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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 109 du 20 décembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 109 du 20 décembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 20 décembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement au dernier étage, lot n°11 de l’immeuble sis 32 rue Léon Jamin à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 18 décembre portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°5 – porte n°1), situé au 2ème étage de l’immeuble sis 84, boulevard de la Libération à Saint Nazaire.
Arrêté préfectoral du 18 décembre portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 2 rue du Verger au Pellerin (44640).
Arrêté préfectoral du 18 décembre portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement situé n°84 boulevard de la Libération – porte n°15 à Saint Nazaire, occupé par Mme et M. Dan CRAPANZANO.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté d'agrément n° 44-19-11 du 10 décembre 2019 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Las Os" d'Héric.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°19-299 de la commission départementale d'aménagement commercial du 10 décembre 2019, relatif à la création d’un magasin à l’enseigne Bricomarché à Saint-Philbert-de-Grandlieu.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 13 décembre 2019, portant délégations spéciales de signature de la DSFIPE et prenant effet au 1er janvier 2020.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Paul GIRONA, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique prenant effet le 1er janvier 2020.
GRAND PORT MARITIME NANTES-SAINT-NAZAIRE
Tarif de droits de port 2020 du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Tarif de droits de port 2020 du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CAB/SPAS/2019/n°1113 du 16 décembre 2019 portant autorisation de travaux de création de coques commerciales dans la gare SNCF de Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-672 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection -EURL BEATRICE - AGENCE VIVRE ICI - GUERIN IMMOBILIER – SAINT-HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-673 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection -SAS COURIR FRANCE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-674 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection -SARL RAJA - AU VIDE GRENIER – SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-675 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL BERSHKA FRANCE - GROUPE INDITEX S.A - ZARA FRANCE – SAINT-NAZAIRE.
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 approuvant le plan de sûreté des installations portuaires 0412-0423-0424-0245 appontements pétroliers TOTAL.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/114 du 16 décembre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Pornic, dans le cadre de la mise à jour des études environnementales du projet d'aménagement de la ZAC des Duranceries à Pornic.
Arrêté préfectoral modificatif n°5 du 20 décembre 2019 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Estuaire de la Loire" du 20 décembre 2019.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Nort-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Retz.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Guéméné-Penfao.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays de la Mée.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Val-Saint-Martin.
Arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2019 prononçant le transfert de compétence production d'eau potable et la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Ancenis.
Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2019 portant fin de compétences au 31/12/2019 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet.
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens Arrêté préfectoral du 30 octobre 19 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 et augmentant l'encaisse de la régie régionale.
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté d'institution de la sous-régie PAF et augmentant l'encaisse.
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des sous régisseur et sous régisseurs suppléants à la Police aux Frontières( nomination du Capitaine S. GUILLOU PAF). EX = Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur le caractère par Affaire suivie par : Nathalie GURIEC nature impropre à l'habitation du logement au
& 02.49.10. 41.38 dernier étage, lot n°11 de l'immeuble sis 32 rue 0 02.49.10.43.94 Léon Jamin à Nantes (44000). Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
la saisine du maire de Nantes du 27 novembre 2019 ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 9 octobre 2019
concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local situé au 4°" étage de l’immeuble sis
32 rue Léon Jamin à Nantes (44000) - références cadastrales : EZ 98, lot n°11, propriété de Monsieur
André LE COMTE né le 10/05/1946, et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à Carquefou (44470) ;
le courrier adressé le 9 octobre 2019 à Monsieur André LE COMTE, l’informant du constat du
caractère impropre à l’habitation du local occupé par Madame Ambre LEMAITRE et situé au 4° étage de l’immeuble sis 32 rue Léon Jamin à Nantes (44000) - références cadastrales : section EZ 98, lot n°11 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de l° État dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdi-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—-12h 15 /13h15-—17 h 00 CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au 4°" étage de l’immeuble sis 32 rue
Léon Jamin à Nantes (44000) - références cadastrales : section EZ 98, lot n°11, actuellement occupé par
Madame Ambre LEMATTRE, et mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur André LECOMTE né
le 10/05/1946, et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à Carquefou (44470), présente un caractère par nature
impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
o Les équipements mobiliers d’un logement doivent au minimum comporte un lit d’une surface
approximative de 2 m?, un élément de rangement d'environ 1 m°, une table et une chaise nécessitant 1,5 m°? à
2 m°, ce qui laisse dans ce logement moins de 3 m° pour se mouvoir, surface interdisant tous les gestes de la
vie courante et ne permettant pas de recevoir un convive ;
o Le logement, du fait de ses dimensions créé un risque pour la santé de l’occupant dans les 3
dimensions définies par l'OMS en 1946 :
"Santé physique par l’absence d’espace permettant de se mouvoir et par les divers désordres
relevés dans ce logement,
* Santé psychologique par la sensation d’oppression génératrice de pathologies mentales liées à
la surface réduite et / ou à la hauteur sous plafond,
"Santé sociale par l’impossibilité de recevoir, génératrice d’une altération de lien social et d’un
isolement de la personne ;
© Le logement présente des problèmes entrainant des risques sanitaires :
“ Survenue ou aggravation de pathologie pulmonaire, asthmes et allergies dues à l’absence
d'aération dans les pièces de service ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur André LE COMTE né le 10/05/1946,
et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à Carquefou (44470) de faire cesser cette situation ;
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur André LE COMTE né le 10/05/1946, et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à
Carquefou (44470) est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local
situé au 4 étage de l’immeuble sis 32 rue Léon Jamin à Nantes (44000) - références cadastrales : section
EZ 98, lot n°11, dans le déjai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de Madame Ambre LEMAITRE et son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1% est tenu d’exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — Monsieur André LE COMTE né le 10/05/1946, et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à
Carquefou (44470), propriétaire du local, est tenu d’assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les
conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits
en annexe au présent arrêté. À cette fin, elle fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée. A défaut il ÿ sera pourvu
d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur André LE COMTE né le 10/05/1946, et domicilié 17 avenue Paul Cézanne à Carquefou (44470), tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droïts au titre de son bail ou contrat d’occupation. Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera affiché à la mairie
de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le
tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et au
délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la
Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé —
EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 DEC. 2019
LePRÉFET,
Pour le Pféfet et par délégation,
Le Secrétaire.Général
A
Serge BOULANGER Be — DE = LÀ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°5 — porte
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL n°1), situé au 2°" étage de l'immeuble sis 84, boulevard de la
Æ& 0249.1041.08 Libération à Saïnt Nazaire.
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
&
#
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation reçue le 3 décembre 2019, formulée par Mme Romie COUFOURIER
LENCEL, domiciliée 11, rue de Verdi au Croisic (44490), propriétaire du local (lot n°5 — porte n°1),
situé au 2° étage de l’immeuble sis 84, boulevard de la Libération à Saint Nazaire (44600), références
cadastrales TX 189 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-
Nazaïre en date du 13 novembre 2019, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire
relatif au local (lot n°5 — porte n°1), situé au 2°" étage de l’immeuble sis 84, boulevard de la Libération
à Saint Nazaire (44600), références cadastrales TX 189 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°5 — porte n°1), situé au 2°" étage de
Pimmeuble sis 84, boulevard de la Libération à Saint Nazaire (44600), références cadastrales TX 189,
propriété de Mme Romie COUFOURIER LENCEL, domiciliée 11, rue de Verdi au Croisic (44490), est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-
préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 19 DEC, 2019
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrétaïire Général
4
Serge BOULANGER
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h15-12h 15 /13h 15—17 h 00 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour le local situé au
Affaire suivie par : A.DANIEL rez-de-chaussée porte gauche de l'immeuble sis 2 rue du
& 02.49.10.41.18 Verger au Pellerin (44640).
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée le 14 octobre 2019, par la SCI de la Ferrière, propriétaire du local
situé au situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 2 rue du Verger au Pellerin (44640),
référence cadastrale AA9, lot n°29 ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 novembre 2019
relatif au local situé rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 2 rue du Verger au Pellerin (44640),
référence cadastrale AA9, lot n°29 — propriété de la SCI de la Ferrière ayant son siège social au 10 route
des Mines Languin à Nort-sur-Erdre (44390), enregistrée au RCS de Nantes sous le n°432 674 299 et
représentée par Madame Madeleine Andrée QUIRION née le 28/02/1946 à St Herblain (44800) et par
Monsieur Alain Raymond Pierre ROSSARD né le 13/12/1956 à Neuvy Bouin (79130), en qualité de
gérants;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble
sis 2 rue du Verger au Pellerin (44640), référence cadastrale AA9 lot n°29 — propriété de la SCI de la Ferrière
ayant son siège social au 10 route des Mines Languin à Nort-sur-Erdre (44390) enregistrée au RCS de Nantes
sous le n° 432 674 299 et représentée par Madame Madeleine Andrée QUIRION née le 28/02/1946 à St
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact(@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www. la-loir
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12 h 15 / 13h 15-17 h 00 Herblain (44800) et par Monsieur Alain Raymond Pierre ROSSARD né le 13/12/1956 à Neuvy Bouin (79130),
en qualité de gérants, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire du Pellerin.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Pellerin et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 18 DEC. 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Segrétajfe Général
À
Serge BOULANGER
Æ DE Z Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation Département santé publique et environnementale TELE di
électrique du logement situé n°84 boulevard de la Libération — porte
DER AE FER e n°15 à Saint Nazaire, occupé par Mme et M. Dan CRAPANZANO.
0 02.49.10.43.94
MËL : ars-dtdd-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
é le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
É la saisine du service communal d’hygiène et de santé de la Ville de Saint-Nazaire du 3 décembre 2019
;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la Ville de Saint-
Nazaire du 13 novembre 2019, constatant dans le logement situé n°84 Boulevard de la Libération —
porte n°15 à Saint-Nazaire (44600) — références cadastrales TX 189, occupé par Madame et
Monsieur Dan CRAPANZANDO, locataires, et propriété de Monsieur Stéphane EVEN, domicilié
n°3, rue du Lentonnet à Paris (75009), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
e L’absence de liaison à la terre dans les pièces d’eau ;
e L’armoire électrique située dans le couloir d’entrée à une hauteur supérieur à 1m 80 ;
e lPabsence de dispositif d’arrêt de l’alimentation électrique ;
e la présence de matériel inadapté (multiprises) dans la pièce de vie ;
e les risques de contact direct avec des éléments sous tension (cache prise absent, fils
électriques apparents) ;
e la prise électrique soumise à l’humidité dans la cuisine.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie et
d’électrocution, d’hypothermie et d’hygiène corporelle ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés :
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1® - Monsieur Stéphane EVEN, domicilié n°3, rue du Lentonnet à Paris (75009), propriétaire du
logement situé n°84 Boulevard de la Libération — porte n°15 à Saint-Nazaire (44600) — références
cadastrales TX 189, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
- Mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Saint-Nazaire ou,
à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur
Stéphane EVEN sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 8 DEC. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le’Secrétaire Général Liberté + Liber» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
Æ 02.40.12.81.20 ,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité ;
VU le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
VU Ja décision DRDJSCS/DIRECTION/2018-015 du 30 novembre 2018 portant
subdélégation de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale déléguée ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN — 9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Intemet : http://loire-atlantique.gouv.fr Article 17 -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d’Éducation Populaire :
Association « Las Os»
N° 44-19-11 9, rue de la Forêt
44810 HERIC
Article 2 - Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le TU DEC, 2019 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS
Blandine GRIMALDI mt
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer Service
Aménagement
Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
& 02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Création d’un magasin à l’enseigne Bricomarché
Commune
de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu AVIS N° 19-299
VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626
du
18 juin 2014 relative à l’artisanat,
au commerce
et aux très petites
entreprises ;
VU
la loi
n°
2015-990
du
6
août 2015
pour la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution
du
logement, de
l’aménagement
et
du numérique ;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2019,
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Loire-Atlantique
;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
—
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00—12h00/14h00-16h 301 VU
l'arrêté
préfectoral
n°19-299
du
14
novembre
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial pour
l’examen
de
la
présente
demande
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
(AEC)
libellée
comme
suit
:
+
PC
n°
04418819B1085
déposé
en
mairie
de
St-Philbert-de-Grand-Lieu
le
24/07/2019
°__
demandeur
: SA
L'IMMOBILIERE
DES
MOUSQUETAIRES
+
_
siège
social
: 24,
rue
auguste
Chabrières
—
75015
PARIS
+
qualité
pour
agir
: propriétaire
(section
AH
n°22,
23,
31
et
34)
et
personne
mandatée
par
le
propriétaire
des
terrains
(chemin
des
Fontaines
— mairie
de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu)
°_
représentation
: M.
Guillaume
GEBERT
°__
pétitionnaire
au
PC
: identique
au
demandeur
*
nature
du
projet
: création
d’un
magasin
à l’enseigne
Bricomarché
+
secteur
d'activité
: 2
+
adresse
du
projet
: ZA
du
Moulin
de
la
Chaussée
—
44310
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
°
cadastre
section
AH
n°22,
23,
31, 34,
95
p
et
chemin
des
Fontaines
+
surface
de
vente
créée
: 5
830
m°
+
projet
non-soumis aux
dispositions
de
l’article
L.
752-17-ITI
du
code
de
commerce.
*
_ demande
enregistrée
complète
le
11
octobre
2019
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
22
novembre
2019
;
Après
qu’en
aient
délibéré
les
membres
de
la
Commission
le
10
décembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SCoT
du
Pays-de-Retz,
en
ce
qu’il
s’implante
dans
l’emprise
d’une
zone
d'aménagement
commercial
existante
dont
la
vocation
est
d’accueillir
ce
type
d’activités
par
densification
et
restructuration
au
sein
du
périmètre
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
que
le
projet
reprend
une
friche
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
contribue
ainsi
à la
dynamique
de
la
zone
d’activité
de
la
Chaussée
dans
son
ensemble,
tant
sur
le
plan
de
la
synergie
commerciale
que
sur
celui
de
l’aménagement
proprement
dit
de
la
zone
;
CONSIDÉRANT
que
la
zone
de
chalandise
du
projet
connaît
une
croissance
démographique
de
près
de
17
%
sur
la
période
de
2006
à 2016,
pour
atteindre
le
nombre
de
64
071
habitants
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'implante
sur
une
commune
identifiée
au
SCoT
comme
pôle
d’équilibre,
caractérisée
par
une
croissance
de
population
de
l’ordre
de
21
%
sur
la
période
de
2006
à
2016
et
devant
accueillir
un
lycée
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
développe
une
offre
commerciale
inédite
à
l’échelle
de
l’intercommunalité,
désormais
dépourvue
d’alternative
suite
à la
fermeture
annoncée
en
réunion
du
magasin
à l’enseigne
Mr
Bricolage
sis
sur
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Grandlieu
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
contribue
ainsi
à lutter
contre
l’évasion
commerciale
et
à réduire
en
conséquences
les
trajets
des
chalands
qui,
jusqu’à
présent,
se
déplacent principalement
vers
les
pôles
commerciaux
de
Nantes, Pornic
ou
Challans
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
du
type
de
produits
proposés,
le
futur
magasin
n’aura pas
d’impact
sur
les
commerces du
centre-ville
;
2/5 GONSIDÉRANT que le magasin sera accessible depuis le rond-point situé sur la RD317 par la voie du Moulin de la Chaussée, dont le renforcement et la prolongation ainsi que la mise en œuvre des réseaux ont fait l’objet d’un engagement de la communauté de communes de Grand-Lieu ; CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’un avis défavorable de la CNAC en date 7 février 2019, motivé en particulier par un défaut d’insertion paysagère et architectural et une consommation excessive d’espaces ; CONSIDÉRANT sur ces points que la présente demande d’AEC se caractérise par :
— une construction de plain-pied qui réduit l’élévation du bâti, — la
répartition
de
ce
dernier
sur
trois
volumes
en
décrochés,
dont
une
construction
en
«chapelles » au
sud qui
fait tampon
avec
les
zones
d’habitation voisines,
afin
d’atténuer
l'effet de masse du magasin, — Ja limitation des terrassements à 60 cm de hauteur, — l’utilisation de noues drainantes qui portent le ratio d’espaces verts à 40 % de la surface de l'emprise foncière et limitent le busage, — la réduction de 1 200 m? de l’emprise foncière du projet, — la plantation de 33 arbres à haute tige supplémentaires, portant leur nombre à 107 ;
CONSIDÉRANT en matière de développement durable, que le projet est encadré :
— par une dérogation accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2019,
laquelle conditionne
l’altération, la destruction ou la dégradation des sites de reproduction ainsi que des espèces animales protégées (notamment lézards, grenouille verte, et diverses espèces d’oiseaux) au respect des mesures principales suivantes :
°
évitement de la haie arbustive
situé à l’est du projet,
accueillant notamment le
Chardonneret élégant,
+
restauration d’une mare favorable aux amphibiens, création d’un hibernaculum et d’une zone favorable au Chardonnet élégant au nord de l’équipement commercial nécessitant sur cette partie du terrain le maintien d’un milieu en l’état, sans tonte, et entretenu au moyen d’une fauche annuelle,
+
plantation
de
278 ml
de
haies
bocagères pour
compenser
les
163 ml
de
haies
impactés par le projet.
— par la nécessité d’un dépôt de dossier de déclaration au titre de la « loi sur l’eau » proposant notamment
des
mesures
compensatoires
à
la
destruction
des
surfaces
de
zones
humides
recensées sur le terrain d’assiette, soit 1 770 n® ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet dispose :
— d’un parking segmenté qui évite l’effet
« mer de bitume »,
— d’une installation de niches écologiques au sein de ce parking, — d’un
aménagement
végétal
périphérique
qui
restaure
l’intimité
des
zones
d’habitation
environnantes, — de
lisses
de bois
horizontales
en
façades
et
de nouveaux espaces vitrés
qui
allègent le
bâtiment
;
CONSIDÉRANT, en outre, que le pétitionnaire, en cours de réunion, s’engage à se rapprocher des services de la DDTM de Loire-Atlantique pour étudier l’amélioration des dispositifs précités ; CONSIDÉRANT, en matière de consommation énergétique, que le projet va au-delà des exigences de la RT 2012 avec un indice de besoin bioclimatique (Bbio) de 125,5 points pour un Bbio max fixé à 134,3 points et que 330 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 303 GONSIDÉRANT,
en
matière
sociale,
que
le
dossier
annoñce
la
création
d’environ
20
emplois
à
temps plein ; CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
demande
a
été
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
CDAC
du
28
novembre
2018,
que
suite
au
constat
d’un
défaut
de
quorum
ne
permettant
pas
à la
Commission
de
statuer, le projet a été reporté à l’ordre du jour de la présente Commission, qu’ainsi et en vertu des dispositions
de
l’article
R.
752-15
du
code
de
commerce,
le
quorum
des
présents
est
ramené
au
tiers
des
membres
de
la
commission
;
EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
Bricomarché,
par
la
SA
L'IMMOBILIERE DES
MOUSQUETAIRES.
Ont
voté
favorablement
: 7
+
M.
Stephan
BEAUGÉ,
maire de
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Grandlieu
;
+
M.
Bernard
COUDRIAU,
vice-président,
représentant
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes de Grand-Lieu ;
°
M.
Jean-Bernard
FERRER,
membre
du
bureau,
représentant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays-de-Retz
;
+
M.
Gonzague
BLANCHET,
personnalité
qualifiée
en
matière
d’aménagement
du
territoire
et
de
développement durable ;
+
M.
Jean-François
METAYER,
personnalité
qualifiée
en
matière
d’aménagement du
territoire
et
de développement durable ; M.
Hubert
MINET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
;
+
_ M.
Bernard
LE
BAIL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation.
Nantes, le 10 décembre 2019
Pour
le
PRÉFET
Président
de
la
Commission
départementale
d’aménagement
commercial,
et par délégation, Nadine
CHAIB
Sous-préfète
chargée
de mission
pour la politique de la ville
et l’insertion économique et sociale
AIS Conformément aux articles L.:752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être;exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour
le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pouiile Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
752-19 du même code, devant M.
le Président de la commission nationale
d’aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Bureau de l’aménagement commercial — Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac dge@finances.gouv.fr. L’article R.
752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h00/14h 00-16 h 305 Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service économie agricole Affaire suivie par : Arnaud GONTAN Æ& 02 40 67 28 17 (secrétariat commissions) ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifiée, notamment son article 2
;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R514-37 ; VU le décret 2017-1246 du 06 août 2017 article
17 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitant agricoles au sein de certains organismes ou commissions. VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ; VU le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ; VU Parrêté préfectoral du 20 mai 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à
vocation
générale
habilitées
à
siéger
dans
les
commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
du
département de la Loire-Atlantique ; Considérant les élections partielles des membres de la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique dont les résultats ont été proclamés le 30 octobre 2019 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00 -
16 h 30
1/9 ARRETE
Article
1
: — sont habilitées
à
sièger
dans
les
commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
de toute
nature investis d’une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics
ou assimilés dans le
département de la Loire-Atlantique, les organisations syndicales
d‘exploitants agricoles
à vocation générale
suivantes :
E.N.S.E.A 44 et Jeunes Agriculteurs de Loire-Atlantique (JA44) Maison de l’agriculture Rue Pierre Adolphe Bobierre — La Géraudière 44939 NANTES CEDEX 9 Confédération Paysanne 31 boulevard Albert Einstein
C.S
12361
44323 NANTES CEDEX 3 Coordination Rurale Parc Erdre Active 27 rue de la Vrière 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 2 — l’arrêté préfectoral du 20 mai 2019 susvisé est abrogé. Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire
Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
19
BEC.
20
e
Préfet
Pour lePréfet
etpar délégation Général
Serge BOULANGER Ex = 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le {3 DEC, 2019 DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES
POUR L'ETRANGER
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& 02 40 161205
Décision portant délégations spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et
comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs
chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire
et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des
finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger :
Vu la décision du 14 janvier 2019 portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Vu la décision du 04 novembre 2019 portant délégations spéciales de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Décide
Article 1: DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à :
PÔLE ÉTRANGER
Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances Publiques,
à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du
service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en
cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Anne-Laure RETHO, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Rose-Marie GONCALVES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Eric RAOELISON, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Article 2: La présente décision prend effet au 1" janvier 2020. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
DIA
David LITVAN où Liberté + Égatité » Fraterülté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENTDE
LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances
publiques et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 6 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Paul GIRONA, Administrateur général des Finances publiques dans le département de la
Loire-Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Paui GIRONA à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 { DIRECCTE, DRAC et DRISCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, DDCS du Maine-
et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Deiattre, Directeur de
FEcole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et le responsable du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement
quand elles ne sont pas créées par le service facturier, signer les bordereaux d'envoi :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte BOISLEVE , Agent administratif des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse Principale des Finances publiques.
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons
de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait
valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
service facturier, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Véronique VALVERDE., Inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agent administratif des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances Publiques,
Mme Antonia MAIE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques.
M. Julien HABERT, Agent administratif des Finances publiques.
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Article 3: Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent mentionné, pour
chacun des programmes suivants: 102, 103, 104, 111, 124, 131, 134, 136, 137, 147, 155, 156, 157, 159, 163,
175, 177, 180, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 333, 334, 354, 723, 787, 790, C947 et LO44.
Article 4: Cette décision abroge celle du 28 novembre 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la
Loire Atlantique n° 101 du 2 décembre 2019 et prend effet au er janvier 2020. Elle doit faire l'objet d'une
publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2019
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
\_ a F Paul GIRONA NANTES BB
SAINT-NAZAIRE
PORT
2 0 2 0
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
DECEMBRE 2019
TARIF D R O I T S D E P O R T SOMMAIRE
REDEVANCE SUR LE NAVIRE 2
Article 1 - Conditions d'application 2
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5
Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire 6
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES 7
Article 5 - Conditions d'application 7
Article 6 - Conditions de liquidation 7
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12
Article 7 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE 12
Article 8 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES 13
Article 9 - Conditions d'application 13
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES 15
Article 10 - Conditions d'application 15
DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" 17
Article 11 - Information 17
APPLICATION 18
***
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art. 278 du CGI), assorti d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015
1 REDEVANCE SUR LE NAVIRE RE
Article 1 - Conditions d'application
1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V du navire calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.
Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottante) le volume taxable est calculé comme la somme des volumes taxables de l'unité flottante et du pousseur ou du remorqueur
Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :
VT = L*b*Te
L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fait foi), Te = Tirant d'eau maximum d'été
La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessus, ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14*ξL*b.
Les dimensions L, b et Te sont exprimés en décimètres.
1.2
TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
1 Paquebots et vedettes à passagers 0,1794 0
2
Navires transbordeurs
a) Navires escalant à St-Nazaire 0,0941 0,0941
b) Navires escalant à Nantes 0,1027 0,1027
c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0854 0,0854
3
Navires transportant des hydrocarbures liquides
a) Navires ! 35 000 m3 autres que c) 0,5452 0,3034
ďͿEĂǀŝƌĞƐчϯϱϬϬϬŵϯ 0,6205 0,2267
ĐͿEĂǀŝƌĞƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵƉĠƚƌŽůĞďƌƵƚшăϰϬϬϬϬϬŵϯ 0,4089 0,2267
4
Navires transportant des gaz liquéfiés
a) Navires d 30 000 m3 transportant du GNL 0,3264 0,3264
b) Navires > 30 000m3 et < 250 000 m3 transportant du GNL 0,3628 0,3628
c) Navires t 250 000 m3 transportant du GNL 0,3084 0,3084
d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4072 0,2539
5
Navires transportant des marchandises liquides en vrac
a) Navires t 60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5268 0,5268
b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,4919 0,4919
c) Navires d 40 000 m3 0,3595 0,3595
6
Navires transportant des marchandises solides en vrac
a) Navires sabliers 0,0780 0,0780
b) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant à
Montoir et St-Nazaire
0,5398 0,4511
c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant
sur un autre secteur
0,5093 0,4206
d) Navires céréaliers t 60 000 m3 à Roche Maurice 0,4850 0,4850
e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5458 0,4559
f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,5152 0,4253
g) Navires de charbon 0,5524 0,4614
h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5513 0,4605
i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5204 0,4296
2 TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2164 0,2164
8
Navires de charge à manutention horizontale
ĂͿEĂǀŝƌĞƐчϱϬϬϬϬŵϯ 0,0904 0,0904
b) Navires > 50 000 m3 0,0768 0,0768
9
Navires porte-conteneurs
a) Navires d 120 000 m3 escalant à Montoir 0,0998 0,0998
b) Navires > 120 000 m3 et d 170 000 m3 escalant à
Montoir
0,1386 0,1386
c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1705 0,1705
d) Navires escalant sur un autre secteur 0,1198 0,1198
10 Navires porte-barges 0,3086 0,3086
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3107 0,3107
13
Navires autres que ceux désignés ci-dessus
a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,3571 0,2529
b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3262 0,2219
c) Navires Jack Up 0,3541 0,3541
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raison de son chargement il relève de plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horizontale appartient à la classe 7. La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).
1.3 La redevance est également due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de débarquement de conteneurs vides.
1.4 Les navires qui n'effectuent que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, slops, résidus de cargaison …) à quai, sont soumis à une redevance spécifique de 0,0800 €/m3 (majoré de 10 % par tranche de 24h au-delà des premiers 24h ), liquidée à la sortie.
1.5 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
Trafic maritime
x Navires en construction, en essais ou en livraison.
x Navires en réparation
x Navires militaires
x Les convois poussés ou tractés, sans transport de marchandise
Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)
x A l'entrée : exonération
x A la sortie : abattement de 50% sur le taux Droits de Port navire brut, cumulable avec les modulations de l'article II.
Trafic fluvial
x Bacs départementaux, navires sabliers, navires charbonniers : exonération x Trafics opérés dans le cadre du service Flexiloire : exonération
x Navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription : cf. article 1.8 x Autres navires : 0,1010 €/m³ à l'embarquement de la marchandise
1.6 Le seuil de déclaration est fixé à 52 € par navire.
Le minimum de perception est fixé à 104 € par navire.
3 1.7 Forfait de redevance : (cf. article R5321-28 du Code des transports)
Une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes roulières régulières agréées par les Douanes, nouvellement créées, entre les Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats de l'Espace Economique Européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidée au prorata temporis par échéances au plus de trois mois, x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé à l'unité, par tonne, multiples de tonnes, ou par conteneur.
Par dérogation, ce forfait se substitue aux droits de port et inclut également la redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
1.8 Forfait de redevance pour les navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription
Une tarification au forfait pourra être mise en place, pour les navires effectuant des excursions à l'intérieur ou l'extérieur de la circonscription, au départ dans la circonscription. Ce forfait se substitue aux droits de port navires et passagers. Il sera fonction, pour la période considérée, du nombre d'escales, du nombre de passagers, de l'utilisation ou pas d'un quai public et de l'existence éventuelle d'un contrat de location du plan d'eau. En l'absence de forfait, la redevance par escale est fixée à 50 € (entrée, entrée + sortie, ou sortie).
1.9 Redevance ISPS
Navires éventuellement soumis à une redevance liée aux mesures de sûreté mises en œuvre par le GPM : cette mesure figure au tarif des prestations portuaires.
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué au Art. 1-1 (T/V).
Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivantes :
2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première colonne du tableau suivant :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500 Type 3 navire transportant du pétrole brut 15% Type 4 navire transportant du GNL 50%
Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux indiqués
ci-après.
50% 30% 15%
dLJƉĞϲ;sшϴϬϬϬϬŵ3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%
2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
30% 15% 10%
2.3 Navires de type 8 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050
Import 30% 15% 10%
Export 70% 30% 15% 10%
4 2.4 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :
2.5 Navires de type 13 transportant des marchandises :
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :
3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public
Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :
x chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique
x une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère
x les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières x le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable
a) Navires de type 2 et 8 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 10%
De la 13ème à la 24ème 20%
De la 25ème à la 36ème 30%
De la 37ème à la 104ème 50%
A partir de la 105ème 70%
b) Navires de type 9 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
De la 13ème à la 24ème 30 %
De la 25ème à la 36ème 45 %
A partir de la 37ème 65 %
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
50% 25% 15%
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133
Import 50% 30% 15%
Export 85% 70% 60% 50% 30% 15%
5 3.2 Navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, en fonction du nombre de touchées réalisé dans l'année civile, il est accordé une modulation de fidélité :
- Aux navires de produits forestiers faisant du cabotage international :
Nombre de touchées Taux de réduction
De la 1ère à la 5ème Pas de réduction
De la 6ème à la 10ème 35 %
Au-delà de la 10ème 50 %
3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire (cf. article R5321-26 du Code des transports).
Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire
4.1 Nouvelles lignes régulières
(cf. article R5321-25 du Code des transports)
Un abattement supplémentaire, applicable sur la redevance navire, sera accordé pendant 1 an, à dater de la 1ère escale, aux navires de lignes régulières nouvellement créées depuis ou vers le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Les pourcentages de modulation sont les suivants :
Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Elle est cumulable avec la plus avantageuse des modulations des articles 2 et 3, et est appliquée sur la redevance navire nette.
Volume taxable Abattement supplémentaire
NĂǀŝƌĞƐчϱϬ 000 m³ 10%
50 000 m³ < ŶĂǀŝƌĞƐчϭϬϬϬϬϬŵ³ 15%
100 000 m³ < navires 20%
6 L
à NOT UP ES RTE OAJ
MCE Te NT ERCO ES SC
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Article 5 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)
5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.
5.2 Marchandises transportées dans certaines parties du port
(cf. article R5321-32 du Code des transports)
Trafic fluvial
A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise
Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :
- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2316 €/tonne
- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2135 €/tonne
5.3 Transbordement : Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération de chargement de la même marchandise.
Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération.
Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites): exonération au déchargement, application de la redevance marchandise au chargement.
5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.
Article 6 - Conditions de liquidation
6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une unité, avec un minimum d'une tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominante en poids.
6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
6.4 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 0 € par déclaration.
7 8
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt et de la pêche (dont céréales, oléagineux, fruits, légumes, produits sylvicoles…) 0,6101 0
01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0
01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0
01.1 - Céréales 0 0
01.2 - Pommes de terre 0 0
01.3 - Betteraves à sucre 0 0
01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0
01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0
01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0
01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0
01.8 - Animaux vivants 0 0
01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0
- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,7829 0,3709
02.1 - Houille et lignite 0 0
02.2 - Pétrole brut 0,2932 0,182
02.3 - Gaz naturel 0,3709 0,3709
- - Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et thorium 0,4621 0,3368
03.1 - Minerais de fer 0 0
03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0
03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0 0
03.4 - Sel 0 0
03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n. c. a. 0,2316 0,2738
8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0
8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0
8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0
8.11.4 Ardoise 0 0
8.12.1 Sables et granulats 0,2316 0,2738
8.12.2 Argiles et kaolin 0 0
8.92.1 Tourbe 0 0
8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique 0 0
8.99.2
Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, bruts ou
dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres
abrasifs naturels ; autres minéraux
0 0
03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0
- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,3551 0,5249
04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0
04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0
04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0
04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,7236 0,5249
10.41.3 Linters de coton 0 0
10.41.4 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et poudres de graines ou de fruits oléagineux 0 0
10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0
04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0
04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0
04.7 - Boissons 1,3551 0,5249
04.8 - Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 0 0
10.81.14 Mélasse 0 0
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QUEMENT
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NST 2007 9
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,4877 2,4339
05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0
05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0
05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0
- -
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou
supports enregistrés
3,4877 2,4339
06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0
06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0
06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0
- - Coke et produits pétroliers raffinés 1,5209 0,3854
07.1 - Coke et goudrons 0 0
07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides 0,7605 0,182
07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 1,31 0,182
07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,182 0,182
19.20.42.b Coke de pétrole 0 0
- - Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique 0,6785 0,4951
08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,6785 0,4951
20.11.12
Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des
éléments non métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : -
trioxyde de soufre, trioxyde de diarsenic, oxydes d'azote
0,4747 0,3625
20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0
20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières colorantes n.c.a. 0 0
20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,6785 0,4951
20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0
20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0
20.13.5 Autres sels métalliques 0 0
20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0
35.21.1 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole 0,6785 0,4951
08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,6785 0,4951
20.14.11 Propène [propylène] 0,8784 0,1817
20.14.12 Hydrocarbures cycliques 1,5178 0,1817
20.14.6 Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; autres composés organiques 0,8601 0,6767
08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,8193 0
20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,6785 0,3625
20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0
20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.6 Nitrate de sodium 0 0
20.15.7 Engrais n. c. a 0 0
20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0
08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,6785 0,4951
08.5 - Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 0 0
20.41.1 Glycérine 0,6785 0,4951
20.59.2
Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ;
mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales
(y compris les bio-carburants)
0,6785 0,4951
08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0
08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0
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NST 2007 10
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux de construction…) 0,5397 0,445
09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0
09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0
09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0
- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 0,7255 0,2719
10.1 - Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0 0
10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0
10.3 - Tubes et tuyaux 0 0
10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0
10.5 - Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 0 0
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel
informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipements de
radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d’optique ; montres, pendules et
horloges
11.1 - Machines agricoles 0 0
11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0
11.3 - Machines de bureau et matériel informatique 0 0
11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0
11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de transmission 0 0
11.6 - Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image (électroménager brun) 0 0
11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0
11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces 0 0
- - Matériel de transport 3,4877 2,4339
12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0
12.2 - Autres matériels de transport 0 0
- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,4877 2,4339
13.1 - Meubles 0 0
13.2 - Autres articles manufacturés 0 0
- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,6985 0,3368
14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0
14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0
- - Courrier, colis 3,4877 2,4339
15.1 - Courrier 0 0
15.2 - Messagerie, petits colis 0 0
- - Équipements et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,4877 2,4339
16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0
16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0
- -
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés
séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour
réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
3,4877 2,4339
17.1 - Mobilier de déménagement 0 0
17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0
17.3 - Véhicules en réparation 0 0
17.4 - Échafaudages 0 0
17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0
- - Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble 3,4877 2,4339
18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 0
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- - 11
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- -
Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison ou
pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas
être classées dans l’un des groupes 1 à 16.
3,4877 2,4339
19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses mobiles 0 0
19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0
- - Autres marchandises, n. c. a. 3,4877 2,4339
20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0
II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :
Conteneurs vides ou pleins 0 0
Voitures neuves 0 0
Remorques 0 0
Rolls et autres véhicules 0 0
ŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϭϬϬd 0 0
ϭϬϭdфŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϮϱϬd 0 0
Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0 0
Véhicules à deux roues 0 0
Voitures de tourisme 0 0
Autres véhicules 0 0
VEHICULES ET COLIS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
VEHICULES ET COLIS NE FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
20
19
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QUEMENT
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QUEMENT NST 2007 REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)
Article 7 - Conditions d'application
7.1 Il est perçu sur chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,61 € par passager.
7.2 Exonérations : cf. article R5321-35 du Code des transports :
La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
x Aux enfants âgés de moins de quatre ans
x Aux militaires voyageant en formation constituée
x Au personnel de bord
x Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit x Aux excursionnistes (voir article 1.8)
7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :
x Passagers sur bacs départementaux : exonération
x Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle-ci : réduction de 50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement
7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,61 € par déclaration.
Le minimum de perception est fixé à 5,30 € par déclaration.
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)
(cf. article R5321-45 du Code des transports)
Article 8 - Conditions d'application
8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont soumis à une redevance de service, perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :
8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourraient être occasionnées par l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.
8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive de 1 à 7 jours maximum, sur une même année civile.
Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maximum de 31 jours, sur une même année civile.
8.4 Minimum de perception : tarif à la journée
Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m
Jour 5,54 € 11,11 € 24,32 € 34,72 € 45,15 €
Semaine 16,67 € 33,35 € 72,97 € 104,18 € 135,45 €
Mois 50,02 € 104,18 € 208,42 € 312,57 € 416,80 €
12 REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES , ,
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES
Article 9 - Conditions d'application
(cf. article R5321-29 du Code des transports)
9.1 Les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et bateaux de plaisance, qui séjournent dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis dès le 1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique V du navire, calculé comme indiqué à l'article R 212-3 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :
Inférieur à 5000 m³ = 0,020 €/m³
À partir de 5000 m³ = 0,014 €/m³
Un navire qui fait des opérations commerciales bénéficiera d'une franchise de 24h avant ou après ses opérations commerciales, lui permettant de faire ses préparations et ses avitaillements. Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques seront autorisés mais les exonérations seront accordées au cas par cas par la capitainerie.
Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache (hors navires
sabliers), les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8
jours/escale.
Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/mois
9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :
Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme
port d'attache.
9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :
x Pas de seuil de perception
x Minimum de perception : 10 € par jour
Navire dont le
volume taxable est
inférieur à 5000 m3
Navire dont le volume
taxable est supérieur
ou égal à 5000 m3
ƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϬũŽƵƌƐ 0 € 0 €
ϯϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϵϬũŽƵƌƐ 700 € 1 000 €
ϵϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϭϴϬũŽƵƌƐ 1 540 € 2 200 €
ϭϴϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϮϳϬũŽƵƌƐ 2 450 € 3 500 €
ϮϳϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϲϱũŽƵƌƐ 3 500 € 5 000 €
13 9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
x Les navires de guerre
x Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port
x Les bateaux de navigation intérieure
x Les bâtiments destinés à la navigation côtière
x Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lorsqu'ils exercent leur activité au bénéfice du Port.
x Navires en construction ou en réparation
9.59.5La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et avant le départ du navire.
14 : L \ Ê
L'ENPNENTE RES N RAUPI EU A COUSCELTAN TARN ATOUT
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES TS D EX
Article 10 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)
10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets d'exploitation des navires, conformément aux articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, composée des parties suivantes :
1. Le navire a déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie fournit une attestation de dépôt) :
Redevance forfaitaire à la sortie, applicable à tous les navires, pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides d'exploitation des navires de :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 78,10 €
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 74,80 €
Navire en cabotage шà 30 000 m³ : 215,60 €
Navire au long cours : 215,60 €
2. Le navire n'a pas déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie ne fournit pas d'attestation de dépôt) :
Redevance supplémentaire, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 0,0117 € /m3
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 0,0112 € /m3
Navire en cabotage ш à 30 000 m³ : 0,0430 €/m3
Navire au long cours : 0,0430 €/m3
Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés de la redevance sur les déchets d'exploitation. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S-WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.
Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.
Cette redevance est liée aux déchets débarqués à l'arrivée du navire, mais pas aux déchets produits durant l'escale, à charge pour le navire de commander et de payer, l'évacuation et le traitement de ses déchets d'escale avant sa sortie, sous contrôle de l'autorité portuaire.
10.2 Modulations
x Pas de modulations prévues.
15 10.3 Exemptions : cf. articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 :
x Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
x Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; x Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
x Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; x Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; x Navires de guerre et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ; x Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union Européenne.
16 DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" NT L A
Article 11 - Information
En 2020, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire proposera un dispositif tarifaire inscrit dans la démarche ESI (Environmental Ship Index) afin de récompenser les navires utilisant des moyens de propulsion (motorisations, équipements et carburants) visant à réduire les émissions atmosphériques.
Ce dispositif tarifaire ne sera pas intégré à la tarification de droits de port. ort.
17 L., FO TESTS AP NT is APPLICATION
Le présent tarif N° 45 s'applique depuis le 1er janvier 2020 dans les conditions fixées par l'article R5321-9 du Code des transports.
Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
18 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2019/n°1113
Arrêté portant autorisation de travaux de
création de coques commerciales dans la gare
SNCF de Nantes,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R123-49 ;
VU le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant du
public, et notamment les articles GA 7 et GA 9;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 05 décembre 2019
au projet de création de 5 coques commerciales en gare SNCF de Nantes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1% — Les travaux de création de 5 coques commerciales (K1, C21, C22, C23 et C DABB) en gare SNCF,
27 boulevard Stalingrad à Nantes, sont autorisés.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et qui sera
notifié au maire de Nantes, au directeur du service départemental d’incendie et de secours, et au directeur de la
SNCF.
Nantes, le 6 DEC,
2019
Pour le préfet, et par délégation
[Je chef du service
atives de sécurité,
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique. gouv.fr Liberté x Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 17 décembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0412 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-672 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
E.U.R.L
BÉATRICE
- AGENCE
VIVRE
ICI
- GUERIN
IMMOBILIER
sis
11
place
de
la
Paix
-
44
800
-
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
monsieur
Jérôme
GUERIN,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre 2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1”
-
Le
gérant
de
l'établissement
E.U.R.L
BÉATRICE
- AGENCE
VIVRE
ICI
-
GUERIN
IMMOBILIER
de
SAINT
HERBLAIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0412.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
02
caméras
intérieures,
.
00
caméra
extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé
doit être
associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée
aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
=
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
16
décembre
2024.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
minimum
avant
la
date
d'échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
16
août
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire de
SAINT
HERBLAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ—
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Liberté
» Égatité
+ Fratersité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Cabinet
Nantes,
le
17
décembre
2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0419
:
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-673
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
S.A.S
COURIR
FRANCE
-
MAGASIN
DE
NANTES
sis
6
rue
du
Docteur
Zamenhof - 44 200 - NANTES présentée par monsieur Thomas MEAN, responsable technique de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le responsable technique de l'établissement S.A.S COURIR FRANCE, agissant au titre de l’établissement de NANTES
est autorisé, pour une durée
de
cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément
au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0419. Cette
autorisation porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant un total
de
02
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
02 caméras intérieures,
L
00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement de NANTES. Atticle 3
-
Hormis le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1!
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwnw.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer
de la
conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Arücle 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-.Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
La présente
autorisation
est valable
cinq
ans
soit jusqu'au
16
décembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 16 août 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
nl
Johänin
MOUGENOT d
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
17
décembre
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0775 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-674 Arrêté
portant
autorisation
d’un système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SARL
RAJA
- AU
VIDE
GRENIER
sis
8
route
de
Savenay
- 44360
- SAINT-ETIENNE-DE-
MONTLUC
présentée
par
madame
Caroline
RAPTIN
née
LE
TOUZIC,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du lundi au vendredi de 09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1®
-
La
gérante
de
la
S.A.R.L
RAJA
-
AU
VIDE
GRENIER
de
SAINT-ÉTIENNE-DE-
MONTLUC
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0775. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
07
caméras
intérieures,
.
00
caméra
extérieure.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
le
délai
de
conservation des
images
soit
porté
à
un
minimum
de
10
jours.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
.
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET
: wmww.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4
- En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée
aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www:
loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H60 à 16H15
Pace 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressée
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Atticle
12
-
L'installation
d’un système de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
16
décembre
2024.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
minimum
avant
la
date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
16 août
2024.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
+
Johgfn
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Liberté » Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 17 décembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0803
:
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-675 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement SA.R.L BERSHKA FRANCE -
GROUPE INDITEX $S.A - ZARA FRANCE sis
6
rue
François
Marceau
-
44
600
-
SAINT-NAZAIRE
présentée
par
monsieur
Jean-Jacques
SALAUN, directeur général du GROUPE INDITEX $.A - ZARA FRANCE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le directeur général du GROUPE INDITEX S.A - ZARA FRANCE agissant au titre de l'établissement SA.R.L BERSHKA FRANCE de SAINT-NAZAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0803. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
03
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
03 caméras intérieures,
L
00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique n1 l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'enseigne PULL & BEAR FRANCE/BERSHKA FRANCE - GROUPE INDITEX S.A - ZARA FRANCE. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H06 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra se
faire
que par un officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE:
062.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil, code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans les
deux mois
à compter
de
la notification de la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
13
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
16
décembre
2024.
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 16 août 2024. Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire de
SAINT-NAZAIRE
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
SN
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique CABINET Service Interministériel Régional des Affaires Economiques Civiles de Défense et de la Protection Civile
(SIRACEDPC)
n° CABINET/SIRACEDPC/2019-52
Arrêté préfectoral approuvant
le plan de sûreté des installations portuaires 0412-0423-0424-0245
appontements pétroliers TOTAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le code des transports et notamment sa section 3,
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS,
VU
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005,
VU
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires,
VU
l'arrêté préfectoral cabinet/siracedpc/23-2014 validant le plan de sûreté de l’installation portuaire
0412-0423-0424-0425 du 16 décembre 2014, VU
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 définissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire,
VU
l’arrêté
inter-préfectoral 2018-20 de l’évaluation de sûreté portuaire du 31 juillet 2018,
VU
l'arrêté préfectoral cabinet/siracedpc/2018-28 du plan de sûreté portuaire du 30 octobre 2018,
VU
l'arrêté
préfectoral
cabinet/siracedpc/2019-29
validant
l’évaluation
de
sûreté
des
installations
portuaires 0412-0423-0424-0425 appontements pétroliers TOTAL du 20/05/2019,
VU
l'avis du groupe local d’experts de sûreté portuaire, émis lors de sa réunion du 09/10/2019,
SUR
la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —
COURRIEL : courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1*-
L’arrêté préfectoral cabinet/siracedpc/23-2014 validant le plan de sûreté des installations portuaires 0412-0423-0424-0425 du 16 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 -
Le plan de sûreté des installations portuaires : IP 0412 appontement pétrolier Total postes 2 à 4 IP 0423 appontement pétrolier Total poste 5 IP 0424 appontement pétrolier Total poste 6 IP 0425 appontement pétrolier Total poste 7
O O © oO
est validé.
Article 3 —
Cet arrêté sera notifié à l’exploitant, assorti des obligations et des délais impartis pour y répondre.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le président du directoire du grand port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif sans son annexe.
Article 5 —
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa parution. La juridiction administrative peut être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Nantes,
le
9
Q
DEC.
209
le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
at
Jo
MOUGENOT Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/114 Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées — ZAC Les Duranceries à Pornic
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
IL,
titre
1% — Livre
TT,
ütre 1°: VU le code pénal et notamment son article 433-11
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965
;
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU Parrêté préfectoral en date du
12 juillet 2019 portant délégation de signature de M.
Serge
BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
convention
de
mandat
d’études
en
date
du
2
février
2018
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
et
la
société
Loire-Atlantique
Développement-SPL
aux fins
de réaliser
les
études préalables
à
l’engagement
opérationnel
d’une opération d’aménagement à vocation mixte d’activités, d’équipements et de logements sur le site des Duranceries à Pornic ; VU
la
demande
présentée
le
4
novembre
2019
par LAD-SPL,
complétée
le
26
novembre
2019,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
de
ses
agents,
des
personnels
des
sociétés
dûment
mandatées par elle et de ceux de l’entreprise DERVENN GENIE ECOLOGIQUE -— sise 9 rue de la Motte
d’Ille
à Betton (35830) —,
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
incluses dans le périmètre de l’opération précitée,
situées
sur le territoire de la commune de
Pornic, en vue de réaliser les investigations et études nécessaires à la mise à jour, exhaustive et réglementaire, de l’état initial environnemental du site des Duranceries, et notamment les inventaires des zones humides, faune/flore et des habitats naturels ; VU le plan délimitant le périmètre
d’études et la liste des parcelles
concernées,
annexés au
présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
12H00 et de
13H30 à
16H15 2
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la réalisation de ces études dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Duranceries sur le territoire de la commune de Pornic ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*— Les agents de la société Loire-Atlantique Développement — SPL,
les personnels
des sociétés dûment mandatées par elle ainsi que ceux de l’entreprise l’entreprise DERVENN GENIE ECOLOGIQUE — sise 9 rue de la Motte d’Ille à Betton (35830), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées
sur le plan cadastral
joint au présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Pornic, afin de réaliser les investigations et études nécessaires à la mise à jour, exhaustive et réglementaire, de l’état initial environnemental du site des Duranceries, et notamment les inventaires des zones humides, faune/flore et des habitats naturels. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent
entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Atticle
2 — Pour permettre
l’introduction des
agents
visés
à l’article
1° dans
les
propriétés
privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Pornic. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Aïticle 3 — Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux agents effectuant les études. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études. Article 4 — Les
indemnités
qui pourraient être
dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet
x
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au
31 décembre 2020
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Pornic. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les
deux mois
suivant la réponse de l’ Administration (expresse ou tacite),
un recours
contentieux peut être
introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente peut aussi
être
saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
8 — Le
secrétaire général
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique, le président de la
Communauté
d'Agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz,
le
maire
de
la
commune
de
Pornic,
le
directeur
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SPL.
,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{
6
NEC.
2019
LE
PRÉFET,
Pour le
préfet et par délégation,
Lé
secrétaire général
ARE
.
Serge
BOULANGER ANNEXES
Annexe Î — Plan périmétral de la zone d’étude
Annexe 2 — État parcellaire Annexe 1 — Plan périmétral de la zone d’étude LÉ
TRS Annexe 2 — État parcellaire PEHA2bo €HA20 ‘ € HAzyo à 619 910 q €‘SZLNVN 42 #3zvO TE H3 co ES 104 910 CR Rp ROUY oz VX ct0 CyA PE! zvO 0€ H3 2ÿo
9LT VX vo ve #31 2po ge HA2+o NA LT VX 2zvo Et uacpo Lt HA 2z+o ELT VX 2zvo Te ui 20 97 HA 2vo OLT VX z+0 oz HA2ÿo Se HA 2zvo ZT VX 2zvo 6t #3 2po 74 HA zyo LOT VX 2vo 8T #3 2po Et H3 zpo 9ST VX 2vo TE #3Zbo ze HA 2+o OTT VX zv0 LT HA Zvo TL HA 2vo 60T VX 2Zv0 QT #3 20 oz H3 2vo 80T VX 20 ST #32to 6t H3 20 ETT VX 2v0 vT #1cy0 8T HA 20 TI VX zyo ET #32vo LT HA 20 STT VX 2v0 2T HA 2vo OT HA 20 OTT VX 2zv0 TI PE 2) ST HA ao 8TT VX vo 0€ HA 20 pt HA 2vo 002 VX 2zv0 GTA HI Zvo ET HA 20 GTI VX 2cvo 8e #3 vo ras H3 co EST VX tro zt #3 2Zvo IT H3 2ÿo zOT33 2vo IST VX 2v0 OT #1 zpo OT H3 20 6633 2Zvo ai VX vo 6 #3 +0 6 HA 2ÿo g633 2vo veT VX vo 8 #3 zr0 8 H3 20 9633 2zvo 267 VX 2zvo £ #3 420 L H3 2v0 1633 vo S6T VX zvo 9 #3 vo 9 H3 2v0 8633 2vo £6T VX Zv0 g #1 zvO s H3 zpo 00T33 2vo G VX vo D#3 2ÿo r H3 2zy0 TOT33 2vo 9 VX t+0 È #3 20 € H3 2vo OLT33 2yo z VX c+0 z #32po z HI 2yo £OT 33 2vo L' VX vo Le #3 2Zvo Le H3 2ÿo GOT 33 2vo OJSUINN uoIpes ex91d OJAUUNN uoip2s exy9id OIUUNN U0i22S axy31d OMBUNN UOSS oxyaiq S3T34Vd 315" IN4Od V SAHIINVANQ S11 2TS'TT/L6E' TO Liborté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ne
+
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté
modificatif
n°5
portant
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
«
Estuaire
de
la
Loire
»
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
Je
titre
ler
du
livre
II
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L
212-3
et
suivants
;
VU
le
décret
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux
schémas
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
modifiant
le
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2014/BPUP/046
du
24
septembre
2014
modifié
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
«Æstuaire
de
la
Loire
»
;
VU
les
nouvelles
désignations
intervenues
au
sein
des
collèges
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics
locaux,
et
des
représentants
des
usagers,
propriétaires
fonciers,
organisations professionnelles
et
associations
concernées
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’actualiser
certains
représentants
et
dénominations
d’entités
au
regard
d’évolutions
réglementaires
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: l'arrêté
du
24
septembre
2014
susvisé
est
modifié dans
son
article
2,
ainsi qu’il
suit,
pour
ce
qui
concerne
la
composition de
la
commission
locale
de
l’eau
du
Schéma
d’aménagement
de
la
gestion
des
eaux
Estuaire
de
la
Loire
(modifications soulignées)
:
I -
COLLÈGE
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES,
DE
LEURS
GROUPEMENTS
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
(46
membres)
Représentant
du
Conseil
Régional de Bretagne
M.
Thierry
BURLOT
Représentant
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
M.
Maurice
PERRION
Représentants
du
Conseil
Départemental de
la
Loire-Atlantique
M.
Freddy
HERVOCHON
Mme
Claire
TRAMIER
6 quai
Ceineray
— BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
Téléphone
:02 40
41
20 20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9h00
à
16h15 Représentant
du
Conseil
départemental
de
Maine
et
Loire
M. Gilles PITON Représentant
du
Conseil
Général
du Morbihan
M.
Alain
GUIHARD
Représentant
de
l'
Etablissement
Public
Loire
M.
Laurent
GERAULT
Représentant
du
Parc
naturel régional
de
Brière
M.
Christian
GUIHARD
Représentants
des
Maires
du
département
de
la
Loire-Atlantique
M. Eric LUCAS .
Maire
de
Vair-sur-Loire
(commune
nouvelle)
M.
Thierry
BRUTUS
°
Maire
de
Paimboeuf
M. Alain BOURGOIN °
Maire
de
Oudon
M.
Serge
MOUNIER
°
Maire
de
Thouaré-sur-Loire
M.
Vann
VINCE
°
Adjoint
au maire
de
Rezé
M.
Patrick
GAVOUYÈRE
°
Maire
du
Pellerin
Mme Valérie GAUTIER °
Maire
de
Quilly
Mme
Véronique
MOYON
.
Maire
de
Crossac
M.
Yannick
MOREZ
°
Maire
de
Saint-Brévin-les-Pins
Mme
Irène
GEOFFROY
.
Maire
de Saint-Michel-Chef-Chef
M.
Michel
BAHUAUD
°
Maire
de
La
Plaine-sur-Mer
Mme
Patricia
BENBELKACEM
.
Maire
de Corsept
M.
Alain
VEV
0
Maire
de
Basse
Goulaine
M.
Hervé
de
VILLEPIN
.
Maire
délégué
de
Saint-Même-le-Tenu
—
commune
nouvelle
de
Machecoul-Saint-Même
M.
Sylvain
SCHERER
Q
Maire
de
Frossay
M.
Alain
RAYMOND
.
Maire
délégué
de
Freigné
- commune
nouvelle
de
Vallons-de-l’Erdre
Représentants
des
Maires
du
département
de
Maine
et
Loire
M.
Jean-Pierre
MOREAU
°
Maire
délégué de
Liré
—-
commune
nouvelle
d’Orée-d’Anjou
M.
Dominique
AUVRAY
°
Adjoint au maire du
Marillais Représentants
des
Maires
du
département
du
Morbihan
Mme
Françoise
FONMARTY
°
Maire
de
FEREL
Représentants
des
structures
intercommunales
Conseil métropolitain
de Nantes
Métropole
M.
Christian
COUTURIER
Mme
Julie
LAERNOES
Mme
Mireille
PERNOT
Communauté
d’agglomération de
la
Région
Nazairienne
de
l’Estuaire
(CARENE)
M.
François
CHÉNEAU
M.
Éric
PROVOST
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Ancenis
M.
Jean-Pierre
BELLEIL
Communauté
d'agglomération
CAP
Atlantique
Mme
Chantal
BRIÈRE
Communauté
de
communes
Erdre
et
Gèvres
M.
Jean-Yves
HENRY
Communauté
d’agglomération Pornic
Agglo Pays
de
Retz
M.
Jean-Pierre
LUCAS
M.
Claude
CAUDAL
Communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
M.
Guy
FRESNEAU
Communauté
de
communes
du
Sud-Estuaire
M.
Raymond
CHARBONNIER
Atlantic’Eau M.
Jean-Pierre
GERGAUD
Syndicat
intercommunal
à vocation
unique
Divatte
Mme
Anne
LERAY
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
Sud-Loire
M.
Christophe
BOCQUET
Syndicat
Mixte
du
SCOT
et
du
Pays
du
Vignoble
Nantais
M.
Thierry
AGASSE
Syndicat
du
bassin
versant
du
Brivet
M.
Alain
MASSÉ Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel Mme Catherine BASSANI-PILLOT Syndicat mixte Loire et Goulaine M. Xavier ZAOUI
Il
—-
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS,
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
ET
DES
ASSOCIATIONS CONCERNÉES (26 représentants)
1 représentant
de
la
chambre
d'Agriculture
de
la
Loire-Atlantique
1 représentant de la chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire 1 représentant
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Nantes
Saint-
Nazaire 1 représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais 1 représentant de la Fédération des vins de Nantes 1 représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais 1 représentant
de
l'Association
Départementale de
drainage
et
d'irrigation
de
Loire-Atlantique 1 représentant
de
l'Union
des
Syndicats
des
Marais
du
Sud-Loire
1 représentant
du
Comité
Régional
des
Pêches
et
des
Elevages
Marins
(COREPEM) 1 représentant
de
l'Association
Agréée
Départementale
des
pêcheurs
professionnels
maritimes
et
fluviaux
en
eau
douce
de
Loire-Atlantique
1 représentant
de
la
section
Régionale de
la
Conchyliculture
Pays
de
la
Loire 1 représentant
de
la
Fédération
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique
1 représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection
du
milieu aquatique
1 représentant
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Loire-
Atlantique 1 représentant
de
l'association
SOS
Loire-Vivante
1
représentant
de
la
Ligue pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
1 représentant
de
la
Société
pour
l’Étude
et
la
Protection
de
la
nature
en
Bretagne
(SEPNB)
1 représentant
de l'Union
Régionale de
la
Consommation, du Logement
et
du Cadre de Vie
(CLCV)
4 1 représentant de l'association UFC Que Choisir 1 représentant de l'Union Départementale des Associations de Protection de la Nature, de l'Environnement et du Cadre de Vie de la Loire-Atlantique (UDPN 44) 1 représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM) 1 représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire (AILE) 1 représentant de l'Union Maritime Nantes Ports (UMNP) 1 représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels des Pays de la Loire 1 représentant de l'Union Fluviale et Maritime de l'Ouest (UFMO) 1 représentant de EDF - Délégation régionale Pays de la Loire
III - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (17 membres)
M. le Préfet Coordonnateur de bassin ou son représentant M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire ou son représentant M. le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant M. le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant Un représentant de Voies Navigables de France Un représentant du Grand Port Maritime de Nantes — St Nazaire Un représentant de l’ Agence Française pour la Biodiversité Un
représentant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres Un représentant de l’IFREMER la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement des Pays de la Loire ou son représentant Mme la Déléguée Régionale de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant M.
le Directeur Départemental
des Territoires
et de
la Mer de la Loire-
Atlantique ou son représentant M.
le Directeur Départemental
des Territoires
de Maine-et-Loire
ou son
représentant Mme le Chef de la MISEB de Loire-Atlantique ou son représentant M. le Chef de la MISEN du Maine et Loire ou son représentant M. le Délégué Régional Bretagne - Pays de la Loire de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant M.
le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé des Pays
de la
Loire ou son représentant
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 modifié restent inchangées. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la commission locale de l’eau du SAGE « Estuaire de la Loire » sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à tous les membres de la commission locale de l’eau du SAGE « Estuaire de la Loire », publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire et du Morbihan et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
2 0
DEC. 2019
pour
le/préfef
et
par
délégation
secrétaire général
NC
Serge BOULANGER
Voies et délais de recours En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable de la région de Nort-dur-Erdre
VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4
;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1948 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau potable (SAEP) de la région de Nort-sur-Erdre
;
l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte Atlantic’eau ; la délibération du 24 octobre 2019 du comité syndical du SAEP de la région de Nort-sur-Erdre approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« production
d’eau
potable »
au
syndicat
mixte
Atlantic’eau et portant adhésion à ce même syndicat pour l’intégralité de ses compétences au 31 décembre 2019 :
la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT , par renvoi du a) de l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels ; CONSIDERANT que le SAEP de la région de Nort-sur-Erdre et le syndicat mixte Atlantic’eau se sont accordés sur les modalités d’un transfert en pleine propriété en date du 31/12/2019
d’une part,
des biens qui appartenaient au SAEP pour l’exercice de la compétence « production d’eau potable »,
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 Het de
13
H30à
16H15 d’autre part, des biens qui avaient été mis à disposition par le SAEP à Atlantic’eau pour l’exercice des compétences « transport-distribution » ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SAEP de la région de Nort-sur-Erdre
aura transféré l’ensemble des
services en vue
desquels
il a été institué,
c’est-à-
dire l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2 : En application de l’article L. 5212-33 du CGCT, le SAEP de la région de Nort-sur-Erdre est
dissous
au
31
décembre
2019
et
ses
communes membres
deviennent
de plein droit membres
d’Atlantic’eau à cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
SAEP de
la région de Nort-sur-Erdre
est transféré
au syndicat mixte Atlantic’eau.
Celui-ci est substitué de plein droit au SAEP de la région de Nort-sur-Erdre dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques, le président du SAEP, les maires des communes concernées, le président de la communauté
de
communes
concernée,
le
président
du
syndicat
mixte Atlantic'eau
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités concernées.
Nantes,
le
{65
DEC.
2019
e PRÉFET,
pour le
préfet et par délégation, Secrétaire
général
Ji
Serge BOULANGE
{
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé,
durant le
délai
de recours contentieux,
auprès de mes services.
Ce recours
gracieux
interrompt le délai
de recours
contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de
l’intervention de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née
une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(..)» Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4 ; la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau potable (SAEP) de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois; l’arrêté préfectoral du 11
septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat
mixte Atlantic’eau ; la délibération du 8
octobre 2019 du comité syndical du SAEP de la région de Pontchâteau-
Saint Gildas des Bois approuvant le transfert de la compétence « production d’eau potable » au syndicat mixte Atlantic’eau et portant adhésion à ce même syndicat pour l’intégralité de ses compétences au 31 décembre 2019 ; la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable »
;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à
l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat
est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des
articles L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT, par renvoi du a) de l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels ; CONSIDERANT
que
le
SAEP
de
la région
de
Pontchâteau-Saint
Gildas
des
Bois
et
le
syndicat
mixte Atlantic’eau
se
sont accordés
sur les modalités
d’un transfert en pleine propriété en date
du
31/12/2019
d’une
part,
des
biens
qui
appartenaient
au
SAEP
pour
l’exercice
de
la
compétence
6.
QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12 H et de
13
H 30 à
16H
15 «production d’eau potable », d’autre part, des biens qui avaient été mis à disposition par le SAEP à Atlantic’eau pour l’exercice des compétences « transport-distribution »
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :;
ARRÊTE
Article 1 : À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SAEP de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois aura transféré l’ensemble des services en vue desquels il a été institué, c’est-à-dire l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2 :
En application de l’article L.
5212-33
du CGCT, le SAEP de la région de Pontchâteau-
Saint Gildas des Bois est dissous au 31
décembre 2019
et ses communes membres deviennent de
plein droit membres d’Atlantic’eau à cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations du
SAEP de
la région
de Pontchâteau-Saint Gildas
des
Bois
est transféré
au
syndicat
mixte Atlantic’eau.
Celui-ci est substitué de plein droit au SAEP de la région de Pontchâteau-Saint
Gildas des Bois dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques, le président du SAEP, les maires des communes concernées, le président de la communauté
de
communes
concernée,
le
président
du
syndicat
mixte Atlantic'eau
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités concernées.
Nantes,
le
{6
DEC.
2019 Le PRÉFET,
pour
lg
préfet et par délégation, Secrétaire général
C4.
Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de
la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé,
durant le délai
de recours
contentieux,
auprès
de mes services.
Ce recours
gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née
une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite
de
rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(..)» Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Retz
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4 ; la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau potable (SAEP) du Pays de Retz Sud-Loire; l’arrêté préfectoral du 11
septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat
mixte Atlantic’eau ; la
délibération
du
25
septembre
2019
du
comité
syndical
du
SAEP
du
Pays
de
Retz
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« production
d’eau
potable »
au
syndicat
mixte
Atlantic’eau et portant adhésion à ce même syndicat pour l’intégralité de ses compétences au 31 décembre 2019 ; la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à
l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat
est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT , par renvoi du a) de l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels ; CONSIDERANT que le SAEP du Pays de Retz et le syndicat mixte Atlantic’eau se sont accordés sur les
modalités
d’un transfert
en
pleine
propriété
en
date
du
31/12/2019
d’une part,
des
biens
qui
appartenaient au SAEP pour l’exercice de la compétence « production d’eau potable », d’autre part,
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1!
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
à
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00à
12 Het de
13
H30à
16H15 des biens qui avaient été mis à disposition par le SAEP à Atlantic’eau pour l’exercice des compétences « transport-distribution »
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : À
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SAEP du Pays de
Retz aura transféré l’ensemble des services en vue desquels il a été institué, c’est-à-dire l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2
: En application de l’article L. 5212-33 du CGCT, le SAEP du Pays de Retz est dissous au
31
décembre 2019 et ses communes membres deviennent de plein droit membres d’Atlantic’eau à
cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
SAEP
du
Pays
de
Retz
est
transféré
au
syndicat
mixte Atlantic’eau.
Celui-ci
est
substitué de plein droit au SAEP du Pays de Retz dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques, le président du SAEP, les maires des communes concernées, le président de la communauté
de
communes
concernée,
le
président
du
syndicat
mixte Atlantic'eau
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités concernées.
Nantes,
le
{6
DEC.
2019 Le PRÉFET,
pour le
préfet et par délégation,
e Sécrétaire général Serge
BOUL Nord
Fine
|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé,
durant le
délai de recours
contentieux,
auprès de mes services.
Ce
recours
gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de
la date à
laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de
cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (..)» Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Guéméné-Penfao
VU
: ©
VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4
;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l’arrêté préfectoral du
16
février
1956 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Guéméné-Penfao ; l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte Atlantic’eau ; la délibération du
19 septembre 2019 du comité syndical du SIAEP de la région de Guéméné-
Penfao
approuvant le transfert de
la compétence
« production d’eau potable »
au
syndicat
mixte
Atlantic’eau
et
portant
adhésion
à
ce
même
syndicat
pour
l'intégralité
de
ses
compétences au 31 décembre 2019 ; la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 (syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT, par renvoi du a) de l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels ; CONSIDERANT que le SIAEP de la région de Guéméné-Penfao et le syndicat mixte Atlantic’eau se sont accordés sur les modalités d’un transfert en pleine propriété
en date du 31/12/2019
d’une part,
des biens qui appartenaient au SIAEP pour l’exercice de la compétence « production d’eau potable »,
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 H et de
13
H30 à
16H15 d’autre
part,
des
biens
qui
avaient
été
mis
à
disposition
par
le
SIAEP
à
Atlantic’eau
pour
l’exercice
des compétences « transport-distribution » ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SIAEP de la région de Guéméné-Penfao aura transféré l’ensemble des services en vue desquels il a été institué, c’est-à- dire l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2 : En application de l’article L. 5212-33 du CGCT, le SIAEP de la région de Guéméné- Penfao
est dissous
au 31
décembre 2019
et ses
communes
membres
deviennent de plein droit
membres d’Atlantic’eau à cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations du SIAEP
de la région de Guéméné-Penfao est transféré au syndicat mixte Atlantic’eau.
Celui-ci est substitué de plein droit au SIAEP de la région de Guéméné-Penfao dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques, le président du SIAEP, les maires des communes concernées, le président du syndicat mixte Atlantic'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités concernées.
Nantes,
le
1 6
DEC.
2019
e PRÉFET,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
e Secrétaire général
t7
Serge
BOULANGER
—————,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays de la Mée
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4 ; la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l’arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2001
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Pays de la Mée ; l’arrêté préfectoral du 11
septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat
mixte Atlantic’eau ; la délibération du 2 octobre 2019 du comité syndical du SIAEP du Pays de la Mée approuvant le transfert de la compétence « production d’eau potable » au syndicat mixte Atlantic’eau et portant adhésion à ce même
syndicat pour l’intégralité de
ses compétences
au 31
décembre
2019; la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des
articles L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT , par renvoi du a) de Particle
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels ; CONSIDERANT que le SIAEP du Pays de la Mée et le syndicat mixte Atlantic’eau se sont accordés sur les modalités d’un transfert en pleine propriété
en date du 31/12/2019 d’une part, des biens qui
appartenaient au SIAEP pour l’exercice de la compétence « production d’eau potable », d’autre part,
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au
vendredi- de 9 H 00 à
12 Het de
13
H30à
16H
15 des
biens
qui
avaient
été
mis
à
disposition
par
le
SIAEP
à
Atlantic’eau
pour
l’exercice
des
compétences « transport-distribution » ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : À
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SIAEP du Pays de
la
Mée
aura
transféré
l’ensemble
des
services
en
vue
desquels
il
a
été
institué,
c’est-à-dire
l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2 : En application de l’article L. 5212-33 du CGCT, le SIAEP du Pays de la Mée est dissous au 31
décembre 2019 et ses communes membres deviennent de plein droit membres d’Atlantic’eau
à cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations du SIAEP
du Pays de la Mée est transféré au syndicat mixte Atlantic’eau. Celui-ci est
substitué de plein droit au SIAEP du Pays de la Mée dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques, le président du SIAEP,
les maires des communes concernées, le président du
syndicat mixte Atlantic'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités concernées.
Nantes,
le
{6
DEC.
2019
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le
Sectétaire général
{
Serge BO
ANGER- (
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(..)» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Arrêté prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Val-Saint-Martin
VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4 ; la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l’arrêté préfectoral du 23 novembre
1939 modifié portant création du syndicat d’alimentation
en eau potable du Val-Saint-Martin ; l’arrêté préfectoral du 11
septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat
mixte Atlantic’eau ; la
délibération
du
24
septembre
2019
du
comité
syndical
du
SIAEP
du
Val-Saint-Martin
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« production
d’eau
potable »
au
syndicat
mixte
Atlantic’eau et portant adhésion à ce même syndicat pour l’intégralité de ses compétences au 31 décembre 2019 ;
la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l’adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous
de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des
articles
L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT, par renvoi du a) de l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels
;
CONSIDERANT
que
le
SIAEP
du
Val-Saint-Martin
et
le
syndicat
mixte
Atlantic’eau
se
sont
accordés sur les modalités d’un transfert en pleine propriété
en date du 31/12/2019
d’une part, des
biens
qui
appartenaient au
SIAEP pour
l’exercice
de
la compétence
« production
d’eau potable »,
6,
QUAI
CEINERAY —
BP33515
— 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12
Het de
13
H30à
16H15 d’autre part,
des biens qui avaient été mis
à disposition par le SIAEP à Atlantic’eau pour l’exercice
des compétences « transport-distribution » ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : À la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, le SIAEP du Val- Saint-Martin
aura
transféré
l’ensemble
des
services
en
vue
desquels
il
a
été
institué,
c’est-à-dire
lPensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article
2
:
En
application
de
l’article
L.
5212-33
du
CGCT,
le
SIAEP
du
Val-Saint-Martin
est
dissous
au
31
décembre
2019
et
ses
communes
membres
deviennent
de
plein
droit
membres
d’Atlantic’eau à cette même date. Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations du SIAEP
du Val-Saint-Martin est transféré au syndicat mixte Atlantic’eau. Celui-ci est
substitué de plein droit au SIAEP du Val-Saint-Martin dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques,
le président du
SIAEP,
les maires
des
communes
concernées,
le
président du
syndicat mixte Atlantic'eau sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique et
affiché durant un mois au siège des collectivités concernées.
Nantes,
le
6
DEC.
2019
PRÉFET,
pour le
préfet
et par délégation,
Secrétaire général
A
Serge BOULANGER
TN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un
recours gracieux peut également être exercé,
durant le délai de recours
contentieux, auprès
de mes services.
Ce recours
gracieux interrompt le
délai
de recours
contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de
l’intervention
de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née
une
décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite
de
rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(...)» Li
Liborië = Égaluit » Fralrralld RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Préfecture du Maine et Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la réglementation et des collectivités laca
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Bureau de l'Intercommunalité
Arrêté interpréfectoral pronongçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la
région
d'Ancenis
VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DU MAINE ET LOIRE
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5711-4 ; la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; le schéma départemental de la coopération intercommunale approuvé le 7 mars 2016 ; l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’ Ancenis; l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte Atlantic’eau ; la délibération du
23
septembre 2019 du comité syndical du SIAEP de la région d’Ancenis
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« production
d’eau potable »
au
syndicat
mixte
Atlantic’eau et portant adhésion à ce même syndicat pour l’intégralité de ses compétences au 31 décembre 2019 ; la délibération du 22 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau actant l'adhésion de ses membres à la compétence « production d’eau potable »
;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date
du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.
5711-1
(syndicat mixte fermé) ou L. 5721-2 (syndicat mixte ouvert) du CGCT des services en vue desquels il avait été institué ; CONSIDERANT qu’il doit être fait application de l’article L. 5711-4 du CGCT , par renvoi du a) de l'article
L.
5212-33
du
CGCT,
au
regard
des
biens,
droits
et
obligations,
des
contrats
et
des
personnels
;
6. QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX
|
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 1611
15 CONSIDERANT que le SIAEP de la région d’Ancenis et le syndicat mixte Atlantic’eau se sont accordés sur les modalités d’un transfert en pleine propriété en date du 31/12/2019 d’une part, des biens qui appartenaient au SIAEP pour l'exercice de la compétence « production d’eau potable », d’autre part, des biens qui avaient été mis à disposition par le SIAEP à Atlantic’eau pour l'exercice des compétences « transport-distribution » ; SUR proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Loire-
Atlantique;
ARRÉÊÉTENT
Article 1 : À Ja date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit au 31/12/2019, Le SIAEP de la région d’Ancenis
aura
transféré
l’ensemble
des
services
en
vue
desquels
il
a
été
institué,
c’esi-à-dire
l’ensemble de ses compétences, au syndicat mixte Atlantic’eau. Article 2 : En application de l’article L. 5212-33 du CGCT, le SIAEP de la région d’Ancenis est dissous
au
31
décembre
2019
et
ses
communes
membres
deviennent
de
plein
droit membres
d’Atlantic’eau
à
cette
même
date.
Article
3:
En
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations du SIAEP
de la région d’Ancenis est transféré au syndicat mixte Atlantic’eau. Celui-ci
est substitué de plein droit au SIAEP de la région d’
Ancenis dissous dans toutes ses délibérations et
tous
ses
actes.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, la directrice
régionale
des
finances
publiques,
le
président
du
SIAEP,
les maires
des
communes
concernées, le président du syndicat mixte Atlantic'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Maine-et-Loire
et de
la Loire-Atlantique
et
affiché
durant un mois
au
siège
des
collectivités
concernées,
Nantes, le
47
DEC.
2016
élégation,
|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forelusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recucil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wivw.telerecours.fr. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans
les
conditions précisées par l’article R.421-2
du code de justice administrative
« Sauf disposition
législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur 1me demande vaut décision de rejel, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dale à laquelle est née ie décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de celte période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»
r Libre» Égal + Fratraté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la réglementation Direction de la citoyenneté et de la légalité et des collectivités locales Bureau du contrôle de la légalité Bureau de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BI n° 2019- %2du A3 décembre 2019
portant fin de compétences au 31 décembre 2019
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet
Le Préfet de la région des Pays-de-la-Loire,
Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-189 du 27 décembre 2018 portant modification
statutaire du SIAEP ROC et particulièrement l’article 5 de ses statuts stipulant que « Le syndicat est
créé jusqu'au 31 décembre 2019. Il est dissous après cette date » ;
Considérant que le personnel du syndicat a été repris par Mauges Communauté ;
Considérant l’absence de décision des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC)
sur les conditions patrimoniales et financières de la dissolution du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC) au 31 décembre 2019.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de
Cholet (SIAEP ROC) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région ouest de
Cholet (SIAEP ROC) est tenu d’adopter au plus tard le 30 juin 2020 les comptes de gestion et
administratif nécessaires à sa dissolution.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique, le sous-préfet de Cholet, les directeurs départementaux des finances publiques de
Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, les présidents du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la région ouest de Cholet (SIAEP ROC) et des communautés d’agglomération
Mauges Communauté et Agglomération du Choletais ainsi que le maire de Boussay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Pour le Préfet de Maine-et-Loire, Pour Le Préfet de Ja région des Pays-de-la-Loire,
Serge BOULANGER
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Centre de services partagés régional CHORUS -CSP
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de l’arrêté préfectoral 8 février 2018 relatif à l’institution d’une
régie d’avances et de recettes régionalisée
auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu
le
décret
2008-227
du
5
mars
2008
modifié,
relatif à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l’avis émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 25 octobre 2019
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
Les articles 1 à 7 sont inchangés.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture{@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
I6H
TS Article
8
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
de
recettes
est
autorisé
à
conserver est fixé à 2 500 €. Les articles 9 à 12 sont inchangés Article
13
:
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice régionale de finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes,
le
3%
CT.
2018
PREFET,
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
FELEPHONE : 02.40,41.20.20 — COURRIEL :
prefecturet@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET :
www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 9 H 60 à
16H
15 Liborté + Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Centre de services partagés régional CHORUS-CSP
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l'arrêté portant institution d’une sous-régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Loire-Atlantique et rattachée à la régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture
de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu l'arrêté du
13
février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu
l’arrêté du 5
février 2018
mettant fin à la sous-régie
de recettes
de la préfecture de
la Loire-
Atlantique auprès du service départemental
de la police de l’air et des
frontières à l’aéroport de
Nantes-Atlantique à l’effet de percevoir les droits de chancellerie afférents à l’activité de ce service ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
8
février 2018
portant institution d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
régionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2019 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Les articles 1 à 5 sont inchangés.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
|
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecturetèloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
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Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
TS Article
6:
Le
sous-régisseur
est
tenu
de
verser
ses
recettes
à
la
Régie
d’avances
et
de
recettes
régionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique dès que le montant de ses recettes en numéraire atteint 2 500 €
et, quel qu’en soit le montant, le dernier jour
de chaque mois. Les droits de chancellerie des étrangers soumis ou non à visa, quittant volontairement le territoire national
après
y
avoir
séjourné
irrégulièrement,
soit
après
une
entrée
irrégulière,
soit
par
dépassement de leur séjour autorisé ne pourront être réglés qu’en espèces ; Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et la Directrice Régionale
des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A
Nantes,
le
8
0
OCT.
ous
nn
Le Préfet,
Serge
BOULANGER
er Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Centre de services partagés régional CHORUS-CSP
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant la nomination du sous-régisseur et des sous-régisseurs suppléants de la sous-régie de recettes instituée auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Loire-Atlantique et rattachée à la régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la
préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu l'arrêté du
13
février 2013
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l'arrêté du
8
février 2018
portant institution
d’une régie d’avances et de recettes régionalisée
auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté du 12 février 2018 rattachant une sous-régie de recettes, instituée auprès de la Direction Départementale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Loire-Atlantique,
à
la
régie
d’avances
et
de
recettes régionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2019 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTÉ
Atticle 1° : Inchangé
6, QUAI CEINERAY -
BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecturetloire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www
loire-atlantique.gouv.ir
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H15 Article
2 :
Est
désignée,
en
remplacement
de
M.
Joël
DELHOMMEAU,
major
exceptionnel,
à
compter du 1% octobre 2019, en qualité de sous-régisseur adjointe de recettes, pour la perception des droits de chancellerie des étrangers en situation irrégulière à la sortie du territoire :
e
Sarah GUILLOU), capitaine de police;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A
Nantes, le
2
D
nr: