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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 25 maj rifssep
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°98/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 25 SEP BRE 2025 Afférents au En Qui GAE PES > SEPTEM
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
Fa . ns Se Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la
Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE
(Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Wahuja) — Roger
CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER (Saï/lagouse) - Jean PEYRATO (Ste Léocadie) —
Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Yalcebollère)
Procurations: Claude GRAU à Maurice DE GERONA; Félix BLANCO à Christian PALLARES; Stéphane TUBAU à Laurent
LEYGUE; Cécile HOUYAU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER; Francis GANTOU à
Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat :
VU les arrêtés ministériels :
- Du 03 Juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés territoriaux - Du 23 Décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants socio-éducatifs - Du 05 Novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens territoriaux - Du 19 Mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs territoriaux - Du 28 Avril 2015 pris pour l’application au corps des agents de maîtrise territoriaux - Du 28 Avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques territoriaux [AMAR NAT A << our l’applicdtion au corps des adjoints administratifs territoriaux ; 1/10
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-98-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17/06/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Président propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en
position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L’IFSE
e LE PRINCIPE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE
L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions
occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
e Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d'encadrement ;
- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- _ Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
- Influence du poste sur les résultats, etc.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et
notamment:
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
Niveau de qualification requis ;
Temps d’adaptation ;
Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Initiative ;
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines
d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;
Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure)
ÉtC..
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Vigilance ;
Risques d’accident ;
Risques d’agression verbale et/ou physique
Risques de maladie ;
Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
Valeur des dommages :
Responsabilité financière ;
Responsabilité juridique ;
Effort physique ;
Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
Relations internes ;
Relations externes ;
Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
Facteurs de perturbation ;
Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc...
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois
définie " ation.
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Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-98-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à
autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
-_ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
-_ Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc...
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience
professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de changement de
fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux
critères figurant dans la présente délibération.
e PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU
CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois
en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps
nonTompniet.
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d'exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité, etc...
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
e PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel.
ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’Etat.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’IFSE SUPPRESSION DU CIA
Maintenue dans les
Maladie ordinaire mêmes proportions que
le traitement
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de
l’absentéisme de l’agent.
Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés
dans l’article 3 de la présente délibération
(engagement professionnel et manière de servir des
agents et résultats professionnels obtenus)".
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement
Maternité, adoption,
paternité
Congé pour invalidité
imputable au service Maintenue dans les
CITIS -— Accident de mêmes proportions que
traval/maladie le traitement
profe Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20250925-98-25-DE Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 Congé Grave maladie** | année et 60% les 2% et
Maintien 33% la 1°
3° années
Maintien 33% la 1° r E: . .
Congé PRÈS ° année et 60% les 2° et maladie** ême , 30 années
Congé Longue Durée Suspendue
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement
Congés annuels Maintenue
** Mise en œuvre des dispositions du décret 2024-641 du 27/06/20024 : les organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics peuvent faire évoluer les conditions de maintien des primes et indemnités
versés aux agents publics :
En application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie est désormais possible à hauteur de 33% la première année et 60%
les deuxième et troisième année, au maximum.
ARTICLE 6 - CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
O
O
O
O©O
O©O
O©O
O
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité
de mission) ;
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les
pertes de pouvoir d’achat) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...) ;
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
La Nouvelle Bonification indiciaire (NB) ;
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ....).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
O La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.) ;
L’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ;
ÙO
Q
©
©
Endemmité d'exercice de-missions des préfectures (L.E.M.P.) ;
et de rendement (P.S.R.) :
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
La prime de fonction informatique :
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
Indemnité de sujétions spéciales ;
Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
Prime d’encadrement ;
Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; Prime spécifique. O
O0
O©O
O©O
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O
ARTICLE 7 —- CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- DECIDE d'adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1° octobre 2025 ;
- PRECISE Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 ANNEXE 1 - IFSE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
Groupes de fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,
compléter, modifier)
Montants maxima annuels d'IFSE
Attachés
Direction de collectivité, secrétariat de
Groupe 1 mairie. SGA E
Direction adjointe d’une collectivité, 32 130 €
Groupe 2 responsable de plusieurs services, …
Groupe 3 Responsable d’un service, 25 500 €
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 4 fonctions de coordination ou de pilotage, 20 400 € chargé de mission,
Assistants socio-éducatifs
Directeur d’un EHPAD, encadrement de
Groupe | proximité et d'usagers, sujétions, 19 480 € qualifications, …
Groupe 2 Autres fonctions, 15 300 €
Rédacteurs
Giserl Direction d’une structure, responsable d un (7 480 €
ou plusieurs services, secrétariat de mairie.
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonctions de coordination ou de pilotage, 16 015 € gérer ou animer un ou plusieurs services,
Groupe 3 Poste d instruction avec expertise, assistant de 14 650 €
direction, …
Techniciens
Direction des travaux sur le terrain, contrôle
divise d des chantiers, gestion des matériels, 19 660 € participation à l'élaboration de projets de
Aavaux neufs du d'entretien
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 Groupes de fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,
compléter, modifier)
Montants maxima annuels d'IFSE
Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 18 580 €
Éroipes Conduite de chantier, contrôle des travaux 17 500 €
confiés aux entreprises.
Adjoints administratifs
Secrétaire de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
Groupe I assistant de direction, sujétions, 11 340 € qualifications.
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil, … 10 800 €
Agents de maitrise
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
Groupe 1 cadre d’emplois de la filière technique, 11 340 € sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 €
Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement
Agent polyvalent en milieu rural avec
autonomie, égoutier, éboueur, fossoyeur, agent
Groupe 1 de désinfection, conduite de véhicules, 11 340 €
encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 €
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 ANNEXE 2 - CIA
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels
du CIA sont les suivants :
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Attachés
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe | 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Techniciens
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2.533€
Groupe 3 2 385€
Rédacteurs
Groupe I 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1] 995 €
Adjoints administratifs / Adjoints techniques / Agents de maitrise
Groupe I 1 260 €
1 200 € Groupe 2
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 ANNEXE 1 -IFSE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
Fonctions / emploi dans la collectivité
Groupes de fonctions (exemples donnés à titre indicatif, à adapter, | Montants maxima annuels d'IFSE compléter, modifier)
Attachés
Direction de collectivité, secrétariat de aa ’ 36 210 € Groupe 1 mairie...
Direction adjointe d’une collectivité ’ 2 130 € Groupe 2 responsable de plusieurs services, …. Et
Groupe 3 Responsable d’un service, 25 500 €
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 4 fonctions de coordination ou de pilotage, 20 400 € chargé de mission,
Assistants socio-éducatifs
Directeur d’un EHPAD, encadrement de
Groupe 1 proximité et d'usagers, sujétions, 19 480 €
qualifications, …
Groupe 2 Autres fonctions, … 15 300 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d un 17 480 €
ou plusieurs services, secrétariat de mairie...
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonctions de coordination ou de pilotage, 16015 € gérer ou animer un ou plusieurs services, …
Groupe 3 Poste d instruction avec expertise, assistant de 14650 €
direction,
Techniciens
Direction des travaux sur le terrain, contrôle
des chantiers, gestion des matériels .— ET , 19 660 € Gong À participation à l'élaboration de projets de *-- aux neufs où d'entretien Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20250925-98-25-DE
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 Groupes de fonctions
Fonctions / emploi dans la collectivité
(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,
compléter, modifier)
Montants maxima annuels d'IFSE
Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 18 580 €
Sroure à Conduite de chantier, contrôle des travaux 17 500 € confiés aux entreprises.
Adjoints administratifs
Secrétaire de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
Groupe 1 assistant de direction, sujétions, 11 340 €
qualifications.
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 €
Agents de maitrise
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
Groupe 1 cadre d’emplois de la filière technique, 11 340 € sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution. 10 800 €
Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement
Agent polyvalent en milieu rural avec
autonomie, égoutier, éboueur, fossoyeur, agent
Groupe 1 de désinfection, conduite de véhicules, 11 340 €
encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 €
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Date de réception préfecture : 02/10/2025 ANNEXE 2 - CIA
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels
du CIA sont les suivants :
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Attachés
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe | 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Techniciens
Groupe I 2 680 €
Groupe 2 2.535 €
Groupe 3 2:383 €
Rédacteurs
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185€
Groupe 3 1 995 €
Adjoints administratifs / Adjoints techniques / Agents de maitrise
Groupe I 1 260 €
1 200 € Groupe 2
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