Procès Verbal - pv 09 01 2025

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Procès Verbal - pv 09 01 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Pont-l'Abbé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 01 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 1

Procès Verbal

Conseil Municipal du 9 janvier 2025

Présents :

Stéphane LE DOARÉ, Éric LE GUEN, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Mireille MORVEZEN, Gérard CRÉDOU, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Fabienne HELIAS, David DURAND, Olivier ANSQUER, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Emilie MARCHAL, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Véronique BLANCHET, Laurent CAVALOC

Absents excusés :

Sophie COSSEC a donné pouvoir à Stéphane LE DOARÉ

Michelle DIONISI a donné pouvoir à Bernard LE FLOC’H

Patricia WILLIEME a donné pouvoir à Marie-Pierre LAGADIC

Valérie DRÉAU a donné pouvoir à Jacques TANGUY

Marie BEAUSSART a donné pouvoir à Marc DEFACQ

Annie BRAULT a donné pouvoir à Mireille MORVEZEN

Caroline CHOLET a donné pouvoir à David DURAND

Monsieur Le Maire « Je vous souhaite une très bonne année 2025. J’ai une pensée pour nos 2 employés municipaux qui ont été violemment agressé la semaine dernière alors qu’ils intervenaient dans un commerce pour faire sortir un individu alcoolisé. Sylvie BRAGUE a été hospitalisé et opéré et sera absente jusqu’au 5 mars.

William a une facture et sera absent 6 semaines. Un gendarme a aussi porté plainte pour outrages et rébeillions.

Cela arrive 10 ans jour pour jour avec les attentats de Paris où l’on applaudissait les forces de l’ordre. Maintenant, on applaudit plus les forces de l’ordre, d’une manière générale, tous les représentants de l’état car on a besoin les uns des autres.

Je remercie le Préfet du Finistère qui s’est saisi du sujet pour que la sanction soit exemplaire car j’espère que nos agents n’auront pas de séquelles. »

NOTE SUR TABLE

Nouvelle CASERNE DE GENDARMERIE : Adolphe LE LOCH -17 rue Guy LE GARRECPROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 2

Monsieur LE LOC’H « On te rejoint tous autour de la table et nous avons aussi été choqué par les blessures des agents municipaux. Je ne voudrais pas qu’on associe les attentats de 2015 et l’agressions des agents municipaux. Cette agression s’est faite sous un état d’emprise d’alcool, c’est un problème à l’échelle locale d’avoir des individus qui sont fortement alcoolisés en pleine journée. Je voudrais revenir sur une autre information qui n’a pas fait l’objet d’une communication envers les élus des minorités et qui me pose la question de notre statut.

Depuis le début de la mandature, nous vous demandons de partager l’information avant qu’elle ne fasse l’objet d’une communication public. Cette communication s’est faite sur la page Facebook et notre surprise a été importante lorsque nous avons découvert que vous recrutiez un D.G.S. Il aurait été bienvenue que nous ne découvrions pas, par la page facebook cette information. »

Monsieur LE MAIRE « J’en prends bonne note, mais l’information est arrivée juste avant noël. Je remercie Christophe BERGER pour son investissement durant ces 4 années mais il a une opportunité professionnelle et je comprends son choix. Cela lui permet de faire valoir ses acquis professionnels.

Au début, il faut digérer cette annonce même si je suis content pour lui. Je continuerais à le voir car il reste dans l’ouest Cornouaille.

Nous avons d’autres postes en cours de recrutement.

Il nous quitte le 17 mars. C’est le pilier de la collectivité d’où l’importance de bien recruter. Pont l’Abbé est une ville attractive et le poste est intéressant. Nous devrions avoir des candidatures. Pour être très honnête, le courrier de recrutement est arrivé début janvier »

Monsieur CAVALOC « La procédure, nous la comprenons, mais l’information vous auriez pu la donner. Vous avez un élu en charge de la communication »

Monsieur HIRIART « L’information est arrivée, nous l’avons publié sur la page facebook. A priori, le facebook de la Ville fonctionne bien. »

Monsieur LE MAIRE « J’aurais dû faire un SMS pour vous prévenir mais je n’y ai pas pensé et nous avons 2 postes importants en recrutement : DST et DGS »

Désignation du secrétaire de séance

Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

➢ Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jacques TANGUY pour remplir les

fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.

INTERCOMMUNALITÉ

1. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) du PLUi-H

ANNEXE 1PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 3

Monsieur le Maire expose :

I – CONTEXTE

Prescrite par délibération du 29 juin 2023, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) a été engagée conformément aux modalités de collaboration définies entre les communes et la CCPBS.

Le diagnostic et l’état initial de l’environnement ont été effectué du printemps à l’hiver 2023. En complément d’un travail de collecte et d’analyse de données démographiques, économique, paysagères, environnementales, etc. réalisé par le bureau d’études, les élus communaux ont été mobilisés pour objectiver ces données et disposer d’une vision partagée du territoire d’étude. Cette phase de diagnostic a donné lieu à une rencontre en mairie avec chaque commune, une journée de déambulation sur le territoire à bord d’un car, une journée de « conversation de territoires » et divers comités de pilotage. Le diagnostic a par ailleurs été présenté aux personnes publiques associées et aux partenaires de l’habitat.

Le diagnostic a permis de déterminer un certain nombre d’enjeux sur le territoire, parmi lesquels :

- Milieux naturels : un territoire remarquable, dont la qualité et la durabilité des ressources est sous pression et une dégradation de la qualité des eaux

- Agriculture : une forte pression sur le foncier agricole et un gisement de friches à mobiliser ; un enjeu fort de transmission des exploitations agricoles (1 exploitant sur 2 partira à la retraite dans les 10 ans)

- Risques littoraux : un territoire fortement exposé aux risques d’érosion et de submersion marine, qui doit s’adapter pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens - Transitions : une nécessité de faciliter les transitions environnementales dans tous les domaines (économie, équipements, agriculture, habitant individuel, etc.)

- Démographie : un territoire attractif et vieillissant qui peine à accueillir de jeunes actifs - Habitat : un prix de vente des biens qui a fortement augmenté, une raréfaction des biens disponibles à la vente et à la location longue durée et un parc locatif social quasi complet - Urbanisation : une limitation de l’étalement urbain à accompagner pour tendre vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050, sans déroger à la qualité de vie ni à l’identité paysagère bigoudène.

- Mobilités : une desserte routière plus ou moins efficace selon l’endroit où l’on se situe et un territoire fortement dépendant à la voiture individuelle

- Maritime : une filière qui constitue le moteur économique du Pays bigouden sud qui fait face à de profondes mutations

- Offre commerciale / équipements : une couverture commerciale et de services proportionnés, avec un rôle central de la ville de Pont-l’Abbé ; un accès au soin inégal sur le territoire

- Patrimoine : une identité bigoudène marquée et une richesse patrimoniale remarquable - Tourisme : une économie touristique importante, fortement marquée par la saison estivale ; des activités nautiques en pleines expansion.

Partant de ces constats, la phase de construction du projet politique s’est engagée en fin d’année 2023. La priorisation des enjeux s’est faite via les carnets d’intention, sur lesquels chaque conseiller municipal a été invité à s’exprimer. Puis, les travaux se sont poursuivis sous forme d’ateliers de projets et de comités de pilotage durant toute l’année 2024.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 4

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) des douze communes et de la communauté de communes du Pays bigouden sud est désormais défini.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUiH.

II – LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT

Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

En vue des débats, Monsieur le Maire et Madame l’adjointe à l’urbanisme expose les orientations générales du PADD :

Le PADD a pour ambition de définir un projet commun pour « faire ensemble » et faire le lien entre les stratégies portées localement. Le projet a été élaboré en suivant un fil conducteur : la capacité d’accueil du territoire.

Organisé en deux axes, le PADD est ensuite développé en orientations et objectifs.

Axe 1 – Un territoire en capacité d’accueillir et de maintenir les habitants dans le respect des ressources disponibles

➢ Orientation 1.1 : impulser un aménagement du territoire bigouden qui garantit la qualité et la durabilité des ressources

Objectif 1.1.1 – limiter les pressions sur les ressources pour répondre aux défis climatiques - Préserver la ressource en eau et assurer un aménagement conditionné à la disponibilité, la qualité et la capacité locale de traitement

- Protéger et préserver les milieux naturels et la trame verte et bleue (zones humides, bocage, etc.)

- Limiter et valoriser les déchets produits

- Préserver et valoriser les paysages bigouden

Objectif 1.1.2 – promouvoir un aménagement résilient et économe en énergie - Définir une stratégie locale d’aménagement pour faire face aux risques littoraux - Poursuivre une armature des déplacements performante à l’échelle intercommunale et renforcer les aménagements qui favorisent les mobilités décarbonées

- Assurer l’équilibre entre nécessaire densification et préservation d’un cadre de vie de qualité - Accompagner les transitions énergétiques

➢ Orientation 1.2 : promouvoir une organisation territoriale maîtrisée et solidaire

Objectif 1.2.2 – porter un développement mesure dans une logique de sobriété foncière - Un scénario de +0,3% habitants / an à horizon 2035, soit 39 400 habitants - Une trajectoire comprise entre -40% et -50% de consommation d’espace à horizon 2031 par rapport à la décennie 2011 - 2021PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 5

- Un développement prioritaire au sein des espaces urbanisés (friches, dents creuses, parcelles densifiables, etc.)

Objectif 1.2.1 – conforter une armature urbaine équilibrée, solidaire et favorable à l’accueil et au maintien de toutes les populations

- Assurer un équipement cohérent en s’appuyant sur l’armature territoriale - Promouvoir une répartition équilibrée des services et équipements pour assurer un service rendu auprès de toutes les populations

- Pérenniser l’accès aux soins

- Conforter les structures en lien avec l’enfance, la scolarité, la formation et le handicap

➢ Orientation 1.3 : assurer un parcours résidentiel diversifié et accessible à tous Objectif 1.3.1 – définir un nouveau modèle de développement urbain, basé sur l’intensification urbaine, la maitrise foncière durable et le logement abordable

- Répondre au besoin du territoire en matière de logements abordables en résidence principale, favoriser la mixité sociale et réactiver un parcours résidentiel grippé : 1 200 logements entre 2025 et 2035, soit 120 logements / an, dont 50% doivent être définis comme « abordable »

- Améliorer la qualité des opérations d’habitat pour une meilleure qualité de vie des habitants - Promouvoir la maîtrise foncière durable

Objectif 1.3.2 – accompagner la nécessaire mutation du parc de logements bigouden - Informer, conseiller et accompagner les ménages bigoudens dans leurs projets de rénovation de l’habitat

- Poursuivre les expérimentations sur la régulation des résidences secondaires et des meublés de tourisme : maintenir une proportion de deux résidences principales pour une résidence secondaire

- Expérimenter et encadrer de nouvelles formes d’habitat abordable

- Organiser l’accueil des populations non sédentarisées dans le respect de l’environnement et des modes de vie de chacun

Axe 2 – Un écosystème économique et littoral durable

➢ Orientation 2.1 : accompagner l’évolution des activités primaires comme des piliers de la vie socio-économique

Objectif 2.1.1 – maintenir les activités, les savoir-faire et les emplois maritimes - Accompagner la requalification et la mutation des espaces portuaires

- Conforter la place de l’économie maritime en valorisant la diversité et la qualité des produits - Développer les opportunités liées à l’économie bleue

Objectif 2.1.2 – garantir la pérennité d’une agriculture nourricière et favorable à la biodiversité - Préserver le foncier agricole et limiter les pressions

- Reconquérir les friches agricoles

- Accompagner les exploitations dans leurs projets de diversification et de mise en valeur des productions

- Faciliter les transitions environnementales

➢ Orientation 2.2 : assurer la diversification et la transition économique du territoirePROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 6

Objectif 2.2.1 – promouvoir une économie diversifiée qui s’appuie sur l’armature urbaine du territoire - Appuyer le développement économique et le maillage de l’emploi sur la base de l’armature urbaine

- Privilégier les implantations commerciales au sein des centralités

- Préserver la densité et la vitalité du tissu artisanal

- Soutenir la transition écologique des activités économiques

Objectif 2.2.2 – favoriser un aménagement ancré dans l’optimisation de l’espace - Optimiser l’urbanisation des espaces dédiés aux activités économiques et accompagner leur requalification

- Repenser l’accessibilité des espaces économiques pour un usage plus modéré de la voiture - Promouvoir une insertion urbaine et paysagère de qualité

➢ Orientation 2.3 : promouvoir un tourisme « éco-responsable » qui repose sur les richesses patrimoniales

Objectif 2.3.1 – déployer une offre de loisirs diversifiée sur toute l’année au service des visiteurs et des habitants

- Développer l’identité et l’esprit bigouden en tant que culture vivante et moderne - Conforter les piliers touristiques du Pays bigouden sud

- Agir pour un nautisme de qualité

Objectif 2.3.2 – créer les conditions d’une expérience touristique réussie

- Développer un aménagement du territoire au service des visiteurs et des habitants - Accompagner les professionnels

Après cet exposé, Monsieur Le Maire, déclare le débat ouvert :

Monsieur CANEVET « Concernant l’assainissement, à quelle échelle interviendra le Préfet en cas de désaccord ? Sur tous les permis de construire ? »

Monsieur LE MAIRE « Oui, si les objectifs de développement s’avéraient incohérents avec les investissements décidés sur le réseau d’assainissement, le Préfet, comme c’est déjà le cas sur certains secteurs, pourrait interdire la délivrance des PC. C’est la raison pour laquelle la capacité d’accueil doit être le fil conducteur du document d’urbanisme. Sur la CCPBS, le schéma directeur a été validé et les choix d’investissements sont clairs.

On sait que la station d’épuration de Treffiagat est amenée à disparaitre du fait de la submersion marine.

Une nouvelle station sera construite à Plobannalec-Lesconil 4 fois plus grande. On se donne les moyens de nos ambitions.

Sur le réseau d’eau potable, nous avons aussi déjà fait beaucoup de travaux, ce qui nous donne une capacité plus importante pour accueillir des personnes sur le territoire. »

Monsieur CANEVET « Concernant la consommation des zones constructibles, on a mis un quota jusqu’en 2031 de 50% »PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 7

Monsieur LE MAIRE « Il y a un compteur qui tourne déjà depuis août 2021. Sur la période 2011/2021, on a consommé 182, 5 hectares donc entre 2021 et 2031, nous devons consommer 91 hectares.

Nous nous sommes rendus compte que, sur la période entre août 2021 et juin 2024, 70 hectares étaient déjà partis sur des opérations, des permis d’aménager.

Il en reste 21,9. Or, les besoins remontés sont de 45 hectares, donc ça ne correspond pas à ce qui reste et il faudra faire des choix.

Cette loi climat et résilience est fortement questionnée et il y a des élus qui demandent un assouplissement car tous les territoires ne sont pas soumis à la même pression foncière. Il y a beaucoup de personnes qui veulent venir s’installer sur nos côtes, cela fait monter le prix du foncier.

Nous allons devoir respecter la loi mais on demande un assouplissement en fonction des contextes de chaque territoire.

En 2050, il faudra 1 m² détruit pour 1 m² construit.

A Pont l’Abbé, nous pratiquons déjà le réinvestissement urbain donc nous sommes moins concernés »

Monsieur LE LOC’H « Nous avons déjà abordé le sujet en commission URBANISME- TRAVAUX et CCAS, tu soulignais que le territoire restait attractif en terme migratoire. Mais quant on regarde le profil des personnes, ce sont des séniors plus et comme nous évoquons le maintien de l’accès aux soins qui permettent aux personnes de mieux vieillir. Ces nouveaux arrivants seront ensuite pris en charge dans le cadre du maintien à domicile et en EHPAD.

Or ce sont des structures qui ont déjà des difficultés à trouver leur équilibre budgétaire. »

Monsieur LE MAIRE « Ce n’est pas dû au nombre de personnes prises en charge »

Monsieur LE LOC’H « Oui, mais c’est un problème non résolu. Je reste assez dubitatif sur ce solde migratoire car dans 15 à 25 ans, cela va nous poser problème.

Monsieur LE MAIRE « Il n’y a pas que des seniors qui viennent sur le pays bigouden : 1 sur 2 nouvel habitant qui vient de s’installer a plus de 50 ans. »

Monsieur RICHARD « Nous avons cherché à comprendre avec les services, pourquoi nous avons entre 15 et 20 enfants supplémentaires tous les ans sur Jules Ferry. Nous n’avons pas que des séniors »

Monsieur LE MAIRE « Il y a des couples avec des enfants qui viennent s’installer sur le territoire car nous avons ouvert des classes. Globalement, sur le territoire, nous avons de la chance car nous avons des collèges et lycées qui nous permettent d’accueillir des familles avec enfants. »

Monsieur CANEVET « Actuellement, il y a plus de 35% de la population qui a plus de 60 ans donc la population est vieillissante »

Monsieur LE MAIRE « Oui, je n’ai pas dit le contraire »PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 8

Monsieur MOTREFF « C’est partout pareil »

Monsieur LE MAIRE «Pont l’Abbé est une ville attractive pour les séniors qui veulent vivre en Ville en appartement mais aussi pour les familles »

Madame BLANCHET « Sur l’usage modéré de la voiture : il est important de réfléchir sur l’accès aux transports aux communs »

Monsieur LE MAIRE « Il y a un travail important en Pays Cornouaille qui est fait. Nous avons un réseau de car important.

Nous échangeons avec d’autres communautés sur ce sujet. Mais la difficulté reste le financement : sur notre territoire, nous n’avons pas de grosses sociétés contributaires. Il faudrait que les réseaux actuels aient une cadence plus importante que celle actuellement. On y travaille. »

Monsieur LE LOC’H « Ce que tu nommes érosion, c’est l’élévation du niveau de la mer ? »

Monsieur LE MAIRE « C’est le phénomène conjugué de l’élévation du niveau de la mer, du réchauffement climatique »

Monsieur LE LOC’H « A Pont l’Abbé, ce sera la submersion ? »

Monsieur LE MAIRE « Oui »

Monsieur TANGUY «Concernant les blockhaus sur la plage de la Torche. Ils étaient sur les galets qui ont été enlevé par les Allemands pendant la Guerre.

L’érosion est due à l’action de l’homme. »

Monsieur LE MAIRE « C’est certain que les galets ont été déplacés mais les blockhaus étaient en haut des dunes et l’érosion a fait malheureusement son œuvre.

Pour conclure, je constate que ce document est largement conforme aux remontées et discussions des élus pendant tous les travaux préparatoires, notamment sur les carnets d’intention par lesquels chacun a pu donner son avis sur les orientations à donner pour notre territoire. Je vous précise que le PADD fera l’objet d’un deuxième débat, sans doute à l’automne, afin de prendre en compte le résultat de l’étude sur le recul du trait de cote et la répartition de l’enveloppe foncière.

Je vous remercie, agents et élus, pour vos contributions concernant la préparation de ce débat».

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanismePROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 9

2. ADHÉSION AU FUTUR SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DU FAOU

ANNEXE 2

Monsieur LE MAIRE expose :

La construction, suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement à

5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à

venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.

C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la communauté de

communes de la presqu’ile de Crozon a souhaité impliquer les EPCI finistériens dans le projet, chaque

EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et financier, un tel service. L’objectif était en effet

d’associer chaque EPCI compétent en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de

contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur compétence « abattoir ».

Cette mutualisation entre EPCI d’un projet commun d’abattoir a d’abord été envisagée sous la forme

d’une entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la

volonté de pérenniser le fonctionnement et l’exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties

prenantes du projet se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de

constituer un syndicat mixte.

Le syndicat mixte projeté a la forme d’un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles

L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Il regroupe comme membres :

 Brest métropole ;

 la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;

 la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;

 la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime ;

 Monts d’Arrée communauté ;

 la communauté de communes du Pays d’Iroise ;

 la communauté de commune de Haute Cornouaille ;

 la communauté de communes du Pays des Abers ;

 la communauté de communes du Pays bigouden sud ;

 Douarnenez Communauté ;

 la communauté de communes du Haut pays bigouden ;

 Poher communauté.

La chambre d’agriculture de Bretagne a souhaité soutenir la démarche des EPCI dans la création d’un

nouvel abattoir et la mise en gestion du service public en devenant membre du syndicat mixte.

Ce futur syndicat mixte sera nommé « syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de

l’abattoir de Quiella au Faou ».

L’objectif premier du syndicat mixte est de lui faire porter la construction et la gestion du service

public d’abattage du nouvel abattoir public qui a été initié par la CCPCAM.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 10

À la création du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par la

communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime seront automatiquement

transférés au nouveau syndicat mixte, du fait de son adhésion audit syndicat mixte.

Le projet de statut du syndicat mixte ouvert envisagé est joint à la présente délibération en annexe.

C’est dans ce contexte que la communauté de communes du Pays bigouden sud a montré son intérêt

pour participer au syndicat mixte.

Par délibération en date du 7 décembre 2023 suivi d’un arrêté préfectoral du 13 mai 2024, la

communauté de communes du Pays bigouden sud s’est dotée de la compétence abattoir dans les

termes suivants : « construction et gestions d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public

associé) ».

Cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit préalablement être approuvée par les

communes membres de la CCPBS, selon les modalités prévues à l’article L.5214-27 du CGCT.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CCPBS au syndicat

mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou et, à cette fin, sur le

transfert de sa compétence en matière d’abattoir à cette nouvelle structure afin de lui permettre de

réaliser son objet statutaire.

Considérant l’intérêt d’un abattoir public pour le Finistère ;

Vu les articles L. 5721-1 et suivants et L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2023-12-07-03 du 7 décembre 2023 ;

Le conseil communautaire avait approuvé lors de sa séance du 5 décembre 2024, la création et l’adhésion au syndicat mixte.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé à :

o APPROUVER l’adhésion de la CCPBS au syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou ;

o DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

3. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE « CRÉATION, GESTION ET EXTENSION DES CRÉMATORIUMS »

ANNEXE 3

Monsieur LE MAIRE expose :

La communauté de communes du Pays bigouden sud souhaite répondre aux besoins croissants en matière de services funéraires avec la création d’un crématorium sur le secteur de Pont-l’Abbé.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 11

Depuis plusieurs années, le taux de crémation augmente significativement représentant désormais près de 47 % des choix funéraires au niveau national. Cet accroissement témoigne d’une évolution culturelle de nos citoyens et interroge l’offre de service funéraires et de crémation sur notre territoire.

Face à ces évolutions et aux attentes croissantes des familles, l’accès à des services de crémation rapides et dignes est devenu une priorité. L’équipement existant le plus proche n’a plus la capacité d’absorber les demandes en hausse, ni d’accueillir dans de bonnes conditions les cérémonies. Cela engendre des délais en matière d’attente et de traitement de défunts, difficilement compréhensibles par les familles.

Le projet de crématorium vise à :

➢ réduire les délais d’attente actuels pouvant aller jusqu’à 10 jours ;

➢ offrir un service de proximité, moderne et respectueux de l’environnement ; ➢ assurer une intégration harmonieuse dans le paysage local et architectural.

Le crématorium pourrait être construit sur une parcelle d’une surface de 5 000 à 7 000 m², propriété de la communauté de communes.

En raison de son dimensionnement, ce projet serait porté par la CCPBS.

L’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contiguës peuvent être géré directement ou par voie de gestion déléguée ».

Afin de ne pas retarder la mise en œuvre de ce projet, la CCPBS doit prendre la compétence « création, gestion et extension d’un crématorium » et modifier ses statuts en suivant la procédure définie par l’article L.5122-17 du CGCT.

Considérant que face aux besoins croissants de crémation, la création d’un crématorium au niveau du territoire de la communauté de communes du Pays bigouden sud permettrait de répondre à la demande des citoyens ;

Considérant que l’étude de faisabilité montre la viabilité d’un tel projet sur notre territoire ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la prise de compétence supplémentaire « création, gestion et extension des crématoriums » et de modifier les statuts actuels ;

Considérant le fait que cette prise de compétence n’a pas d’incidence sur les pouvoirs de police des maires concernant les opérations funéraires, ni sur la compétence s des communes à créer et gérer les cimetières ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-40 et L.5122-17 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 12

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 novembre 2024 ;

Il est proposé la prise de compétence « création, gestion et extension des crématoriums ».

Les statuts de l’EPCI sont modifiés comme suit :

Dans le chapitre relatif aux compétences supplémentaires, il est ajouté l’item suivant :

7 °La création, la gestion et extension des crématoriums.

Le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 5 décembre sur le

transfert et la modification des statuts.

➢ Après avoir pris connaissance du bilan de la concertation et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o APPROUVE le transfert de la compétence « Création, gestion et extension des crématoriums » ; en application de l’article L5211-17 du CGCT

o APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes pour y ajouter la compétence supplémentaire « Création, gestion et extension des crématoriums » suivant le projet de statuts ci-joint ;

URBANISME

4. ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVABLES

ANNEXE 4

David DURAND expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant comptePROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 13

de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Un débat au sein du Conseil Communautaire de la CCPBS sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI a été organisé le 05 décembre 2024.

BILAN DE LA CONCERTATION -

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public du 9 au 20 décembre 2024 selon les modalités suivantes : informations sur le site de la ville, registre à disposition en mairie au service urbanisme, adresse électronique pour commentaires et demandes de complétude.

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après : aucune demande d’information, ni remarque, ni commentaire n’a été transmis sur ce projet.

Spécificités concernant les parcs de stationnement –

L’article 40 de la loi APER introduit des dispositions spécifiques relatifs aux parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m². Ainsi, la loi impose d’équiper les parkings extérieurs d’ombrières couvertes de panneaux photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et cette mesure s’applique depuis le 1er juillet 2023.

Progressivement, les parkings devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface d’ici :

- Le 1er juillet 2026 pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000 m² - Le 1er juillet 2028 pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Ces obligations ne s’appliquent pas :

▪ Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation des ombrières photovoltaïques,

▪ Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, ▪ Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue.

Ainsi, les ZAENR (17) proposées après la concertation sont les suivantes :PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 14

• Pour la biomasse – Bois énergie :

→ selon le périmètre du projet de réseau de chaleur présenté sur la carte en annexe (identifié sous le n° 1).

• pour le solaire photovoltaïque au sol :

→ 2 zones à Kérargont, de part et d’autre de la rocade Sud (ancienne décharge), site identifié en SIS (secteurs d’information sur les sols), sur les parcelles désignées ci- dessous :

N° Surface en m² Nom Références Cadastrales 2 7 387 Kérargont 1 C, 957 3 23 799 Kérargont 2 C, 374, 959, 916

• pour le solaire sur ombrières :

→ 13 parkings présentés sur les cartes en annexe, identifiés afin d’anticiper l’application de la règlementation, sur les parcelles ci-dessous :

N° Surface en m² Nom Références cadastrales 4 3 714 Parking piscine AquaSud

AD, 840p

5 1 604 Parking cimetière rue Alain Signor

AM, 524p, 525p

6 6 659 Parking Toussaint Louverture

AZ, 284, 1026, 938

7 2 656 Parking du Dr Guias AZ, 212, 213, 764 8 2 693 Parking Netto/V&B AY, 85, 497, 501, 499p 9 24 231 Parking centre Leclerc AY, 531, 533p, 472, 473, 474, 475p, 423p, 507p, 506p, 559p,

564p, 399, 400, 401, 402, 409,

412, 408, 410, 406, 405, 404,

403, 407, 413, 414, 415, 416,

417, 418, 419, 420, 421, 411

10 2 971 Parking centre Leclerc employés

AY, 180p, 188, 183, 550p, 549,

537, 542p

11 3 087 Parking Kérouant Sud AS, 477p, 313p, 311p, 472, 473, 474

12 2 095 Parking BIOCOOP AV, 50p, 155, 109, 52 13 2 765 Parking GITEM/DARTY AT, 15, 103p, 125p, 124p, 106p

14 3 402 Parking Transport LECOEUR

AV, 257

15 2 100 Parking Centre de tri AV, 184p 16 4 762 Parking Stade Bigouden

AO, 535p, 536p

• Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

→ Totalité du territoire communal, sous réserve de la faisabilité technique et règlementaire du projet, afin de n’exclure aucune possibilité sur un bâtiment existant ou à venir.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 15

Monsieur LE LOC’H « Au delà de l’indentification des parcelles de la surface, est-ce que d’autres éléments ont été prise en compte pour identifier ces surfaces communales. Est- ce que vous avez réalisée une étude à l’échelle de la commune. »

Monsieur LE MAIRE « Chaque commune a fait sa propre étude. Nous sommes 11 communes concernées par la loi littorale dont cela nous réduit de fait une installation photovoltaïque »

Monsieur DURAND « Pour certaines zones, comme KERARGON, il nous faut déposer une demande de dérogation car elle n’est pas en continuité immédiate de la zone »

Monsieur LE LOC’H « Au-delà de la continuité par rapport à l’urbanisation car c’est une ancienne décharge : est-ce que ce type d’aménagement au sol ne nécessite pas une dépolution »

Monsieur DURAND « Ce sont justement les sites visés par les services de l’état »

Monsieur LE LOC’H « C’est une forme d’urbanisation et d’artificialisation car même si il n’est pas dépolué, il a une certaine vie naturelle »

Monsieur LE MAIRE « A Tréméoc, nous faisons une centrale. Il y a des agriculteurs qui en développent sur leurs zones de patûres »

Monsieur CANEVET « Il y a beaucoup de demandes de photovoltaïques dans l’agro- alimentaires. Les paysans essaient de rentabiliser : est-ce que cela est une bonne chose, on peut se pose la question.

Est-ce qu’un porteur de projet va fonctionner sur Kéragon »

Monsieur LE MAIRE « Les services de l’état avait repéré cette zone. Initialement, la loi demandait de repérer des lieux qui n’avait plus d’usage possibles pour un temps très long. L’idée était de les reverdire en mettant des panneaux et en leur donnant une seconde vie. On vient poser au sol, il n’y a pas de pieux »

Monsieur DURAND « Une surface comme Kerargon ne va pas attirer des porteurs de projets »

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables telles qu’elles sont décrites ci-dessus et présentées sur les cartes en annexes.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 16

FINANCES

5. CONVENTION CCPBS – Ville : entretien des véhicules lourds

ANNEXE 5

Monsieur LE MAIRE expose :

La CCPBS, collectivité réalisant la prestation d’entretien courant de ses véhicules « poids lourd » possède un atelier de réparation, avec, en particulier 2 fosses « poids lourds » et les équipements/outillages nécessaires, ainsi que 2 mécaniciens « poids lourd ».

Pour rappel, la CCPBS entretient sa propre flotte, constituée d’une quinzaine de véhicules, alors que les communes ne possèdent que quelques véhicules poids-lourd, en général.

De ce fait, les communes ne peuvent investir dans les mêmes équipements que la CCPBS et doivent amener leurs véhicules aux garages « poids lourd » de Quimper.

Pour des raisons de commodité, il paraît pertinent que la CCPBS réalisent les prestations d’entretien courant pour les communes. La ville de Pont L’Abbé est demandeuse de ce type de prestation étant donné qu’elle n’a pas de fosse dans ses ateliers.

Prestations envisagées

- Prestation uniquement sur RDV en fonction de la charge de l’atelier mécanique,

 Pas de prestation entre juin et septembre : période forte pour la collecte des OM

 Véhicules livrés sur RDV par les communes au centre technique communautaire.

 Les communes s’engagent à respecter les horaires de dépose et de reprise des véhicules,

après communication du planning par l’atelier mécanique.

 Retrait du véhicule après appel du responsable de l’atelier.

 Pas d’astreintes sur les véhicules communaux ni de déplacement pour

recherche/réparation de pannes.

 Si dépannage imprévu sur un véhicule du parc communautaire, l’atelier mécanique se

réserve la possibilité de décaler un rendez-vous.

- Travaux d’entretien uniquement sur les véhicules > 3,5t :

 Vidange

 Freinage

 Remplacement coussin d’air

 Remplacement amortisseur

 …PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 17

- Facturation mensuelle à la commune au coût unitaire de fonctionnement de 100 €

comprenant :

 Temps agent / frais de facturation et recouvrement.

 Amortissement des bâtiments et équipements

 Petits consommables (vis, joints…)

Ce coût unitaire de fonctionnement sera multiplié par l’unité de fonctionnement définie, soit

l’heure de main-d’œuvre.

- Pièces et fournitures fournies par la commune à l’exception des petits consommables tels

vis, joints…

Dispositions financières

La convention qui règle les modalités de la mise à disposition prévoit les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune bénéficiaire de la mise à disposition. Les modalités de ce remboursement sont définies par l’article D. 5211-16 du CGCT. Selon cet article, le remboursement s’effectue sur la base de la détermination d’un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

Le coût unitaire de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par l’établissement public de coopération intercommunale.

Le coût unitaire est porté chaque année à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L. 1612-2, si celui doit évoluer par rapport à l’année de référence. Pour l’année 2024, année de référence, il est proposé un coût unitaire de fonctionnement de 100 €.

L’unité de fonctionnement est comprise comme l’étalon qui mesure le recours au service. Les contractants décident de l’unité pertinente à retenir pour leur service, au sein de la convention. Il est proposé de prendre en l’espèce comme unité de fonctionnement l’heure de main d’œuvre.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE la convention

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer celle-ci et ses éventuels avenantsPROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 18

6. BUDGET DE LA VILLE – DÉCISION MODIFICATIVE n°1

Eric LE GUEN expose :

Section d’investissement :

Le projet d’épicerie sociale / banque alimentaire va être réalisé par la ville au lieu du CCAS (voir note n°5 du présent rapport), celle-ci disposant des moyens humains (notamment technique) pour la réalisation de ce type de projet à destination de la population.

La commune va, pour se faire, acquérir un bâtiment, situé rue arnoult, propriété actuelle de Finistère Habitat, et y réaliser les travaux. Le CCAS avait déjà perçu une indemnisation qu’il va reverser à la ville.

Le projet n’ayant pas été acté lors du vote du BP 2025 au mois de décembre, il est nécessaire de prévoir les crédits.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Le budget principal s’équilibre à la somme de :

- 9 909 360,00€ en section de fonctionnement

et

- 7 551 461,28 € en section d’investissement

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la Ville

ACTION SOCIALE

7. BANQUE ALIMENTAIRE – ÉPICERIE SOCIALE : ACQUISITION DE LOCAUX

AUPRÈS DE FINISTÈRE HABITAT

ANNEXE 6

Section Sens Op. Article Libellé DM

Investissement

Dépenses

400 2115 Terrains bâtis + 100 000 €

102 21318 Bâtiments publics autres + 106 491,28 €

Recettes

400 1328 Subvention d’équipement autres + 100 000 €

102 1328 Subvention d’équipement autres + 106 491,28 €PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 19

Madame GUEGUEN expose :

La ville gère depuis plusieurs années une banque alimentaire située à proximité de la MPT. Une réflexion avait été engagée afin, soit de moderniser la banque alimentaire, soit de créer une épicerie sociale au sein de locaux appartenant à Finistère Habitat et situés au RDC de l’immeuble 12, rue Arnoult, d’une superficie de 185 m².

Ce projet d’acquisition intervenait en lien avec le règlement d’un litige opposant Finistère Habitat au CCAS à la suite de la découverte d’amiante dans le bâtiment de l’EHPAD des Camélias.

Un protocole d’accord signé en mars 2024 soldait ce différend en actant la restitution d’un montant de 206 491,28 euros au CCAS, correspondant au cumul des participations pour couverture du renouvellement des composants et des dépenses de gros entretien, déduction faite du coût des travaux effectivement réalisés sur l’immeuble par Finistère Habitat.

Ainsi, cette somme devait servir à financer l’acquisition des locaux pour 100 000 € ainsi qu’une partie du financement des travaux de la future épicerie sociale/banque alimentaire estimés à 174 000 € et qui devaient être pilotés par Finistère Habitat via une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

Un permis de construire a d’ailleurs été délivré pour ce projet le 27/10/2021. Mais, la convention envisagée n’est jamais intervenue.

Depuis, cette autorisation a été transférée au CCAS et prorogée jusqu’au 27/10/2025.

La ville a repris la main sur ce dossier pour favoriser une issue favorable du projet avant la fin du mandat, en effet, le CCAS ne dispose pas des moyens techniques et humains pour suivre et concrétiser ce type de projet.

De ce fait, les documents contractuels (état descriptif de division, document d’arpentage) ont été rédigés au nom de la Commune (et non du CCAS) en vue d’une acquisition par la Commune.

Le Conseil d’Administration du CCAS par délibération du 19 décembre 2024, a validé le versement à la Commune de la somme correspondante à l’acquisition des locaux et du solde de la participation pour financer les travaux à venir.

En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des locaux dans l’immeuble cadastré section AZ, n° 1079 (appartements de Finistère Habitat, anciens locaux du CCAS, locaux de la future épicerie sociale), de l’imbrication et de la superposition des programmes de statuts différents, une division en volume de l’immeuble est nécessaire. Cette division permet de doter ses différents éléments d’une indépendance juridique, technique et fonctionnelle.

Le plan et l’état descriptif de division sont joints en annexes.

Les frais de rédaction de l’acte d’acquisition seront pris en charge par la Commune.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE la division en volume proposée

o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer l’acte d’acquisition avec Finistère Habitat pour un montant de 100 000 €, de locaux de 185 m²,PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 20

situés au RDC de l’immeuble situé 12 rue Arnoult, cadastré section AZ, n° 1079 et qui sera rédigé par Maître GUILLOU, notaire à Ergué-Gabéric.

SOLIDARITÉ

Monsieur LE MAIRE expose :

8. SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

À la suite du passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de PONT L’ABBE tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la ville contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 500€ à la Protection Civile : FNPC -Tour Essor – 14 rue SCANDICCI – 93500 PANTIN

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o APPROUVE ce soutien, par le biais d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € versée à la Protection Civile, pour la population de Mayotte

o DONNE POUVOIR à Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

NOTE SUR TABLE

Vu la Circulaire n°112500 du 29 octobre 2012 relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale, notamment dans son article 1.2 ;

La construction de la caserne de Gendarmerie située 17B rue Guy Le Garrec à Pont l’Abbé a été achevé.PROCES VERBAL – CM DU 09/01/2025 21

Le groupement de gendarmerie départemental du Finistère a proposé au Conseil Municipal de nommer cette caserne Adolphe LE LOCH, sous-lieutenant mort pour la France en 1915 dans une tranchée de Notre Dame de Lorette (Pas de Calais) à l’âge de 25 ans alors qu’il la défendait contre l’ennemi.

L’avis de la collectivité territoriale est sollicité.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o EXPRIME un avis favorable au nom proposé comme suit : Adolphe LE LOCH.

Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 21 h 45.

Le secrétaire,

Jacques TANGUY