unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 rifseep filiere socio educative

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 rifseep filiere socio educative Document publié le Jeudi 10 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 rifseep filiere socio educative)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 10 FEVRIER 2022

DELIBERATION N°11/2022

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 10 FEVRIER 2022 : ou part à la

Conseil exercice | LL ération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

35 34 33 3 FEVRIER 2022

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : , : a 0 5 5tion

Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY

L'an deux mille vingt-deux, le dix février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à STE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES : Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN: Anne-Marie CARCASSONNE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Miche! ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) -— Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Walcebollère)

Procurations : Nabil AYACHE à Anne-Marie CARCASSONNE ; Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Christian PALLARES ; Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL; Francis GANTOU à

Stéphane ROS

Excusé ; Philippe MAURISSE

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

DEPLOIEMENT DU RIFSEEP POUR LA FILIERE SOCIO-EDUCATIVE _]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

VU ia loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour Papplication du 1% alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 ;

VU ie décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de P'Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à lappréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnairesterritoriaux ;

VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indernitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les délibérations n°109/16, 125/17 et 54/20 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » relatives à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les filières administratives et techniques ;

VU l'arrêté ministériel du 23 Décembre 2019 pris pour lapplication du RIFSEEP dans la filière Socio-

Educative des administrations de PEtat ;

CONSIDERANT que, conformément au principe de parité entre les fonctions publiques prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, il convient d’instaurer le RIFSEEP pour la filière socio-éducative.

Le Président propose au Conseil d’appliquer le RIFSEEP, composé de la part obligatoire, l’indemnité de Fonctiohs, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et de la part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour la filière socio-éducative, et ce à compter du 1° Janvier 2022,Article 1 : Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP est attribué :

° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

° Aux agents contractuels de droit public dont la durée de contrat initial est supérieure à 2 mois, quelle

que soit leur quotité de travail.

Sont concernés par le déploiement du RIFSEEP dans la filière socio-éducative, les agents relevant des cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des assistants territoriaux socio-éducatifs.

Article 2 : Les groupes de fonctions

Comme le prévoient les délibérations susvisées, n°109/16, n°125/17 et n°54/20, le protocole de cotation des postes de la Collectivité reste adapté pour classer les postes dans les groupes de fonctions institués pour chaque

catégorie, selon les cadres d’emplois.

Article 3 : Les montants :

Les montants plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente délibération.

Ces plafonds sont fixés par arrêtés ministériels. Ils évoluent selon les mêmes conditions que ceux applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

e Catégorie A

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS

PLAFOND

GROUPES DE ANNUEL MONTANT

logement de DU CIA

fonction)

Groupe 1 |- Encadrement de services 25 500 € 4 500 €

Groupe2 | Encadrement de proximité et d’usagers 20 400 € 3 600 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS

PLAFOND

Sn ANNUEL MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) IFSE (sans ANNUEL PLAFOND

logement de DU CIA

fonction)

Groupe 1 |-Responsable d’un service 19 480 € 3 440 €

Groupe2 E Autres fonctions 15 300 € 2 700 €

Article 4 : Application du RIFSEEP à la filière socio-éducative

L'application du RIFSEEP à la filière socio-éducative sera effective à compter du 1° Janvier 2022. Par principe, il est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR

DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- DECIDE d'élargir à compter du 1° Janvier 2022, l’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à la filière socio-

éducative, selon les modalités précitées.

- ATTORISE Monsieur le Rrésident à signer les arrêtés individuels d’a

libéré à STE ILEOCADIE les jour, mois et an susdit

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20220210-11-22-DE

Date de télétransmission : 17/02/2022

Date de réception préfecture : 17/02/2022