Déliberation - Registre deliberations 27 11 2015

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Déliberation - Registre deliberations 27 11 2015 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registre deliberations 27 11 2015)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 27 novembre 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-sept novembre à 20 heures 30

Etaient présents : Mmes et Ms Bertrand FOLIN, Céline FOUCHENERET, Hervé GALLET, Jean-Michel GODOT, Dominique GUIGUEN, Marion JEAN, Cyril MARECHAL, Michel MENETRIER, Guy ROUX, Patrick SAUGET, Éric TOURNIER, Patrick WINTERSTEIN

Excusés : Mmes Sophie BAILLAUD, Marie-Noëlle FROMENT, M. Gilles FOEHRLE

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2015-070

Objet : Extension du réseau d’électricité et de l’installation communale d’éclairage Rue du Tertre pour 8 logements collectifs (desserte externe – desserte interne) (B5545)

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité rue du Tertre pour 8 logements collectifs (desserte externe - desserte interne) relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en :

- une extension souterraine du réseau concédé d’électricité à haute tension de catégorie A longue d’environ 10 mètres, depuis le poste de transformation existant « VIERGE » jusqu’à l’entrée du lotissement ;

- la mise en place d’un nouveau poste de transformation de type cabine basse, pour les besoins électriques du lotissement, équipé d’un transformateur de puissance 160 kVA ; - une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 160 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’un câble d’éclairage public ;

- la fourniture, la pose et le raccordement de 4 ensembles d’éclairage public, thermolaqués RAL 900 gris sablé, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 4 mètres de hauteur, d’un luminaire équipé d’un module de 20 Leds, d’une puissance maximale de 46 W, dont le type devra être retenu en accord avec votre commune qui deviendra propriétaire de cette installation dès sa mise en service et qui, en contrepartie, prendra en charge les coûts de fonctionnement.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 12

- absents : 3

- exclus : 0

Date de convocation :

19 novembre 2015

Date d’affichage :

28 novembre 2015

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENMonsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

CHOIS

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques l’ensemble d’éclairage public de type ELYXE de marque ECLATEC,

Il indique que la commune devra étudier et retenir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Monsieur le maire précise que l’intégralité du coût des travaux intérieurs serait à la charge du lotisseur ; la commune aurait toutefois à faire l’avance d’environ 1 970 € correspondant à la participation qu’elle récupérerait un an après les travaux dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, la commune devenant propriétaire de l’éclairage public dès sa mise en service, est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA.

Pour ce qui concerne la partie extérieure du lotissement, le SIED 70, maître d’ouvrage de ces travaux, prendra en charge les travaux qui comprendront le raccordement BT au réseau existant ainsi que l’éventuel poste de transformation HTA/BT et ses raccordements, en revanche votre commune participera à la mise en place et le raccordement des câbles d'éclairage public du poste de transformation HTA/BT jusqu'à l'entrée du lotissement.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire. 2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire. 3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6) PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 pour la desserte interne du lotissement sera à la charge d'HABITAT 70 ;

7) S’ENGAGE à verser au SIED 70 une somme d’environ 1 970 €, après les travaux compte tenu que cette somme sera reversée à la commune 2 ans après ces travaux, par le Fonds de compensation pour la TVA, sur présentation d’une fiche que le SIED 70 transmettra à la commune dès l’achèvement des travaux.

N° 2015-071

Objet : Dissolution du CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la dernière dépense a été réalisée par le CCAS en 2007 pour un montant de 163,40 € et que sa recette annuelle (hors éventuelle subvention du budget communal) est de 104,13 €,

Après en avoir délibéré,

- le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application immédiate.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune et inscrit à l’article 6713 (secours et dot).

Néanmoins, les décisions concernant les dépenses du CCAS devront être soumises à un comité CCAS qui sera formé des actuels membres du CCAS.N° 2015-072

Objet : Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Le maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par le plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

N° 2015-073

Objet : Aide au permis de conduire

Le Maire rappelle que depuis la mise en place de cette aide en mars 2015, 8 subventions ont été versées.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prolonger cette mesure pour l’année 2016 dans les conditions énumérées ci-après :

L’aide au financement du permis de conduire vise à accompagner les jeunes domiciliés dans la commune, âgés de 15 à 25 ans, sur la voie de l’autonomie pour favoriser leur insertion professionnelle. L’aide sera accordée aux jeunes inscrits dans une auto-école en vue de passer pour la première fois leur permis B en conduite accompagnée ou traditionnelle.

Cette aide d’un montant fixe de 100,00 € par personne sera attribuée sans condition de ressources.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide de la commune devront fournir une attestation d’inscription dans une auto-école.

N° 2015-074

Objet : Aide aux activités culturelles et sportives

Le Maire rappelle que depuis la mise en place de cette aide en mars 2015, 3 subventions ont été versées.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prolonger cette mesure pour l’année 2016 dans les conditions énumérées ci-après :

Une aide de 20,00 € par enfant de 11 à 16 ans (au moment de l’inscription) sera attribuée pour toute inscription à une activité culturelle ou sportive.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide devront fournir une facture ainsi que leur livret de famille.N° 2015-075

Objet : Attribution d’indemnité / concours du receveur municipal

Le maire rappelle la règlementation relative à l’attribution d’indemnité au receveur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention,

• de ne pas accorder l’indemnité de conseil

• de ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires (soit 30.49 €)

N° 2015-076

Objet : Mise à disposition de la salle des Lavières pour le Noël des enfants

L’organisation du Noël des enfants est assurée chaque année par une commune différente entre Boult, Boulot, Bussières et Chaux La Lotière.

Le Conseil Municipal décide, de mettre à disposition gratuitement la salle des Lavières aux communes pour cet événement, hors frais de chauffage, d’électricité et 100,00 € pour les frais de ménage.

N° 2015-077

Objet : Mise à disposition de la salle des Lavières pour L’Unité Pastorale de Rioz

Le Conseil Municipal décide de louer la salle des Lavières avec une remise de 50 % à l’Unité Pastorale de Rioz pour son repas dans annuel.

Toutefois, l’Unité Pastorale de Rioz devra s’acquitter des frais de chauffage, d’électricité et de 100,00 € pour les frais de ménage.

N° 2015-078

Objet : Remboursement de frais

Mme Nathalie JASMIN a effectué 228 kms à l’occasion des formations suivantes :

- DDT Vesoul (Urbanisme) le 30 juin et le 13 octobre 2015

-TG Vesoul et TG Rioz (finances publiques le 2 novembre et le 13 octobre 2015 -Commune Rioz (élections) le 30 juin 2015

Le taux d’indemnité kilométrique étant fixée à 0,35 €/km, le Conseil Municipal décide de lui rembourser la somme de 79,80 €.

N° 2015-079

Objet : Subvention à l’association Les Bobuchots

La maire présente la demande de la présidente de l’association des Bobuchots qui souhaite obtenir une subvention pour participer aux frais de la classe de découverte en Bretagne.

Cette année, 11 enfants de Boult participent à la classe de mer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder une subvention de 50,00 € par enfant participant à la classe de découverte, soit 550,00 €.

N° 2015-080

Objet : Vente de bois

Le conseil municipal autorise le Maire à organiser une vente de bois issus des fonds de coupes des parcelles 4, 5, 15, 32, 42 et 30 le lundi 21 décembre 2015 à 18h, dans les locaux de la Mairie.N° 2015-081

Objet : Rôle d’affouage 2015-2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête le rôle d’affouage 2015-2016 à 151 affouagistes.

N° 2015-082

Objet : Encaissement de chèques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à encaisser la somme de : - 6 040,00 € pour l’inscription sur le rôle d’affouage

- 86,00 € pour la délivrance de la carte jeune