Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 9 septembre 2024

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Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 9 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 9 septembre 2024)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 9 septembre 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 9 septembre 2024 à 18 heures 30 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Renaud VEBER,

La convocation a été faite le mercredi 4 septembre 2024.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 13 septembre 2024

PRESENTS : RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, ANNE-CLAUDE TRUONG, ALAIN DORÉ, ALINE MODOLO, CLAUDINE MAGNI, BERNARD BULLIOT, NADINE GUILLARD, YANN HERIEAU, CHRISTINE RUSSO, NADINE ROUVIER, CHRISTOPHE FURDERER, ÉRIC FEVRIER

ABSENTS : EMMANUEL ROLLAND (PROCURATION A ANNE-CLAUDE TRUONG), MARC GENDRIN (PROCURATION A SYLVAINE GIRARDEY), DELPHINE LONGIN.

A ETE NOMME SECRETAIRE : YANN HÉRIEAU

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 24 juin 2024

3. Assiette et dévolution des coupes 2025

4. Approbation de la convention de délégation d’instruction des demandes de

pose d’enseignes publicitaires

5. Avis sur le projet de PLH 2025-2030

6. Conventions d’occupation précaire cabinets d’orthophonistes

7. Acquisition de parcelles rue Jules Ferry

8. Admission en non valeur

9. Création d’un poste d’adjoint technique

10. Fonds d’aide aux communes-aménagement de cabinets médicaux et

paramédicaux

11. Renouvellement de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la

médiathèque

12. Convention capoeira

13. Convention de coordination entre la police nationale et le service des gardes

champêtres2

Monsieur Renaud VEBER, Maire, procède à l’appel des membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents). Le quorum étant atteint, il ouvre la séance

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Yann HÉRIEAU est désigné en qualité de secrétaire et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 24 juin 2024

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Assiette et dévolution des coupes 2025

Le Maire présente l’état d’assiette qui concerne les parcelles 6 et 7 d’une superficie de 4,14 ha qui seront coupées pour régénération définitive ; Un volume total de 630 m3 de bois devrait être récupéré constituant des lots plus intéressants à la vente.

Les coupes des parcelles seront vendues par adjudication pour les bois de qualité, sous forme de contrats d’approvisionnement avec prix déterminé pour les bois de moindre qualité et aux particuliers sous forme de contrats de cession pour les bois de faible valeur.

La recette nette attendue pour la commune est estimée à 27 000 € au minimum

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Cravanche, d’une surface de 34.43 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30 novembre 2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.3

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2025 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2025

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2024-2025 (exercice 2025), l’état d’assiette des coupes résumé ci- dessous.

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

6.r 2.07 ha Régénération Définitive 330 m3

7.r 2.07 ha Régénération Définitive 300 m3

4.14 ha 630 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2025 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles 6.r & 7.r comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En

bloc

et

sur

pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Sapin

Feuillus

Chêne

B-C1

Frêne

B-C-D

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Essences :

Chêne C2-D

Hêtre B-C-D

Frêne D

Chêne

Hêtre

Charme

Frêne

(diam. moyen)

Chêne

Hêtre

Charme

Frêne (houppiers)4

Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 6.r et 7.r (bois de chauffage feuillus à destination des particuliers pour leurs besoins en bois de chauffage à vocation domestique) ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO) ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.5

4. Approbation de la convention de délégation d’instruction des demandes de pose d’enseignes publicitaires

Vu la délibération n°2024-85 du 20 juin 2024, de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA), portant habilitation statutaire pour l’instruction des autorisations et actes liés à l’affichage extérieur (publicité, préenseigne et enseigne) des communes membres et validant les termes de la convention.

Considérant que la police de la publicité a été décentralisée au 1er janvier 2024, dans le but de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés ;

Considérant que dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) n’exerçant ni la compétence PLU, ni la compétence RLP, le maire est désormais détenteur du pouvoir de police indépendamment de la taille de sa commune ;

Considérant que la loi autorise les EPCI à fiscalité propre à réaliser des prestations de services pour le compte des communes membres, dans un esprit de mutualisation des moyens matériels et humains ;

Considérant qu’un intérêt public fonde le recours à cette solution, pour ce qui concerne l’instruction des autorisations liées à la publicité et enseigne

Considérant que la relation entre GBCA et la commune bénéficiaire ne s’assimile pas à un transfert de compétences et que les agents assurant la prestation de service continueront de dépendre de la seule autorité fonctionnelle de l’exécutif de GBCA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention relative à l'instruction des dossiers de demande de pose d'enseignes et publicité par le GBCA et autorise le Maire à signer tous les documents ou actes s’y rapportant.

5. Avis sur le projet de PLH 2025-2030

Le 20 juin 2024, le Conseil communautaire du Grand Belfort a arrêté par délibération son projet de PLH pour la période 2025-2030. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, les communes membres de l’EPCI disposent d’un délai de deux mois pour prendre connaissance du document et formuler un avis. Au-delà de l’aspect règlementaire, dans le cadre de la concertation avec les communes de l’agglomération, il est essentiel que chaque commune puisse exprimer son avis sur ce projet. Cette contribution est indispensable pour garantir que le PLH réponde au mieux aux attentes et spécificités du territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, estime que les propositions énoncées dans le document en matière de production de logements sont inatteignables compte-tenu de la densité de la commune et des espaces urbanisables encore disponibles.6

En conséquence il décide de donner un avis défavorable sur le projet de PLH 2025-2030

6. Conventions d’occupation précaire cabinets d’orthophonistes

Le bâtiment de la mairie va prochainement accueillir au deuxième étage du bâtiment trois cabinets d’orthophonistes. Les travaux d’aménagement étant encore en phase d’étude et les praticiens n’ayant plus de lieu d’accueil, il s’est agi de leur trouver une solution pour leur permettre de poursuivre leur activité.

Trois bureaux leur ont été réservés : deux au rez-de-chaussée de la mairie et un au 1er étage.

Il est proposé d’établir une convention d’occupation précaire pour chaque local dans l’attente de la mise à disposition des cabinets définitifs.

Les loyers proposés sont les suivants :

superficie loyer

Local 1 12,08m² 171 €

Local 2 16,73 m² 236 €

Local 3 18,89 m² 267 €

Les conventions prendront effet à compter du 15 septembre. Les montants seront révisés automatiquement à la date anniversaire selon l’indice trimestriel du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du 2ème trimestre 2023 qui est de 2123.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de conventions présentées et autorise Monsieur le Maire à les signer.

7. Acquisition de parcelles rue Jules Ferry

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2121-29 et L2241-1,

Vu le tableau des voiries communales répertoriées par le Trésor public et le plan cadastral de la commune de Cravanche,

Considérant que les parcelles cadastrées AB 595, 601, 602, 603, 606 et 624 appartenant à des particuliers, relève physiquement de la voirie et ne font pourtant pas partie du domaine public

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation de ces parcelles afin de garantir leur entretien régulier et la sécurité des usagers de la route Considérant qu’il y a lieu pour ce faire de procéder à leur acquisition et que seul le conseil municipal est compétent pour procéder à l’acquisition de biens immobiliers ou fonciers

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles suivantes :7

Identifiant Contenance Adresse Titulaire du droit

AB 0595 21m² 2 rue Frossard Kuder Viviane

AB 0601 7 m² 16 rue Ferry Valenttin Anne

Pena Saavedra Enzo AB 0602 15 m²

AB 0603 9m²

Riss Alexandre

Riss Delphine

Renoux Sylvie

AB 0606 23m² 18 rue Ferry Magnier Michèle Pilet Jean-Claude

AB 0624 21 m² Djogo Charlie Albersammer Alexandra

Il décide que ces acquisitions seront effectuées par voie d’actes administratifs Autorise Monsieur le Maire à remplacer l’officier ministériel dans le cadre de la signature de l’acte administratif qui résultera de l’acquisition en question.

Il autorise Mme Sylvaine GIRARDEY, 1ère adjointe au maire de la commune de Cravanche à signer l’acte d’acquisition des parcelles susvisées ainsi que tous actes liés à ces acquisitions (promesses de vente, compromis de vente, acte de vente, plan de bornage ou d’arpentage etc…).

Il demande à Monsieur le Maire et Mme Girardey, 1ère adjointe au Maire, en contrepartie du mandat qui leur est ainsi donné, de rendre compte au Conseil municipal des actions qui ont été menées.

8. Admission en non valeur

La trésorerie a adressé à la Commune un état de non-valeur concernant une dette relative à une facture de garderie pour un montant de 0,04 € qu’il convient de présenter au Conseil municipal pour validation. Il est précisé que la non-valeur n’éteint pas la dette

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’admission en non-valeur de 0,04 €, décide de prévoir les crédits nécessaires au BP 2024 et charge Monsieur le Maire de passer les écritures comptables nécessaires.

9. Création d’un poste d’adjoint technique

Un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite au sein du service technique, il est nécessaire de compléter l’effectif pour le bon fonctionnement du service.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.8

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er octobre 2024, pour assurer le fonctionnement du service technique de la commune.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à partir du 1er octobre 2024, adopte la modification du tableau des emplois et des effectifs. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et charge Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

10. Fonds d’aide aux communes de GBCA pour la création et la mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux

La commune a été sollicitée pour l’installation dans la partie logements du bâtiment de la mairie de professionnels de la santé (médecin, ostéopathe, infirmières et orthophonistes).

Ces installations relèvent de normes différentes que celles applicables pour des logements puisqu’il s’agit d’établissements recevant du public.

Afin d’adapter le bâtiment à l’accueil de ces structures en respectant les normes qui s’appliquent à ce type d’accueil, un maître d’œuvre a été désigné en charge de l’établissement du projet et du suivi de sa mise en œuvre

Le montant des travaux estimé pour cette opération est de 124 100 € HT auxquels s’ajoutent la maîtrise d’œuvre pour un montant de 10 548,50 € HT, la mission OPC à 3 723 € HT et le contrôle technique pour un montant de 6 760 € HT soit un total de 145 131,50 € HT

Afin de financer ce projet, il est proposé de faire appel au fonds d’aide aux communes mis en place par le département au taux maximum.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le projet tel qu’il est présenté

 Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération9

 Sollicite le fonds d’aide aux communes du département au taux maximum du coût de l’opération et autorise le Maire à signer la convention

 Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des travaux notamment les documents de marchés, et l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis de construire, autorisations de travaux…)

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

Architecte Itinéraires architecture 10 548.50 € Mission OPC 3 723.00 €

Contrôle technique 6 760.00 €

21 031.50 € 0.00 € 0.00 €

124 100.00 €

124 100.00 € 0.00 € 0.00 €

145 131.50 € 0.00 € 0.00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0.00% DETR 0.00% DSIL 0.00% FNADT 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental Fonds d'aide aux communes 48 500.00 € 33.42% EPCI GBCA sollicité 67 495.00 € 46.51% Autre collectivité 0.00% à préciser 0.00% Sous-total aides publiques 115 995.00 € 79.92% Autres aides non publiques

à préciser

0.00 €

Part de la collectivité Fonds propres 29 136.50 € 20.08% Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

29 136.50 € 20.08%

145 131.50 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus

qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Transformation de logement en cabinets médicaux et mise

en accessiblité

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant

11. Renouvellement de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la médiathèque

Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque, il convient de renouveler la convention de partenariat avec le département et la médiathèque départementale.10

L’objectif de cette convention est de bénéficier d’un support technique, informatique et en formation pour le personnel communal en charge de la médiathèque.

Elle a pour objectif également de garantir l’accès aux collections pluridisciplinaires et multisupports du réseau départemental de lecture publique.

La commune s’engage en contrepartie à fournir des locaux, financer l’acquisition de différents supports livres, CD, DVD… et de valoriser l’accueil des différents publics.

Des subventions peuvent être attribuées en matière d’investissement dans le respect de cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention et autorise le Maire à la signer.

12. Convention capoeira

Aline MODOLO, Adjointe aux affaires scolaires et au service enfance et jeunesse informe le conseil municipal du souhait de renouveler les activités du centre de loisi rs.

Il est proposé de mettre en place un atelier capoeira pour l’année scolaire à venir à laquelle viendra s’ajouter un atelier boxe.

Ces activités viennent en lieu et place de l’activité judo.

Une convention a été établie fixant les modalités d’intervention de l’association à raison d’une séance hebdomadaire d’une heure au prix de 65 euros HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à la signer.

13. Convention de coordination entre la police nationale et le service des gardes champêtres

Le Maire présente la convention de coordination entre la police nationale – direction départementale de la police nationale du Territoire de Belfort et le service des gardes champêtres de GBCA.

L’objectif de cette convention est d’assurer une meilleure collaboration entre les deux entités sur le territoire, de sensibiliser les forces de sécurité de l’état sur les attributions et les capacités juridiques des gardes champêtres et d’améliorer la sécurité générale des citoyens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H45.