Conseil Municipal - Dossier CM 27 01 2022

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Conseil Municipal - Dossier CM 27 01 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Bonson. Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM 27 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°1

DU JEUDI 13 JANVIER 2022 A 18H30 EN MAIRIE

ORDRE DU JOUR

00 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

01 Communication du Rapport d’activité et du développement durable de la Métropole Nice Côte d’Azur pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020 et du compte administratif

02 Convention intercommunale d'attribution de la Métropole Nice Côte d'Azur 03 Transfert de la compétence formation pat apprentissage et formation continue et adhésion des Communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap a la métropole Nice cote d’Azur-Mise à jour des statuts.

04 Conclusion d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’agence d'ingénierie départementale

05 Rectification d’une erreur matérielle, modification de la délibération n°11/2021 06 Approbation des nouveaux statuts PNR

RESSOURCES HUMAINES

07 Généralisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de engagement professionnel (RIFSEEP)

FINANCES

08 Redevance du droit de stationnement des taxis

09 Convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons 10 Tarifs pour la vente de timbres sur la Commune de Bonson

11 Demande de subvention DETR 2022 rénovation de l’espace de vie sociale

MAIRIE DE BONSON 112 Demande de subvention DSIL 2022 aménagement mairie, poste, médiathèque

QUESTIONS DIVERSES

PROCES-VERBAL

Ouverture de séance : 18h30

Fin de séance : 19h30

Nombre de membres : 15

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 10

Présents : Jean-Claude MARTIN- Didier FRAISSINET -PILLARD Dolores -CASARA Lydie- Florence CARELLO-

MAUREL Jocelyne-DADDIO Valérie- HUTTTIER Roland- GAIDON Sandrine-LOZANO Michel-

Absents :

Pouvoirs : Jean-Paul PITTOLA donne pouvoir à Jean-Claude MARTIN, Killian FAVRE donne pouvoir à Florence

CARELLO), Stéphane FRASCONTI donne pouvoir à Jean-Claude MARTIN, Jonathan PASCUTTO donne pouvoir à Valérie

DADDIO), Isabelle CARDEAU donne pouvoir à Jocelyne MAUREL.

Secrétaire de séance : Dolores PILLARD

Monsieur le Maire prend la parole pour faire l'appel puis il procède à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

- _ Approbation à l’unanimité du procès-verbal.

MAIRIE DE BONSON 21. Communication du rapport d'activité et du développement durable de la

Métropole Nice Côte d'Azur pour la période du 1°” janvier au 31 décembre 2020 et du

compte administratif 2020.

Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur, à l'instar d’autres grandes collectivités, a fait le choix de réaliser un

rapport conjoint, fusionnant le rapport d'activité avec le rapport de développement durable, signe d’une recherche

constante de cohérence et de meilleure lisibilité de l’action publique,

Considérant que ce rapport rend compte de la qualité du travail des services dans la mise en œuvre des politiques

publiques au bénéfice du territoire métropolitain et de ses habitants,

Considérant que le rapport d'activité et de développement durable pour la période du

1« janvier au 31 décembre 2020, ainsi que le compte administratif 2020, ont été adressés à la ville de Nice par la

Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil

municipal,

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité et de développement durable pour la période

du 1# janvier au 31 décembre 2020 et du compte administratif 2020 de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Jean-Claude MARTIN

À l’unanimité

POUR : 15 voix

Contre : 0

Abstentions : 0

- PREND ACTE de la communication du rappott d'activité et de développement durable pour la période du

1# janvier au 31 décembre 2020 et du compte administratif 2020 de la Métropole Nice Côte d'Azur.

2. Convention intercommunale d'attribution de la Métropole Nice Côte d'Azur

Vu le code général des collectivités tetritoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441, L.441-1,

L.441-1-5, L 441-1-6 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

MAIRIE DE BONSON 3Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu larrêté préfectoral n° 2020-857 du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale

d'attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu larrêté conjoint de la Métropole et de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 31 mars 2016 portant création et

composition de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la Conférence

intercommunale du logement,

Vu La délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l'Habitat pour les

années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mats 2019 adoptant le plan partenarial de gestion de la

demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social,

Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la convention intercommunale

d'attribution comportant les orientations et les engagements en matière d'attribution de logements sociaux de la

Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant les missions de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur, en matière

de gestion des attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,

Considérant les travaux pour la définition des orientations en matière d’attributions et l’élaboration de la convention

intercommunale d'attribution menés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et de ses groupes de

travail dédiés réunissant l’ensemble des partenaires concernés (communes, Etat, Bailleurs, Action Logement, ..),

Considérant que les 4 orientations retenues en matière d’attributions sont les suivantes :

- orientation 1 : agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire,

- orientation 2 : assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l'équité de traitement des

demandes de logement social,

- orientation 3 : favoriser les parcouts résidentiels des locataires du parc locatif social,

- orientation 4 : renforcer la gouvernance et les partenatiats.

Considérant que la convention intercommunale d’attribution précise les modalités opérationnelles pour la mise en

œuvte de ces orientations,

Considérant qu’à ce titre, elle fixe les engagements quantifiés et territorialisés et les actions des principaux acteurs, les

bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sut Le territoire concerné et les titulaires des droits de réservation

sur ce patrimoine,

MAIRIE DE BONSON 4Considérant que la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, élaborée pour une

dutée de six ans pour la période 2021/2026 et encadrée par l’article L.441-1-6 du code de la construction et de

l'habitation, comprend un volet «otientations »

et un volet « engagements et actions »,

Considérant les avis favorables de la conférence intercommunale du logement de la Métropole, sur les orientations en

matière d'attribution le 29 novembre 2019, puis le

30 septembre 2020 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,

Considérant également la délibération du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 2

décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d'attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution doit être signée pat les communes membres de la

Métropole en tant que titulaires de droits de réservation, ainsi que pat l’ensemble des partenaires (Etat, Métropole,

Bailleurs sociaux, Action Logement),

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

1 APPROUVER L convention intercommunale d'attribution comportant les orientations et les engagements en

matière d'attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d'Azur,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Jean-Claude MARTIN

À Punanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

1) APPROUVE L convention intercommunale d'attribution compottant les orientations et les engagements en matière d'attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

2) AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

MAIRIE DE BONSON 53. Transfert de lo compétence formation por apprentissage et formation continue

et adhésion des Communes Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte

d'Azur-Mise à jour des statuts.

Vu le code général des collectivités, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code du travail notamment l’article L.6231-5,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisit son avenit professionnel,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'AZUR »,

Vu larrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu Parrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021, portant modification des statuts de la métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu Patrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre de répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu les délibérations n° 0.2 et n°0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l'adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu la délibération n°3.1 du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021 apptouvant le transfert de la métropole Nice Côte d'Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l’adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et drap à la Métropole,

Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n° 3.1 du conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2021,

Considérant, que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant, qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur aux Maires des communes membres, les Conseils Municipaux disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d’une part, et sur la modification statutaire envisagée, d’autre part,

Considérant, que Monsieur le Maire à reçu notification de la délibération de la métropole le 10 janvier 2022 et qu’il appartient, dès lors, au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibétés le 16 décembre 2021,

Considérant, qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant, que le transfert de compétence et la mise à jout ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté > q Des P à Joui P

préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- 1°) Approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

MAIRIE DE BONSON 6- 2°) Approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral

3°) Autoriser Monsieur le Maire ou Pun de ses adjoints délégataires de signatute à signer toutes les pièces consécutives à Pexécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Jean-Claude MARTIN

À l'unanimité

Pour: 15

Contre : 0

Abstention : 0

- 1°) Approuve le transfert à là Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- 2°) Approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral

- 3°) Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délépataires de signatute à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

4, Conclusion d'une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'agence

d'ingénierie départementale

Monsieur le Président informe le conseil municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et

renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une

offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Par une délibération de l’assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 le Département et 40 communes ont

délibéré pour créer entre eux une Agence d'ingénierie départementale conformément à l’article L.5511-1 du code

général des collectivités territoriales.

L'agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Chaque

membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’administration de l'agence de l'ingénierie.

L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer

conformément aux statuts.

Par une délibération en date du 09/09/2021 La commune de Bonson a adhéré à l'Agence d'ingénierie départementale.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.5211-1, L.5214-1, L.5511-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’agence d’ingénierie départementale ;

Vu la délibération n°AG-2021-01 relative à la politique générale de l'Agence d'ingénierie départementale ;

Considérant que l'Agence d'ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d’ingénierie de la

commune de Bonson qui a adhéré à l’Agence d’ingénierie départementale par délibération n° 32/2020 en date du

14/11/2020 ;

Considérant que la commune de Bonson exerce sut l'Agence d’ingénierie un contrôle analogue à celui qu'elle exerce

MAIRIE DE BONSON 7sur ses propres services, dans la mesure où elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur

les décisions importantes de l'Agence via sa participation aux organes décisionnels ;

Considérant que la commune de Bonson à identifié un projet relatif à la rénovation des bâtiments communaux du

Gabre ; qu’elle sollicite l'accompagnement de l'Agence pour mener celui-ci et souhaite conclure une convention

d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence pour formaliser leurs obligations respectives ;

Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d’ouvrage figurant en annexe

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- D'APPROUVER l convention figurant en annexe et autoriser sa signatute ;

- D’APPROUVER ies éléments relatifs à la localisation et au programme du projet y figurant ;

- D’AUTORISER le Maire à signet ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de M. Michel LOZANO

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

- APPROUVE la convention figurant en annexe et autotiser sa signature ;

- APPROUVE les éléments relatifs à la localisation et au programme du projet y figurant ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

5. Rectification d’une erreur matérielle, modification de la délibération n° 11/2021

Vu la délibération n°11/2021 du 05 mars 2021

L’article L.1414-2 du même code indique quant à lui que « pour les marchés publies passés selon une procédure formalisée dont la

valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale on supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du vode de la commande

publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une

commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. ».

L'article L.1411-5 mentionne que la commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500

habitants et plus, par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le

conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Compte-tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à l'élection des membres de

la commission d’appel d’offtes (C.A.O) à caractère permanent.

Il est procédé à l'élection de ces membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément aux

exigences de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MAIRIE DE BONSON 8L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges titulaires et de suppléants au pouvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'épalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (conformément à l’article

D.1411-4 du CGCT). En application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il y à lieu de

procéder à un vote à bulletin secret en cas de nomination ou de présentation. Cependant, aux termes dudit article, le

conseil municipal peut décider, à Punanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, le conseil municipal a précédemment fixé les conditions de dépôt de

listes.

Ainsi le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité l'élection des membres de la commission d’appel d'offres.

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans sa rédaction.

Celle-ci doit être modifiée comme ci-dessous :

PRÉSIDENT : M. Jean-Claude MARTIN

FRAISSINET Didier CARELLO Florence

PITTOLA Jean-Paul HÜUTTIER Roland

LOZANO Michel FRASCONI Stéphane

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

DECIDER de rectifier l’erreur matérielle et de confirmer la liste des titulaires et des suppléants pout la CAO

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de Mme Lydie CASARA

A l’unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

- DECIDE de rectifier l'erreur matérielle et de confirmer la liste des titulaires et des suppléants pour la CAO

6. Approbation des nouveaux statuts PNR

MAIRIE DE BONSON 9Territoriales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants :

Vu la délibération n°21-D-026 du Comité Syndical du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur en date du 10 septembre

2021 portant modification statutaire ;

Vu Particle 8 des statuts du Syndicat Mixte, qui prévoit que :

- Le comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue des voix

exprimées des délégués présents ou représentés.

- La délibération par laquelle le comité syndical consent à la modification statutaire est notifiée aux collectivités

membres adhérentes. La modification est effective dès lors que les deux tiers des assemblées délibérantes des

membres du Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement. À défaut de délibération dans un délai de quatre mois

à compter de la notification, la décision est réputée favorable.

Le Maire informe le conseil municipal que :

Les statuts du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur sont modifiés comme détaillés en pièce jointe.

Cette modification concerne :

1. La nécessité pour un syndicat mixte ouvert de préciser via ses statuts les modalités adaptées pout tenir les Comités

syndicaux, Bureaux et autres réunions en visioconférence, et pour pouvoir le faire hors état d'urgence sanitaire. Il

est donc proposé :

"_ D’éclater en plusieurs lieux les sessions du Comité Syndical pour se rapprocher des délégués et

faciliter le quorum ;

" D’entériner définitivement les modalités pratiques mises en œuvre pendant la situation d'urgence

sanitaire liée à la pandémie de COVID.

2. La prise en compte de la demande régionale en date de 2019, de supprimer la clause d’indexation des

cotisations, intervenue à la fin du processus de révision des précédents statuts où cette mention venait d’être

inscrite à l'identique des autres parcs régionaux ; cette indexation n’a cependant pas été appliquée le temps qu'il soit

nécessaire pour d’autres motifs d'ouvrir une nouvelle révision des statuts ;

3. Les perspectives de coopération entre le Parc et d’autres collectivités dont le périmètre concerne plus ou moins le

périmètre du Parc ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- APPROUVER l nouvelle version des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur, tels

qu’annexée à la délibération n°21-D-026 du Comité syndical dudit établissement en date du 10 septembre 2021.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Jean-Claude MARTIN

À Punanimité avec

POUR : 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0

- APPROUVE nouvelle version des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur, tels

qu'annexée à la délibération n°21-D-026 du Comité syndical dudit établissement en date du 10 septembre 2021.

MAIRIE DE BONSON 107. Généralisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat

et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du tégime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Considérant les arrêtés des corps de références de l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu la délibération n°07_2022 instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux de,

Vu l'avis du comité technique en date du 17 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le tableau des effectifs de la ville de Bonson,

Considérant qu'il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l'Etat tel que prévu par

l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la

collectivité.

Considérant que ce nouveau régime indemnitaire se compose :

% D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (TFSE) liée aux fonctions exercées

par l’agent,

% Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une

année sut l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

Dans ce cadre, 1 commune de Bonson a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés par les

textes, le régime indemnitaire des agents et instaurer le nouveau régime indemnitaire afin de poursuivre les objectifs suivants :

% Prendre en compte les fonctions assumées dans la collectivité et leur place dans organigramme,

% Reconnaitre les responsabilités assumées, l'expérience professionnelle des agents, ainsi que les spécificités de

MAIRIE DE BONSON 1 Îcertains postes,

% Favoriser l'engagement professionnel de tous les agents.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général de ce nouveau dispositif de rémunération et le contenu de ce régime

indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Modalités d’attribution Individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont

établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents

exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d'emplois visés par

la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

* L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement,

% Les dispositifs d’intéressement collectif,

% Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

* Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),

*,+ L'indemnité de responsabilité des régisseurs,

Se * La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

+ LS + L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie

hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création de :

% 1 groupe en catégorie B,

% 3 groupes en catégorie C. group gs

MAIRIE DE BONSON 1 2Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :

Pour la catégorie B :

*.

* Encadrement avec niveau hiérarchique,

(7

% Champ d'intervention au sein de la collectivité et transversalité.

Pour la catégorie C :

% Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité),

“Niveau de polyvalence,

“Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

* Niveau de sujétions du poste.

La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP (sortants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE et CLA)

sont prévues comme suit :

Cat | G Cadres d'emploi Emplois /Rhetion re a LO e a S emplo MPIOILS © “P £ pros P ; u RIFSEEP

B |G1 RÉDACTEURS TERRITORIAUX SECRETAIRE DE MAIRIE 10.000 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS SECRETAIRE DE MAIRIE

G1 AGENTS DE MAÎTRISE AGENT EXPERT 8.120 € POLYVALENT ADJOINTS TECHNIQUES

c |62 ADJOINTS D'ANIMATION AGENT POLYVALENT 5.400 €

ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS D'ANIMATION

G3 AGENT DE SERVICE 5.160 € AGENTS SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (FSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération à l’article 2, une indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise ([FSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle accumulée.

Des montants maximaux d’'IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Plafond Cat !: G Emplois / foncti a toupe mplois / fonctions IFSE

MAIRIE DE BONSON 1 3Plafond Cat : Groupe Emplois / fonctions Re

IFSE

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 9.000 €

SECRETAIRE DE MAIRIE

G1 7.120 € AGENT EXPERT POLYVALENT

C

G2 AGENT POLYVALENT 4.400 €

G3 AGENT DE SERVICE 4.160 €

Conditions d'attribution de lTFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans l limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu

égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Le montant annuel de IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

? La

/ La

*a

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ;

En cas de changement de grade ou cadre d’emplois suite à une promotion ;

À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle

acquise par l'agent.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

* D

(VLG

Le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;

L’expertise mobilisée dans Pemploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;

La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires

extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

L'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel ;

La capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

Formations suivies dédiées au développement des compétences.

Modalités de versement de PIFSE

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque agent ; l'arrêté

individuel établira le montant mensuel à 100% de la quotité de temps du poste occupé.

Modulation de l'IFSE du fait des absences

MAIRIE DE BONSONSuivant certaines situations de congés, le versement de PIFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-après énoncés :

% En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence annuel

(sur l'année civile) fixé à 14 jours ou à compter du 3ème arrêt initial de maladie (hors prolongation). Le montant

suspendu par jour d’arrêt sera d’un 1/30è"e du montant mensuel d'IFSE,

% En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : PIFSE suivra le sort du traitement,

“Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant pour adoption, et

autorisations spéciales d’absence : lTFSE sera maintenu intégralement,

# En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : lIFSE sera suspendu.

ARTICLE 4 : Mise en œuvre du CIA

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté

individuel notifié à l’agent.

Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

| ; Plafond Cat | Groupe Emplois / fonctions

CIA

B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 1.000 €

SECRETAIRE DE MAIRIE

G1 1.000 €

AGENT EXPERT POLYVALENT

C G2 AGENT POLYVALENT 1.000 €

G3 AGENT DE SERVICE 1.000 €

Conditions d'attribution du CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans le tableau de l’article 2.

L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien de

l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L'attribution s’effectuera prorata temporis de présence sur la

période de référence (décembre N-1 => novembre N).

En cas de départ de l’agent en cours d’année, l’agent pourra bénéficier de l'attribution du CIA et le montant sera calculé selon

le prorata temporis de présence sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N).

Conditions de calcul du CIA

Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée (N-1). Il est servi au

MAIRIE DE BONSON L 5titre de l’année en cours (N).

Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l'agent. Pour son calcul, est pris en

compte :

+La

La valeur professionnelle de l'agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel,

SC “ Les résultats professionnels,

*+ L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

® e

“ Le sens du service public,

*La La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,

*% La manière de servir.

Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l'agent en lien avec le compte rendu d’entretien professionnel de

Pannée N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l'autorité territoriale définit le montant individuel du CIA.

Modulation du CIA du fait des absences

En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire tiendra compte d’un délai de carence annuel (sur la période de

référence : décembre N-1 => novembre N) fixé à 14 jours de CMO ou à compter du 3ème arrêt initial de maladie (hors

prolongation). Au-delà de cette carence, le CIA sera réduit de 1/360ème par jour d’arrêt.

Modalités de versement du CIA

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de décembre. Ce complément, attribué à titre individuel, n’est pas

obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2022.

II est donc demandé au Conseïl Municipal de bien vouloir,

- _ INSTAURER L mise en place de FIFSE dans les conditions ci-dessus à partir du 1® janvier 2022,

- INSTAURER la mise en place CIA dans les conditions ci-dessus à partir du 1° janvier 2022,

+ D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2022 et suivants.

MAIRIE DE BONSON 16Pièces jointes :

- Tableau de synthèse du dispositif du RIFSEEP

- Avis du CTP en date du 24/12/2022

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de Mme Lydie CASARA

A la majorité avec

POUR : 14 voix CONTRE :0 Absent : 1- Michel LOZANO

- _ INSTAURE L mise en place de lIFSE dans les conditions ci-dessus à partir du 1° janvier 2022,

- _ INSTAURE la mise en place CIA dans les conditions ci-dessus à partir du 1° janvier 2022,

- INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2022 et suivants.

Monsieur LOZANO quitte la séance pour une question de neutralité.

Madame CASARA précise que la CLA est une prime au mérite, c'est-à-dire au travail plus qu'à la fiche de poste, elle précise k montant qui sera

attribué à chaque groupe C1, C2, C3.

Monsieur le Maire précise que «la représente un effort de 20 000 € pour la Commune. Monsieur b Maire remercie Mme CASARA et M.

FRAISSINET pour la vingtaine d'heures de travail sur RIFSEEP.

Mme CASARA remercie le centre de gestion pour l'efficacité de hur travail

8. Redevance du droit des stationnements des taxis 2022

Vu l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que 3 autorisations de circulation et stationnement en vue de l'exploitation d’un taxi sont délivrées sur la

Commune de Bonson,

Monsieur le maire propose de fixer le prix à 150 € par an et par autorisation.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- CONFIRMER le montant de la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 150 €

- DE PRECISER que la recette sera constatée à l’article 70321 du Budget.

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de M. Didier FRAISSINET

À l'unanimité avec

POUR: 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0

- CONFIRME le montant de la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 150 €

- PRECISE que l recette sera constatée à l’article 70321 du Budget.

MAIRIE DE BONSON Î 79. Convention de mise à disposition de la Licence IV de débit de boissons

Monsieur Fraissinet sort en début de séance pour une question de neutralité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune 2 acheté la licence IV de débit de boisson à Mme

GROESSER Sophie en date du 17 novembre 2017, suite à la cessation de son activité en décembre 2015.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Rita FRAISSINET, propriétaire de l’épicerie la Bonsonnoise a fait une

demande de location de la licence IV de débit de boissons pour l'épicerie. Madame Rita FRAISSINET possède le permis

d'exploiter un débit de boissons.

Monsieur le maire propose de mettre à disposition de Madame RITA FRAISSINET la licence IV de débit de boissons

moyennant une redevance mensuelle de 50 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- ACCEPTER de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Madame RITA FRAISSINET moyennant une

redevance mensuelle de 50€.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de M. Jean-Claude MARTIN

À la majorité avec

POUR : 4 voix CONTRE :0 Absent : 1 Didier FRAISSINET

- ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons à Madame RITA FRAISSINET moyennant une

redevance mensuelle de 50€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci-annexée en projet.

Monsieur k Maire précise que le tarif de 50 € par mois sera réactualisé chaque année, le bail sera changé avec l'ajout du bar et du restaurant

Madame CASARA précise que quand une licence s'éteint elle part définitivement de la collectivité et il n y a plus de capacité de la récréer sauf en

la rachetant de nouveau ou de la louer pour un prix excessif.

10. Tarifs pour la vente de timbres sur la Commune de Bonson

Vu l'article L 2121-29 le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Vu l'article 72-2 de la Constitution précisant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

La commune propose de mettre en place une vente de timbres mettant en valeur le patrimoine naturel et sacré de Bonson.

Ainsi, 1l est proposé d'établir un tarif de vente à 8 € les 4 timbres.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

MAIRIE DE BONSON 18- APPROUVER ke tarif pour l vente des timbres sur la Commune de Bonson.

Le Conseil Municipal

OUÏ l'exposé de Mme Florence CARELLO

À l'unanimité avec

POUR : 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0

- __ APPROUVE ke tarif pour la vente des timbres sur la Commune de Bonson.

11. Demande de subvention DETR 2022 Rénovation de l’espace de vie sociale

L'Espace de vie sociale est un lieu de proximité et d’animation intergénérationnelle.

Il a pour vocation de renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant des services et des activités à

finalités sociales et éducatives.

Il concourt à la politique d’animation de la vie sociale de la CAF, à Bonson ce projet est porté par la municipalité à qui cela

tient à cœur de réintroduire une interaction sociale dans le village.

Situé entre mer et montagne, le village fait partie de la Métropole Nice Côte d’Azur mais est ancré dans la ruralité. Cette

position géographique est un réel atout mais peut aussi présenter quelques difficultés.

La Commune de Bonson à l'ambition de rester un lieu de vie et d’interaction sociale. Sa proximité avec de grands centres

urbains doîit être prise en compte pour éviter un glissement vers « un village dortoir ».

L’écosystème à taille humaine permet de bénéficier d’une agilité faisant émerger de nouveaux projets valorisants.

Le village a souffert de nombreuses années du manque de services publics, de liens de vie associative. Nous souhaiterions

recréer des échanges, redynamiser les relations entre les habitants. Il est important de valoriser et moderniser notre territoire

grâce à une offre de services pour différentes tranches d’âge de la population en créant cet espace de Vie sociale. Le projet

prévoit la réhabilitation d’une maison de village acquise par l’ancienne équipe municipale et inoccupée depuis plus de 12 ans.

Il permettra de :

- Renforcer les liens sociaux et familiaux et les solidarités de voisinage.

- Coordonner les initiatives en favorisant la vie collective et la prise de responsabilités des usagers

- Accéder aux droits au plus grand nombre.

Le montant de ces travaux de rénovation est estimé à 109 035,31 € HT soit 130 842.37 TTC. Ainsi il est demandé une

subvention de 43 614.12 € HT pour la DETR 2022 ainsi que le même montant pour une subvention CAF pour mener à bien

le projet d’espace de vie sociale.

Suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous ;

MAIRIE DE BONSON 1 9PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ESPACE DE VIE SOCIALE DETR 2022

ESTIMATION DEPENSES HT TTC

MATERIEL INFORMATIQUE 1 832,25 € 2198,70€

RENOVATION 95 000,00 € 114 000,00 €

AMMEUBLEMENT N°1 4 018,19 € 4 821,83 €

AMMEUBLEMENT N°2 865,91 € 1 039,09 €

MOSAIC 126,80 € 152,16 €

PUBLICITE MARCHE 2 000,00 € 2 400,00 €

SOUS-TOTAL 103 843,15 € 124 611,78 €

Aléas et imprévus (5%) 5 192,16 € 6 230,59 €

TOTAL 109 035,31 € 130 842,37

ESTIMATION RECETTES

DETR 43 614,12 € 40%

MAIRIE DE BONSON 20CAF 43 614,12 € 40%

Part Communale 21 807,06 € 20%

TOTAL 109 035,31 € 100%

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat pour un montant de 43 614.12€ HT ainsi que de la

CAF.

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel annexé,

- D'INSCRIRE en conséquence les crédits afférents au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de Mme CARELLO Florence

À l’unanimité avec

POUR : 15 voix CONTRE:0 Abstentions : 0

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat pour un montant de 43 614.12€ HT ainsi que de la

CAF.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé,

- INSCRIT en conséquence les crédits afférents au budget primitif 2022.

Monsieur le Maire précise que ce sont des demandes faites à ETAT

Bâtiments communaux : une première subvention a été demandée à la REGION, celle-ci a été acceptée. Quant à la DSIL et DETR 2021 elles

sont reconduites pour 2022 car elles sont toujours éligibles.

Monsieur le Maire précise qu'ils ont sollicité les sénateurs et députés et c'est un 100 % gagnant pour toutes ks subventions sauf la DSIL ef la

DETR car kes fonds ont été ciblés pour les communes ayant subi de gros dégâts pour la tempête ALEX.

Monsieur l Maire remercie Mme CARELLO et Mme PILLARD.

12. Demande de subvention DSIL 2022 travaux de réaménagement de la mairie et

de l’agence postale et rénovation de la médiathèque.

Dans le cadre de la DSIL, la commune à diagnostiqué et réfléchit aux usages actuels et projetés, de ces différents lieux de vie :

Phase 1 du projet : Acquisition des locaux du restaurant de la commune

Afin de réfléchir à un aménagement durable de la commune, la municipalité a dans un premier temps acquis le

bâtiment qui abritait le restaurant de la commune dans un souci de revitalisation. L’acte de cession sera signé

courant janvier 2022. À ce titre, la commune a pu bénéficier d’une aide aux communes du Conseil Départemental

et de du Conseil régional.

ll est important à ce stade de la présentation de notre projet de préciser que le cœur historique de BONSON dans lequel

étaient positionnés initialement les deux commerces, est un village en « cul de sac ».

MAIRIE DE BONSON 21Les deux commerces situés historiquement au centre du village ne connaissent pas la même évolution. En effet l’épicerie a été

déplacée, il y à quelques années, dans un local neuf, à l’entrée du village sur un axe routier passant. Ce positionnement à

d’autant plus facilité son accès aux résidents du village et des quartiers alentours. Sa lisibilité a été un élément déterminant

pour assoir ce commerce dans la vie économique.

Les projets de la municipalité pour l'aménagement de l'entrée du village vont accentuer son attractivité (liaison piétonnière

inter quartier, jardins partagés...

À la différence, le restaurant est resté positionné dans le cœur du village dans des locaux inadaptés pour l'exercice de ce type

d'activité. La lisibilité est quasi nulle engendtant depuis ces dernières années un turnover des différents professionnels.

Le commerce, les déplacements, les modes de consommation ont significativement évolué ces dernières années. Les villages

et ses usages doivent se réinventer et ne pas rester sur des modes de fonctionnement qui s’apparentent plus à un mythe qu’à

la réalité.

L’acquisition par la commune de ces locaux est une première étape d’un projet beaucoup plus important qui est de

construire à terme un nouveau bâtiment pour réinstaller un restaurant dans un lieu adapté et surtout visible du plus grand

nombre avec un accès facilité mais aussi de rénover l’ensemble des bâtiments communaux pour travailler sur de nouvelles

fonctionnalités et de les inscrire dans une réelle rénovation énergétique de ces bâtiments.

Phase 2 du Projet : Aménagement de la nouvelle médiathèque dans les locaux acquis par la Commune

La commune souhaite utiliser ces locaux pour déplacer la médiathèque communale et la repositionner au centre du village.

Convaincue de l'importance de l lecture comme support de sa politique culturelle, la commune 2 initié de nombreuses

actions : élargissement des horaires d’ouverture de la médiathèque actuelle, installation de boites à livres, mise en place de

manifestation autours du livre comme un troc de livres. Ces moments sont aussi fédérateurs de lien entre les habitants.

Phase 3 du projet. Réaménagement du bâtiment communal abritant la mairie-l ‘agence postale et la médiathèque

La commune est propriétaire d’un bâtiment qui abrite :

L La mairie

- L’agence postale

- La médiathèque

Ce bâtiment a connu plusieurs vies depuis sa construction, école, logement de instituteur. Le maître mot

aujourd’hui est la réversibilité pour nos bâtiments ruraux.

Ce bâtiment, très bien placé, n’est plus adapté dans son aménagement intérieur pour Pensemble des besoins et des

services que la commune souhaite offrir à la population. Il manque d’accessibilité et de fonctionnalité.

Comme toute commune rurale, ces trois entités (la mairie, l'agence postale et la médiathèque) concentrent quasiment toute la

vie communale. Il est dès lors essentiel qu’ils répondent à de nouvelles attentes et que leur nouveau rôle soit pris en

considération.

La commune par cette rénovation et ce réaménagement souhaitent aménager des espaces publics, nouvelle génération.

Notre objectif est d'offrir un lieu propice pour des rencontres informelles entre les habitants, les personnes de passage, les

générations et les catégories de population, de manière à favoriser l'intégration et la cohésion sociale, une préoccupation qui

s’accroit dans les villages en favorisant l'accès aux services publics et de renforcer l'attractivité du village.

MAIRIE DE BONSON 22Une polyvalence adaptée est une nécessité dans les villages. On ne peut pas y multiplier les infrastructures et dès lors, on doit

pouvoir moduler l’espace selon les besoins du moment en y améliorant l’accueil et le fonctionnement au quotidien de

l'institution.

À ce jour, l’ensemble des services de la commune sont situées à l’étage ne permettant pas à une personne à mobilité réduite

ou âgée d’y accéder.

Cet aménagement intérieur nous permettra de gagner de l’espace pour :

- Développer des services publics (accueil de permanence des autres institutions, bureau pour la médiatrice.…)

- Agrandir l'agence postale qui ne permet même pas à une personne âgée ou à mobilité réduite de s’assoir tellement le

local est exigu

- Créer un véritable bureau pour accueillir un garde champêtre ainsi que le système de vidéo surveillance de la

commune qui n’est pas dans un endroit adapté.

La médiathèque sera déplacée dans les locaux acquis par la commune, dans un espace plus grand et adapté à l’accueil du

public et au développement de nouvelles activités culturelles.

Ainsi, Au titre de la DSIL les travaux sont estimés pour un montant de 170 625, 00 € HT. Le montant de la subvention pour

la DSIL 2022 s'élève à un montant de 102 375,00 € HT soit 60% du montant subventionnable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat, du département et de la poste pour un montant total

de 170 625,00 € HT, soit une subvention DSIL pour un montant de 102 375,00 € HT.

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel annexé,

- D'INSCRIRE en conséquence les crédits afférents au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal

OUÏ Pexposé de Mme CASARA Lydie

A l'unanimité avec

POUR : 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat, du département et de la poste pour un montant total

de 170 625,00 € HT, soit une subvention DSIL pour un montant de 102 375,00 € HT.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé,

- INSCRIT en conséquence les crédits afférents au budget primitif 2022.

MAIRIE DE BONSON 23PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL REAMENAGEMENT MAIRIE,

AGENCE POSTALE, MEDIATHEQUE

ESTIMATION DEPENSES HT TIC

LA POSTE 20 000,00 € 24 000,00 €

LA MAIRIE 58 000,00 € 69 600,00 €

LA MEDIATHEQUE 82 500,00 € 99 000,00 €

PUBLICITE MARCHE 2 000,00 € 2 400,00 €

SOUS-TOTAL 162 500,00 € 195 000,00 €

Âléas et imprévus (5%) 8 125,00 € 9 750,00 €

TOTAL 170 625,00 € 204 750,00 €

ESTIMATION RECETTES

DSIL 102 375,00 € 60%

LA POSTE 8 531,25 € 5%

DEPARTEMENT 25 593,75 € 15%

MAIRIE DE BONSON 24Part Communale 34 125,00 € 20%

TOTAL 170 625,00 € 100%

Questions diverses :

Monsieur le Maire précise que cette année ls vœux seront diffusés sur Facebook. I} souhaite k meilleur à toute l'équipe, remerciements à toute

l'équipe : - Barbara, Véronique, Xavier, Corinne, Perrine, Cédric.

Monsieur k Maire remercie ses élus et ses agents.

Monsieur LOZANO précise qu'il y a eu des débats et des contradictions mais quand la décision est prise k plus important est d'aller dans ke

même sens.

Monsieur le Maire énonce que le ramassage des olives à leu le week-end du 22 et 23 janvier 2022. Merci à Madame CARELLO pour k travail

concernant le petit livre sur BONSON qui est en vente sur la Commune.

Monsieur LOZANO précise que pour le clos de Boukes la carte d'adhésion est mise en vente à 20 €.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à

19h30.

25 MAIRIE DE BONSONSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2022

PROJET N°01

OBJET : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (P.E.D.T) DE BONSON

RAPPORTEUR : Jocelyne MAUREL

Vu Particle L2121-29 et L2121-30 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale,

notamment les articles 3-1 et 3-2,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires,

Le projet éducatif de territoire (P.E.D.T), mentionné à l’article D.521-12 du code de l’éducation,

formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant

un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le

respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec

les services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Cette démarche favorise l’élaboration d’une offre d’activités périscolaires, et permet une meilleure mise

en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.

1°) Explication et organisation du dispositif à mettre en place

Besoins répertoriés (pour quel type de public) :

Les enfants concernés ont entre 3 et 10 ans.

Atouts du territoire et leviers pour la mise en œuvre du PEDT : par exemple : structures disponibles,

tissu associatif, ressources humaines mobilisables déjà formées.

Les enfants de l’école ont à leur disposition : un arborétum, un city stade, un moulin à huile et son

olivaie, une médiathèque dynamique, un équipement numérique important, un patrimoine communal

riche et diversifié, un potager, un bassin à poissons.

Contraintes du territoire et modalités de prise en compte de ces contraintes dans le PEDT : par

exemple nécessité d'adapter le transport scolaire, l'éloignement des structures, la mobilité des familles

- la mise en place d’un transport scolaire gratuit pour les familles pour permettre aux enfants du Gabre

de fréquenter l’école et l’accueil de loisirs de la commune (jusqu’à ce jour, les enfants du Gabre serendaient à l’école sur les communes environnantes : essentiellement Bau Roux et st Martin du Var et

ce depuis la fermeture de l’école au Gabre, il y a une dizaine d’années.)

- un accueil des enfants (par l’ATSEM les jours d’école, par un agent territorial mis à disposition de

l’accueil de loisirs, le mercredi, par un animateur de l’ACM, pendant les vacances) est mis en place à la

mairie annexe du Gabre le matin à partir de 7h30 et le soir après l’arrivée du car jusqu’à 17h30 (si besoin)

Objectifs éducatifs du PEDT partagés par les partenaires :

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet éducatif territorial, les acteurs intervenant sur les temps

scolaire, périscolaire et extrascolaire partagent des objectifs éducatifs communs regroupés selon les trois

orientations suivantes :

Garantir la continuité éducative et viser la réussite scolaire pour tous

e Assurer la continuité, la complémentarité et la cohérence des différents temps éducatifs, à travers une coopération renforcée entre les acteurs

e Renforcer la communication avec les parents et favoriser les échanges avec les autres acteurs de l’éducation

e Favoriser la réussite scolaire en offrant les meilleures conditions matérielles et pédagogiques aux enfants, dans le respect des projets des écoles

Consolider pour tous les enfants une offre éducative de qualité permettant leur développement et

leur épanouissement

e Favoriser l’accès à l’offre éducative, à la culture et aux loisirs pour tous

e Conforter une offre éducative respectant les rythmes de l’enfant

e Poursuivre la pratique d’activités éducatives permettant le développement de nouvelles compétences et la responsabilisation des enfants

. Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives Développer le savoir vivre ensemble pour faire de notre commune un territoire solidaire et respectueux

e Développer les liens entre les différents quartiers de la commune

e Développer l’apprentissage à la vie citoyenne et éduquer à l’environnement et au développement durable

e Développer les liens intergénérationnels et les partenariats avec les associations

État des lieux

Activités périscolaires :

Trois accueils périscolaires se déclinent à l’école des Amandiers : l’accueil du matin avant la classe,

l’accueil sur le temps de la pause méridienne (en lien avec les ATSEM), l'accueil le soir après la classe.

Les familles inscrivent leurs enfants en début d’année en mairie.

- L’accueil du matin entre 7h30 et 8h20A l’école :

L'enfant est accueilli à l’école des Amandiers en salle polyvalente, entre 07h30 et 08h20. Les enfants

arrivent de manière échelonnée. Des activités ludiques calmes, sous forme de petits jeux ou d’ateliers,

sont proposées aux enfants. Un coin lecture permet aussi à l’enfant de commencer tranquillement sa

journée.

Au Hameau de Gabre :

L’ATSEM de la classe maternelle accueille les enfants à partir de 7h30 dans la salle de la mairie annexe

et leur propose des livres ou jeux calmes, en attendant le départ du bus pour l’école, à 7h50

Les objectifs recherchés sont d’accueillir les enfants avant le temps scolaire en respectant leurs rythmes

de vie, leurs besoins et leurs envies et de permettre une transition en douceur entre la famille et la

collectivité.

- la pause méridienne entre 12h et 14h

L’accueil des enfants pendant la pause méridienne est organisé selon deux temps différents : un temps

d’animation et un temps de repas. Deux services sont organisés. Les enfants sont encadrés par les agents

communaux et les ATSEM pour les plus jeunes. On comptabilise entre 47 et 50 enfants qui déjeunent

tous les midis au restaurant scolaire.

Durant ce temps de pause méridienne, différentes activités sont proposées : activités sportives, initiation

à l’escalade (utilisation d’un pan de mur) de jardinage, jeux de société, jeux collectifs, atelier d’activités

créatives, activités ludiques et récréatives spontanées. L’attention étant toujours portée sur le rythme

de l’enfant, des temps de détente ou de relaxation sont également prévus.

- l'accueil du soir entre 16h30 et 18h30.

Dans le cadre de cet accueil du soir, les enfants de l’école maternelle et de l’école élémentaire sont pris

en charge à l’école dans la salle polyvalente par un agent communal et la directrice. Après un temps

dédié au goûter apporté par les parents, différentes activités éducatives, sportives et culturelles leur sont

proposées. Il s’agit par ces activités d’éveil ludiques, de développer la curiosité et les connaissances des

enfants. Des activités plus calmes peuvent également être proposées aux enfants qui ont besoin de se

ressourcer après leur journée de classe.

On adaptera les activités en fonction de l’âge des enfants inscrits au périscolaire, dès la 1° réunion.

Périscolaire mercredi

Horaires : 7h30 — 18h

Inscriptions prises par mail

Personnel encadrant : la directrice et un ou deux animateurs en fonction des effectifs

Un projet pédagogique annuel, (en lien avec le projet d’école)

Un thème par mois, choisi en fonction du calendrier, de la saison ou lié aux festivités communales.

Chaque projet mensuel se termine par une sortie, en lien avec le projet

Activité ski du mercredi en hiver (à l’étude, en fonction du coût pour la commune)Sous la responsabilité de | ACM, en partenariat avec le Conseil départemental des AM

Pour les 6/11 ans — 8 sorties prévues entre janvier et mars

Un animateur SIVOM plus un adulte bénévole sachant skier, sont nécessaires pour l’encadrement

L’ACM doit continuer à fonctionner sur le village le mercredi avec 2 animateurs pour les enfants n’allant

pas au ski

Activités extrascolaires (ACM petites vacances et vacances scolaires d’été) :

A chaque période de vacances, et tout l’été jusqu’au 15 août un accueil collectif de mineurs est organisé

dans les locaux de 1’école des Amandiers. Le SIVOM Val de Blanquière assure la gestion du péri et de

l’extrascolaire. Cet accueil est destiné à tous les enfants scolarisés à l’école de Bonson, mais également

aux enfants du quartier du Gabre scolarisés ailleurs et à quelques enfants des communes de Revest les

Roches et Tourettes du Château. Des activités ludiques, culturelles, sportives, manuelles sont organisées

par les animateurs, avec également quelques sorties à caractère plus exceptionnel. Un calendrier

d’activités est prévu en amont et porté à la connaissance de tous (affichage, mails, illiwap.…).

Matériel existant

Jeux individuels : voitures, poupées, garages, animaux - 3 puzzles — un jeu de cartes — une enceinte de

musique — feutres _ feuilles de coloriage — boules de pétanque (pour intérieur et extérieur, adaptées aux

enfants)

Matériel à acheter

Raquettes, ballons, frisbees — baisser le panier de basket fixé trop haut — matériel de travaux manuels

pour ateliers en fonction du calendrier: colle, peinture, feuilles, paillettes, ficelles de couleur,

élastiques. - puzzles — jeu de dames — kapla — craïes tableau et extérieur — jeux de cartes

Livres pour le coin bibliothèque

Organisation des activités avec le personnel en place

Matin : Sylvie. Arrivées échelonnées. Activités tranquilles : lecture, puzzles, jeux de cartes, kapla..…

Pause méridienne : Sylvie : aide à la cantine les 2 heures

1% heure : Véronique : aide cantine. Laurence et Claire : activités avec l’autre groupe : jeux stades et activités tranquilles : coloriages, jeux individuels

2% heure : Laurence sieste avec les PS. Véronique et Claire la 2°" heure : activités en extérieur, cour

ou stade

Soir : Laurence et Claire : ateliers de travaux manuels, puzzles, dessins, jeux collectifs, individuels ou

jeux extérieurs si le temps le permet

La durée souhaitée de ce PEDT est de 3 ans, à compter de la rentrée 2021. Le plan mercredi a été présenté en décembre, et validé par la commission.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :APPROUVER le P.E.D.T de la Commune de Bonson (joint en annexe) pour l’année scolaire

2021-2022 et pour les années suivantes :

APPROUVER la création des emplois ci-dessus nécessités par le service action scolaire

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à signer tout acte nécessaire.

Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 et le seront aux suivants.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2022

PROJET N°02

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE

RAPPORTEUR : Lydie CASARA

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du

Comité Technique.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal Ze 16/07/2021,

Le Maire propose à l’assemblée,

% la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à temps complet à raison de 35h hebdomadaires.

En effet, le service à le besoin de recruter un agent technique notamment pour l’entretien des voiries, petits travaux

sur la commune ainsi que la gestion du moulin.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 27 janvier 2022

Filière : Téchnique

Cadre d’emplois : adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique

ancien effectif: 0

nouvel effectif: 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget, chapitre : 12, article 6413.

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire

sur l’emploi créé ci-dessus.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir,

1 — DECIDER d’adopter la création d’emploi ainsi proposée.

2 - MODIFIER ainsi le tableau des effectifs de la Commune de Bonson.

3 - INSCRIRE au budget les crédits correspondants.LL

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