Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 202
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 521
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 529
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 118
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 521
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 591
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 069
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 113
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 203
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 068
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 521
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 521)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021_CT2_521
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 30 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château
Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par
Monsieur Roger PELLENC, Président suppléant du Territoire, le 23 novembre 2021, conformément à l'article
L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain - CANAL Jean-Louis
— CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —
CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent —- MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger —- PENA Marc — RAMOND Bernard —
SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
BIANCO Kayané donne pouvoir à TAULAN Francis — BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — FILIPPI Claude
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
FREGEAC Olivier donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- GARCIN Eric donne pouvoir à BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- MALLIÉ Richard donne pouvoir à GERARD Jacky - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima — PETEL Anne-
Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à RAMOND Bernard —
ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - RUIZ Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — SANNA
Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 30 novembre 2021
04 1 01
m Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de ressources)
pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le Territoire du
Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500 € dans le neuf ou 4 000 € dans l'ancien (logements de plus de 5 ans),
cette aide est portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être mentionnée dans l'acte notarié
qui devra intégrer des clauses anti spéculatives et préciser que l'aide sera restituée en cas de
vente du logement sans motif légitime dans les 5 ans ayant suivi son achat.
Un prêt « bonifié »
Aujourd'hui, mis en œuvre par la CEPAC, partenaire bancaire du Pays d'Aix, ce prêt, d'une
durée de 20 ans, s'élève à 28 000 € pour une acquisition dans le neuf et à 47 000 € pour une
acquisition dans l'ancien.
Ce prêt complète un (ou des) crédit(s) immobilier(s) principal(aux) : le prêt à l'accession sociale
(si le ménage est éligible) ou un prêt classique dans le cadre d'une offre globale de financement.
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants
répondant aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 Communes du Pays d'Aix ;
Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ; Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
+ Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus
fiscaux de référence de l'année n-2) ;
Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
Être issu en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
En application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer 26 aides à la
personne, soit un montant total de 78 500 euros pour :
" Aides directes :
o 8 aides dans le neuf, soit 20 000 euros
o 4 aides dans l'ancien, soit 16 000 euros
" Prêts bonifiés CEPAC :
o 9 achats dans le neuf soit un montant maximum de 22 500 euros
o 5 achats dans l’ancien soit un montant maximum de 20 000 euros
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans les tableaux ci-
annexés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu |
e Le Code général des collectivités territoriales ; |
e Le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et |
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2015 _A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
e La délibération n°2019 CT2_ 582 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019
relative à la définition de nouvelles modalités et approbation d'une convention avec la CEPAC;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
e La délibération n° FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre
2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire
du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 25 novembre
2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique locale
de l'Habitat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère,
Article 1 :
Est approuvé dans le cadre des aides à la personne, le versement de subventions d'un montant total
de 36 000 euros aux primo-accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le biais de leurs
notaires.
Article 2 :
Est approuvé, dans le cadre de la convention de partenariat avec la CEPAC, le versement d'une
subvention maximale de 42 500 euros pour la mise en œuvre de 14 prêts bonifiés correspondant au
projet d'acquisition des accédants cités dans le tableau ci-annexé.
Article 3 :
Le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer toutes les pièces
afférentes à ces dossiers.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : Opération Budgétaire 4581182735, Nature 4581, Fonction 553, Autorisation de
Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Aides directes dans le neuf : 8
NOTARALE BIAGIONI- PT TE Aix_en_Provence RT2012 Appartement T2 ETUDE MAITRE COURANT
Résidence Anthares Rue SCP RAYBAUDO ET REZGUI- Li : Aix_en_Provence RT2012 Appartement T2 ASSOCIES
LOPEZ-LEZAUD Allée des grives Lambesc RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE CAPRA
HAMARD-HAMARD rue Léon Arnoux Pertuis RT2012 Maison T4 ETUDE SPORTOUCH
ARGENSON-SCHMITT Rue Leon ARNOUX Pertuis RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE COURANT
CHAMI-CHAMI Rue Leon ARNOUX Pertuis RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE COURANT
SELMI-SELMI Domaine Le Luberance Pertuis RT2012 Appartement T4 MIUBE te ss
TATIPAMULA-
TATIPAMULA 536 rue Léon Arnoux Pertuis RT2012 Maison T4 ETUDE MAITRE COURANT
Aides directes dans l'ancien : 4
ABABOU-ANBABOU 25 rue de la Verdière Aix_en_Provence C Appartement T4 ÉTUDE MAITRE RAYBAUDO COURANT
RENOU- 6 rue Saint Henri Aix_en_Provence F Appartement T1 ETUDE MAITRE BESSONE
ETUDE MAITRE FLEURU-FLEURU Chemin de St Esteve GARDANNE D Maison T5 PERDIGUERO
LONCHAMPT-MASSIMELLI| 10 Montée des Brigoulets Gréasque D Maison T4 ETUDE MAITRE ARCULEO
Prêt Bonifié CEPAC : 14
PSC MER EASS ancien:
NON HOT Ca CURE ype re DRYMON/FONTANI 115 Rue Isaac NEWTON AIX EN PROVENCE [es Appartement T2 ANCIEN
FOURCAIL 75 Rue de Morual AIX EN PROVENCE RT2012 Appartement T3 NEUF
HALIL/DOLISY Route de Berre AIX EN PROVENCE RT2012 Appartement T3 NEUF
HAMOU/FORGET is pr Mint AIX EN PROVENCE c Appartement T3 ANCIEN
MARTIN/BOUCHER Parc de la Duranne AIX EN PROVENCE RT2012 Appartement T3 NEUF
PITTAVINO/BERNARD 43 Av Lattre de Tassigny AIX EN PROVENCE E Appartement T4 ANCIEN
TERLECKI_ BOUKANDOU 40, Rue de Christian AIX EN PROVENCE RT2012 Appartement 12 NEUF
FRANZETTI/SCHMIDT 5 Rue de la cité Gardanne F Appartement T2 ANCIEN
VIGUIER Av Pierre Brossolette Gardanne [o Appartement T3 ANCIEN
LORNAGE/CARANONI Boulevard de la cooperative Le Puy Ste Réparade RT2012 Appartement T3 NEUF
PETOTON/CILLI M res“ ji pis Meyreuil RT2012 Appartement 13 NEUF
ROUSSEL /GANTAUME 536, rue léon Arnoux Pertuis RT2012 Maison T4 NEUF
BERRY/RIOCREUX Chemin du Gargounier Rognes RT2012 Maison T6 NEUF
CACCIAGUERA Chemin des Bastidons Venelles RT2012 Appartement T3 NEUF
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 2021 CT2 521
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour O1
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
les 'e u, Conseil de Territoire présents re pe =
AMOULLÉ
L
PS
Signé, le 0 2 DEC. 202
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211130-2021_CT2_521-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021