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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M VILLAIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M VILLAIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FOLIO N°
Vile
WGCrabels
ARRETE N°078/R/25
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/1)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par M VILLAIN, 420 rue du château à Grabels qui sollicite l'autorisation d'occuper le
domaine public pour la livraison de fuel devant la résidence Villa Impressa, le mardi 06 mai 2025 entre 8h et
12h00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement de l’'emménagement et afin de prévenir tout risque d’accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé en vue de sa livraison de fuel à utiliser 1 place de stationnement devant
le 420 rue du Château Villa Impressa à Grabels, le mardi 06 mai entre 8h00 à 12h00. Charge au pétitionnaire de
s'assurer de la réservation de la place de parking. Le pétitionnaire devra installer en amont deux barrières mise à
disposition par les Services Techniques de la commune.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de l’occupation
du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 4: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
° Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à GRABELS, le mardi 22 avril 2025.
L’Adjoint
ean-Pierre OLIVARES
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. de lle
Gribels Signature Cachet é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE