembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'institut de cancérologie de l'Ouest
Il - AUTRES
NEANT
002 1- ARRETES
003 004. A
Liberté » Égotité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° ORCL/ GCL/ 2OAS3S
Création de l1 commune nouvelle
de Loire-Authion
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Va l'arrêté préfectoral D3-96 n° 1229 du 20 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Vallée Loire Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-83 du 1% décembre 2015 portant retrait de la commune de La Ménitré de la communauté de communes Vallée Loire Authion à compter du 31 décembre 2015;
Vu les délibérations concordantes, en date du 19 novembre 2015, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes Vallée Loire Authion sollicitant la création le 1° janvier 2016 d’une commune nouvelle dénommée Loire-Authion en lieu et place de toutes les communes membres, à cette même date, de la communauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et même commune regroupant toutes les communes composant ladite communauté de communes au ler janvier 2016 ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée de toutes les communes membres, au 1“ janvier 2016, de la communauté de conimunes Vallée Loire Authion a pour objet la rationalisation de Paction adiministrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée de l’ensemble des communes membres, à la date précitée, de la communauté de communes Vallée Loire Authion, à savoir les communes d’Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l’Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire (canton d’ Angers 7, arrondissement d'Angers).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Loire-Authion. Son chef-lieu est fixé au chef- lieu de l'ancienne commune de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 15 361 habitants pour la population municipale et à 15 925 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
/
005 Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées d’Andard, Bauné, La Bobhalle, Brain-sur-l’Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune en fonction au moment de la création de Ia commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de ia commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes Vallée Loire Authion et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations de [a communauté de communes Vallée Loire Authion et de ses
communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci,
Article 7 : Les personnels en fonction dans la communauté de communes Vallée Loire Authion et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes Vallée Loire Authion à compter du 1" janvier 2016.
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes Vallée Loire Authion et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Complexe sportif Jean-Cherré de Brain- sur’Authion Andard », le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) «La Bohalle — La Daguenière » et le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) des communes de La Bohalle et La Daguenière, dont les périmêtres sont inclus en totalité dans le périmètre de la commune nouvelle, sont dissous de plein droit à compter du 1° janvier 2016.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle Loire-Authion est rattachée au centre des finances publiques de Trélazé,
006 Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes Vallée Loire Authion et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de li commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Vallée Loire Authion et les maires des communes membres, au 1 janvier 2016, de ladite communauté de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la cominunauté de communes et chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au. président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président. de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de Finstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de FEtat,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le 7 QEE, 2015
hell! Béatrice ABOLLIVIER
007 008 ES
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales k
Anéténe PRCL/BEL/ 20A SL RE
Communes nouvelles,
Arrêté complémentaire,
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de ta Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/2015-525 du 10 juillet 2015 portant création à compter du 1* janvier 2016 de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-619 du 12 août 2015 portant création à compter du 1 janvier 2016 de la commune nouvelle du Lion-d’ Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-620 du 12 août 2015 portant création à compter du 1* janvier 2016 de là commune nouvelle des Bois d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-57 du 24 septembre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-58 du 24 septembre 201$ portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-59 du $ octobre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-60 du 5 octobre 2015 portant création à compter du 1$
décembre 201$ de la cammune nouvelle de Sèvremoine ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-61 du 5 octobre 2015 portant eréation à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-62 du 5 octobre 2015 portant création à compter du ler janvier 2016 de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire ;
Vn l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-69 du 2 novembre 2015 portant création à compter du 1“ janvier 2016 de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-70 du 2 novembre 2015 portant création à compter du 15 janvier 2016-de la commune nouvelle de Béllevigne-en-Layon ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
009 ARRÊTE
Article 1°, — La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjon est rattachée au centre des finances publiques de Baugé-en-Anjou.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle du Lion-d’Angers est rattachée au centre des finances publiques du Lion-d’Angers.
La gestion comptable et financière de Ja commune nouvelle des Bois d’Anjou est rattachée au centre des finances publiques de Beaufort-en-Vallée.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges est rattachée au centre des finances publiques de Beaupréau.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou est rattachée au centre des finances publiques de Chemillé.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Êvre est rattachée au centre des finances publiques de Montrevault-Nord-Mauges.
La gestion comptable et financière de [a commune nouvelle de Sèvremoine est rattachée au céntre des finances publiques de La Romagne-Montfaucon.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire est rattachée au centre des finances publiques de Montrevault-Nord-Mauges.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe est rattachée au centre des finances publiques de Châteauneuf-sur-Sarthe,
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire est rattachée au centre des finances publiques de Doué-fa-Fontaine.
La gestion comptable et financière de la commune nouvelle.de Bellevigne-en-Laÿon est rattachée au centre des finances publiques de Thouarcé.
Article 2. - Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communautés de communes et es anciennes communes concernées par les arrêtés susvisés sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d'avance et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Aïticle 5. — Les dispositions antérieures contraires au préseñt arrêté sont abrogées.
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des finances publiques et les maires des commünes concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le = £ Drf 26
Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture, SE
Pascal GAUCI
010 EX
Liberté « Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Amétén® Pa CL /QCe/ 1948. +
Communes nouvelles,
Arrêté complémentaire,
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2113-1 à L. 2113-22 ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-57 du 24 septembre 2015 portant création à compter du 15 décembre 201$ de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-58 du 24 septembre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-59 du 5 octobre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de là commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-60 du $ octobre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Sèvremoine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-61 du 5 octobre 2015 portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire ;
Considérant que la création au 15 décembre 201$ des communes nouvelles précitées rend
nécessaire l’enregistrement, dans la comptabilité des anciennes communautés de communes el des anciennes communes d’opérations permettant de liquider les affaires courantes ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1°, — Est expressément autorisé, à compter de la date de création des communes nouvelles précitées et jusqu’au 31 décembre 2015, l'enregistrement, dans la comptabilité des anciennes communautés de coinmunes et des aricienies communes concernées par les arrêtés susvisés, d'opérations permettant de p liquider les affaires courantes.
Article 2, — Lès dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3, — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur
départemental des finances publiques et les maires des communes concernés sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers, le > & DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de [a préfecture,
Pascal GAUCI
011 012 oo d
Liberté » Égallté « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfécturé
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL 2015 n° 8 ARRÊTÉ
communauté de communes
Les Portes dé l'Anjou
modifications statutaires La préfète de Maine-et-Loire officier de la Légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le tode gériéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5-1 ét L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2001 n°1060 du 24 décembre 2001 autorisant la création de la communauté
de communes Lés Portes de l’Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013037-0002 du 6 février 2013 relatif à la refonte statutaire de la Cornmunauté de communes Les Portes de l’Anjou, inodifié par l'arrêté préfectoral n° 2015104-0001 du 14 avril 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2015, approuvant la modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communes Les Portes de l’Anjou, au nivean des compétences facultatives, dans le volet « action sociale d’intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse », par Les mentions suivantes :
— géstion du relais assistant maternel, Les locaux pour l’accueil des enfants sont mis à disposition par les communes ;
— gestion des accueils de loisirs sans hébergement, des espaces jeunes et des actions.périscolaires (en dehors des ternps d'activités périscolaires, des accueils et des garderiës périscoläires), Les locaux pour l'accueil des enfants sont mis à disposition par les cotnmunes ;
Vu les avis favorables exprimés par l'ensemble des conseils munñicipaux des communes membres sur cette proposition de modification statutaire, au terme des délibérations suivantes :
— délibération du conseil municipal de Dauimeray en date du 5 novembre 2015 :
— délibération du conseil municipal de Duital en date du 26 novembre 2015 ;
— délibération du conseil municipal de Montigné les Rairiés en date du 27 octobre 2015 ;
— délibération du conseilmunicipal de Morannes en date du 3 novembre 2015 :
— déHbération du conseil municipal des Rairies en date du 12 octobre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
013 Arrête :
Article 1%, — À Particle 2 des statuts figurant dans l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 susvisé, au 3 de la païtie concertant les compétences facultatives, les dispositions én faveur de enfance et de la jeunesse sont remplacées par les dispositioñs suivantes :
en faveur de l'enfance.et de la jeuhesse
— transport à la piscine de Durtal des élèves des écoles des communes adhérentes dans Le cadre du temps $colaire ;
— construction et gestion du muiti-accueil à la Maison de lenfance de Durtal : — gêstion de la micro-crèche à Morannes ; | — gestion du relais assistant maternel. Les locaux pour l’accueil des enfants sont mis à disposition par les coiniiunés ;
— gestion des accueils de loisirs sans hébergement, des espacés jeunes et des actions périscolairés (en dehors des temps d'activités périscolaires, des accueils et des garderies périscolaires). Les locaux pour l'accueil des enfants sont mis à disposition par les cominunes ;
— Mise en œuvre de contrats au bénéfice des jeunes.
Auticle 2. — Le secréfaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le. président de la communauté de communes Les Portes de lAnjou et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de Pexécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le n ep $ 9 DEC. 205
Pour la préfète et par délégation,
le. secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI Liberté » Lbersé à Égali » Fraternité Fratsrnité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
no 7
ARRETE
Portant modification des statuts
de Communauté d’agglomération Saumur Loire Développement
n°SPSaumur/INTERCO/2015/008
(SP n°2015-155)
Modifications statuts-PLUi
La Préfète de Maïine-et- Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2015-77 en date du 26 octobre 2015, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n°910 du 29 novembre 2000 modifié prononçant la transformation - extension du District Urbain de Saumur, créé par arrêté préfectoral D2-65 du 26 juillet 1965, en Communauté d’agglomération dénommée « Saumur Loire Développement » ;
Vu la délibération du 24 septembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Saumur Loire Développement » sollicite en sa faveur, le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et demande une modification de ses statuts ;
015 Vu les délibérations favorables des communes en faveur du changement de statut proposé :
- Allonnes du 22 octobre 2015,
- Antoigné du 06 novembre 2015,
- Artannes-sur-Thouet du 17 novembre 2015,
- Brain-sur-Allonnes du 12 octobre 2015,
- Brézé du 04 novembre 2015,
- Brossay du 14 octobre 2015,
- Chacé du 29 octobre 2015,
- Cizay-la-Madeleine du 16 novembre 2015,
- Courchamps du 23 octobre 2015,
- Distré du 17 novembre 2015,
- Épieds du 02 novembre 2015,
- Fontevraud 23 novembre 2015,
- La Breille-les-Pins du 03 novembre 2015,
- Le Coudray-Macouard du 08 octobre 2015,
- Le Puy-Notre-Dame du 02 novembre 2015,
- Montreuil-Bellay du 20 novembre 2015,
- Montsoreau du 12 octobre 2015,
- Neuillé du 02 octobre 2015,
- Parnay du 18 novembre 2015,
- Rou-Marson du 04 novembre 2015,
- Saint-Cyr-en-Bourg du 02 novembre 2015,
- Saint-Just-sur-Dive du 18 novembre 2015,
- Saint-Macaire-du-Bois du 09 novembre 2015,
- Saumur du 13 novembre 2015,
- Souzay-Champigny du 15 octobre 2015,
- Turquant du 23 novembre 2015,
- Varennes-sur-Loire du 21 octobre 2015,
- Varrains du 22 octobre 2015,
- Vaudelnay du 09 novembre 2015,
- Verrie du 22 octobre 2015,
- Villebernier du 20 octobre 2015,
- Vivy du 17 novembre 2015,
Considérant l'intérêt d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement ;
ARRÊTE
Article 1%:
L'arrêté préfectoral D3-2000-917 du 29 novembre 2000 modifié susvisé est complété par une nouvelle compétence obligatoire et est rédigé comme suit :
est inséré au sein du bloc « Compétences obligatoires» (Titre 1)
«Aménagement de l'espace communautaire » (Section ID)
un cinquième alinéa :
« Élaboration de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »
016 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4:
Monsieur le Président de la Comniunauté d'Agglomération & Saumur Loire Dévéloppement », Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées, Müonsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 02 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le S6ks-Mréfet,
Eh Jean-Yves
017 018 Er
Liberté + Égalité» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau ICPE et de la Protection du patrimoine
Installations classées pour la protection de l'environnement
BRANGEON SERVICES
49310 LES CERQUEUX SOUS PASSAVANT
Arrêté d'Enregistrement
DIDD-2015-n° 426
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneui
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnemenit, en-particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R, 512-46-
30 ;
Vu Parrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 12/12/14, relatif aux prescriptions générales applicablés aux installations du régime de l'enregistrement rélevañt de la rubrique n° 2760,3 dé la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 28 mai 2015 par la société BRANGEON SERVICES dont le siège social ést à La Pomreraÿe paur l'enregistrement de l'Inställation de Stockage de Déchéts Inertes (SDI) {rubrique n° 2760.3) de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune des Cerqueux-sous-Passayant :
Vu le dossier technique ‘annexé à la demande, notamment les plans du projet.et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 (DIDD-2015-n° 315) fixant les jours et heutes où Le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du publie recueillies entre le 16/09/15 et Le 14/10/15 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 28/05/15 et le 16/10/15 ;
Vu l'acquisition des terrains par la société BRANGEON SERVICES en cas d'octroi du droit d'exploiter ;
Vu l'avis du maite des Cerqueux-sous-Passavant sûr la proposition d'usage fütur du site ;
Vu le rapport du 13/11/15 de l'inspection des installations classées ;
1/3
079 CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à l'issue de son exploitation, dévolu à l'usage agricole ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire.Portée et conditions générales
Article 1.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Les installations de la Société BRANGEON SERVICES, dont le siège social est situé à La Pommeraye, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 mai 2015, sont enregistrées.
Elles sont localisées sur le territoire de la commune des Cerqueux-sous-Passavant, Lieu-dit " Bry ".
Article 1.2- Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
27603 Installations de Stockage de Déchets Inertes ({SDI) E
Atticle 1.3- Situation de l'établissement
Les installations sont implantées sur les parcelles n° 69, 70, 110 à113, 367, 409, 412, 414, 108 (pour partie) et 441 (pour partie) de la section À du plan cadastral de la commune des Cerqueux-sous-Passavant représentant une superficie totale de 61 778 m2.
Les installations mentionnées supra sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 1.4+ Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole.
Article 1.5- Prescriptions générales applicables
Les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/12/14, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à l'établissement,
2/3
020 ‘ITTRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1- Délais et voies de recours
En applicätion de Particle L. 514.6 du code de l’environnément le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut êtré déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
> par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
ÿ par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement: de l'installation présente pour les intérêts visès à l'article L. 811-4 par le Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation,
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uné installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2,2- Frais
Les frais inhérents à l'application dés prescriptions du présent arrêté sont à a chargé de l’exploitant.
Article 2.3- Affichage
Une éopie du présent. arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie des GEQUEUX SOUS PASSAVANT, ensuite conservée dans les archives de la mairie. Procès verbal de l'âccomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire des CERQUEUX SOUS PASSAVANT et envoyé à la préfecture, bureau des TCPE ét de la protection du pattimoine.
Article 2,4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de SAUMUR, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire des CERQUEUX SOUS PASSAVANT, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
0 + DEC. MS
Pour la Préfète et par délégation
Angers, le
3/3
D21 022 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau ICPE et de la Protection du patrimoine
Installations classées pour la protection de l'environnement
BRANGEON SERVICES
49310 MONTILLIERS
Arrêté d'Enregistrement
DIDD-2015-n° 427
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46- 30 ;
Vu Parrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 12/12/14, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760,3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 28 mai 2015 par la société BRANGEON SERVICES dont le siège social est à La Pommeraye pour l'enregistrement de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes (SDI) {eubrique n° 2760.3) de là nomenclature des installations classées sur Îe tetritoire de là commune de Montilliers ;
Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 (DIDD-2015-n° 316) fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public :
Vu les observations du public recueillies entre le 16/09/15 et le 14/10/15 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 28/05/15 et le 16/10/15 ;
Vu l'acquisition des terrains par la société BRANGEON SERVICES en cas d'octroi du droit d'exploiter ;
Vu l'avis du maire de Montilliers sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 13/11/15 de l'inspection des installations classées ;
4/3
02 CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L, 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à l'issue de son exploitation, dévolu à l'usage agricole ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire.
LTTRE 1 « PORTÉE ET CONDITIONS GENERALES
Article 11- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Les installations de la Société BRANGEON SERVICES, dont le siège social est situé à La Pommeraye, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 mai 2015, sont enregistrées.
Elles sont localisées sur le territoire de la commune de Montilliers, Lieu-dit “ Les Souches ".
Article 1.2- Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Article 1,3 - Situation de l'établissement
Les installations sont implantées sur les parcelles n° 939, 940, 791 (pour partie) et 1198 (pour partie) de la
section C du plan cadastral de la commune de Montilliers représentant une superficie totale de 34 128 m2,
Les installations mentionnées supra sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4- Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole.
Article 1.5- Prescriptions générales applicables
Les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/12/14, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à l'établissement,
2/3
024 TITRE 2 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1- Délais et voies de recours
En application de lPæticle L, 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
> par les demandeurs ou exploitants, dans un délai dé deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés :
ÿ par les tiers, persotines physiques ou morales, communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 par le Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la püblication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les presctiptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à L juridiction administrative.
Article 2.2- Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Atticle 2.3- Affichage
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à a mairie de MONTILLIERS, ensuite conservée dans les archives de la mairie. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de MONTILLIERS et envoyé à la préfecture, bureau des ICPE et de la protection du patrimoine.
Article 2.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de SAUMUR, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Montilliers, le Coinmandant du groupement de gendaïmerie de Maine- ét-Loire.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté,
Angers, le 4 pfe. sos
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
3/3
025 026 Les
Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement et de la protection du patrimoine
DIDD/2015 n° 4 20
Fonctionnement des commissions administratives
à caractère consultatif
ARRETÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et département, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de : commissions administratives à caractère consultatif, notamment son atticle 3 ;
Vu arrêté préfectoral DIDD/2006-684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la conunission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté DIDD/2014-135-0001 du 15 mai 2014 modifié portant composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'amêté préfectoral DIDD/2012-232 du 13 juillet 2012 modifié portant composition de la commission départementale des objets mobilièrs :
Considérant qu’il importe d’organiser la suppléance de Madame la Préfète au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques et de la commission départementale des objets mobiliers, notamment en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Aït.i® — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame la Préfète à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations « sifes et paysages », « nature », « faune sauvage captive », « carrières », « publicité », ou la commission départementale des objets mobiliers, la suppléance est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture.
027 S'agissant du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, la suppléance est assurée soit par le Secrétaire Général de la Préfecture, soit par le Sous-Préfet de Cholet.
Art. 2 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame la Préfête et du Secrétaire Général de la préfecture à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations « sites et paysages », « nature », « faune sauvage captive », « carrières », « publicité », où la commission départementale des objets mobiliers, la suppléance est assurée : - pat l’un des sous-préfets en fonction dans le département ;
-'où par le directeur de l’interministérialité et du développement durable ;
- où par le chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement et la protection du patrimoine.
Att. 3 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame la Préfète, du Secrétaire Général
de la préfecture et de Monsieur le Sous-Préfet de Cholet à présider le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, la suppléance est assurée par
- par l’un des sous-préfets en fonction dans le département ;
- où par le directeur de l’interministérialité et du développement durable ; - où par le chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement et Ja protection du patrimoine.
Art. 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angeïs, le +- YU 2015,
Béatrice ABOLLIVIER
028 EX A
Liberté » Egalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Arrêté DIDD/BDE n°2015 - ÿ 3%
Labellisation « Maison de services au public »
de l'espace mutualisé de services au public
de la communauté de communes du Haut-Anjou
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de là Légion d'Honnéur
Officier de l'Ordre National dun Mérite
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leuts relations
avéc les administrations, notainment le titre IV sur les dispositiôns relatives aux maisons de
services publics ;
VU de la loi n° 2615-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l'articlé 100 relatifaux Maisons de services au public;
VU Le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
VU Ja ciiculaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre
délégué au budget ét à la réforme dé l'État et du ministre délégué à l’anénagement du
territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des maisons de services au public du 30 mars
2015;
VU la demande présentée par la Présidente de la communauté de communes du Haut Anjou,
le 21 octobre 2015 ;
VU la convention cadre de partenariat signée Le 5 novembre 2015 entre la Présidente de la cominunauté de communes du Haut-Aüjou et les différents partenaires de la maison de services au public ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de services au public » est respecté ; ‘
Sur proposition du Sous-préfet de Segré ;
029 ARRETE
Article 1“ :L'espace mutualisé de services au public situé 2 rue des Fotitaines à Saint-Jean-
sur-Richelieu (49330) dont le portage est assuré par la communauté de communes du Haut-
Anjou est labellisée « Maison de servicés au public », après vérification de là convention
locale du 5 novembre 2015, au regard du respéct des conditions fixées par le cahier des
charges des maisons de services au public.
Article 2 : Le label « Maison de servicés au public » est accordé à un espace mutualisé de
services au public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à
sa direction, sa gestion, son équipernent et à l’organisation du partenariat avec les organismes
représentés,
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité dés services rendus, dans une logique
d’aménägément du témritoire et de coordination de l’offe des services au public.
Article 3 : La présente labéllisation entraîne obligatoirement :
- l'utilisation de l'identité visuelle et de la charte graphique des « Maisons de services au
public » figurant en annexe de fa circulaire du 2 août 2006 sur tous les documents
(annexes actualisées. par circulairé du 5 octobre 2015 du Commissariat général à
l'égalité des territoires) ;
-_ l'apposition de l'enseigne « Maison de services au public » sur la façade :
- Jutilisätion des supports de communication communs à l’énsemble des & Maisons de
services au public.» .
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 5 novembre 2015
informeront le public de l’existence de la Maison de services au public êt des services qui y
seront'offerts.
Article 5 : La Présidente de la communauté de communes du Haut-Anjou adressera au moins
une fois par an à la Préfète de Maine-et-Loire ét à la cellule d'animation nationale, via le site
collaboratif prévu à cet effet, notamment, les données qualitatives et quantitatives nécessaires
à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le réspect des orientations fixéés par la
charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni par la Présidente de la communauté de commune au moins
une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de
développement pour l'année suivante.
La Présidente de La communauté de communes du Haut-Anjou informera sans délai la
Préfète de Maine-et-Loire de toute modification substantielle portant sur les conditions de
050 fonctionnement de la maison de services au public au regard des obligations du cahier des
charges.
De la même manière, en cas de retrait d’un service, la Préfête de Maine-et-Loire en est
informée sans délai par la Présidente de la communauté de éomimunes du Haut-Anjou.
En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte
nationale de qualité des « Maisons dé services au publie »,
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de
services au public » et/ou de ‘tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des
chaïgés dés Maisons de services a public, la Préfète peut retirer le label « Maison de services
au public ».
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente dé la communauté de
communes du Haut-Anjou et le Sous-préfet de Segré sont chargés, chacun en ce qui lé
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seïa publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Angers, le (7 DEL. HE
La Préfète
_palatt Béatrice ABOLLIVIER
031 032 7
EX |.
Liberté + Égalic + Frateruiné
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Burean du développement économique
Arrêté DIDD/BDE n°2015 -k y
Labellisation « Maison de services au public »
de l'espace mutualisé de services au public
de la communauté de communes du canton de Baugé
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de
services publics ;
VU de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant noüvelle organisation tertitorialé de la
République, notamment l'article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décrét n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre
délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l’aménagement du
territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cähier des charges pour la labéllisation des maisons de services au public du 30 mars
2015 ;
VU la demande présentée par le Président de la communauté de communes du canton de
Baugé, le 27 octobte 2015;
VU la convention cadre de païtenatiat signée le 27 octobie 2015 entre le Président de la
cominunauté de communes du canton de Baugé et les différents partenaires de la maïson de
services au public ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des « Maisons de services au public »-est respecté ;
Sur proposition du Sous-préfet de Segré ;
D33 ARRETE
Article 1° :L'espace mutualisé de services au public situé 15 avenue Legoulz de la Boulaie à
Baugé-en-Anjou (49990) dont le portage est assuré paï la communauté .de communes du
cañton de Baugé est labellisée « Maison de services au public», âprès vérification de la
convention locale du 27 octobre 2015, au fegard du respect des conditions fixées par le cahier
des charges des maisons de services au public.
Article 2: Le label « Maison de services au public » est accordé à-un espace mutualisé de
services au public, au vu de critères rélatifs à la nature des prestations proposéés au public, à
sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les ofganismes
représentés,
Le label à pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoire et de coordination de l’offre des services au public.
Article 3 : La présente labellisation entraîne obligatoirement :
-_ l'utilisation de l'identité visuelle et Ja charte graphique des « Maisons de services au
public » figurant en annexe de la circulaire du 2 août 2006 sut tous les
documents (annexes actualisées pat circulaire du 5 octobre 2015 du Commissariat
général à l'égalité des territoires) ;
-_ l'apposition dé l’eriseigne « Maison de sérvices au public » sur la façade :
- Jütilisation des supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de
services au public ».
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 27 octobre 2015
informetont le public dé l’existence de la Maison de services au public et des services qui y
seront offerts.
Article 5 : Le Président de la communauté de communes du canton de Baugé adressera âu
moins une fois par an à la Préfète de Maine-et-Loire et à la cellule d’animation nationale, via
le site collaboratif prévu à cet effet, notamment, les données quälitatives et quantitatives
nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations
fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni par le Président de la communauté de coinmunes au moins
une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager les ‘axes de
développement pour l’année suivante,
Le Président de la communauté de commune du éanton de Baugé informera saûs délai la
préfète de Maine-et-Loire de toute modification substantielle portant sur les conditions de
fonctionnement de la maison de services au public au regard des obligations du cahier des
Charges.
034 De la même manière, en cas de retrait d’un service, la préféte de Maine-et-Loire en est
informée sans délai par le Président dé la Communauté de communes du canton de Baugé.
En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte
nationale de qualité des « Maisons de services au public »,
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maïsonis de
services au public » et/ou de tout autre dysfonctionnément incompatible avec le cahier des
Charges des Maisons de services au public, la Préfète peut retirer le fabel.« Maison de services
au public ».
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la communauté de
communes du canton de Baugé et le Sous-préfet de Saumur ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministtatifs de
la préfecture,
Angers, le ? GEE
La Préfèté k
bel Béatrice ABOLLIVIER
. £0e
035 036 Liberié + Liberté » Égalié + Fraternité « Fraternité
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PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2015-025 bis
Arrêté portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des équipements de sécurité sur la bretelle de sortie de l’échangeur 15 sens 1 de l’A87 Rocade d'Angers.
VU
VU
Vu
VU
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la Route ;
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes All, AS7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
037 VU la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 26 novembre 2015,
VU l'avis du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 30 novembre 2015,
VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy d’Anjou en date du 4 décembre 2015,
VU Favis d’ALM en date du 23 novembre 2015,
VU l'avis de la D.ER.O. en date du 2 décembre 2015
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de reprise des équipements de sécurité d’une bretelle de sortie de l'échangeur 15 sens 1 (Paris — Cholet) de l’A87 Rocade d'Angers .
ARRETE
Article 1
Afin de procéder aux travaux de reprise des équipements de la bretelle de sortie en sens 1 (Paris — Cholet) de l’échangeur du Parc des Expositions (n°15), les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du :
- Lundi 7 décembre au mardi 8 décembre 2015 entre 21h00 et 5h30,
La bretelle de sortie de l’échangeur n°15 (Parc des Expositions) de l’autoronte A87 dans le sens 1 (Paris vers Cholet) sera fermée.
La circulation sera déviée par l'autoroute A87 en sens 1 en direction de Cholet, puis par la sortie n°16 {Le Plessis-Grammoire) vers la RD 116 pour faire demi-tour au giratoire RD 116 de la « Romanerie » et retourner A87 sens 2 (Cholet-Paris}, pour sortir à l'échangeur 15 vers la RD 323.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
038 Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, au Maire de la de Saint Barthélémy d’Anjou, au Président d'Angers Loire Métropole, aux services exploitation de la D.LR.O. (District Nantes et CEI de la Séguinière),
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 7 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
039 040 ee
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2015- 026 bis
Arrêté portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de reprise des
équipements de sécurité sur la bretelle d'insertion de l’échangeur 18 a sens 2 de PAS 7 Rocade d'Angers.
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route ;
VU Ja loi n° 82.213 du 02 mats 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes All, AS87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al!, AS7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
041 VU la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 20 novembre 2015,
VU Pavis du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 30 novembre 2015,
VU l'avis de la commune de Saint Barthélémy d'Anjou en date du 23 novembre 2015,
VU Pavis de la ville d’Angers en date du 23 novembre 2015,
VU l'avis de la commune de Trélazé en date du 23 novembre 2015
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de reprise des
équipements de sécurité d’une bretelle d’insertion de l’échangeur 18a sens 2 ( avenue Montaigne vers Paris) de l’A87 Rocade d’Angers .
ARRETE
Article 1
Afin de procéder aux travaux de reprise des équipements de sécurité de la bretelle d'insertion venant de l’avenue Montaigne vers l’A87 en sens 2 (Cholet - Paris) de l'échangeur d'Angers Est (n°18a), les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant les nuits du :
- Mardi 8 décembre au mercredi 9 décembre 2015 entre 21h00 et 5h30,
La bretelle d'insertion de l'échangeur n°18a (Angers Est) venant de l’avenue Montaigne vers l’autoroute A87 dans le sens 2 (Cholet vers Paris) sera fermée.
La circulation sera déviée par l’autoroute A87 en sens 1 en direction de Cholet, puis par la sortie n°19 (Trélazé) vers la RD 117 pour faire demi-tour au giratoire de la Foucaudière et retourner vers A87 sens 2 (Cholet-Paris) via la bretelle d’insertion de l'échangeur n°19.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié,
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être réportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
042 Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A11, A87 rocade Est d'Angers et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d’information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, au Maire de la ville de Saint Barthélémy d'Anjou, au Maire de la ville d’Angers, aux services exploitation de la D.I.R.O.(District Nantes et CEI de la Séguinière), au Maire de la ville de Trélazé
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 7 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
043 044 z
ÉS EL
Liberté + Égaiité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Tél. 02 41 86 65 23
Arrêté préfectoral n° 2015-016
fixant la désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale des Gens du Voyage... ee
ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture
de Maine-et-Loire,
chargé de l'administration de l’État dans le département
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article 1er ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011 ;
VU la proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté SG/MAP n° 2011-220 du 8 juin 2011 relatif à la composition de la commission consultative des gens du voyage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
045 ARRÊTE
Atticle 1 — L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2014303-0007 du 30 octobre 2014, portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.
Âïticle 2 — La nouvelle composition de la commission consultative départementale co- présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, ou son représentant Monsieur Philippe CHALOPIN, est composée comme suit :
Représentants de l'Etat :
Mernbres titulaires :
eo Monsieur {e directeur départemental des territoires, ou son représentant, e Monsieur Le directeur de la cohésion sociale, où son représentant,
e Monsieir le directeur académique des services dé l'éducation nationale ou son représentant,
e Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale où son représentant.
Représentants du Département :
Membres titulaires :
e Monsieur Guy BERTIN, conseiller départemental,
e Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental,
© Madame Fatimata AMY, conseillère départementalé,
e Monsieur André MARCHAND), conseiller départemental.
Membres suppléants :
Monsieur Hervé MARTIN, conseiller départemental,
Monsieur François GERNIGON, conseiller départemental,
Madame Marie-Hélène CHOUTEAU, conseillère départementale,
Monsieur Jean-Paul PAVILLON, conseiller départemental,
Représentants des communes ou collectivités territoriales
Membres titulaires :
e Monsieur Didier ROISNE, vice-président d'Angers Loire Métropole,
© Monsieur Jean LELONG, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais,
© Monsieur Jackie GOULET vice-ptésident de Saumur Loire Développement, e Monsieur André BELLIER, vice-président de la communauté de communes du
canton de Segré,
e Madame Fabienne PARE-LEWIS, vice-présidente de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
046 Membres suppléants :
Monsieur Joël BIGOT vice-président d'Angers Loire Métropole,
Monsieur John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais,
Madame Sylvie BELLANGER, conséillère communautaire de Saumur Loire Développement,
Madame Monique GASNIER, vice-présidente de la communauté de cominunes du canton de Segré,
Madame Nathalie PEAN, conseillère communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
Représentants des gens du voyage ou des associations agissant auprès des gens du voyage:
Membres titulaires :
Monsieur Martial BRILLANT, président de l'association départementale des
gens du voyage catholiques,
Monsieur Jacques DUPUIS, Directeur National de l'Association Sociale Nationale [ntetnätionale Tzigane
Monsieur Samuel DELEPINE, maitre de conférence à l'université d'Angeis, Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,
Madame Anne de BAGNEUX, Présidente du Relais G2A,
Monsieur Laurent LETOURNEAU, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Membres suppléants :
Monsieur Michel ROBICHON, trésorier de l'association départementale des gens du voyage catholiques,
Monsieur Damien ROUILLIER, représentante du Secours Catholique,
Madame Delphine LEGROUX, représentante du Relais G2A,
Monsieur Rémi DOLLEY, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Représentants des organismes sociaux :
Membres titulaires :
e
e
Madame Marie-Odilé LEROUX, pour la mutualité sociale agricole,
Madame Sandra RUDELLE, pour la caisse d'allocations familiales.
Membres suppléants :
Madame DESLANDES, pour la mutualité sociale agricole,
Madame Nadia SOLELIS, pour la caisse d'allocations familiales.
047 Article 3 — Le mandat des mémbres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. I! prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - La commission se réunit au minimum une fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. La direction départémentale des territoires en assure le secrétariat,
Article 5 — La commission siège valablement si la moîtié de ses membres est présenté. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 6 — La commission prévoit la présence d’expert(s) qu'elle désignera en tant que de besoin. À ce titre, le directeur du centre social des Perrins à ANGERS sera invité à participer aux débats.
Atticlé 7 — La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecturé du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 4 OCT, 208
Le secrétaire général,
Chargé de Padministration de PÉtat dans le département,
048 académie
Nante
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Maine-et-Loire
éducation
nationale
Division du 1° degré
Services des Moyens
Affaire suivie par :
C.BABIN
Tét: 02 41 74 3523
Courriel :sm1d48@ac-nantes.fr
Niréf : 15.094
Cité administrative
18 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
Rtip:hwww.ia.ac-nantes.fr
Article 1°°
1} implantations dans les écoles : 26 emplois
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Maine et Loire,
VU le Code de l'Education - partie législative,
VU le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de
pouvoirs aux inspecteurs d'Académie,
Directeurs des Services Départementaux de
L'Education Nationale,
VU le décret du 14 janvier 2013, nommant Luc
Launay, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de
Maine-et-Loire à compter du 1°’ février 2013,
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 29 juin 2015,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education National réuni le 2 juillet 2015,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2015
Ne Nombre Nature de l loi
vi ; 2 . emplois aiure ce l'emp'oi d immatri Commune Nom de l'école | Nature école | mesure Rentrée implanté dans
culation 2015 l'établissement
1616R ANGERS Claude Monet Maternelle 1 À maternel
1774 ANGERS Condorcet Elémentaire 1 11 élémentaire
0144R ANGERS Isoret Maternelle 1 4 maternel
0083Z ANGERS Marie Talet Maternelle 1 5 maternel
20085 AVRILLE Men Primaire 1 10 maternel
0935A AVRILLE Bois du Roy Primaire 1 10 élémentaire
1991Y BEAUCOUZE Maurice Ravel Elémentaire 1 6 élémentaire
o635z | CHAVAGNES-LES La Source Primaire 1 5 élémentaire
arrêté de carte scolaire 29/06/2015 Page 1 sur 4
049 0395N CHEMILLE-MELAY | Georges Brassens | Elémentaire  10 élémentaire
0477C | CHEVIRE-LE-ROUGE | Les Tournesols Primaire 1 5 maternel
2257M CHOLET Charioe où EI Elémentaire 1 7 élémentaire
1910K CHOLET La Bruyère Elémentaire 1 10 élémentaire
0116K CHOLET Le Paradis Maternelle 1 3 maternel
1720D CHOLET Les Turbaudières | Maternelle 1 5 maternel
1993A COSSE D'ANJOU Le Bocage Primaire 1 3 élémentaire
o39or | LÀ NET 7 Jean de La Fontaine] Primaire 1 3 élémentaire
1686S LA POSSONNIERE Les Goganes Elémentaire 1 5 élémentaire
0128Y POUANCE Henri Dès Maternelle 1 3 maternel
1887K SANTE CE EM La Jaudette Maternelle 1 3 maternel
1053D |SAINT-CYR-EN-BOURG] Primaire 1 3 élémentaire
1040P SAUMUR La Coccinelle Maternelle 1 3 maternel
0343G SAVENNIERES La Saponaire Primaire 1 4 élémentaire
16405 SÈGRE Les Pierres Bleues | Maternelle 1 4 maternel
2422S TRELAZE Aimé Césaire Primaire 1 11 maternel
1048Y VAUCHRETIEN Emile Joulain Primaire 1 6 élémentaire
0676U VEZINS L'Evre Primaire 1 5 maternel
2} retraits d'emplois dans les écoles : 23 emplois
N° Nombre | Nature de l'emploi d'immatri Commune Nom de l'école Nature école | mesure era retiré dans culation 2015 l'établissement
1883F AELONNES Jules Ferry Primaire 1 élémentaire
1791F ANGERS Alfred Clément Elémentaire  élémentaire
1768F ANGERS Marcel Pagnol Maternelle 1 maternel
arrêté de carte scolaire 29/06/2015 Page 2 sur 4
050 0C096N ANGERS Paul Valéry Maternelle 1 maternel
Le Jardin sn 214 | 0667J BEAUSSE Extraordinaire Primaire 1 élémentaire
o111E | CHALONNES-SUR- Le Petit Prince Maternelle 1 maternel LOIRE
2256L CHOLET Anne Brontë Maternelle 1 maternel
O119N CHOLET Buffon Maternelle 1 maternel
0385C CHOLET Buffon Elémentaire î élémentaire
1694A CHOLET La Bourie Fresnière| Elémentaire 1 élémentaire
o117L CHOLET Saint-Exupéry Maternelle 1 maternel
O441N | DOUE-LA-FONTAINE } Quartier Douces Primaire 1 élémentaire
17162 GREZ-NEUVILLE La Garenne Primaire 1 élémentaire
2349M JALEAIS Jean de La Fontaine Primaire  maternel
LA MEMBROËLE-SUR:- : 2 pont 1690W LONGUENEE Saint-Exupéry Primaire 1 maternel
0508L | LONGUE-JUMELLES | Raymond Renard | Elémentaire 1 élémentaire
SAINT-BARTHELEMY-|.. ; : k : 214 : 0312Y D'ANJOU Pierre et Marie Curie] Elémentaire 1 élémentaire
0716M SAINTS SUR- Primaire 1 maternel
03400 | SANTO INDU | Pierre Ménard Primaire 1 élémentaire
SAINT-PIERRE- , Lo 1664T MONTLIMART Les Sables d'Or Primaire 1 maternel
0130A SAUMUR L'Arche D'Orée Maternelle 1 maternel
C423U SAUMUR Les Violettes Primaire 1 élémentaire
1950D VILLEVEQUE Les Goganes Primaire 1 élémentaire
3} mesures diverses :
Remplacement
Détail des 10 implantations de postes de TMB actées au CTSD du 3 avril 2015
création d'un poste de TMB rattaché à l'école élémentaire de Contigné création d’un poste de TMB rattaché à l'école primaire « Les Ptits Loupiots » de Lézigné création d'un poste de TMB rattaché à l'école primaire « Jean de la Fontaine » de Nueil-sur-Layon création d'un poste de TMB rattaché à l'école primaire « Pierre-Louis Lebas » d'Angers création d’un poste de TMB rattaché à l'école élémentaire de Cuon création d’un poste de TMB rattaché à l'école primaire « les Erables » de Parçais-les-Pins création d'un poste de TMB rattaché à l'école primaire « Les Champs Dorés » de Lasse création d’un poste de TMB rattaché à l’école primaire « Jean de la fontaine » de Jallais création d'un poste de TMB rattaché à l'école élémentaire de Grézillé création d'un poste de TMB rattaché à l’école primaire de St Martin-du-Bois
arrêté de carte scolaire 29/06/2015 Page 3 sur 4
051 Maîtres formateurs
Carte scolaire rentrée 2015
Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l’école primaire « Léonard de Vinci » de Bécon-les-Granits .
Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Georges Méliès » de Bauné
Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Charles Perrault » de Liré
Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Pierre- Louis Lebas » d'Angers
Etiquetage d'un poste de maître formateur à l'école élémentaire Voltaire d'Angers Etiquetage d’un poste de maître formateur à l'école maternelle Paul Valéry d'Angers Etiquetage d’un poste de maître formateur à l'école primaire Fratellini d'Angers Etiquetage d’un poste de maître formateur à l'école élémentaire Jacques Prévert d'Angers
Création d'une nouvelle décharge 0,25 :
Etiquetage d’un poste de maître formateur à l’école primaire « Le Grand Noyer » de Jarzé
Dispositif « Plus de maîtres que de classes »
Détail des 7 implantations actées au CTSD du 3 avril 2015
Implantation d’un demi-poste à l'école élémentaire « Marie Talet » Angers Implantation d'un demi-poste à l’école élémentaire « Charlotte et Emily Brontë » Cholet Implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire « Charles Perrault » Saumur Implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire « Henri David » Montreuil-Juigné Implantation d'un demi-poste à l'école primaire « L'Oiseau-Lyre » Baugé-en-Anjou Implantation d'un demi-poste à l’école primaire « Méron » Montreuil-Bellay Implantation d’un demi-poste à l'école primaire « Le Petit Anjou » Montrevault
Article 2 ; Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 15 septembre 2015
Le directeur académique,
SIGNE
Luc LAUNAY
arrêté de carte scolaire 29/06/2015 Page 4 sur 4
052 direction des service
départementaux
de l'éducation nationale
Maine-et-Loire
éducation
natignale
Division du 1% degré
Services des Moyens
Affaire suivie par :
C.BABIN
Tél: 02 41 74 3523
Courriel sm1d49@ac-nantes.fr
Niréf : 15.086
Cité administrative
45 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
htip:fwmw.ia.ac-nantes.fr
Article 1°"
1} implantations dans les écoles : 26 emplois
VU
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Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Maine et Loire,
le Code de l'Education - partie législative,
le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de
pouvoirs aux inspecteurs d'Académie,
Directeurs des Services Départementaux de
L'Education Nationale,
le décret du 14 janvier 2013, nommant Luc
Launay, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de
Maine-et-Loire à compter du 19 février 2013,
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 3 avril 2015,
l'avis du Conseit Départemental de l'Education National
réuni le 3 avril 2015,
ARRÈTE
Carte scolaire rentrée 2015
N° Nombre | kature de l'emploi d'immatri Commune Nom de l'école Nature école } mesure smas implanté dans culation 2015 l'établissement
2350N ANGERS Annie Fratellini Primaire 1 12 maternel
1626B ANGERS Claude Monet Elémentaire 1 5 élémentaire
0178C ANGERS Henri Chiron Elémentaire 1 1i élémentaire
1786A ANGERS Jacques Prévert Maternelle 1 4 maternel
1845P ANGERS Jacques Prévert Elémentaire 1 5 élémentaire
1038M ANGERS Jules Verne Maternelle 1 7 maternel
1033G ANGERS Jules Verne Elémentaire 1 10 élémentaire
2051N ANGERS Voltaire Elémentaire 1 11 élémentaire
0935A AVRILLE Bois du Roy Primaire 3 9 2 germe
arrêté de carte scolaire 03/04/2015 Page À sur 5
05 CN 1983P BEAUCOUZE Maurice Ravel Maternelle 1 4 maternel
03300 | CHALONRES SUR | Mxto il Joubert | Elémentaire | 1 12 élémentaire
0948P | CHEMILLE-MELAY | Georges Brassens Maternelle 1 6 maternel
0385C CHOLET Buffon Elémentaire 1 6 élémentaire
0987G CHOLET Les Richardières Elémentaire 1 9 élémentaire
1654G LA SEGUINIÈRE Marcel Luneau Elémentaire 1 8 élémentaire
0585V |LE LION D'ANGERS Edmond Girard Elémentaire 1 9 élémentaire
06745 MAULEVRIER Victor Hugo Primaire 1 6 élémentaire
SAINT CLEMENT DE) Hunt 1889M LA PLACE Alfred de Musset Primaire 1 11 maternel
SAINT GEORGES . u . z1z : 1638P SUR LOIRE Jean-Baptiste Lully | Elémentaire 1 7 élémentaire
SAINT MARTIN DU : à si 214 ; 0340D FOUILLOUX Pierre Ménard Primaire 1 7 élémentaire
SAINT SYLVAIN . 1621W D'ANJOU Jean de la Fontaine | Maternelle 1 3 maternel!
2422S TRELAZE Aimé Césaire Primaire 1 10 élémentaire
0267Z TRELAZE Henri et Yvonne | Elémentaire | 1 8 élémentaire Dufour
0270C TRELAZE Robert Daguerre Primaire 1 5 maternel
2) retraits d'emplois dans les écoles : 48 emplois
| N° . nome Nature de l'emploi
d'immaitri Commune Nom de l’école Nature école | mesure pro retiré dans ; Rentrée 12 : culation l'établissement 2015
0093K ANGERS Henri Chiron Maternelle 1 6 maternel
0144R ANGERS Isoret Maternelle 1 3 maternel
C199A ANGERS Paul Valéry Elémentaire 1 10 élémentaire
1 direction
02172P AVRILLE Pierre et Marie Curie Primaire 5 0 3 élémentaires 1 maternel
BECON LES à Lo Lo ALE : 0370L GRANITS Léonard de Vinci Primaire  6 élémentaire
CHATEAUNEUF SUR 1723G SARTHE Marcel Pagnol Maternelle 1 5 maternel
0477C |CHEVIRE LE ROUGE! Les Tournesols Primaire 1 4 maternel
0989J CHOLET Le Pianty Maternelle 1 2 maternel
4720D CHOLET Les Turbaudières Maternelle 1 4 maternel
4659M COMBREE L'Ombrée Primaire 1 8 élémentaire
arrêté de carte scolaire 03/04/2015 Page 2 sur 5
054 1993A COSSE D'ANJOU Bocage Primaire élémentaire
1869R ECOUFLANT Belle Branche Elémentaire élémentaire
1686S | LA POSSONNIERE Les Goganes Elémentaire élémentaire
1853Y LA SEGUINIERE Marcel Luneau Maternelle maternel
1e77z | LEMMORE [Le Chant du Monde] Elémentaire élémentaire
0306S LES ALLEUDS Primaire élémentaire
o53ov | LES ROSERS SUR Primaire élémentaire
0123T } LONGUE-JUMEELES Victor Hugo Maternelle maternel
0991L MONTREUIL-BELLAY La Herse Primaire élémentaire
0463M MONTREUIL -BELLAY Méron Primaire élémentaire
1959N |MONTREUIL-JUIGNE]| Marcel Pagnol Elémentaire élémentaire
1856B MONTREVAUET Le Petit Anjou Primaire élémentaire
0648N | MOZE SUR LOUET Le Petit Prince Primaire maternel
0289Y MURS ERIGNE Marie Curie Elémentaire élémentaire
18767 | PELLOLAULES LES | Le Glos de la Motte | Elémentaire élémentaire
0128Y POUANCE Henri Dès Maternelle maternel
0805J SAI NT RARE LEMY Jules Ferry Maternelle maternel
14972C SAI NT BARTHIELEMY La Jaudette Elémentaire élémentaire
17797 | SAINT CRSGOPHE | victor Schoelcher | Primaire élémentaire
4053D SANT CYR EN Primaire élémentaire
17095 SANTE Jacques Prévert Maternelle maternel
0641F ANTON LA Félix Pauger Elémentaire élémentaire
0517W SAINTE ET Du Ecole du Marronnier| Primaire élémentaire
0320G SANT SOU IN Jean de la Fontaine! Elémentaire élémentaire
2102U SANTE UAIN La Françaiserie Maternelle ï dreton
1846R SAUMUR Le Dolmen Elémentaire élémentaire
0936B SAUMUR Pauline Kergomard | Maternelle maternel
0343G SAVENNIERES La Saponaire Primaire élémentaire
16408 SEGRE Les Pierres Bleues | Maternelle maternel
1630F SEGRE Les Pierres Bleues | Elémentaire élémentaire
0615C |THORIGNE D'ANJOU Éric Tabarly Primaire élémentaire
4751M TRELAZE Jacques Prévert Maternelle maternel
1048Y VAUCHRETIEN Emile Joulain Primaire élémentaire
arrêté de carte scolaire 63/04/2045 Page 3 sur 5
055 3) mesures liées aux postes fléchés langues vivantes :
Désétiquetage des 274 postes fléchés langues vivantes anglais en postes ordinaires.
4) mesures diverses :
Remplacement
- Suppression d'un poste de TMB ASH à la circonscription ASH rattaché au collège F. Truffaut de Longué-Jumelles
-_ réétiquetage d'un poste vacant de ZIL rattaché à l'école élémentaire Victor Hugo d'Angers en poste de TMB rattaché à l'école élémentaire Condorcet d'Angers
- création de 10 postes de TMB.
RASED
- Implantation d'un emploi de maître rééducateur option G à l'école élémentaire « Charlotte et Emily Bronté » de Cholet
- Implantation d’un emploi de maître rééducateur option G à l'école primaire « Les sables d'Or » de St Pierre Montlimart
- Implantation d’un emploi de maître de réseau d'adaptation option E à l'école primaire « Jules Verne » de Cholet ’
- Retrait d'un emploi de maître de réseau d'adaptation option E à l'école élémentaire « Les Richardières » de Cholet
- Retrait d'un emploi de maître de réseau d'adaptation option E à l'école élémentaire « Edmond Girard » du Lion d'Angers
- Retrait d’un emploi de maître de réseau d'adaptation option E à lécole élémentaire « Les Garennes » de Champtoceaux
- Retrait d’un emploi de maître rééducateur option G à l'école primaire « Jules Verne » de Cholet
- Changement de rattachement administratif du poste de maître de réseau d'adaptation option E de l'école primaire « La Garenne » de Grez-Neuville à Pécole élémentaire « Robert Fontaine » de Segré
Redéploiement des missions liées à la refonte de la cartographie de l'éducation prioritaire
- Retrait d'un demi-emploi de Contrat de Réussite à l'école primaire « Aimé Césaire » de Trélazé - Retrait d'un demi-emploi de Contrat de Réussite à l'école élémentaire « Charlotte et Emily Brontë » de Cholet
- Retrait d'un emploi de Contrat de Réussite à l'école élémentaire « Marcel Pagnol » d'Angers
- Retrait d'un demi-emploi de coordonnateur ECLAIR à l'école élémentaire « Voltaire » d'Angers - Retrait d'un 0,25 emploi de coordonnateur REP à l'école primaire « Henri Lebasque » de Champigné
- Retrait d’un 0,25 emploi de coordonnateur REP à l'école maternelle « Chambord » de Cholet -__ Retrait d'un 0,25 emploi de coordonnateur RRS à l'école élémentaire « Henri et Yvonne Dufour » de Frélazé
- Retrait d'un 0,25 emploi de coordonnateur RRS à l'école élémentaire « Larévellière » d'Angers
- Implantation d'1,75 emploi pour la coordination des 7 réseaux de l'Education Prioritaire (0,25 emploi par réseau)
Dispositif « Plus de maîtres que de classes »
- Implantation de 7 demi-emplois dédiés au dispositif « plus de maîtres que de classes » sous forme de demi-décharges accordées sur des écoies après validation d’un projet.
arrêté de carte scolaire 03/04/2045 Page 4 sur 5
056 ASH
- Implantation d'un poste maternelle CRERA Autisme rattachée à l'école maternelle Montesquieu d'Angers
- Création du SAETED (Service d'Accueil pour Enfants présentant des Troubles Envahissant du Développement) de Provins à Ecouflant avec transfert d'un poste de professeur des écoles option D actuellement à l'IME La Chaussée à St Lambert-la-Potherie,
- retrait d'un demi-emploi option C-ECSP à IEM Les Tournesols Angers - implantation d’un demi-emploi option D-ECSP à l'IEM Les Tournesols Angers
- retrait d'un emploi option C-ECSP à IEM La Guiberdière Trélazé - Implantation d'un emploi option D-ECSP à l'IEM La Guiberdière Trélazé
Autres mesures
-__Redéploiement d'un demi-emploi FLE itinérant sur le bassin d'Angers qui avait été implanté à la rentrée 2014 sous farme UPE2A au collège Pierre Mendès-France Saumur, - Transformation de la CLIN de EEPU Jules Verne Angers en 0,5 ETP UPE2A sur l'école et 0,5 ETP FLE itinérant rattaché à la circonscription Angers Ouest et Sud.
- Implantation de 1,33 ETP de conseiller pédagogique au titre de la difficulté scolaire (Education prioritaire)
- Implantation d’un demi-emploi de conseiller pédagogique départemental Education Physique et Sportive auprès des écoles
- Implantation d'un demi-emploi de Maître animateur TICE
- Implantation de 1,5 ETP pour l'aide aux enseignants en situation de handicap (6X0,25 allègements de services)
- Implantation des 4 postes adaptés courte et longue durées
Restructurations Scolaires
Fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire « La Blancheraie » d'Angers
Fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire de St Léger-sous-Cholet
Fermeture de l’école primaire « Pierre et Marie Curie » d’Avrillé : - retrait d'un emploi de « direction »
- retrait d'un emploi « d'adjoint classe maternelle »
- retraits de deux emplois « d'adjoints classe élémentaire »
- retrait d'un empioi « d’adjoint clase élémentaire » fléché langues (anglais)
Un poste est réservé en juin pour une implantation sur une école de la commune d’Avrillé pour accompagner le transfert des élèves.
Fermeture de l’école maternelle « La Françaiserie » St Sylvain d'Anjou -retrait d'un emploi de « direction »
-retrait d'un emploi « d'adjoint classe maternelle »
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 11 mai 2015
Le directeur académique,
SIGNE
Luc LAUNAY
arrêté de carte scolaire 03/04/2015 Page 5 sur 5 0 5 7 058 AT @ B Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
-ARRETÉ N°ARS-PDL/DT49/APT/2015/67
Portant modification de la composition du conseil d'administration
dé l’institut dé Cancérologie de l'Ouest
La Directrice Générale
De PAgence Régionalé de Santé
des Pays de la Loire
Vu les aïticies L 6162-7 et D 6162-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vü l'arrêté ministériel du 28 janvier 2011, modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des
centres de lutte contre le cancer ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 n°ARS:PDL-DG/2011-003 constatant là tréation. de l'institut de cancérologie de l'ouest à compter du 1% janvier 2011;
Vu le traité de fusion entre les centres régionaux de lutte contre le cancer René GAUDUGHEAU de Nantes ef Paul PAPIN d'Angers, approuvé par délibérations des conseils d'administration des établissements en dates des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2010 ;
VU l'arrêté n°ARS/PDL/DTAS/APT/2015/57 du 26 octobre 2015 modifiant la composition du conseil d'adrüinistration dé l'institut de cancérologié de l'ouest ;
VU le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme. Cécilé COURREGES, en qualité de directrice générale de J'ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014;
CONSIDERANT le couirier de démission du Docteur J.F.MINIER en date du 21 octobre 2015;
CONSIDERANT le courrier du Professeur LARRA, Prèsident du Comité de Ja ligue 44, en date du 17 novembre 2015 désignant le représentant des usagers pour siéger au Conseil d'Administration ét de la CRUQPC du site angevin ;
CONSIDERANT le Procès Verbal des élections dés Présidént ét Vice-président de la Conférence Médicale d'établissement (CME) en date du 80 juin 2015 :
059 ARRETE
Article 1 : suite aux désignations intervenues, la composition du conseil d'administration de l'institut de cancérologie de l'ouest, dont le siège social est situé à Angers, est fixée comme suit :
Président de droit : - Madame la Préfète de Maine-et-Loire ;
Membres de droit : - Madame le Professeur Pascale JOLLIET,
Doyenne de l'unité de formation et de recherche
de médecine et de techniques médicales, faculté
de médecine de Nantes ;
- Monsieur Yann BUBIEN, Directeur général
du CHU d'Angers ;
Représentant de PINCA : - Monsieur le Professeur Khaled MEFLAH,
Directeur général du centre de lutte contre le
cancer François BACLESSE à Caen ;
Représentant du conseil - Madame Magalie ARRIVE
Economique, social Conseillère au CESER : titulaire de la
et environnemental régional (CESER) commission santé social :
Personnalités qualifiées - Madame Marie-Annick BENATRE
Adjointe à la santé publique de la Mairie de
Nantes ;
- Monsieur Michel BASLE
Conseiller municipal à la mairie d'ANGERS :
- Madame Catherine PIAU
Conseillère Régionale des Pays de la Loire :
- Monsieur le docteur Michel BACHELET
Représentant l'union régionale des
professionnels de santé (médecins libéraux) ;
Représentants de la conférence
médicale d'établissement - Monsieur ie Docteur Denis LABBE
Président de la conférence médicale de FICO
-_ Monsieur le Docteur Rémy DELVA
Vice-président de la conférence médicale de
FCO ;
060 Représentants des personnels
Représentants des usagers
Membres consultatifs
Invités permanents
- Monsieur Didier LANOË
Représentant des personnels non-cadres
Syndicat CGT-FO- NANTES ;
- Madame le docteur Virginie BERGER
Représentant des personnels cadres
Syndicat CFE-CGC-ANGERS ;
- Madame Véronique POZZA
Présidente du Collectif inter associatif sur le santé
(C.LS.S.) ;
- Monsieur le Docteur Paul IOGNA PRAT
Vice-président du Comité départemental de la
ligue contre le cancer du Maine et Loire ;
- Monsieur le Professeur François-Régis
BATAILLE
Directeur Général par intérim de l'Institut de
Cancérologie de l'Ouest ;
- Madame Cécile COURRÈGES
Directrice générale de ARS ;
- Madame Marie-Hélène NEYROLLES
Déléguée Territoriale de Loire-Atlantique
Agence Régionale de la Santé ;
- Madame Laurence BROWAEYS
Déléguée Territoriale du Maine et Loire
Agence Régionale de la Santé ;
- Monsieur Yves DUBOURG
Directeur Général Adjoint ICO ;
- Madame Sandrine BOYER
Directrice Adjointe au DGA de lICO ;
- Monsieur Nicolas BUKOVEC
Directeur des Affaires Financières — ICO
Site Paut Papin ;
- Monsieur le Docteur Olivier GUERIN
Directeur du Département d'Information
Médicale — ICO site Paul Papin ;
061 Article 2 : la Directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire ;
Article 3 : le présent arrêté, qui complète et remplace l'arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2015- 57 du 26 octobre 2015, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes-lle Gloriette 44 000 NANTES, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
” Fait à Angers, le 03/12/2015
La directrice Générale
de l'agence régio e santé
Cécilf COURREGES
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