Déliberation - 26 aout 2014

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Déliberation - 26 aout 2014 Document publié le Mardi 26 août 2014 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Déliberation - 26 aout 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 26 Août 2014 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. LEGER. DEGENNES. GAUDINEAU Alain. BRUNET. PROUST. KUPIECKI. GAUDINEAU Valérie. ARAUJO. HOAREAU. MOINE. OMER.

Absents et représentés :

Mme ROUSSELLE donne procuration à M. MOINE

M. DOUROUX donne procuration à Mme ARAUJO

M. LEMONNIER donne procuration à M. GAUDINEAU

Mme CLIMENT donne procuration à Mme GUILLEMOT

Absente : Mme MARTIN

Mme Valérie GAUDINEAU a été élue secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance

Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Valérie GAUDINEAU comme secrétaire de séance.

Information du Maire au Conseil :

- Le maire présente le devis de MirRiding concernant l’acquisition et la pose de nouveaux modules de skate, pour un montant de 46 224€ TTC. Le Conseil estime qu’il vaut mieux donner la priorité à l’acquisition de petits jeux dans les cités plutôt que d’investir tout dans le skate park. - City Park en prévision pour les investissements 2015, se ferait au stade. - La Poste va rendre la moitié des locaux qu’elle loue à la Commune. - Rappel de la date des sénatoriales : 28/09/2014.

- Problème d’inondation rue Gilbert Landry, rue Emile Zola => par fortes pluies, mise en charge des réseaux et remontées des eaux usées. Recherche d’une solution en cours.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Renouvellement de contrat d’un agent de catégorie A

2. Subventions aux associations

3. Budget commune : décision modificative n°3

4. Budget lotissement de l’Aumônerie : décision modificative N°1

5. Contrôle périodique de l’assainissement non collectif

6. Attributions individuelles fonds façade

7. Bail local pétanque

8. Questions diverses.

1. RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN AGENT DE CATEGORIE A

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire indique au Conseil qu’aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des emplois permanents du niveau de la catégorie A peuvent être occupés par des agents non titulaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Toutefois, compte tenu de la jurisprudence (CE, 12 juin 1996, Communauté de communes du pays de Laval), ce n’est qu’après la déclaration de vacance, après une publicité suffisante et en l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste qu’une collectivité peut recruter sur la base de l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 sus indiquée.

D’autre part, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. Le Maire rappelle au Conseil que le 30/06/2014 une déclaration de vacance de poste a été saisie, et un appel à candidature a été lancé.2

Le 5 août ont eu lieu les entretiens.

Le Maire propose au Conseil de l’autoriser à renouveler le contrat de l’agent non titulaire en place dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les fonctions de direction.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

autorise le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois ans, un agent non titulaire correspondant au grade d’attaché territorial,

dit que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres, permettant l’accès au grade précité et notamment un MASTER en droit,

dit que la rémunération de cet agent non titulaire sera calculée sur la base du 10ème échelon du grade d’attaché territorial,

ajoute que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire de la collectivité, autorise en conséquence le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que l’avenant éventuel, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

2. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’unanimité les subventions suivantes : • SPA de Poitiers : 150€

• Club de Pétanque : 450€.

3. BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°3

INVESTISSEMENT

Dépenses

Cpte 2188 Op.186 + 2 550.00

Cpte 202 Op.361 - 2 550.00

0.00

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision modificative n°3 concernant les opérations du budget commune.

4. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Cpte 605 - 3 000.00

- 3 000.00

Recettes

Cpte 7015 + 3 000.00

+ 3 000.00

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision modificative n°1 concernant les opérations du budget du lotissement de l’Aumônerie.

5. CONTROLE PERIODIQUE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle le volet de la loi sur l’eau de 1992 qui traite le volet « assainissement non collectif » :

• Obligation faite aux collectivités de contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

• Obligation faite aux collectivités de contrôler la conception et la réalisation des installations neuves.3

La Commune de Mirebeau compte environ 100 installations d’assainissement non collectif sur son territoire.

La Commune vient d’achever le contrôle diagnostic des installations.

Afin d’assurer le fonctionnement de ce service (contrôle périodique de fonctionnement, contrôle des installations neuves, diagnostic de l’existant, réhabilitation des installations inadaptées), Monsieur le Maire propose que les coûts de ce service soient facturés aux usagers.

Il demande également qu’un contrôle des installations soit instauré tous les 6 ans. Le contrôle périodique s’effectuera en trois temps successifs correspondants à trois zones géographiques différentes de la commune. La première vague en 2021, la seconde en 2022 et la dernière en 2023 ; ensuite chaque secteur sera recontrôlé tous les six ans

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (17 pour, 1 abstention), le Conseil :

• approuve l’instauration d’une redevance assainissement non collectif : 30€ TTC/ an/ installation ; • approuve le fait que la Commune ne réalisera pas en régie les contrôles ; • approuve la mise en place de contrôle des installations tous les 6 ans. • autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de prestations de service avec des entreprises qualifiées.

6. ATTRIBUTION FONDS FAÇADE N°5

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire expose les dispositions de l’article L.2311-7 du CGCT selon lequel, l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant qu’il convient d’individualiser les crédits ouverts au titre de la subvention « Fonds façades », et de procéder à l’établissement d’une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L.2311-7 du CGCT.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide l’attribution nominative de la subvention « Fonds façades » suivante :

DATE

COMMISSION TIERS OBJET ADRESSE MONTANT

26/08/2014 BRARD Bernard Toiture 5 bis, La Fouleresse 2500 €

7. ATTRIBUTION FONDS FAÇADE N°6

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire expose les dispositions de l’article L.2311-7 du CGCT selon lequel, l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant qu’il convient d’individualiser les crédits ouverts au titre de la subvention « Fonds façades », et de procéder à l’établissement d’une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L.2311-7 du CGCT.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide l’attribution nominative de la subvention « Fonds façades » suivante :

DATE

COMMISSION TIERS OBJET ADRESSE MONTANT

26/08/2014 CHEVALIER Jackie Toiture 5, rue Pasteur 866€

8. BAIL LOCAL PETANQUE

Il s’agit de signer une convention de bail avec M. Laigné, pour son bâtiment sis 40 boulevard Foulques Nerra, pour un prix de 7 500€ HT par an, pour une durée de 3 ans, afin que l’association de Pétanque puisse l’occuper.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 contre, 15 pour), le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.4

Cette délibération annule et remplace la délibération n°8 du 17/07/2014.

M. Kupiecki demande si ça ne coûterait pas moins cher à la Commune de faire un bâtiment plutôt que de louer celui-ci.

M. Moine dit qu’avant le Club de Pétanque jouait sur les Promenades et n’avaient pas besoin d’un bâtiment couvert.

Mme Proust demande si on peut négocier le prix du loyer ?

M. Omer rappelle qu’il n’y a pas d’égalité de traitement entre les associations (retour sur les associations de musique, il exige une rediscussion de l’association avec la réintégration de la société Philharmonique. Le Maire est prêt à en parler en CCM).

9. QUESTIONS DIVERSES.

• Journée des associations le 6/09/2014 de 10h à 18h au Stade,

• M. Moine demande des nouvelles du mur des remparts.

• Mme Gaudineau précise qu’il n’y a pas de poubelles aux tribunes du stade et qu’il n’y a pas de verrou aux WC.

• M. Dérigny souhaite parler du groupe de travail sur les bâtiments communaux => RDV donné aux élus concernés le 15/09 à 9h devant La Poste.

Fin du conseil municipal à 21h30.

Affichage le 29 Août 20141

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 26 Août 2014 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. LEGER. DEGENNES. GAUDINEAU Alain. BRUNET. PROUST. KUPIECKI. GAUDINEAU Valérie. ARAUJO. HOAREAU. MOINE. OMER.

Absents et représentés :

Mme ROUSSELLE donne procuration à M. MOINE

M. DOUROUX donne procuration à Mme ARAUJO

M. LEMONNIER donne procuration à M. GAUDINEAU

Mme CLIMENT donne procuration à Mme GUILLEMOT

Absente : Mme MARTIN

Mme Valérie GAUDINEAU a été élue secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance

Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Valérie GAUDINEAU comme secrétaire de séance.

Information du Maire au Conseil :

- Le maire présente le devis de MirRiding concernant l’acquisition et la pose de nouveaux modules de skate, pour un montant de 46 224€ TTC. Le Conseil estime qu’il vaut mieux donner la priorité à l’acquisition de petits jeux dans les cités plutôt que d’investir tout dans le skate park. - City Park en prévision pour les investissements 2015, se ferait au stade. - La Poste va rendre la moitié des locaux qu’elle loue à la Commune. - Rappel de la date des sénatoriales : 28/09/2014.

- Problème d’inondation rue Gilbert Landry, rue Emile Zola => par fortes pluies, mise en charge des réseaux et remontées des eaux usées. Recherche d’une solution en cours.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Renouvellement de contrat d’un agent de catégorie A

2. Subventions aux associations

3. Budget commune : décision modificative n°3

4. Budget lotissement de l’Aumônerie : décision modificative N°1

5. Contrôle périodique de l’assainissement non collectif

6. Attributions individuelles fonds façade

7. Bail local pétanque

8. Questions diverses.

1. RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D’UN AGENT DE CATEGORIE A

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire indique au Conseil qu’aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des emplois permanents du niveau de la catégorie A peuvent être occupés par des agents non titulaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Toutefois, compte tenu de la jurisprudence (CE, 12 juin 1996, Communauté de communes du pays de Laval), ce n’est qu’après la déclaration de vacance, après une publicité suffisante et en l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste qu’une collectivité peut recruter sur la base de l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 sus indiquée.

D’autre part, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. Le Maire rappelle au Conseil que le 30/06/2014 une déclaration de vacance de poste a été saisie, et un appel à candidature a été lancé.2

Le 5 août ont eu lieu les entretiens.

Le Maire propose au Conseil de l’autoriser à renouveler le contrat de l’agent non titulaire en place dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les fonctions de direction.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

autorise le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois ans, un agent non titulaire correspondant au grade d’attaché territorial,

dit que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres, permettant l’accès au grade précité et notamment un MASTER en droit,

dit que la rémunération de cet agent non titulaire sera calculée sur la base du 10ème échelon du grade d’attaché territorial,

ajoute que l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire de la collectivité, autorise en conséquence le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que l’avenant éventuel, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

2. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’unanimité les subventions suivantes : • SPA de Poitiers : 150€

• Club de Pétanque : 450€.

3. BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°3

INVESTISSEMENT

Dépenses

Cpte 2188 Op.186 + 2 550.00

Cpte 202 Op.361 - 2 550.00

0.00

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision modificative n°3 concernant les opérations du budget commune.

4. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Cpte 605 - 3 000.00

- 3 000.00

Recettes

Cpte 7015 + 3 000.00

+ 3 000.00

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la décision modificative n°1 concernant les opérations du budget du lotissement de l’Aumônerie.

5. CONTROLE PERIODIQUE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle le volet de la loi sur l’eau de 1992 qui traite le volet « assainissement non collectif » :

• Obligation faite aux collectivités de contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

• Obligation faite aux collectivités de contrôler la conception et la réalisation des installations neuves.3

La Commune de Mirebeau compte environ 100 installations d’assainissement non collectif sur son territoire.

La Commune vient d’achever le contrôle diagnostic des installations.

Afin d’assurer le fonctionnement de ce service (contrôle périodique de fonctionnement, contrôle des installations neuves, diagnostic de l’existant, réhabilitation des installations inadaptées), Monsieur le Maire propose que les coûts de ce service soient facturés aux usagers.

Il demande également qu’un contrôle des installations soit instauré tous les 6 ans. Le contrôle périodique s’effectuera en trois temps successifs correspondants à trois zones géographiques différentes de la commune. La première vague en 2021, la seconde en 2022 et la dernière en 2023 ; ensuite chaque secteur sera recontrôlé tous les six ans

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (17 pour, 1 abstention), le Conseil :

• approuve l’instauration d’une redevance assainissement non collectif : 30€ TTC/ an/ installation ; • approuve le fait que la Commune ne réalisera pas en régie les contrôles ; • approuve la mise en place de contrôle des installations tous les 6 ans. • autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de prestations de service avec des entreprises qualifiées.

6. ATTRIBUTION FONDS FAÇADE N°5

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire expose les dispositions de l’article L.2311-7 du CGCT selon lequel, l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant qu’il convient d’individualiser les crédits ouverts au titre de la subvention « Fonds façades », et de procéder à l’établissement d’une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L.2311-7 du CGCT.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide l’attribution nominative de la subvention « Fonds façades » suivante :

DATE

COMMISSION TIERS OBJET ADRESSE MONTANT

26/08/2014 BRARD Bernard Toiture 5 bis, La Fouleresse 2500 €

7. ATTRIBUTION FONDS FAÇADE N°6

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire expose les dispositions de l’article L.2311-7 du CGCT selon lequel, l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant qu’il convient d’individualiser les crédits ouverts au titre de la subvention « Fonds façades », et de procéder à l’établissement d’une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L.2311-7 du CGCT.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide l’attribution nominative de la subvention « Fonds façades » suivante :

DATE

COMMISSION TIERS OBJET ADRESSE MONTANT

26/08/2014 CHEVALIER Jackie Toiture 5, rue Pasteur 866€

8. BAIL LOCAL PETANQUE

Il s’agit de signer une convention de bail avec M. Laigné, pour son bâtiment sis 40 boulevard Foulques Nerra, pour un prix de 7 500€ HT par an, pour une durée de 3 ans, afin que l’association de Pétanque puisse l’occuper.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 contre, 15 pour), le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.4

Cette délibération annule et remplace la délibération n°8 du 17/07/2014.

M. Kupiecki demande si ça ne coûterait pas moins cher à la Commune de faire un bâtiment plutôt que de louer celui-ci.

M. Moine dit qu’avant le Club de Pétanque jouait sur les Promenades et n’avaient pas besoin d’un bâtiment couvert.

Mme Proust demande si on peut négocier le prix du loyer ?

M. Omer rappelle qu’il n’y a pas d’égalité de traitement entre les associations (retour sur les associations de musique, il exige une rediscussion de l’association avec la réintégration de la société Philharmonique. Le Maire est prêt à en parler en CCM).

9. QUESTIONS DIVERSES.

• Journée des associations le 6/09/2014 de 10h à 18h au Stade,

• M. Moine demande des nouvelles du mur des remparts.

• Mme Gaudineau précise qu’il n’y a pas de poubelles aux tribunes du stade et qu’il n’y a pas de verrou aux WC.

• M. Dérigny souhaite parler du groupe de travail sur les bâtiments communaux => RDV donné aux élus concernés le 15/09 à 9h devant La Poste.

Fin du conseil municipal à 21h30.

Affichage le 29 Août 2014